Il n'est pas possible de suspendre un délai de déchéance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il existe bon nombre de distinctions entre les délais de prescription et les délais de déchéance. La présence dans une loi de ces derniers indique une volonté manifeste du législateur de restreindre de manière stricte le délai pour prendre un recours. Il n'est donc pas surprenant d'apprendre qu'il n'est pas possible de suspendre un délai de déchéance. C'est ce que souligne l'Honorable juge Sylvain Lussier dans Doré c. Syndicat des copropriétaires Les Dauphins-sur-le-Parc (2025 QCCS 1630).

La possibilité pour une partie qui a fait défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours de poursuivre son avocat n'enraye pas son préjudice si son recours est prescrit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'un juge de première instante doit décider s'il relève une partie de son défaut d'inscrire sa cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai prévu, il doit prendre plusieurs facteurs en considération. Un de ceux-là est le préjudice qui sera subi par la partie demanderesse s'il l'on ne relève là pas de son défaut. Or, un courant de jurisprudence indiquait que la prescription du recours de la partie demanderesse n'était pas un préjudice important en cas de négligence de l'avocat puisque que la partie demanderesse pouvait alors poursuivre ledit avocat en responsabilité. La Cour d'appel - avec raison selon moi - vient d'écarter définitivement cette lignée de jurisprudence dans Villanueva c. Pilotte (2017 QCCA 1274).

Ma critique d'une décision récente relative à l'application du délai de déchéance de 60 jours prévu au Code municipal

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent indiqué que les délais de prescription et de déchéance commencent à courir dès que la partie demanderesse a connaissance des faits générateurs de sa cause d'action et non à partir du moment où elle connaît le fondement juridique de son recours. Il en est de même pour l'avis de soixante jours prévu par le Code municipal pour dénoncer une réclamation potentielle à une municipalité comme en fait foi l'affaire Dion c. St-Denis-de-Brompton (Municipalité de) (2016 QCCS 1415). Je me dois cependant de dire que je trouve que cette décision pousse ce principe trop loin.

Le délai de déchéance prévu à l’article 2435 C.c.Q. en matière d’assurances court même si l’assuré n’a pas connaissance du sinistre

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Le second alinéa de l’article 2345 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l’assuré d’une police d’assurance contre la maladie qui n’a pu informer son assureur du sinistre dans les délais prévus au premier alinéa de cet article, peut tout de même toucher la prestation s’il transmet l’information à l’assureur dans l’année qui suit le sinistre. Dans M.B. c. Financière Manuvie (2016 QCCA 498), la Cour d’appel affirme que l’assuré est déchu de son droit à la prestation un an après le sinistre, si les informations requises ne sont pas communiquées à l’assureur, qu’il ait eu connaissance du sinistre ou non.

Le délai prévu à l'article 2435 C.c.Q. en matière d'assurances est un délai de déchéance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2435 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l'assuré d'une police d'assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d'informer l'assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à l'assureur tous les renseignements auxquels ce dernier peut raisonnablement s'attendre sur les circonstances et sur l'étendue du sinistre. Dans l'affaire Bergeron c. SSQ, société d'assurance-vie inc. (2015 QCCS 2160), l'Honorable juge Manon Lavoie rappelle qu'il s'agit d'un délai de déchéance.

Un délai de déchéance qui expire un jour non-juridique est prolongé jusqu'au prochain jour juridique selon une décision de la Cour supérieure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qu'arrive-t-il lorsque l'expiration d'un délai de déchéance tombe sur un jour non-juridique? Selon la décision rendue par l'Honorable juge Martin Dallaire dans l'affaire Grégoire c. Brouillette (2014 QCCS 5744), le délai est alors prolongé jusqu'au prochain jour juridique, et ce même s'il s'agit d'un délai de déchéance.

 

La Cour doit soulever d'office la déchéance du recours, mais pas la prescription possible de celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe une multitude de raisons importantes de distinguer la prescription possible d'un recours de sa déchéance (ce sera le sujet de futures chroniques). Une de ces raisons est le devoir de la Cour de soulever d'office la déchéance possible du recours (art. 2878 C.c.Q.) comme le rappelle la Cour d'appel dans Penterman c. Ranger (2013 QCCA 729).

La Cour d'appel confirme: le délai prévu à l'article 123.7 LNT pour faire valoir le harcèlement psychologique est un délai de prescription et non de déchéance

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

 

Le 23 juillet 2010, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure où l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon en venait à la conclusion que le délai prévu à l'article 123.7 de la Loi sur les normes du travail pour faire valoir une plainte de harcèlement psychologique en était un de prescription et non de déchéance (voir notre billet ici: http://bit.ly/9gUrs4). Dans Global Credit & Collection Inc. c. Rolland (2011 QCCA 2278), la Cour d'appel est venue confirmer ce jugement.

 

Le délai attribué au vendeur pour demander la résolution d'une vente faute pour l'acheteur de remplir ses obligations est un délai de déchéance et n'est donc pas susceptible d'interruption

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 1742 C.c.Q. prévoit la possibilité pour le vendeur de demander la résolution d'une vente lorsque l'acheteur fait défaut de respecter ses obligations et que l'acte de vente prévoit expressément cette possibilité. Or, ce droit doit être exercé dans les cinq (5) ans de la vente. Dans Roussel c. Créations Marcel Therrien Inc. (2011 QCCA 496), la Cour d'appel en vient à la conclusion que ce délai en est un de déchéance et n'est donc pas susceptible d'interruption.

Le délai de déchéance de l'action en inopposabilité ne commence à courir qu'à partir de la connaissance du caractère frauduleux de la transaction attaquée

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'action en inopposabilité, le législateur a opté pour une certaine stabilité des transactions. C'est pourquoi il a édicté un délai de déchéance d'un an au lieu du délai habituel de prescription de 3 ans. Par ailleurs, comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Tessier dans Nadon c. Tsigos (2011 QCCS 912), ce délai court non pas de la date de connaissance de l'acte attaqué, mais plutôt de la connaissance de son caractère frauduleux.