Pour la responsabilité du fait de l'animal trouve application, l'acte de l'animal ne doit pas avoir été causé par la faute de la victime

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines situations, le législateur a créé des régimes de responsabilité sans faute afin de protéger les victimes. C'est le cas pour la responsabilité du propriétaire d'un animal pour le fait indépendant de celui-ci. Dans Bernatchez c. Basora (2014 QCCS 1744), l'Honorable juge Yves Tardif discute des circonstances où cette responsabilité trouvera application.