La Cour d'appel confirme: gare aux clauses de préséance

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai dernier, nous attirions votre attention sur un jugement qui refusait de référer un litige à l'arbitrage en raison du fait que la clause d'arbitrage contenue dans l'entente de sous-traitance ne trouvait pas application en présence d'une clause de préséance en faveur du contrat principal (voir notre billet ici: http://bit.ly/RZTZj3). Or, la Cour d'appel vient de confirmer ce jugement dans Pétrifond Fondation Compagnie ltée c. Groupe Aecon Québec ltée (2011 QCCA 1995).

Il faut faire attention aux clauses de préséance en matière d'arbitrage

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-ce que l'inclusion d'une clause de préséance dans un contrat peut faire échec à l'utilisation d'une clause d'arbitrage prévue dans le même contrat? C'est la question que devait trancher l'Honorable juge Claude Auclair dans l'affaire Petrifond Fondation Compagnie Ltée. c. Groupe Aecon Québec Ltée. (2011 QCCS 2293).