lundi 9 novembre 2015

Le plaidoyer de culpabilité dans une instance criminelle constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de l'impact d'un plaidoyer de culpabilité criminel dans le cadre d'une instance civile, mais cela fait maintenant plusieurs années alors un retour me semble souhaitable. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Sanschagrin c. Lafleur, 2015 QCCS 5101, où l'Honorable juge François P. Duprat rappelle que le plaidoyer de culpabilité au criminel constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile.

dimanche 8 novembre 2015

Dimanches rétro: règle générale, la preuve de faits similaires est prohibée en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quoiqu'il existe bien des exceptions auxquelles nous avons déjà attiré votre attention, la règle en droit québécois demeure que la preuve de faits similaires n'est pas permise. En effet, il répugne à nos principes juridiques de juger la responsabilité d'une personne à la lumière de gestes ou de comportements étrangers au litige. La Cour d'appel mettait clairement de l'avant ce principe dans l'affaire Poulin c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2006 QCCA 49).

samedi 7 novembre 2015

Par Expert: La prudence quant au rejet préliminaire d'une expertise s'applique même lorsque le juge saisi de la question est celui qui entendra le procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons attiré votre attention à multiples reprises sur le principe voulant que ce n'est que dans les cas les plus manifestes qu'une expertise sera rejetée au stade préliminaire. Or, comme le souligne l'Honorable juge Claudine Roy dans l'affaire Riendeau c. Brault & Martineau Inc. (2005 CanLII 27358), ce principe s'applique même lorsque le juge saisi du moyen préliminaire sera le juge saisi du procès.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er novembre 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En attendant le match Canadiens-Bruins de ce soir ... :

vendredi 6 novembre 2015

Au naturel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.


À moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 29 C.p.c. prévoit clairement que le jugement qui accueille une objection à la preuve lors du procès est susceptible d'appel immédiat sur permission. Cependant, il en est autrement du jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable. Puisque ce jugement ne lie pas le juge du fond, ce type de jugement n'est pas susceptible d'appel immédiat, hormis circonstances exceptionnelles comme le souligne l'Honorable juge Dominique Bélanger dans Anderson c. CHU de Québec - CHUL (2015 QCCA 1805).

jeudi 5 novembre 2015

Le jugement qui rejette une demande d'amendement tardive fait appel au pouvoir de gestion d'instance du juge de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La proportionnalité et le maintient de l'équilibre entre les parties sont toujours des préoccupations déterminantes  lorsqu'on traite d'une demande d'amendement tardive. Comme le souligne l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans l'affaire Alidzaeva c. Alipoor (2015 QCCA 1767), le juge de première instance possède une très large discrétion dans l'appréciation de ces deux éléments.

La Cour d'appel se montre très flexible quant à l'avis à donner dans le cadre de l'article 2870 C.c.Q.

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2870 C.c.Q. prévoit une exception à la prohibition de la preuve par oui-dire. Cet article prévoit cependant plusieurs conditions à l'admissibilité d'une telle preuve, dont la nécessité de donner avis à la partie adverse de l'intention d'utiliser l'article 2870 C.c.Q. Or, dans l'affaire Roux c. Gagné (2015 QCCA 1782), la Cour d'appel a confirmé un jugement de première instance qui a donné une interprétation très généreuse à la notion d'avis prévue à l'article 2870.

mercredi 4 novembre 2015

L'ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen approprié pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'espère ne plus avoir à vous convaincre chers lecteurs que l'objectif premier de toute injonction provisoire ou ordonnance de sauvegarde est de maintenir le statu quo.  Il s'en suit donc que l'ordonnance de sauvegarde n'est certes pas le moyen approprié - à moins de circonstances exceptionnelles - pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble. C'est ce que souligne l'affaire Charron c. Julien (2015 QCCS 5061).

La possibilité de demander la communication des photos prises par l'expert de la partie adverse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'il est possible de demander la communication d'une copie des photos prises par l'expert de la partie adverse puisqu'il s'agit d'un élément matériel de preuve. Nous recevons cet après-midi sur la question puisque l'Honorable juge Clément Samson ordonne exactement cela dans l'affaire 9125-2833 Québec inc. c. École de musique Orphéus inc. (2015 QCCS 5015).

mardi 3 novembre 2015

L'importance de démontrer l'effet préjudiciable d'une transaction dans une action en inopposabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des conditions fondamentales de l'action en inopposabilité est la démonstration du fait que la transaction attaquée cause préjudice au créancier demandeur. Pour ce faire, il faut habituellement plus qu'une simple preuve d'appauvrissement, encore faut-il démontrer que cet appauvrissement et la transaction attaquée sont injustifiés. L'affaire Location A et C inc. c. Ali (2015 QCCS 5012) illustre bien ce principe.

