Lorsqu'il existe un débat quant à la juridiction d'un arbitre conventionnel, la Cour supérieure devrait ordonner la suspension du recours judiciaire pour donner l'opportunité à l'arbitre de se prononcer sur sa compétence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que, règle générale, c'est à l'arbitre de trancher d'abord la question de sa compétence pour se saisir d'un litige. Ainsi, lorsqu'un recours judiciaire est déposé et qu'une demande de renvoi à l'arbitrage est formulée, à moins d'exception, la Cour devrait suspendre (et non rejeter) le recours judiciaire et donner à l'arbitre l'opportunité de trancher la question de sa propre compétence. C'est ce que nous enseigne la Cour d'appel dans Cannatechnologie inc. c. Matica Enterprises inc. (2022 QCCA 758).

La doctrine du forum non conveniens ne vise pas uniquement l’équité envers la partie qui conteste la compétence; elle vise également l’efficacité et la facilitation de l’instance elle‑même

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La théorie du forum non conveniens existe comme contre-poids aux situations où les règles traditionnelles relatives à la juridiction des tribunaux mènent à un résultat excessif. Ainsi, comme nous l'avons déjà mentionné sur À bon droit, l'application de cette théorie nécessite la démonstration qu'il existe un autre forum nettement plus approprié pour entendre l'affaire. Dans la décision récente rendue par la Cour suprême - Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L. c. Cassels Brock & Blackwell LLP (2016 CSC 30) - le plus haut tribunal du pays ajoute qu'il faut garder à l'esprit que la doctrine du forum non conveniens ne vise pas uniquement l’équité envers la partie qui conteste la compétence; elle vise également l’efficacité et la facilitation de l’instance elle‑même.

Pour les fins de la litispendance, l'identité de parties n'est pas physique, mais plutôt juridique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'analyse de l'identité de parties pour les fins de litispendance est plus souple que la simple lecture du nom des parties. En effet, comme le souligne encore une fois la Cour supérieure dans l'affaire Motel Chute des pères inc. c. Québec (Procureur général) (2015 QCCS 6224), l'identité de parties n'a pas à être physique, mais plutôt juridique.

Le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre une affaire fondée sur la nature discriminatoire d'une disposition d'une convention collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de la grande complexité de l'appareil administratif canadien et québécois, particulièrement lorsqu'il est temps de déterminer quel tribunal a compétence exclusive sur un sujet donné (ce qui est ironique étant donné que le but du système administratif est d'être plus accessible...mais c'est une discussion pour un autre jour). Dans l'affaire Université de Sherbrooke c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2015 QCCA 1397), la Cour d'appel traitait d'un possible conflit de compétence et en vient à la conclusion que le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre un recours qui allègue qu'une disposition d'une convention collective est discriminatoire.

Les circonstances dans lesquelles la compétence de l'arbitre n'a pas à être tranchée d'abord par l'arbitre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons par le passé attiré votre attention sur le fait que la règle générale veut que c'est à l'arbitre de trancher des questions relatives à sa propre compétence. C'est cependant un processus un peu lourd, de sorte que la Cour suprême dans l'affaire Dell a ouvert la porte à ce que la question soit tranchée par les tribunaux directement lorsqu'elle peut l'être. La décision de la Cour d'appel dans  Ferreira c. Tavares (2015 QCCA 844) illustre une telle situation.

 

Une fois qu'une partie a obtenu le renvoi d'une cause en arbitrage, elle ne peut ensuite revenir sur sa décision et s'adresser aux tribunaux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'une partie à une clause compromissoire demande le renvoi d'un litige à l'arbitrage et qu'elle obtient gain de cause, les tribunaux québécois perdent la compétence ratione materiae sur le litige. Il s'en suit que la partie qui a demandé le renvoi à l'arbitrage ne peut alors changer d'idée et retourner devant les tribunaux. L'affaire Domtar inc. c. Eacom Timber Corporation (2015 QCCS 305) traite de cette question.

 

Dimanches rétro: la compétence internationale des tribunaux canadiens à l'égard des actions réelles se rattache sur la lieu du bien en litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 3152 C.c.Q. stipule que les tribunaux québécois sont compétents pour entendre une action réelle dans la mesure où le bien en litige est situé au Québec. Ce n'est pas exactement une règle nouvelle puisque déjà en 1894 la Cour suprême appliquait ce principe dans l'affaire Henderson v. The Bank of Hamilton (23 SCR 716).

