La demande introductive d'instance qui n'est pas signifiée dans les trois mois de son dépôt est périmée, même lorsque l'action implique un élément d'extranéité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 107 C.p.c. prévoit que la demande introductive d'instance doit être signifiée dans les trois mois de son dépôt, à défaut de quoi elle sera périmée. La jurisprudence québécoise est divisée sur la question de savoir si cet article s'applique aux causes qui impliquent un élément d'extranéité et qui nécessitent une signification internationale. Dans 8124973 Canada inc. (Silverheads Management) c. Envases Universales de México SAPI de CV (2024 QCCS 2210), l'Honorable juge Michèle Monast en vient à la conclusion que cette disposition s'applique à toutes les actions, même celles où la demande introductive doit être signifiée à l'étranger.

La signification internationale de procédures civiles par courriel n'est pas permise par la Convention de La Haye

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la tendance en droit interne est décidément en faveur de la libéralisation des moyens de signification et notification de procédures judiciaires - et si la notification par courriel semble maintenant bien acceptée - il n'en reste pas moins qu'il en est autrement pour ce qui est de la signification ou la notification internationale. En effet, comme le rappelle l'Honorable juge Chantal Chatelain dans 9343-4678 Québec inc. (Restaurant Déli Boyz) c. Uber Canada inc. (2021 QCCS 1418), la Convention de La Haye ne permet pas la signification internationale de procédures civiles par courriel.

Contrairement au jugement étranger rendu par défaut, la reconnaissance du jugement étranger rendu ex parte ne nécessite pas la preuve d'une signification valide des procédures étrangères

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de reconnaissance et exécution d'un jugement étranger, l'article 3156 C.c.Q. exige que la preuve soit faite que les procédures étrangères ont été dument signifiées, mais seulement lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut. Aucune telle exigence n'existe pour reconnaître un jugement rendu suite autrement, même ex parte. C'est ce que souligne l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Massachusetts Growth Capital Corporation c. Canaimex inc. (2018 QCCS 330).

NéoPro: On ne peut invoquer la Convention de La Haye pour contester la validité de la notification par courriel qui a été autorisée par la Cour

par Karim Renno
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L'article 494 C.p.c. sur la notification internationale est de droit nouveau. Il prévoit que cette notification doit être faite en conformité avec la Convention de La Haye, mais prévoit également que "[l]e tribunal peut, sur demande, si les circonstances l’exigent, autoriser un autre mode de notification". Comme l'indique l'Honorable juge Sylviane Borenstein dans l'affaire Sylvestre Vins et spiritueux inc. c. Miglianico (2016 QCCS 6203), il s'en suit qu'on ne peut contester la notification par courriel qui a été autorisée par la Cour au motif qu'elle ne respecte pas la Convention.

N'est pas nécessairement irrecevable la demande de rétractation de jugement qui n'a pas été signifiée à la partie adverse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en discutions hier après-midi dans le cadre de notre rubrique NéoPro: l'article 139 du nouveau Code stipule quelles sont les procédures qui doivent obligatoirement être signifiées à une partie par huissier. La demande en rétractation de jugement est une de ces procédures. Est-ce dire que la demande de rétractation qui n'a pas été signifiée à la partie adverse - mais plutôt notifiée à ses procureurs - est irrecevable? L'Honorable juge Michel A. Pinsonnault répond à cette question dans l'affaire Gestion N. Perreault inc. c. Akter (2016 QCCS 3981).

NéoPro: la notification par voie de courriel est une réalité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si plusieurs aspects de la réforme de la procédure civile peuvent laisser à désirer, il faut se réjouir de la reconnaissance expresse de la possibilité de notifier des procédures par voie de courriel. Ce sont les nouveaux articles 133 et 134 qui prévoient la notification par courriel (ou, si vous le préférez, moyen technologique).

NéoPro: les règles relatives à la notification internationale des procédures

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le Code de procédure civile ne distingue présentement pas entre la signification de procédures domestiques et internationales. Le nouveau Code de procédure civile viendra pallier à cette absence puisque le législateur introduit - aux articles 494 et 495 - des dispositions qui traitent spécifiquement de la notification internationale des procédures.

 

La requête pour permission d'en appeler peut être signifiée au procureur de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certains cas, le législateur prévoit au Code de procédure civile qu'une procédure doit être signifiée à la partie elle-même. C'est le cas par exemple de l'ordonnance pour comparaître pour outrage du tribunal (art. 53 C.p.c.), de la requête introductive d'instance (art. 123 C.p.c.) ou du subpoena. Dans l'affaire 9256-0929 Québec inc. c. Turcot (2015 QCCA 241), la Cour d'appel devait décider si la requête pour permission d'en appeler est une de ces procédures.

 

NéoPro: l'introduction de la notification des procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une des grandes orientations du nouveau Code de procédure civile a trait au virage technologique. C'est le cas en matière de transmission des procédures alors que la notification remplace en grande partie la signification (certains actes de procédure doivent toujours être signifiés, mais il s'agit d'une minorité). Ce sont les articles 109 et 110 qui nous intéressent aujourd'hui.

 

Jugement étranger et preuve de signification

par Karim Renno
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La Cour d'appel vient de rendre une décision importante en matière de droit international privé dans l'affaire Yousuf c. Jannesar (2014 QCCA 2096). En effet, la Cour vient répondre à la question suivante : un jugement étranger rendu par défaut indiquant que la signification a valablement été faite aux parties défenderesses fait-il effectivement preuve de ce fait ? La Cour répond par la négative.