La forme dans laquelle est donné un avis contractuel a toujours son importance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La jurisprudence québécoise a graduellement mise de côté le formalisme contractuel à travers les années, hormis les cas où le législateur l'impose expressément et les cas où les parties l'ont contractuellement prévu. En effet, les tribunaux donneront généralement effet aux stipulations spécifiques par lesquelles les parties s'entendent sur une forme particulière. C'est pourquoi - par exemple - les tribunaux ne pourront rejeter du revers de la main la prétention que l'avis contractuel donné par courriel est invalide alors que le contrat prévoit un avis par lettre recommandée. L'affaire Therrien c. Centre jeunesse de l'Estrie (2015 QCCS 5022) confirme cette réalité.

lundi 2 novembre 2015

On peut demander à un tribunal québécois d'interprêter une transaction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que l'on ne peut, par voie de jugement déclaratoire, demander au tribunal de changer les modalités d'une transaction qui a été homologuée par la Cour. Cela n'empêche pas cependant des parties qui ne s'entendent pas sur la portée des obligations réciproques dans une transaction de s'adresser à la Cour pour obtenir une interprétation. La décision récente rendue dans  6395473 Canada ltée (Caïcos Corporation) c. 9140-2347 Québec inc. (Harfang Construction) (2015 QCCS 5006) illustre bien le principe.

La réunion de requête préliminaires pour une audition commune relève du pouvoir de gestion du juge d'instance et n'est donc pas facilement sujet à appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le principe a souvent été répété: les décisions rendues en matière de gestion de l'instance sont très difficiles à appeler. Il en va de soi puisque ses pouvoirs de gestion visent à donner aux tribunaux une plus grande flexibilité pour assurer une saine administration de la justice. Des appels fréquents en la matière viendraient contrecarrer cet objectif. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel refuser la permission d'en appeler d'un jugement qui a réuni des requêtes préliminaires dans plusieurs dossiers différents pour une audition commune dans Antoun c. Montréal (Ville de), 2015 QCCA 1752).

dimanche 1 novembre 2015

NéoPro: le législateur québécois s'accorde une protection encore plus grande quand des questions constitutionnelles se soulèvent

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Présentement, l'article 95 C.p.c. impose à la partie qui veut soulever une question constitutionnelle l'envoi d'un avis au procureur général détaillant les moyens qu'elle entend plaider. Cet avis doit être donné au moins 30 jours avant l'audition. Or, le nouveau Code vient modifier cette disposition pour prévoir - entre autres choses - que l'avis doit être donné beaucoup plus tôt dans un dossier.

Dimanches rétro: il n'y a pas de limite au nombre de procureurs qu'une partie peut avoir dans la mesure où il n'y a pas de duplication

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il m'arrive fréquemment d'entendre des confrères et consoeurs confondre la règle de l'unicité de représentation (qui prévoit qu'une partie ne peut avoir qu'un seul procureur ad litem) et le nombre maximal de procureurs qu'une partie peut avoir pour un litige. En effet, les autorités pertinentes établissent clairement le principe voulant qu'une partie peut avoir autant d'avocats et de spécialistes qu'elle le veut dans la mesure où il n'y a pas de duplication. La décision rendue en 2002 par l'Honorable juge John H. Gomery dans Mei c. Corbeil Électronique Inc. (2002 CanLII 10525) applique ce principe.

samedi 31 octobre 2015

Par Expert: c'est au procès que la question de la qualification d'un expert est débattue

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que c'est généralement au juge du fond de juger de la recevabilité d'une expertise et que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'expertise sera exclue du dossier de la Cour au stade préliminaire. Ces principes s'appliquent au contenu de l'expertise, mais non pas aux qualifications de l'expert. En effet, dans ce dernier cas c'est toujours le juge du fond qui devra trancher comme l'indique l'affaire Promutuel Appalaches St-François c. Bergerie de l'Érable (2015 QCCS 4812)

