Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La tendance récente est immanquable: la Cour d'appel reserre et encadre plus strictement le droit d'appel en matière civile. Elle le fait principalement de trois façons: (a) en interprétant largement les dispositions du Code de procédure civile qui requièrent une permission d'en appeler, (b) en accueillant de plus en plus de demandes en rejet d'appel et (c) en haussant la norme d'intervention au mérite de l'appel, que ce soit pour les questions factuelles, mixtes ou discrétionnaires. Les commentaires de la Cour dans la décision très récente rendue dans l'affaire Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux (2021 QCCA 1370) illustrent bien ce propos.

Lorsqu'une provision pour frais est demandée pour cause d'abus de procédure, c'est vers l'article 53 al. 2 C.p.c. et non 49 C.p.c. que la Cour doit se tourner

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les juges de première instance québécois ont le pouvoir inhérent - via l'article 49 C.p.c. - d'ordonner une partie à verser à l'autre une provision pour frais. Mais l'article 49, comme sont ancêtre l'ancien article 46, ne trouve application que lorsque la loi québécoise - et particulièrement le Code de procédure civile - ne prévoit pas de remède particulier. Or, puisque l'article 53 al. 2 C.p.c. prévoit expressément le pouvoir de la Cour d'ordonner une provision pour frais en cas d'abus de procédure, c'est vers cet article que l'on doit se tourner lorsqu'une provision est demandée en raison du comportement procédural supposément abusif de la partie adverse. L'Honorable juge André Prévost confirme cet énoncé dans l'affaire 9139-4429 Québec inc. c. Ville de Rosemère (2017 QCCS 1500).

It is possible to claim extrajudicial fees for abuse of proceedings in a hypothecary recourse

by Adam Eidelmann
Eidelmann Law Inc.

While extrajudicial fees are explicitly excluded from hypothecary claims, they may nonetheless be claimed as part of related action for abuse of proceeding. In Florea c. Syndicat des copropriétaires du 1628 Henri-Bourassa Est (2017 QCCA 442), the Honourable Justice Mainville makes it clear that, even in the context of a hypothecary recourse, the source of the claim for extrajudicial fees will determine whether they can be claimed. In short, articles 2667 and 2762 CCQ do not exclude a claim for extrajudicial fees due to abuse of procedure under what is now article 51 CCP (formerly 54.1 CCP) in the context of a hypothecary recourse.

Rappel important de la Cour supérieure: une demande en justice peut être abusive sans égard à l'intention de la partie qui la présente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet pour revenir sur un sujet qui ne devrait maintenant plus faire controverse, mais qui semble toujours mal compris: il n'est pas nécessaire de démontrer une intention blâmable pour conclure à l'abus de procédure. L'Honorable juge Babak Barin réitère ce principe dans la décision récente rendue dans Garage Pit Stop inc. c. Développements Griffix inc. (2017 QCCS 40).

Les jugements qui ne lient pas le juge du fond ne causent pas un préjudice irréparable à une partie et n'est donc pas appelable immédiatement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le remplacement - dans le nouveau Code de procédure civile - des anciens articles 29 et 511 par le nouvel article 31 a amené certains questionnements. En effet, il était légitime de se poser la question de savoir si le législateur avait changé la portée de la permission d'en appeler de jugements rendus en cours d'instance (ce que l'on appelait autrefois des jugements interlocutoires). Or, la revue de la jurisprudence montre que les choses ne semblent pas vraiment avoir changé. La décision récente de l'Honorable juge Marie-France Bich dans Wilson c. Dias (2016 QCCA 2072) illustre bien cette réalité.

Belle illustration du pouvoir des tribunaux de réduire le montant d'une réclamation lorsqu'il appert y avoir abus

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a quelques années, j'avais attiré votre attention sur le pouvoir des tribunaux québécois de réduire le quantum des dommages réclamés en cas d'abus. Je reviens sur la question aujourd'hui pour discuter de la décision remarquable rendue par l'Honorable juge Catherine Mandeville dans l'affaire Muskoka Minerals & Mining Inc. (Hutcheson Sand & Mixes) c. Leblanc (2016 QCCS 3924).

