La Cour d'appel réitère encore une fois que le fait qu'une compagnie soit l'alter ego d'une autre n'entraîne pas sa responsabilité en l'absence de fraude, abus de droit ou contravention à une règle intéressant l'ordre public

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons à plusieurs reprises traité de la question de la responsabilité de l'alter ego en droit québécois pour souligner que ce seul statut est insuffisant. Le fait pour une compagnie d'être l'alter ego d'une autre n'engage pas sa responsabilité pour les dettes de la seconde à moins de remplir les critères de l'article 317 C.c.Q. La Cour d'appel vient de réitérer clairement cet état du droit dans l'affaire Rodi Design inc. c. Trust d'investissement immobilier Calloway inc. (2025 QCCA 580).

Un certificat d'immatriculation ne fait pas nécessairement preuve de la propriété d'un véhicule automobile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans le cadre des oppositions aux saisies - qu'il s'agisse d'une saisie avant jugement ou exécution - le débat porte très souvent sur l'établissement de la propriété du bien saisi. Ainsi, la preuve en la matière est primordiale. C'est pourquoi j'attire votre attention ce matin sur une décision que j'ai trouvé intéressante. Dans l'affaire 9106-0723 Québec inc. c. Immeubles Félix Roussin inc. (2015 QCCS 6381), l'Honorable juge Claude Bouchard indique que la production d'un certification d'immatriculation n'établi pas nécessairement la propriété d'un véhicule automobile.

Le test pertinent pour justifier une saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons souvent noté que la crainte subjective n'est pas suffisante pour obtenir une saisie avant jugement. Ce qui a amené plusieurs d'entre vous à me demander qu'est-ce qu'il faut alléguer/prouver pour justifier une saisie avant jugement. C'est pourquoi en ce dernier jour de l'année 2014 j'attire votre attention sur l'affaire Trépanier c. Stellium Immobilier inc. (2014 QCCQ 11634) où l'Honorable juge Alain Breault discute de ce qu'il faut démontrer.

Rappel sur l'accès à la preuve saisie dans le cadre d'une ordonnance Anton Piller

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce lendemain de Noël, commençons par un rappel sur la possibilité d'avoir accès à la preuve saisie lors de l'exécution d'une ordonnance Anton Piller. En août 2013, nous avions traité de la décision de la Cour d'appel dans IMS Health Canada Inc. c. Th!Nk Business Insights Ltd. (2013 QCCA 1303) où l'Honorable juge Clément Gascon nous enseignait que l'accès par la partie saisissante à la preuve saisie pour les fins de justifier la validité de l'ordonnance obtenue est loin d'un automatisme. Dans Arcelormittal Montréal inc. c. L. Bélanger Métal inc. (2014 QCCA 2328), l'Honorable juge Guy Gagnon revient sur cette même question. 

 

L'importance capitale de la divulgation franche et complète en matière de saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une partie à un dossier judiciaire a toujours l'obligation de présenter les faits pertinents à la Cour, mais cette obligation est amplifiée exponentiellement lorsqu'il s'agit d'une matière qui procède ex parte. En effet, le juge saisi d'une telle demande doit pouvoir faire confiance à la présentation des faits qui lui est faite par la requérante. Défaut de respecter ce devoir emportera la cassation de l'ordonnance obtenue comme l'illustre l'affaire Rhéaume c. Dazé (2014 QCCS 6001).

Pas de présomption à l'effet que celui qui a fraudé fraudera en droit québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà noté que le comportement antérieur d'une partie défenderesse est insuffisant à lui seul pour justifier une saisie avant jugement. C'est parce que le droit québécois n'accepte pas la présomption voulant que celui qui a fraudé fraudera. La décision récente rendue dans l'affaire Bolduc c. Turcotte (2014 QCCS 5779) illustre ce principe.

 

La saisie-exécution effectuée avant que le jugement ne soit exécutoire doit satisfaire aux mêmes critères que la saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 568 C.p.c. prévoit que le titulaire d'un jugement qui n'est pas encore exécutoire peut faire saisir les biens du débiteur de ce jugement dans la mesure où le titulaire rencontre les critères applicables à la saisie avant jugement. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Isabelle dans Croll c. Tayar (2014 QCCS 3344) cela implique que le créancier doit démontrer une crainte objective de voir son débiteur dissimuler ou dilapider ses actifs.

