mardi 5 avril 2016

Le délai de déchéance prévu à l’article 2435 C.c.Q. en matière d’assurances court même si l’assuré n’a pas connaissance du sinistre

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Le second alinéa de l’article 2345 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l’assuré d’une police d’assurance contre la maladie qui n’a pu informer son assureur du sinistre dans les délais prévus au premier alinéa de cet article, peut tout de même toucher la prestation s’il transmet l’information à l’assureur dans l’année qui suit le sinistre. Dans M.B. c. Financière Manuvie (2016 QCCA 498), la Cour d’appel affirme que l’assuré est déchu de son droit à la prestation un an après le sinistre, si les informations requises ne sont pas communiquées à l’assureur, qu’il ait eu connaissance du sinistre ou non.


Dans le jugement attaqué, la requête en irrecevabilité de l’intimé - qui refuse d’indemniser l’appelant, bénéficiaire d’une assurance invalidité collective, puisqu’il ne l’a pas informé du sinistre dans le délai prévu à l’article 2345 C.c.Q - est accueillie.

Dans une décision unanime rédigée sous la plume de l’Honorable juge Bouchard, la Cour maintien la décision de première instance et analyse l’impact qu’a le délai de déchéance de l’article 2356 C.c.Q. sur l’assuré qui est dans l’impossibilité d’agir. :

[21]        Je rappelle que le cadre procédural qui gouverne le présent dossier est une requête en irrecevabilité en vertu de l’article 165(4) C.p.c.[6]. Les faits doivent donc être tenus pour avérés. Or, selon ce qu’allègue l’appelant à sa requête introductive d’instance, il souffre de schizophrénie paranoïde au moment où il démissionne, le 19 mai 2011 et il est inapte mentalement à prendre quelque décision que ce soit. C’est seulement en juin 2013 qu’il recouvre la raison et a connaissance du sinistre au sens de l’article 2435 C.c.Q. Est-ce à dire que, pour lui, toute réclamation serait éteinte après le 20 mai 2012?

[22]        La logique interne de l’article 2435 est telle que cette disposition ne devrait trouver application qu’au moment où l’assuré a connaissance du sinistre. En d’autres termes, tant et aussi longtemps que l’assuré n’a pas connaissance du sinistre, aucun délai ne court contre lui. Le problème cependant résulte des derniers mots de l’article qui réfèrent à « l’année du sinistre » et ici, dépendamment de la signification qu’il faut donner à ce mot (j’y reviendrai), plus d’une année s’est écoulée. 
[23]        Aussi, de deux choses l’une. Ou bien l’article 2435 ne trouve tout simplement plus application une année après le sinistre et ce sont alors les dispositions de la police d’assurance qui s’appliquent, ou bien l’assuré est déchu de ses droits s’il n’a pas avisé l’assureur dans l’année du sinistre, et ce, peu importe qu’il en ait eu connaissance ou non[7]. 
[24]        À mon avis, c’est la seconde interprétation qui doit prévaloir malgré son caractère draconien pour l’assuré.

La Cour reconnaît que cette interprétation entraîne des résultats sévères, mais la considère conforme à la volonté du législateur.
[31] Le législateur a présumé qu’un proche ou un régime de protection prendrait la relève pour l’incapable, mais cette présomption est imparfaite, comme en témoignent les faits de notre affaire. Ce constat, voire cette erreur du législateur, ne permet toutefois pas d’interpréter une disposition qui ne souffre pas d’ambigüité. J’en conclus donc que le délai d’un an de l’article 2435 C.c.Q. est un délai de déchéance qui éteint le droit de l’assuré à la prestation.
Elle se penche ensuite sur l’argument de l’appelant quant à l’impact de l’aspect continu du sinistre en matière d’assurance invalidité
[32] Cela dit, cette première conclusion, ne permet pas de régler le sort du litige car l’appelant soutient également qu’en matière d’assurance invalidité, le sinistre a un aspect continu qui a pour effet de retarder le moment où le délai d’un an commence à courir. L’appelant s’appuie sur l’extrait suivant tiré d’un jugement de la Cour du Québec (division des petites créances) dans l’affaire Larochelle c. La Maritime : 
[18] En étant en incapacité totale au moins jusqu’au 10 janvier 2003, le Tribunal considère que le sinistre s’étend jusqu’à cette date. À l’article 2435 C.c.Q., le législateur utilise l’expression "dans l’année du sinistre" par opposition à "dans l’année du début du sinistre". Le Législateur ne parle pas pour rien dire. S’il avait voulu que la computation du délai se fasse à compter du début du sinistre, il l’aurait dit clairement. Il y a donc lieu de tenir compte des circonstances, notamment du moment de la fin du sinistre, pour calculer la période prévue à l’article 2435 C.c.Q. Pour s’en convaincre, qu’il suffise d’imaginer le cas d’une personne qui sombre dans un profond coma pendant plus de douze mois. Il ne pourrait, selon une interprétation restrictive et réductrice de l’article 2435 C.c.Q., toucher quelconque indemnité en raison de son impossibilité physique à informer l’assureur. Telle ne fut certainement pas l’intention du Législateur. On ne peut ainsi exclure l'aspect continu du sinistre. 
[33] Cette interprétation de l’article 2435, j’en conviens, respecte la lettre dudit article. Par contre, l’objectif poursuivi par le législateur, qui est de permettre à l’assureur de faire enquête et de contrôler les faits à l’intérieur d’un délai raisonnable, apparaît grandement compromis si le mot « sinistre » à l’article 2435 englobe toute la période d’invalidité de l’assuré. En ce domaine, il est en effet d’usage pour l’assureur d’exiger de son assuré qu’il se soumette à des examens et évaluations de sa condition médicale, et ce, dès le début de son invalidité. Aussi, je ne pense pas qu’il faille retenir ici que le sinistre dont il est question à l’article 2435 C.c.Q. puisse avoir un aspect continu ayant pour effet de retarder le moment où le délai commence à courir.
Enfin, la Cour ajoute qu’il n’est pas nécessaire pour la police de prévoir la déchéance du droit à l’indemnisation si l’article 2435 C.c.Q. n’est pas respecté.

Référence : [2016] ABD 135

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