La Cour d’appel mentionne les possibles limites du pouvoir discrétionnaire du ministre quant à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

par  Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

En raison de l’importance grandissante de la protection de l’environnement, une grande marge de manœuvre a été déléguée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs dans l’émission de certificat de conformité environnementale. Comme le rappelle le jugement Québec (Procureur général) c. Bélanger (2012 QCCA 1669), la légalité de la décision discrétionnaire de l’administration publique peut être contestée pour certains motifs précis.

 

À la fin de son bail, un locataire a l'obligation de décontaminer les lieux loués à moins de faire la preuve que la contamination était préexistante à son occupation

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À la fin d'un bail, le locataire a l'obligation de remettre les lieux en état. Cela vaut non seulement pour les structures physiques, mais également pour la contamination environnementale qui pourrait exister. Ainsi, comme le souligne la Cour dans Bertrand c. Garadex Inc. (2011 QCCS 5057), à moins de prouver la préexistence d'une contamination, le locataire est tenu de faire décontaminer un terrain à la fin de son bail.