 

Seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire d'un droit de propriété, peu importe la valeur de cette propriété

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour notre dernier billet de l'année, discutons compétence des tribunaux interne. En effet, dans Arcand c. Zimmer (2014 QCCQ 11360) l'Honorable juge Dominique Langis souligne que seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire du droit de propriété. Cela est vrai peu importe la valeur de la propriété en question.

 

La question de compétence soumise à la norme de la décision correcte existe-t-elle encore?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je ne fais pas de secret pour mon dédain de la norme de la décision raisonnable en matière de droit administrative et de mon inquiétude quant au nombre sans cesse diminuant de questions soumises à la norme de la décision correcte. Ainsi, ce n'est pas de gaieté de coeur que j'attire ce matin votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles (2014 QCCS 6160) où la Cour supérieure prends essentiellement note du fait que l'application de la norme de la décision correcte à des questions de compétence est sur son lit de mort.

 

L'importance de bien cibler la valeur en litige le plus tôt possible afin d'éviter des mauvaises surprises au procès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les seuils de compétence des tribunaux judiciaires - nommément de la Cour du Québec et la Cour supérieure - ne laissent place à aucune discrétion de la Cour. C'est donc dire que le juge qui constate que la valeur en litige d'une affaire l'amène à l'extérieur de la compétence de sa Cour devra renvoyer le litige devant la bonne Cour peu importe où en sont rendues les procédures et peu importe les délais qui seront causés comme l'illustre l'affaire McLean c. Carrière (2014 QCCQ 10518).

 

Seule la Cour fédérale a compétence exclusive pour réviser les décisions prises par un office fédéral ou la légalité du processus suivi par celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dit de la Cour fédérale qu'elle est une Cour statutaire parce qu'elle n'a que la compétence que la loi lui donne expressément; je ne suis pas fou de cette qualification et je ne suis pas nécessairement d'accord non plus, mais ce sont des sujets pour un autre jour. Une chose est certaine, la loi accorde certaines compétences exclusives à la Cour fédérale, dont celle de contrôler la légalité des gestes posés par un office fédéral qu'une décision ait été rendue ou qu'une telle décision n'ait pas encore, en raison d'un processus vicié ou incorrect, rendue. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Claudine Roy dans Centre québécois du droit de l'environnement c. Oléoduc Énergie Est ltée (2014 QCCS 4147).

NéoPro: la Cour du Québec aura-t-elle maintenant le pouvoir d'ordonner le respect d'obligations contractuelles?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de procédure, l'injonction est une matière réservée à la compétence de la Cour supérieure du Québec. Le nouveau Code de procédure civile garde le cap à cet égard en prévoyant aux articles 33 et 509 que seule la Cour supérieure peut émettre une telle ordonnance. Alors pourquoi est-ce que je laisse sous-entendre que des changements pourraient être à notre porte en la matière? Simplement parce que ce que l'on entend par "injonction" est beaucoup nuancé aujourd'hui, de sorte que plusieurs procédures que l'on associe généralement à la Cour supérieure pourraient se retrouver devant la Cour du Québec.

 

La décision du Tribunal des droits de la personne qui rejette une exception déclinatoire n'est pas appelable immédiatement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Décidément, c'est la semaine où nous discutons compétence sur À bon droit. Reste que la décision rendue par la Cour d'appel cette semaine dans For-Net Montréal inc. c. Chergui (2014 QCCA 1508) a beaucoup d'importance en matière de droits et libertés. En effet, dans cette affaire la Cour indique que le jugement du tribunal des droits de la personne qui rejette une exception déclinatoire n'est pas susceptible d'appel immédiat contrairement à la situation qui prévaut normalement en vertu des articles 29 et 511 C.p.c.

 

Il est possible de contester la compétence interne des tribunaux québécois pour la première fois en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des avantages importants d'être un bloggeur, c'est que j'ai la chance de recevoir régulièrement copie de jugements intéressants de membres de la communauté juridique. C'est le cas ce matin puisque l'incomparable Sylvain Lussier Ad. E., a attire mon attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge François Doyon dans Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. (2014 QCCA 1488). Dans cette décision, le juge Doyon touche à une question dont nous avons traité hier, à savoir que la compétence interne des tribunaux québécois ne dépend pas de la volonté des parties.

