Aucun message portant le libellé Groupe national. Afficher tous les messages
Aucun message portant le libellé Groupe national. Afficher tous les messages

vendredi 18 mai 2012

Il est approprié pour un recours collectif québécois de couvrir un groupe national

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question des recours collectifs nationaux fait couler beaucoup d'encre en droit québécois. Les circonstances dans lesquels un tel recours est approprié peuvent être difficiles à cerner. Reste qu'une chose est certaine, l'établissement d'un groupe national sera toujours approprié lorsque la partie intimée est domiciliée au Québec comme le souligne l'Honorable juge Catherine Mandeville dans Neal c. Groupe Aéroplan Inc. (2012 QCCS 902).