Dans certaines circonstances, pour la détermination du district approprié pour intenter une action, une partie mise en cause peut être considérée comme étant une partie défenderesse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pour les fins de la détermination du district judiciaire approprié, l'on doit généralement regarder la résidence des parties défenderesses et la cause d'action principale mise de l'avant par la partie demanderesse. Cependant, dans certaines circonstances où les procédures visent directement les droits d'une partie mise en cause, les tribunaux considéreront une partie mise en cause au même titre qu'une défenderesse. La décision rendue par l'Honorable juge Martin Bureau dans Conseil & Gestion Transf-Org c. Entreprises Michele & Angelo Cardillo ltée (2016 QCCS 5942) illustre une telle situation.

Le jugement qui met hors de cause une partie n'est pas un jugement final et nécessite donc la permission d'en appeler au sens des articles 29 et 511 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'aimerais bien vous dire qu'il est toujours facile de distinguer le jugement final du jugement interlocutoire pour les fins d'appel, mais ce n'est pas le cas. La récente décision rendue par la Cour d'appel dans Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Quesnel (2015 QCCA 131) illustre bien cette réalité alors que la Cour devait décider si le jugement qui ordonne la mise hors de cause d'une partie est un jugement final ou interlocutoire. La Cour en vient à la conclusion qu'il s'agit d'une jugement interlocutoire.

La présence du cabinet qui détient un montant en fidéicommis n'est pas nécessaire à la solution complète du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il arrive régulièrement - pour une multitude de raisons - qu'une somme contestée est placée dans le compte en fidéicommis d'un cabinet d'avocats jusqu'à ce que jugement intervienne sur le débat engagé. Or, dans Investissements GMN inc. c. Gestion S. Bisaillon inc. (2014 QCCS 5165), l'Honorable juge Louis J. Gouin indique que la présence au litige du cabinet qui détient de telles sommes n'est pas nécessaire à la solution complète du litige et qu'il ne devrait donc pas être partie au litige à titre de mise en cause.

Retour sur la mise en cause forcée d'une nouvelle défenderesse dans un recours collectif déjà autorisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 juillet dernier, j'attirais votre attention sur l'affaire Turenne c. FTQ-Construction (2014 QCCS 3453) où la Cour supérieure avait rejeté une demande pour forcer la mise en cause d'une nouvelle partie défenderesse dans le cadre d'un recours collectif. Dans ce billet, je vous promettais de suivre l'évolution du dossier en appel. Alors, promesse tenue puisque j'attire votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc. (2014 QCCA 1741) où il refuse la permission d'en appeler.



La possibilité d'ajouter une partie défenderesse par voie d'une mise en cause forcée dans le cadre d'un recours collectif déjà autorisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons discuté plus tôt cette année du processus particulier par lequel on peut amender un recours collectif déjà autorisé pour y ajouter une partie défenderesse. Suffit de dire que ce n'est pas une mince affaire d'ajouter une partie défenderesse à ce stade. Dans Turenne c. FTQ-Construction (2014 QCCS 3453), l'Honorable juge Richard Nadeau s'est penché sur la question connexe de la possibilité d'ajouter une partie défenderesse par voie de mise en cause force.

La Cour d'appel tranche: la clause d'élection de for s'applique dans le cas d'une mise en cause forcée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous êtes un lecteur régulier du blogue, vous savez que je suis friand de droit international privé. Je suis donc particulièrement intéressé lorsque la Cour d'appel se prononce sur une telle question. C'est le cas de l'affaire Transcore Linklogistics c. Mike's Transport and Auto Haul Inc. (2014 QCCA 776), où la Cour indique qu'une clause d'élection de for trouve application même dans le cadre d'une mise en cause forcée.