En matière commerciale, la concurrence est la règle et l'exclusivité l'exception

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Continuant notre pratique d'attirer occasionnellement votre attention sur une décision qui pose un principe qui semble évident, mais pour laquelle il n'est vraiment pas facile de trouver une décision (certaines choses sont trop évidentes), nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation (2014 QCCS 3153). Dans celle-ci, l'Honorable juge Mark G. Peacock nous rappelle qu'en droit commercial la concurrence est la règle et l'exclusivité l'exception.

 

En cas de violation d'une clause d'exclusivité, la Cour peut ordonner la fermeture d'un commerce

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cas d'une violation à une clause d'exclusivité, la Cour peut-elle ordonner la fermeture du commerce qui entraîne ladite violation ou est-ce que le recours du créancier de l'obligation se limite à des dommages une fois la situation concrétisée (i.e. le commerce problématique déjà ouvert)? Dans Summum Nutrition inc. (EZ Games) c. Riocan Holdings (Québec) inc. (2013 QCCS 35), l'Honorable juge Geneviève Marcotteen vient à la conclusion que le créancier de l'obligation a droit à l'exécution en nature et la fermeture du commerce concurrent.