Dans la mesure où le compte-rendu des procédures judiciaires est fidèle et fait de bonne foi, la publication régie par la Loi sur la presse ne peut faire l'objet d'une poursuite en diffamation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Loi sur la presse prévoit certaines protection pour les publications qui sont régies par celle-ci. Une de celles-là est relative aux rapports effectués sur des procédures judiciaires. En effet, dans ce cas, la publication n'a pas à s'assurer que les faits qui sont allégués dans une procédure judiciaire ou rapportés à la Cour sont vrais dans la mesure où le compte-rendu des procédures est fidèle et fait de bonne foi. L'affaire Trams Property Management Inc. c. Postmedia Network Inc. (2018 QCCS 97) traite de ce principe.

La Cour supérieure émet de sérieux doutes quant à l'application de la Loi sur la presse à la publication d'une photo

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la presse prévoit un régime particulier de responsabilité civile et d'attribution des dommages. En conséquence, la question de son application dans un litige donné est importante. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur l'affaire Doyon c. Corporation Sun Media (2011 QCCS 6220) où l'Honorable juge Denis Jacques émet de sérieux doutes quant à l'application de cette loi à la publication d'une photo.

La Loi sur la presse exige que chaque partie expédie l'avis prescrit par la loi

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Loi sur la presse comporte une régime exceptionnel en matière de prescription, lequel exige l'envoi d'un avis dans un court lapse de temps envoi de pouvoir instituer des procédures judiciaires. Or, dans un jugement récent, la Cour d'appel est venue confirmer que l'envoi en question doit être envoyé par chaque partie qui désire introduire des procédures. Ainsi, une partie ne peut se prévaloir de l'avis donné par une autre personne. Il s'agit de l'affaire 9167-5207 Québec inc. c. Gazette (The), une division de Canwest Publishing Inc. (2011 QCCA 1038).