Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous finissons la semaine en parlant de successions, et plus spécifiquement de codiciles et testemants olographes. L'on sait que n'est pas valide un testament olographe qui ne porte la signature du défunt. Mais que veut-on dire par testament qui porte la signature du défunt? Où doit-on retrouver cette signature? L'Honorable juge Gaétan Dumas répond à cette question dans l'affaire Succession de Côté c. Institut culturel Avataq (2022 QCCS 1960).

Dans cette affaire, une des Mise en cause demande le rejet préliminaire des procédures en homologation d'un testament olographe. Elle plaide que la seule signature du défunt apparaît sur l'enveloppe qui semble contenir le testament, mais pas sur le testament lui-même.

Pour leur part les Demandeurs font valoir que la signature sur l'enveloppe est suffisante pour remplir les exigences de la Loi.

Saisi de la demande, le juge Dumas en vient à la conclusion que le rejet de la demande en homologation à ce stade n'est pas approprié. Il souligne que les tribunaux québécois ont interprété largement l'exigence de retrouver la signature du défunt et que la signature du testateur sur l'enveloppe pourrait s'avérer suffisante après une audition complète:

[7] Les parties ne se sont de toute évidence pas échangé la liste des autorités qu’elles entendaient soumettre au Tribunal au soutien de leurs prétentions. Cela a fait en sorte que les deux parties appuient leurs prétentions sur les arrêts rendus par la Cour d’appel dans Gariépy (Succession de) et de Kaouk (Succession de) c. Kaouk. Les demandeurs ajoutent la décision rendue par notre collègue Léo Daigle en novembre 1995 dans le dossier Noreau c. Noreau. Dans cette décision, notre collègue mentionnait que

« 15 Dans les circonstances, le Tribunal est d'avis que malgré le défaut de signature sur le document lui-même, signature que l'on retrouve cependant sur l'enveloppe cachetée qui le contenait, ces documents mis ensemble satisfont pour l'essentiel aux conditions de forme d'un testament olographe valide car ils contiennent de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. »

[8] Les procureurs des mis en cause plaident que la décision de notre collègue Léo Daigle a été rendue en 1995 et que le Tribunal devrait plutôt appliquer les enseignements de la Cour d’appel dans les arrêts Succession de Gariépy et Succession de Kaouk. 

[9] Puisque la règle du stare decisis s’applique en l’espèce, le Tribunal se doit d’appliquer les enseignements de la Cour d’appel dans des arrêts rendus subséquemment à la décision de notre collègue Léo Daigle. 

[10] Or, dans ces deux décisions, la Cour d’appel mentionne :

« [32] Il a été décidé à plusieurs reprises que l'absence d'une signature liant le testateur est une lacune fatale à la formation d'un testament olographe12. Cela dit, l'exigence d'une « signature » doit être interprétée libéralement par les tribunaux13. Or, le document complet trouvé en la possession de la testatrice comporte en deux endroits la signature originale de la testatrice, soit sur les codicilles du 8 mai 2003 ainsi que l'indication de sa signature à la fin de la copie conforme qui lui a été délivrée par le juriste instrumentant. Le document indique en plus les initiales de la testatrice ainsi que celles de ses deux témoins au bas de chacune des pages. Enfin, le document en son entier ne prête pas à plusieurs interprétations: il est la manifestation concrète des dernières volontés de la testatrice.

[33] Un testament non signé en tant que tel pourra être vérifié s'il existe un lien matériel et intellectuel entre la signature que l'on retrouve ailleurs et le testament lui-même. Il en a été ainsi dans Noreau c. Noreau14 où le juge a accepté de vérifier un testament non signé parce que l'enveloppe qui contenait le testament était signée. (…)

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12 Paradis c. Groleau-Roberge, supra, note 8, Langlais (Succession de) c. Langlais-Bouchard, J.E. 99-1764 (C.A.).

13 Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, supra, note 3.

14 AZ-50188032 (C.S.). »

[11] La Cour d’appel cite donc avec approbation le jugement rendu par notre collègue Léo Daigle dans l’affaire Noreau c. Noreau. 

[12] La Cour d’appel fait de même dans le dossier de Succession de Gariépy c. Beauchemin où elle mentionne :

« [43] C'est la raison pour laquelle un testament non signé, mais qui se trouvait dans une enveloppe cachetée signée par le testateur, a été vérifié28, puisqu'il existait un lien matériel et intellectuel entre la signature sur l'enveloppe et le testament se trouvant à l'intérieur.

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28 Noreau c. Noreau, SOQUIJ AZ-50188032 (C.S.). Au même effet, voir : Auger c. Comité de retraite de l'Université de Montréal, précité, note 24. »

 Référence : [2022] ABD 220