jeudi 24 avril 2014

L'association non-incorporée a un patrimoine distinct même si elle n'a pas de personnalité juridique distincte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ne vous inquiétez pas chers lecteurs, je n'ai pas l'intention de dédier le blogue exclusivement aux décisions rendues par l'Honorable juge Stephen W. Hamilton. Force est de constater cependant qu'il a rendu plusieurs jugements intéressants ce mois-ci. C'est le cas de l'affaire 77th Executive Committee of the Montreal Chinese Nationalist League c. Hsiang-Hie (2014 QCCS 1358) où il traite de l'existence du patrimoine distinct de l'association non-incorporée en droit québécois. C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention à une 4e décision consécutive rendue par le juge Hamilton.
 

Dans cette affaire, la Cour supérieure est saisie d'un litige dans lequel elle doit déterminer principalement qui était propriétaire d'un immeuble donné. Plus spécifiquement, la Cour doit déterminer si l'association non-incorporée Demanderesse peut être propriétaire de l'immeuble.
 
Cela implique pour le juge Hamilton une discussion sur la nature d'une association non-incorporée et la question de savoir si elle possède un patrimoine distinct de celui de ses membres. À ce chapitre, après une revue des autorités pertinentes, le juge Hamilton en vient à la conclusion que l'association non-incorporée n'a pas de personnalité juridique distinct, mais que - comme la société - elle possède un patrimoine distinct de celui de ses membres et peut donc être propriétaire d'un immeuble:
[36]     There are no particular formalities for the establishment of an association under Quebec law.  Article 2267 C.C.Q. provides: 
Art. 2267.  The contract by which an association is established may be written or verbal.  It may also arise from overt acts indicating the intention to form an association. 
[37]     Although no contract was produced, it is clear that there were at least overt acts indicating the intention to form the Montreal Association. 
[38]     Moreover, there is no requirement to register an association under the Act Respecting the Legal Publicity of Enterprises, although an association may voluntarily register under the Act.  The Montreal Association has been registered with the Registraire des entreprises du Québec since at least April 23, 2001. 
[39]     Under Quebec law, an association does not have a separate legal personality like a corporation.  However, like a partnership, it does have a patrimony separate from the patrimonies of its members.  This appears from articles 2274 C.C.Q (“When the property of the association is insufficient…”) and article 2279 C.C.Q. (“… the remaining property…”).  An association also has the right to sue and be sued under its own name (articles 60, 115 and 129 C.C.P.).   
[40]     Professor Yves Lauzon found in these articles the implicit recognition that the association has a patrimony distinct from its members: 
125.      Depuis des temps immémoriaux des individus se sont réunis afin de poursuivre un but commun, sans objectif de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes.  En effet, ces groupements d’individus ou associations souvent appelés « sans but lucratif » n’ont pas pour fins le partage de leurs biens avec leurs membres mais visent plutôt la poursuite d’un but commun.  Au Québec, pendant longtemps, on n’a reconnu aucun statut légal à ces associations non constituées en corporations et, entre autres, les modifications de 1965 au Code de procédure civile à l’article 60, leurs a reconnu implicitement la possibilité d’un patrimoine d’association distinct de celui de leurs membres en autorisant les tiers à poursuivre l’association sous son nom au lieu de poursuivre les membres individuellement.  
...  
129.      Le législateur confirme l’absence de personnalité distincte de l’association, réalité qui a toujours été reconnue par la jurisprudence et la doctrine majoritaire.  Afin d’éviter l’écueil de l’incapacité de l’association, le Code confère à l’association certains attributs de la personnalité juridique distincte.  Ainsi, il précise que les administrateurs estent en justice pour faire valoir les droits et les intérêts de l’association (art. 2271).  
130.      Actuellement l’article 60 C.p.c. permet à l’association d’ester en justice pour défendre aux actions portées contre elle, lui reconnaît un nom (art. 115 C.p.c.) ainsi qu’une place d’affaires et des officiers (art. 129 C.p.c.).  
131.      Quant au patrimoine de l’association, les biens de l’association sont la propriété collective des membres, ce dernier n’ayant qu’un droit d’usage et de jouissance dans ces biens. 
[41]     The authors Bernard Larochelle and Denys-Claude Lamontagne come to a similar conclusion: 
[971]     L’association est un groupement contractuel.  Le législateur ne lui accorde pas le statut de personne morale, mais il lui confère certains attributs de la personnalité juridique, en la rendant capable d’être un sujet de droit.  Elle a un patrimoine autonome et distinct de celui des membres composé de biens, de dettes, de droits et d’intérêts et lorsque ses administrateurs ou certains d’entre eux agissent en justice en cette qualité, ils peuvent le faire en leur nom ou sous le nom que l’association s’est donné ou sous lequel elle est connue.  Il s’agit d’un véritable patrimoine séparé et affecté à la poursuite d’un but commun, patrimoine sur lequel les membres ne peuvent prétendre à aucun droit réel; tout au plus ont-ils un droit de se partager les biens ne provenant pas de contributions de tiers lors de la liquidation, si le contrat d’association ne prévoit pas un autre mode de partage.  
En somme, l’association ne possède pas la personnalité juridique complète similairement à la société par action.  Par contre, elle possède certains attributs de la personnalité juridique, dont notamment un patrimoine distinct et autonome de ses membres.  Les termes mêmes du CcQ, plus précisément les articles 2274 et 2279, ainsi que l’article 60 du Code de procédure civile tendent vers cette conclusion et les auteurs semblent aussi de cet avis. 
Référence : [2014] ABD 164

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