L'application du nouveau

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Sur ce blogue, j’ai déjà traité de l’épineuse question de savoir si la nouvelle Loi sur les sociétés par actions québécoise s'applique lorsque la trame factuelle pré-date l'entrée en vigueur de cette loi. Il s’agit là d’une question qui a un impact pratique très important puisque la loi antérieure ne contenait pas de recours en oppression et qu’il fallait donc s’en remettre au pouvoir général de surveillance et de contrôle des tribunaux québécois, lequel est certes moins étendu que les pouvoirs d’un juge dans le cadre d’un recours en oppression.

 

C'est la date d'introduction du recours en oppression qui détermine si la Loi sur les sociétés par actions du Québec s'applique ou non

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité de la question de savoir si la nouvelle Loi sur les sociétés par actions québécoise s'applique lorsque la trame factuelle prédate l'entrée en vigueur de cette loi. Or, la Cour d'appel, dans Charland c. Lessard (2015 QCCA 14), vient clarifier la question de l'application temporelle de la loi, indiquant qu'elle ne s'applique pas aux recours introduits avant son entrée en vigueur, mais s'applique à ceux introduits subséquemment même si les faits sous-jacents pré-datent cette entrée en vigueur.

 

Dimanches rétro: en l’absence d’un libellé clair ou d’une déduction nécessaire à l’effet contraire, il est présumé que le législateur fédéral n'avait pas l'intention de donner un effet extraterritoriale à une loi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre 2013, nous avions souligné que la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à une contrefaçon effectuée à l'extérieur du Canada. Cette conclusion s'impose en raison du fait que le législateur fédéral, même s'il a le pouvoir d'adopter des lois à portée extraterritoriale, est présumé ne pas avoir voulu donner à une loi une telle portée en l’absence d’un libellé clair ou d’une déduction nécessaire à l’effet contraire. C'est ce qu'indiquait la Cour suprême dans  Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet ([2004] 2 RCS 427).

 

L'importance de distinguer la rétroactivité et la rétrospectivité en matière d'interprétation des lois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous avez compris la distinction entre la rétroactivité des lois et leur effet rétrospectif la première fois que l'on vous a expliqué les deux concepts, vous êtes plus rapides que moi. Reste que la distinction entre ces notions est d'une grande importance en matière d'interprétation des lois. C'est pourquoi j'attire en ce matin de Noël votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Thibault c. Da Costa (2014 QCCA 2347) où elle discute des deux concepts.

 

L'interprétation des lois fiscales en faveur du contribuable n'entre en ligne de compte que lorsque les autres méthodes d'interprétation n'ont pas permis de régler l'ambiguïté

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions récemment que ce n'est qu'en dernier recours en matière d'interprétation des contrats que l'on doit utiliser la règle contra preferentem. Dans la décision rendue par la Cour d'appel dans Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) (2014 QCCA 2233), celle-ci souligne qu'il en est essentiellement de même pour l'interprétation des lois fiscales en faveur du contribuable.

 

Par Expert: la possibilité de prouver l'intention du législateur par voie d'expertise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dira généralement que les questions de droit interne sont du domaine souverain du juge saisi d'une cause particulière. Cela ne veut pas dire cependant que l'on ne pourra jamais soumettre une preuve par expertise qui touche à des questions de droit. On pourra, par exemple, soumettre une expertise lorsque le droit est particulièrement complexe ou, comme l'indique la Cour suprême dans Delisle c. Canada (Sous-procureur général) ([1999] 2 RCS 989), pour établir l'intention du législateur.

 

Does the use of English-Only Trademarks On Store Signs Violate the Quebec Charter of the French Language? Nope.

by Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On April 9, 2014, Superior Court judge, Michel Yergeau, rendered an important decision regarding the use of English-only trademarks on store signs. In short, the Court concluded that the various provisions of the Quebec Charter of the French Language and its regulations permitted such signs where they constituted the registered trade-mark of the business.
 

L'importance du principe de cohérence de la loi en matière d'interprétation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le répète souvent, l'interprétation des lois est un exercice contextuel. Ainsi, dans la recherche de l'intention du législateur, il faut présumer que sa pensée est cohérente, particulièrement lorsqu'il s'agit d'interpréter l'interrelation entre deux dispositions de la même loi. La Cour d'appel réitère ce principe dans sa récente décision dans Boudreau c. Axa Assurances inc. (2012 QCCA 1845).

Les lois créant des monopoles professionnels doivent être interprétées restrictivement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans l'intérêt du public et pour assurer sa protection, le législateur a adopté un certains nombres de lois créant des monopoles professionnels. Ces lois font bien sûr exception à la liberté de chaque individu de pratiquer le métier qu'il désire et au principe de la libre concurrence. Or, c'est justement ce caractère exceptionnel qui a amené les tribunaux à conclure que de telles lois doivent être interprétées de manière restrictive. La Cour d'appel réitère ce principe dans sa décision récente de Biomedco Services inc. c. Ordre des chimistes du Québec (2012 QCCA 785).

Qu'est-ce qu'un artisan au sens de la loi?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On retrouve l'expression "artisan" dans plusieurs lois et règlements au Québec, particulièrement dans le domaine municipal, mais aussi dans la Loi sur la protection du consommateur. C'est pourquoi la décision rendue par la Cour d'appel du Québec dans Bois-des-Filion (Ville de) c. Mercier (2012 QCCA 414), où la Cour s'attarde à la définition à donner à ce terme, a attiré notre attention.

La Cour d'appel s'inspire déjà des dispositions de l'avant-projet de nouveau Code de procédure civile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans l'exercice d'interprétation des lois et de la recherche de la volonté du législateur, les tribunaux se tournent parfois vers des projets de loi. Dans Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Canada (Procureur général) (2012 QCCA 223), la Cour d'appel va encore plus loin et cite à l'appui de son raisonnement des dispositions de l'avant-projet de nouveau Code de procédure civile.

Un quadriporteur n'est pas une automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile

par Karim Renno

Comme le rappellent souvent les tribunaux, l'interprétation des lois, même lorsqu'elle doit être large et libérale, doit d'abord et avant tout être empreinte de logique. La Cour d'appel a eu l'opportunité de réitérer ce principe dans l'affaire récente de Société de l'assurance automobile du Québec c. Vaudreuil-Dorion (Ville de) (2011 QCCA 1509).