La partie saisie n'a pas l'intérêt pour demander la cassation de cette saisie pour les biens qui ne lui appartiennent pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce matin de la fête du Canada, nous attirons votre attention sur une décision quelque peu surprenante à prime abords, mais parfaitement sensée lorsqu'on y pense bien. En effet, dans Gestion Moisandré inc. c. 9250-0610 Québec inc. (2014 QCCS 2489) l'Honorable juge Thomas M. Davis indique que la partie saisie n'a pas l'intérêt juridique requis pour faire valoir que les biens saisis ne lui appartiennent pas.

La démonstration d'une intention frauduleuse n'est pas nécessaire aux fins d'une saisie avant jugement pratiquée en vertu de l'article 733 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à une croyance assez populaire dans les cercles juridiques, pour obtenir une saisie avant jugement en vertu de l'article 733 C.p.c., il n'est pas nécessaire de démontrer que la partie débitrice a une intention frauduleuse. En effet, il suffit de démontrer l'existence de manoeuvres visant à soustraire les biens de cette débitrice à l'exécution normale par le créancier (j'avoue que le choix du mot "suffit" est quelque peu cocasse puisque cette barre reste haute) comme le rappelle l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire Berrada c. Artimonde Commerce inc. (2013 QCCA 1175).

En matière d'Anton Piller, la Cour d'appel juge que la partie saisissante n'a pas nécessairement droit d'avoir accès à la preuve pour les fins d'une requête en cassation de l'ordonnance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'ordonnance de type Anton Piller est un moyen exorbitant et très puissant pour une partie qui désire obtenir justice et qui allègue préjudice immédiat et irrémédiable. Ces ordonnances importées du droit anglais permettent, suite à une demande formulée ex parte, d'obtenir une ordonnance préliminaire par laquelle des biens sont saisis (habituellement des documents papiers et électroniques) et retirés de la possession de la partie saisie pour les confier à la garde d'un tiers indépendant. Il est de la nature de l'ordonnance Anton Piller que la partie saisie ne conserve pas même une copie de ce qui a été saisi. Or, dans IMS Health Canada inc. c. Th!nk Business Insight ltd. (2013 QCCA 1303), la Cour d'appel devait décider si la partie saisissante pouvait avoir accès aux biens saisis pour les fins de sa requête en cassation de l'ordonnance émise.

 

L'opposition d'une tierce partie à une saisie avant jugement est une instance distincte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans l'affaire Démolition et excavation Demx inc. c. 6745016 Canada ltée (HSB International ltée) (2012 QCCS 4957), l'Honorable juge Suzanne Ouellet devait déterminer si l'opposition à une saisie avant-jugement est une instance distincte de celle dans laquelle ladite saisie a été effectuée. Loin d'être une question purement théorique, celle-ci a des implications pratiques importantes, notamment sur la règle de l'exclusion des témoins lors des interrogatoires sur affidavit.

 

L'insaisissabilité des biens affectés à l'utilité publique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 916 du Code civil du Québec prévoit que les biens affectés à l'utilité publique sont insaisissables. Un corpus jurisprudentiel intéressant s'est développé sur cette notion de biens affectés à l'utilité publique, lequel fait l'objet d'une discussion détaillée dans St-Lambert (Ville de) c. LML Électrique (1995) Ltée (2012 QCCS 4723). De là notre intérêt pour cette affaire ce matin.

L'absence de publication d'un bail commercial n'a aucune incidence sur le droit de propriété des biens loués

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La publicité des droits a pour objectif l'opposabilité envers les tiers de certains droits. Cependant, comme le rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29), la publication ou son absence ne peut avoir pour effet d'affecter le droit de propriété des biens dont il est question à moins de disposition expresse de la loi à cet effet.

 

On peut contester une saisie-exécution au motif que le jugement qui la sous-tend est maintenant prescrit

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour faire constater l'extinction par prescription des droits résultants d'un jugement, peut-on simplement s'opposer aux mesures d'exécution dudit jugement? C'est la question à laquelle répond l'Honorable juge Michelle Monast dans le jugement récent qu'elle a rendu dans Caisse populaire d'Anjou c. Échanges Bocan inc. (2011 QCCS 896).

On peut effectuer une saisie avant jugement dans un recours en inopposabilité, encore faut-il établir une crainte objective

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La saisie avant jugement est un instrument puissant pour assurer l'exécution d'un jugement à venir. Par ailleurs, les conditions d'obtention d'une telle saisie sont sévères. La décision récente de la Cour supérieure édicte, dans 3028879 Canada Inc. c. Malette (2010 QCCS 5753), que bien que l'on puisse greffer une saisie avant jugement à une action en inopposabilité, encore faut-il alléguer des faits qui permettent d'établir une crainte objective.