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 25 octobre 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que les Royals sont à une victoire de la Série Mondiale ... :

vendredi 30 octobre 2015

La dépendance économique ou l'erreur d'appréciation économique ne sont pas des vices de consentement reconnus en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quand on parle de consentement libre et éclairé en droit contractuel québécois, il faut faire attention de ne pas confondre cette notion avec une liberté d'action totale. En effet, ce n'est pas parce qu'on est parfois dans une position désavantageuse et que l'on peut se sentir forcé de signer un contrat que l'on peut invoquer un vice de consentement. À titre d'illustration, dans l'affaire Allaire c. Canada (Procureur général) (2015 QCCS 5005), l'Honorable juge Clément Samson indique que la partie qui s'est sentie forcé de signer une entente en raison de son état de pauvreté ne peut faire valoir son absence de consentement valable pour autant.

La partie qui invoque le devoir de loyauté d'un ex-employé a le fardeau d'établir son importance au sein de la compagnie et sa détention d'informations confidentielles

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent eu la chance de traiter de l'étendue limitée du devoir de loyauté et la difficulté d'obtenir une injonction sur la seule base de celui-ci. La décision récente rendue dans l'affaire Simbol Test Systems Inc. c. Charpentier (2015 QCCS 5023) illustre bien cette réalité. Dans celle-ci, l'Honorable juge Suzanne Tessier réitère l'importance pour la partie qui invoque le devoir de loyauté d'établir son intensité et sa violation.

jeudi 29 octobre 2015

On peut contractuellement fixer le lieu de la conclusion d'un contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En mai 2014, nous attirions votre attention sur le fait que les parties peuvent contractuellement prévoir un lieu de conclusion du contrat qui diffère de celui où le contrat a effectivement été conclu. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui en traitant de la décision rendue par l'Honorable juge Serge Francoeur dans Santerre Électrique inc. c. Hydro-Québec (2015 QCCS 5057).

Le défaut de coopération d'une partie peut constituer de l'abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouveau Code de procédure civile imposera expressément aux parties à un litige le devoir de coopérer. Si cette obligation n'est pas aussi explicite dans le présent Code, il n'en reste pas moins que cette obligation s'impose aux parties à un litige aujourd'hui et qu'elles peuvent être sanctionnées dans la mesure où elles ne coopèrent pas. La décision rendue par l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans Girard c. Girard (2015 QCCS 4945) illustre bien cette réalité.

mercredi 28 octobre 2015

L'hypothèque légale qui fait suite à des travaux effectués par l'emphytéote ne s'attache que sur les droits emphytéotiques

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'on ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction pour des travaux commandés par le locataire d'un immeuble. Qu'en est-il par ailleurs de l'emphytéote? Dans la décision récente rendue dans l'affaire 2160-1182 Québec inc. c. 9257-2627 Québec inc. (2015 QCCS 5018), l'Honorable juge Claude Villeneuve en vient à la conclusion que l'hypothèque légale dans un tel cas serait possible mais ne s'attacherait qu'aux droits emphythéotiques.

L'importance de distinguer la cause d'action de l'actionnaire et de sa compagnie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous savez chers lecteurs que le voile corporatif et sa levée sont des sujets qui m'intéressent beaucoup. Je suis particulièrement friand des décisions qui rappellent qu'on ne peut tantôt se prévaloir des avantages de l'incorporation et en faire fi à d'autres moments. L'affaire Great Northern Products Ltd. c. Grand Nord Canada inc. (2015 QCCS 4944) est une de ces décisions.

mardi 27 octobre 2015

Un manquement au devoir contractuel d'information peut constituer une faute extracontractuelle envers l'actionnaire de la partie co-contractante

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait qu'une faute contractuelle peut constituer une faute extracontractuelle à l'encontre d'une autre partie. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Bail est une très belle illustration de cette réalité. Ainsi, dans l'affaire Camions Sterling de Lévis inc. c. Camions Daimler Trucks Canada ltée (2015 QCCS 4905), l'Honorable juge Marc St-Pierre indique qu'un manquement contractuel au devoir d'information peut constituer une faute extracontractuelle envers l'actionnaire de la partie co-contractante.