 

La compétence de la Cour supérieure ne peut découler de l’entente entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la compétence internationale des tribunaux québécois peut découler de l'entente entre les parties comme l'indique l'article 3148 C.c.Q., la compétence interne des tribunaux judiciaires et administratifs, elle, ne peut exister en raison de l'accord des parties. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Steve Reimnitz dans Domtar inc. c. Gatineau (Ville de) (2014 QCCS 3919), lorsqu'une question tombe sous la compétence exclusive d'un tribunal administratif, les parties ne peuvent pas s'entendre pour soumettre la question à la Cour supérieure.

 

Lorsqu'un décideur administratif doit délimiter la compétence de deux tribunaux spécialisés, c'est la norme de la décision correcte qui s'applique à la révision judiciaire de la question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dunsmuir (à laquelle on pourrait ajouter l'affaire Doré), c'est incontestablement la norme de contrôle de la décision raisonnable qui s'applique à l'égard de la très grande majorité des questions qui se soulèvent en matière de révision judiciaire. Reste que la norme de la décision correcte n'est pas encore prête à complètement disparaître. Comme l'indique la Cour d'appel dans sa décision de lundi dans Université McGill c. Ong (2014 QCCA 458), c'est la norme de la décision correcte qui s'applique lorsqu'un décideur administratif doit délimiter la compétence respective de deux tribunaux administratifs.

L'allégation de concurrence déloyale suite à la terminaison d'un contrat de distribution est couverte par la clause d'élection de for contenue dans ce contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'inclusion dans un contrat d'une clause d'élection de for dénote la volonté des parties de soumettre leurs litiges nés ou à naître à une juridiction spécifique. Le législateur ayant décidé, hormis les cas d'exception, d'honorer ce choix dans les actions personnelles à caractère patrimonial, il n'est pas surprenant que les tribunaux québécois interprètent de manière large et libérale les clauses d'élection de for. Reste que pour donner effet à une telle clause contractuelle, il faut en venir à la conclusion que le litige entre les parties est contractuel. Dans l'affaire récente de SMC Pneumatiques (Canada) Ltée. c. Ressort Déziel inc. (2014 QCCA 300), la Cour d'appel en vient à la conclusion que l'allégation de concurrence déloyale suite à la terminaison d'un contrat de distribution est un recours contractuel qui tombe sous l'égide de la clause d'élection de for.

 

Dimanches rétro: pour que l'article 3148(2) C.c.Q. donne compétence aux tribunaux québécois, la personne morale défenderesse doit avoir un établissement au Québec et l'activité en litige doit avoir lieu au Québec (mais il n'est pas nécessaire que cette activité soit celle de l'établissement québécois)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 3148 (2) C.c.Q. prévoit que les tribunaux québécois sont compétents pour entendre une action personnelle a caractère patrimoniale si la partie défenderesse est une personne morale "qui n'est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité au Québec". La question s'est longtemps posée de savoir si l'activité en question devait être une activité provenant de l'établissement québécois de la personne ou s'il est suffisant que la personne morale ait un établissement au Québec et que l'activité en question ait lieu au Québec (sans nécessairement provenir de l'établissement québécois). La Cour d'appel est venue répondre à cette question en 2009 dans Interinvest (Bermuda) Ltd. c. Herzog (2009 QCCA 1428).

 

La Cour d'appel n'a pas compétence pour rendre des ordonnances touchant des questions qui n'étaient pas en litige en première instance dans le dossier dont elle est saisie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 46 C.p.c. donne de larges pouvoirs d'intervention aux tribunaux québécois. Cependant, l'exercice de ceux-ci demeure subordonné à l'existence, pour le tribunal saisi, de la compétence sur la question qui lui est soumise. Ainsi, comme le souligne la Cour d'appel dans Société en commandite Tour de la Pointe enr. c. Dorval (2013 QCCA 1772), on ne peut lui demander d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 46 C.p.c. pour une question qui ne faisait pas partie du débat en première instance. 

Le dépôt sans réserve de procédures utiles entraîne la reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La juridiction d'un tribunal donné est toujours une question dont il faut traiter de manière prioritaire en droit international privé. En effet, l'on dira généralement que le dépôt de procédures utiles sans réserve quant à la juridiction du tribunal en question opérera reconnaissance de la juridiction de ce tribunal. C'est la conclusion à laquelle en est venu l'Honorable juge Mark Schrager dans Sentel GSM, s.a. c. JVM Informatique Canada inc. (2013 QCCS 2969).