dimanche 18 décembre 2016

NéoPro: On ne peut invoquer la Convention de La Haye pour contester la validité de la notification par courriel qui a été autorisée par la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 494 C.p.c. sur la notification internationale est de droit nouveau. Il prévoit que cette notification doit être faite en conformité avec la Convention de La Haye, mais prévoit également que "[l]e tribunal peut, sur demande, si les circonstances l’exigent, autoriser un autre mode de notification". Comme l'indique l'Honorable juge Sylviane Borenstein dans l'affaire Sylvestre Vins et spiritueux inc. c. Miglianico (2016 QCCS 6203), il s'en suit qu'on ne peut contester la notification par courriel qui a été autorisée par la Cour au motif qu'elle ne respecte pas la Convention.



Dans cette affaire, la Défenderesse demande, pour motif d’insuffisance des motifs allégués à l’appui de la saisie, l’annulation de la saisie avant jugement pratiquée par la Demanderesse.

Par ailleurs, les procédures ont été notifiées à la Défenderesse par courriel, suite à une autorisation à cet effet obtenue de la Cour supérieure.

La Défenderesse veut d'abord attaquer la validité de cette notification, ce que la juge Borenstein ne permet pas puisque l'article 494 C.p.c. prévoit expressément la possibilité de déroger à la Convention de La Haye:
[3] La défenderesse conteste la validité de la signification, invoquant que les dispositions de l’article 494 C.P.C. exigeant le respect de la Convention de La Haye n’ont pas été respectées. 
[4] Le tribunal ne retient pas cet argument, car la décision de l’honorable Casgrain n’a pas été portée en appel, avec raison d’ailleurs, puisque l’article 494 C.P.C. comprend la phrase :  
« Le tribunal peut, sur demande, si les circonstances l’exigent, autoriser un autre mode de notification. » 
[5] Voici les commentaires de la ministre de la Justice à ce sujet : 
« […] comme il est aussi opportun de prévoir, en dernier ressort, l’application d’une règle subsidiaire. »
Référence : [2016] ABD NéoPro 51

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