Il est excessivement difficile d'obtenir la réintégration d'un associé par voie d'injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que l'exécution en nature soit la règle en droit civil, il reste que certaines ordonnances d'exécution en nature sont excessivement difficile à obtenir. C'est le cas quand la prestation est intuitu personae comme le souligne l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Patry c. Kharraki (2021 QCCS 5538).

L'association non-incorporée a un patrimoine distinct même si elle n'a pas de personnalité juridique distincte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ne vous inquiétez pas chers lecteurs, je n'ai pas l'intention de dédier le blogue exclusivement aux décisions rendues par l'Honorable juge Stephen W. Hamilton. Force est de constater cependant qu'il a rendu plusieurs jugements intéressants ce mois-ci. C'est le cas de l'affaire 77th Executive Committee of the Montreal Chinese Nationalist League c. Hsiang-Hie (2014 QCCS 1358) où il traite de l'existence du patrimoine distinct de l'association non-incorporée en droit québécois. C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention à une 4e décision consécutive rendue par le juge Hamilton.