vendredi 3 juin 2022

Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous finissons la semaine en parlant de successions, et plus spécifiquement de codiciles et testemants olographes. L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt? Où doit-on retrouver cette signature? L'Honorable juge Gaétan Dumas répond à cette question dans l'affaire Succession de Côté c. Institut culturel Avataq (2022 QCCS 1960).

La Cour insiste sur le devoir de collaboration des parties à une promesse d'achat dans le cadre d'un recours en passation de titre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux québécois ont souvent rappelé l'importance du devoir de collaboration entre parties contractantes. Ce devoir est d'autant plus important dans le cadre d'un recours en passation de titre où les parties se sont engagées à conclure une entente finale. La décision récente rendue dans l'affaire Aveine c. Bates (2022 QCCS 1997) illustre bien ce principe.

jeudi 2 juin 2022

La mise en place d'un processus pour juger de la confidentialité de documents ne nécessite pas la satisfaction du test des affaires Sierra Club et Sherman

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les décisions phares rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires Sierra Club et Sherman (Estate), le plus haut tribunal du pays nous enseigne qu'un accroc au principe de la publicité des débats ne se justifie que lorsque sont pondérés (a) l’impératif de publicité des débats judiciaires, (b) l’intérêt de maintenir la confidentialité d’informations commerciales ou privilégiées et (3) la préservation et l’application des principes de contradiction, de coopération et plus généralement l’équité des procédures pour toutes les parties. Cet exercice de pondération ne doit cependant avoir lieu qu'au stade où la Cour décide du caractère confidentiel de documents et non pas au moment de simplement mettre en place un processus pour cette détermination. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Dupuis c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (2022 QCCA 696).

La Cour d'appel n'interviendra sur le montant de l'évaluation des dommages que si l'appréciation du juge de première instance est disproportionnée ou déraisonnable jusqu'à en choquer le sens de la justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est un thème que les lecteurs assidus de mon blogue connaissent bien: mon opinion que l'élévation constante des normes d'intervention en appel va parfois jusqu'à presque anéantir le droit d'appel que le législateur a expressément conféré en droit civil québécois. Je laisse à d'autres mieux placés le soin de discuter de la question de savoir si c'est une bonne chose ou pas. Cette année la Cour d'appel semble vraiment faire un effort pour rappeler aux plaideurs que la norme d'intervention sur la questification des dommages est très exigeante. Ainsi, comme la Cour le souligne dans Belvédères de la Gare inc. c. Moro Arcadi (2022 QCCA 699), elle n’interviendra sur la quantification des dommages que si l’appréciation de la preuve s’avère disproportionnée ou déraisonnable jusqu’à en choquer le sens de la justice.

mercredi 1 juin 2022

Lorsqu'il existe un débat quant à la juridiction d'un arbitre conventionnel, la Cour supérieure devrait ordonner la suspension du recours judiciaire pour donner l'opportunité à l'arbitre de se prononcer sur sa compétence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que, règle générale, c'est à l'arbitre de trancher d'abord la question de sa compétence pour se saisir d'un litige. Ainsi, lorsqu'un recours judiciaire est déposé et qu'une demande de renvoi à l'arbitrage est formulée, à moins d'exception, la Cour devrait suspendre (et non rejeter) le recours judiciaire et donner à l'arbitre l'opportunité de trancher la question de sa propre compétence. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Cannatechnologie inc. c. Matica Enterprises inc. (2022 QCCA 758).

Les parties à un contrat peuvent moduler la définition de force majeure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour discuter de la force majeure en matière contractuelle. L'article 1470 C.c.Q. définit la force majeure en droit québécois, mais - comme le souligne l'Honorable juge Alicia Soldevila dans Ensyn Technologies inc. c. IMTT Québec inc. (2022 QCCS 1898) - les parties à un contrat sont libres de moduler ou modifier cette définition.