En matière de droit à l’égalité, le terme « handicap » de l’article 10 de la Charte québécoise doit s’interpréter pour comprendre la notion d’état de santé

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

Lorsqu’il est question d’embauche, tout employeur requiert généralement un minimum d’informations sur les possibles candidats à un poste précis. Cependant, cela est balisé par l’article 18.1 de la Charte québécoise qui prohibe le fait de poser toute question portant sur l’un des motifs de discrimination énumérés à l’article 10 du même document. À cet effet, le jugement Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du cœur du Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (2012 QCCA 1867) de la Cour d’appel donne de plus amples explications sur l’étendue de la notion d’« handicap », motif de possible discrimination.