 

Dimanches rétro: il n'est pas nécessaire d'inclure le témoin visé comme partie à une demande d'autorisation de commission rogatoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que la requête pour autoriser la tenue d'une commission rogatoire au Québec n'a pas à être signifiée aux témoins visés. C'est dans l'affaire American Home Products Corp. c. Abenhaim (2000 CanLII 6723) que la Cour d'appel avait confirmé ce principe en soulignant que la Loi sur certaines procédures ne prévoit que la signification de l'ordonnance rendue par le tribunal québécois.

 

La signification par courriel, par interprétation, est une des méthodes de signification acceptées par le législateur à l'article 138 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 138 C.p.c. donne le pouvoir à la Cour, lorsque les circonstances l'exigent, d'autoriser la signification par un moyen autre que le mode usuel, notamment par avis public ou par la poste. Une des questions qui se pose est celle de savoir si cet article permet la signification par courriel. Dans Pizz Place Royale inc. c. Seingier (2013 QCCQ 15733), l'Honorable juge Dominique Langis en vient à la conclusion que c'est le cas.

 

Une inscription en faux n'est pas nécessaire pour établir que la personne qui a reçu signification au nom d'une personne morale n'était pas autorisée à le faire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté ensemble: l'inscription en faux n'est nécessaire que pour contester un fait inscrit dans le procès-verbal d'un huissier qu'il avait pour mission de constater. Ainsi, comme le souligne l'affaire St-Mathieu-de-Beloeil (Municipalité de) c. 9193-4489 Québec inc. (2013 QCCS 4557), une inscription en faux n'est pas nécessaire pour contester la capacité d'une personne de recevoir signification au nom d'une personne morale.

La Cour supérieure de la Colombie-Britannique permet la signification de procédures par voie de messages privés sur un forum web

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 15 octobre 2012, nous attirions votre attention sur une décision québécoise qui permettait la signification d'un subpoena par voie de courriel. Les jugements similaires par lesquels les tribunaux canadiens permettent la signification par voie électronique lorsque la signification traditionnelle est inefficace se multiplient et nous traitons aujourd'hui d'un tel jugement rendu en Colombie-Britannique. En effet, dans Burke c. John Doe (2013 BCSC 964), la Cour supérieure de cette province permet la signification de procédures introductives d'instance par voie de messages privés sur un forum web.

La signification de procédures à une personne morale doit être faite d'abord et avant tout à l'adresse qu'elle déclare au registraire des entreprises

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'est pas toujours facile de signifier des procédures à une personne morale, de sorte que l'on se tourne souvent vers la signification de ces procédures à un des dirigeants de l'entreprise. Reste que, comme le souligne la Cour dans l'affaire Veniez c. Excavations Gilbert Théorêt inc. (2013 QCCS 1372), il faut d'abord et avant tout tenter de signifier des procédures à l'adresse que la compagnie donne aux autorités gouvernementales (habituellement le registraire des entreprises).

La rétractation de jugement pour cause de signification invalide implique l'absence d'interruption de la prescription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Par exception, l'article 2892 C.c.Q. prévoit que le dépôt de procédures judiciaires interrompt la prescription dans la mesure où lesdites procédures sont signifiées à la partie adverse dans les 60 jours du dépôt. C'est donc dire que, règle générale, c'est la signification qui interrompt la prescription. Cela implique que le jugement que invalide la signification de procédures peut avoir un impact drastique sur les droits d'une partie, comme le souligne l'affaire Alepin Gauthier, s.e.n.c. c. Fakhri (2012 QCCQ 13215).

L'inscription en faux est nécessaire pour contester les énoncés d'un procès-verbal de signification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À travers les années et les amendements législatifs, la place réservée à la signification a été diminuée. En effet, l'avènement de nouvelles technologies fiables, sécuritaires et efficaces a amené le législateur a ouvrir la porte à la notification. Il ne faut pas pour autant oublier que la signification apporte certains avantages importants, dont le fait que le procès-verbal est un acte authentique pour lequel l'inscription en faux est nécessaire pour en contester le contenu comme le rappelle l'affaire Dolmen (1994) inc. c. Peluso (2012 QCCQ 10173).

 

On peut obtenir l'autorisation de signifier un subpoena par courriel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lentement, mais sûrement, le législateur et les tribunaux ouvrent la voie aux nouvelles technologies dans le cadre de la justice civile. Cela ne se fait certainement pas aussi vite que les adeptes comme moi le voudraient, mais la progression reste indiscutable. Dans cette veine, j'attire cet après-midi votre attention sur une décision récente de la Cour du Québec qui permet la signification d'un subpoena par courriel. Il s'agit de l'affaire Unibéton, division de Ciment Québec inc. c. Construction Express inc. (2012 QCCQ 7394).

Au stade du rescindant, la preuve que la signification n'a pas été effective est suffisante

par Karim Renno

Osler, Hokskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On fait un retour dans le temps cet après-midi sur le Blogue du CRL. Plus précisément, on retourne en 2008 pour attirer votre attention sur une décision qui indique qu'au stade du rescindant d'une requête en rétractation de jugement, la partie requérante n'a pas à démontrer que la signification a été illégale, mais bien seulement qu'elle n'a pas été effective. Il s'agit de l'affaire 6746934 Canada Inc. c. St-Pierre (2008 QCCS 2867).

La requête pour autoriser la tenue d'une commission rogatoire au Québec n'a pas à être signifiée aux témoins visés

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les demandes d'exécution de commissions rogatoires au Québec doivent être faites en vertu de l'article 9 de la Loi sur certaines procédures (L.R.Q. c. P-27). Dans l'affaire Personal Prosperity Inc. c. Bertin (2011 QCCS 2200), l'Honorable juge Normand Gosselin était appelé à déterminer si les témoins visés par la requête pour permission d'exécuter une commission rogatoire doivent recevoir signification de ladite requête.