jeudi 1 juin 2017

En matière de droit municipal, lorsque la demande d’injonction vise à remédier à une contravention claire d’une norme objective d’ordre public, le tribunal n’aura pas à examiner la balance des inconvénients ni s’il est en présence d’un préjudice sérieux ou irréparable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si nous discutons régulièrement d'injonctions et d'ordonnances de sauvegarde, nous en traitons rarement dans le domaine du droit municipal. Nous remédions à cette omission ce matin en attirant votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Jean-François Michaud dans l'affaire Ville de Mont-Tremblant c. 9318-9132 Québec inc. (2017 QCCS 2226). Dans celle-ci, le juge Michaud souligne qu'en droit municipal, lorsque la demande d’injonction vise à remédier à une contravention claire d’une norme objective d’ordre public, le tribunal n’aura pas à examiner la balance des inconvénients, ni s’il est en présence d’un préjudice sérieux ou irréparable pour émettre une injonction.