Il est maintenant clair que le rejet d'une action en vertu des articles 51 C.p.c. et suivants ne nécessite pas que l'on prouve une intention fautive ou blâmable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous êtes un lecteur de longue date d'À bon droit, vous savez que j'ai fait une obsession sur l'affaire Acadia Subaru et que j'étais en désaccord avec l'interprétation faire de cette décision à l'effet qu'une intention blâmable était nécessaire pour obtenir le rejet d'une procédure en vertu des articles 54.1 et suivants de l'ancien Code. C'est pourquoi je me réjouissais que le nouveau C.p.c. mettait expressément de côté la nécessité de prouver une telle intention à l'article 51. C'est pourquoi je termine la semaine en attirant votre attention sur une décision qui confirme mon interprétation de l'article 51, l'affaire Compagnie d'assurances Chartis c. SCE Électrique inc., 2016 QCCS 1804).

La défense abusive est celle où la partie défenderesse sait pertinemment qu'elle n'a aucun motif raisonnable de contestation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que je passe la plupart de mon temps à chercher moi-même les décisions dont je traite sur À bon droit, j'ai aussi la chance d'avoir l'aide de plusieurs lecteurs vigilants qui attirent parfois mon attention sur des décisions importantes ou intéressantes. Je remercie donc ce matin Me Stéphane Lacoste d'avoir attiré mon attention sur l'affaire St-Jules c. Groupe Fulford inc. (2015 QCCQ 2103) et je m'excuse simultanément d'avoir pris aussi longtemps avant de traiter de cette affaire intéressante d'abus de procédure.

Rappel à l'ordre de la Cour d'appel sur l'abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le cadre d'application des anciens articles 54.1 et suivants (maintenant 51 C.p.c. et suivants) pose encore certains problèmes plusieurs années après l'entrée en vigueur des dispositions. Dans Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc. (2016 QCCA 651), la Cour d'appel remet les pendules à l'heure et rappelle que seuls les cas manifestes justifient le rejet préliminaire d'une procédure.

Un avocat peut être condamné solidairement avec son client en cas d’abus de procédure en appel

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Un abus au sens de l’ancien article 54.1 C.p.c. (maintenant l’article 51 C.p.c.), ne résulte pas uniquement d’une utilisation de la procédure dans l’intention de nuire ou de mauvaise foi. Une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure peut également l’engendrer et ce, même s’il elle est faite sans mauvaise foi ou intention malicieuse. C’est ce qu’affirme la Cour d’appel dans Charland c. Lessard (2016 QCCA 452).

Le défaut de coopération d'une partie peut constituer de l'abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouveau Code de procédure civile imposera expressément aux parties à un litige le devoir de coopérer. Si cette obligation n'est pas aussi explicite dans le présent Code, il n'en reste pas moins que cette obligation s'impose aux parties à un litige aujourd'hui et qu'elles peuvent être sanctionnées dans la mesure où elles ne coopèrent pas. La décision rendue par l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans Girard c. Girard (2015 QCCS 4945) illustre bien cette réalité.

L'étendue des obligations contractuelles des parties est une question pour le juge du fond

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'importance pour les tribunaux de faire preuve de prudence au stade de la requête en irrecevabilité ou en rejet d'action est bien connue. Cette prudence se justifie par le fait que le juge saisi de la requête préliminaire n'a pas toute la preuve (ou même une partie significative de celle-ci)  devant lui et qu'il est impossible de spéculer sur ce que les parties viendront présenter au juge du fond.  C'est pourquoi la Cour d'appel réitère souvent en matière contractuelle que l'étendue des obligations réciproques des parties - si elle soulève le moindre doute - doit être laissée à l'appréciation du juge du fond. L'affaire Pharmesspoir inc. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2015 QCCA 1154) illustre ce principe.