La Cour d'appel confirme que l'on peut trancher la question de la prescription au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En juillet 2014, j'attirais votre attention sur le fait que, si possible, la question de la prescription du recours du requérant doit être tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Or, la Cour d'appel vient de confirmer la décision de la Cour supérieure dont nous avions traité dans ce billet. Il s'agit de l'arrêt rendu dans Marineau c. Bell Canada (2015 QCCA 1519).

samedi 24 octobre 2015

Par Expert: La Cour supérieure rappelle l'importance du critère de la nécessité à l'égard des expertises

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est devenu tellement habituel de produire des expertises dans presque tous les dossiers que l'on oublie souvent que la nécessité est un des critères de recevabilité d'une preuve par expert. Qui plus est, l'inclusion des frais d'expert dans les dépens est tributaire de son utilité. Dans l'affaire Jean-Pierre c. Benhachmi (2015 QCCS 5053), l'Honorable juge Claude Champagne rappelle que certaines choses relève du gros bon sens et ne nécessitent pas d'expertise.

mercredi 14 octobre 2015

Un avocat qui a eu accès à des renseignements confidentiels - même s'il n'en a pas pris connaissance - peut être disqualifié

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'on parle de disqualification d'un avocat en raison de son accès à des renseignements confidentiels, ce sont les apparences et non pas la connaissance effective de l'avocat qui importe. Ainsi, comme le souligne avec justesse l'Honorable juge Donald Bisson dans l'affaire Gestion Franjack inc. c. Industries Beimol inc. (2015 QCCS 4678), on ne peut contester une requête en disqualification en faisant la preuve que l'avocat qui avait accès à des informations confidentielles n'en a pas pris connaissance.

vendredi 9 octobre 2015

Explicite et implicite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 1434 du Code civil du Québec prévoit que le « contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité ou la loi ». C'est donc dire que la quasi-totalité des contrats imposent aux parties des obligations implicites qui découlent de la nature du contrat. En matière de louage commercial, une des obligations implicites qui pèse sur le locateur est celle de ne pas changer la destination des lieux.

Rappel sur l'exécution en nature comme règle générale en droit québécois, même dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.


jeudi 8 octobre 2015

Le montant des honoraires professionnels d'un avocat est couvert par le secret professionnel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On entends souvent dire que le montant des honoraires professionnels d'un avocat n'est pas couvert par le secret professionnel. Or, comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Courchesne dans l'affaire Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville (2015 QCCS 4598), le montant des honoraires - comme tous les autres aspects du compte d'un avocat - bénéficient prima facie de la protection du secret professionnel.

La reconnaissance de dette - même après l'expiration de la prescription - opère renonciation à la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La prescription extinctive n'éteint pas une dette; elle éteint plutôt le droit d'exiger paiement de cette dette (i.e. le droit d'action). C'est pourquoi même une dette prescrite peut être invoquée comme moyen de défense (voir article 2882 C.c.Q.). Il s'en suit donc que même après que la prescription soit acquise, il est possible d'y renoncer explicite ou implicitement (art. 2883 et 2885 C.c.Q.). Ainsi, comme l'illustre l'affaire D'Ermo c. D'Ermo (2015 QCCA 1627), la reconnaissance d'une dette qui est postérieure à l'acquisition de la prescrite opère renonciation à celle-ci.

dimanche 6 septembre 2015

Dimanches rétro: le juge qui pense à une nouvelle question de droit pendant son délibéré doit donner aux parties l'opportunité de plaider sur la question

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Notre système n'est pas inquisitoire, ce qui implique en principe que ce sont les parties qui doivent soumettre à la Cour les questions de droit pertinentes à la résolution d'une affaire. Cela implique également que le juge qui - pendant son délibéré - pense à une nouvelle question de droit qui pourrait être pertinente doit donner aux parties l'opportunité de plaider sur la question. La décision de la Cour d'appel dans Droit de la famille - 871 (1990 CanLII 3140) illustre ce principe.

samedi 5 septembre 2015

Par Expert: le jugement qui refuse la permission de produire une expertise s'assimile au jugement qui maintient une objection à la preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La saine gestion des ressources judiciaires commande que seuls certains jugements rendus en cours de procès  soient susceptibles d'appel immédiat. C'est le cas des jugements qui accueillent une objection à la preuve. C'est pourquoi il est significatif de savoir que les jugements qui refusent la production d'une expertise en cours d'instruction sont assimilés à de tels jugements comme l'indiquent l'Honorable juge Dominique Bélanger dans Yuan c. Banque Laurentienne du Canada (2013 QCCA 1143).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 30 août 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que je célèbre l'arrivée de mes billets de saison du Canadien et en attendons les premiers matchs... :

vendredi 4 septembre 2015

Le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre une affaire fondée sur la nature discriminatoire d'une disposition d'une convention collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de la grande complexité de l'appareil administratif canadien et québécois, particulièrement lorsqu'il est temps de déterminer quel tribunal a compétence exclusive sur un sujet donné (ce qui est ironique étant donné que le but du système administratif est d'être plus accessible...mais c'est une discussion pour un autre jour). Dans l'affaire Université de Sherbrooke c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2015 QCCA 1397), la Cour d'appel traitait d'un possible conflit de compétence et en vient à la conclusion que le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre un recours qui allègue qu'une disposition d'une convention collective est discriminatoire.

Bon rappel quant aux principes qui régissent les demandes de précisions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous le savez chers lecteurs, personne n'aime autant un bon jugement récapitulatif que moi. C'est pourquoi j'attire régulièrement votre attention sur ceux-ci. Ce matin, il s'agit de l'affaire SNC-Lavalin Group inc. c. Ben Aïssa (2015 QCCS 4083) où l'Honorable juge Marie-Claude Armstrong résume les principes applicables aux demandes de précisions et communication de documents.

samedi 22 août 2015

Par Expert: un témoin expert peut très bien être crédible et qualifié, sans que la thèse qu'il préconise soit retenue

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à la preuve profane où le choix entre deux versions contradictoires est surtout une question de crédibilité, la preuve par expert répond à un autre impératif important. En effet, le choix entre deux thèses contradictoires reviendra souvent à la question de savoir laquelle cadre le mieux avec la preuve faite à l'audition. Ainsi, un expert peut-être parfaitement crédible et qualifié, et sa thèse toujours pas retenue. L'affaire Service d'excavation Jacques Lirette inc. c. Economical, compagnie d'assurances (2014 QCCA 2139) illustre cette réalité.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 16 août 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En attendant que l'affaire opposant la bâtonnière au conseil d'administration du Barreau prenne fin... lisons un peu:

mercredi 12 août 2015

Une décision récente prononce l'irrecevabilité d'une défense en vertu de l'article 165 C.p.c. J'exprime mon désaccord

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous croyez que je suis pointilleux sur l'application du droit, vous avez absolument raison. Le présent billet vous en convaincra d'autant plus. En effet, dans l'affaire Thibodeau c. Gestion Patrick Alarie inc. (2015 QCCS 3667), la Cour supérieure s'autorise de l'article 165 (1) C.p.c. pour rejeter une défense pour cause de litispendance. Avec égards, je suis d'avis que l'article 165 ne permet pas un tel résultat.
 

mardi 11 août 2015

Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion d'intérêt public en matière de liberté d'expression

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de liberté d'expression - et particulièrement de liberté de presse - la question de l'intérêt public pèse lourd dans la balance entre cette liberté d'expression et la protection du droit à la réputation. Une question peut être d'intérêt public en raison de son sujet général ou en raison de la personne visée. Il n'est pas nécessaire que l'on retrouve ces deux éléments comme le souligne la Cour d'appel dans Gill c. Chélin (2015 QCCA 1280).
 

Il est possible d'obtenir de la Cour supérieure une ordonnance de confidentialité à l'égard du contenu d'un interrogatoire préalable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle mise de l'avant par la Cour suprême dans l'affaire Lac D'Amiante protège le contenu des interrogatoires préalables jusqu'à ce que la transcription soit déposée au dossier de la Cour. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas possible pour une partie d'obtenir une protection additionnelle lorsque l'information contenue dans une transcription est de nature véritablement confidentielle comme l'illustre l'affaire Groupe Soucy inc. c. Services ménagers Soucy inc. (2015 QCCS 3605).
 

jeudi 16 juillet 2015

C'est sur le vendeur professionnel que repose le fardeau de prouver que la présomption d'existence du vice est repoussée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le législateur - dans le Code civil du Québec (article 1729) - a choisi d'imposer un fardeau important au vendeur professionnel en prévoyant que l'existence du vice est présumée au moment de la vente. Il ajoute - comme le souligne la Cour supérieure dans l'affaire Lasido inc. c. Multibond inc. (2015 QCCS 3275) - que c'est le vendeur qui a le fardeau de renverser cette présomption en démontrant que la détoriation du bien est attribuable à la mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.
 