 

La Cour suprême écarte les enseignements de la Cour d'appel et confirme la possibilité de condamner une partie au paiement des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse même lorsque cette dernière est représentée pro bono

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En septembre 2013, je déplorais que la Cour d'appel, dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Hinse (2013 QCCA 1513), écartait la possibilité d'obtenir une condamnation au paiement d'honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques ont été fournis pro bono. Or, la Cour suprême vient de se prononcer dans cette affaire et elle a indiqué que la Cour d'appel avait tort sur la question pertinente à ce billet. Il s'agit de l'affaire Hinse c. Canada (Procureur général) (2015 CSC 35).

 

Pour conclure à poursuite-bâillon au stade préliminaire, il faut retrouver un élément d'intimidation, une tentative de faire taire le défendeur ou l'abus

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le juge qui est saisi d'une requête préliminaire par laquelle la partie défenderesse recherche une déclaration à l'effet qu'elle fait l'objet d'une poursuite-bâillon est dans une position difficile. D'un côté, la jurisprudence lui enseigne la prudence et la retenue, de l'autre le législateur lui demande de sanctionner rapidement les poursuites-bâillon. Dans l'affaire Khadir c. Melançon (2015 QCCS 2702), l'Honorable juge Claude Champagne jongle avec ces principes et indique qu'au stade préliminaire, il faut retrouver un élément d'intimidation, une tentative de faire taire le défendeur ou l'abus pour conclure à poursuite-bâillon.

 

L'implication d'un administrateur dans la commission d'une faute ne suffit pas à retenir la responsabilité de celui-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous discutons régulièrement du régime de la responsabilité des administrateurs et de la nécessité de prouver une faute distincte de la part de l'administrateur que celle commise par la compagnie. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur l'affaire Développement Shathony inc. c. 4190408 Canada inc. (2015 QCCS 2225) où l'Honorable Suzanne Courchesne traite de la question dans le cadre d'une requête en rejet d'action.

 

La barre est haute pour obtenir la permission d'en appeler d'un jugement qui rejette un recours pour cause d'abus

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La sanction de l'abus de procédure par le législateur ne se limite pas à l'adoption des articles 54.1 C.p.c. et suivants. En effet, le législateur soumet également l'appel du jugement qui a rejeté un recours en raison de son caractère abusif à la permission d'en appeler en vertu de l'article 26 al. 2 (4.1) C.p.c. La barre pour obtenir cette permission d'en appeler est haute comme le démontre l'affaire Clément c. Syndicat des copropriétaires du 1628 Henri-Bourassa Est (2015 QCCA 611).

 

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. permettent aux tribunaux québécois de circonscrire les débats

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je discute régulièrement avec vous de l'éventail de pouvoirs et de possibilités qui s'offrent aux tribunaux québécois en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Parmi ces pouvoirs est celui de circonscrire les débats. Dans Tremblay c. Uehlinger (2015 QCCS 1416), l'Honorable juge Simon Ruel met en application ce pouvoir en retranchant des allégations et conclusions jugées complètement étrangères au vrai débat.

 

La sanction du faux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision récente rendue dans l'affaire Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Delisle (2015 QCCS 959) n'est pas banale. Dans celle-ci, la Cour supérieure condamne une partie au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par la partie adverse et à payer des dommages punitifs en raison de l'utilisation intentionnelle de faux documents. Pour ce faire, la Cour trouve assise à ses sanctions dans les articles 54.1 C.p.c. et suivants.

 

La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les dispositions touchant à enrayer les poursuites-bâillon en droit québécois sont encore relativement jeunes de sorte que leur champ d'application n'est pas encore bien défini. La décision récente rendue dans l'affaire Loto-Québec (Société du jeu virtuel du Québec inc.) c. Poker Trail Management Inc. (2015 QCCS 1045) traite de la question.

L'utilisation intentionnelle d'un faux document est un acte abusif qui est sanctionné par l'attribution de dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision récente rendue dans l'affaire Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Delisle (2015 QCCS 959) n'est pas banale. Dans celle-ci, la Cour supérieure condamne une partie au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par la partie adverse et à payer des dommages punitifs en raison de l'utilisation intentionnelle de faux documents. Pour ce faire, la Cour trouve assise à ses sanctions dans les articles 54.1 C.p.c. et suivants.