La Cour d'appel de l'Alberta indique que, dans certaines circonstances, une ordonnance Anton Piller pourra être maintenue nonobstant l'absence de pleine divulgation des éléments pertinents à la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des joies de ce blogue c'est que je reçois régulièrement des courriels de confrères et consoeurs attirant mon attention sur des décisions intéressantes. Je ne les remercierai jamais assez, alors je prends la peine de le faire ce matin. C'est d'actualité puisque c'est mon mentor éternel George R. Hendy qui a attiré mon attention sur la décision très intéressante rendue par la Cour d'appel de l'Alberta dans Peters & Co Limited v. Ward (2015 ABCA 6) en matière d'Anton Piller.
 

mercredi 15 juillet 2015

La gradation des sanctions s'applique également en matière d'outrage au tribunal

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qui dit gradation des sanctions parle habituellement de droit de l'emploi où le concept est bien connu et souvent appliqué. Reste que ce concept est applicable dans d'autres scénarios, dont celui de l'outrage au tribunal. C'est pourquoi, dans l'affaire Chamandy c. Chartier (2015 QCCA 1142), la Cour d'appel intervient pour réduire la peine imposée à une personne trouvée coupable d'outrage au tribunal.

La barre est haute pour obtenir la permission d'en appeler d'une décision de gestion rendue lors de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné qu'il est particulièrement difficile de convaincre la Cour d'appel d'intervenir dans les décisions de gestion. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de décisions rendues dans le cours d'un procès comme l'illustre la décision récente rendue par l'Honorable juge Claude C. Gagnon dans Phénix Maritime inc. c. Asphalte Jean-Louis Campeau inc. (2015 QCCA 1162).
 

mardi 14 juillet 2015

Ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles que l'on pourra obtenir la permission d'en appeler d'une décision qui accorde une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons récemment souligné que la Cour d'appel entendra très rarement des pourvois qui sont devenus théoriques. Cette règle s'applique presque intégralement lorsque la nature de l'ordonnance de première instance fait en sorte que la question en appel deviendra bientôt théorique. C'est pourquoi, même si l'injonction provisoire émise est une ordonnance à laquelle le jugement final ne pourra remédier, il est très rare que la permission d'en appeler d'une telle ordonnance sera accordée comme l'illustre l'affaire Société Asbestos ltée c. 2858-0702 Québec inc. (2015 QCCA 1158).
 

L'étendue des obligations contractuelles des parties est une question pour le juge du fond

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'importance pour les tribunaux de faire preuve de prudence au stade de la requête en irrecevabilité ou en rejet d'action est bien connue. Cette prudence se justifie par le fait que le juge saisi de la requête préliminaire n'a pas toute la preuve (ou même une partie significative de celle-ci)  devant lui et qu'il est impossible de spéculer sur ce que les parties viendront présenter au juge du fond.  C'est pourquoi la Cour d'appel réitère souvent en matière contractuelle que l'étendue des obligations réciproques des parties - si elle soulève le moindre doute - doit être laissée à l'appréciation du juge du fond. L'affaire Pharmesspoir inc. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2015 QCCA 1154) illustre ce principe.
 

lundi 13 juillet 2015

Le recours en oppression ne vise pas seulement la fraude, la mauvaise foi ou l’illégalité, mais également les injustices découlant des cas d’abus de droit et de violation des attentes légitimes des actionnaires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme je l'annonçais ce matin, je reviens sur la décision rendue récemment par la Cour d'appel dans l'affaire Premier Tech ltée c. Dollo (2015 QCCA 1159), cette fois pour discuter des enseignements de la Cour en matière d'oppression. La Cour écarte dans cette affaire un argument que l'on voit - selon moi - trop souvent plaidé en matière d'oppression, i.e. le fait que les documents contractuels permettaient à la partie défenderesse d'agir comme elle l'a fait. En effet, ce n'est pas un moyen de défense en matière d'oppression comme nous en discutons plus amplement ci-dessous.
 

Même pour un haut dirigeant, la perte de confiance ne peut - à elle seule - constituer une cause juste et suffisante de congédiement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le jugement que vient de rendre la Cour d'appel dans l'affaire Premier Tech ltée c. Dollo (2015 QCCA 1159) contient plusieurs enseignements intéressants - nous y reviendrons d'ailleurs cet après-midi - dont certains qui ont trait au congédiement pour cause juste et suffisante d'un employé cadre. En effet, la Cour vient clarifier que la perte de confiance envers un dirigeant ne peut - à elle seule - constituer une cause juste et suffisante de congédiement.