mardi 1 juillet 2014

La partie saisie n'a pas l'intérêt pour demander la cassation de cette saisie pour les biens qui ne lui appartiennent pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce matin de la fête du Canada, nous attirons votre attention sur une décision quelque peu surprenante à prime abords, mais parfaitement sensée lorsqu'on y pense bien. En effet, dans Gestion Moisandré inc. c. 9250-0610 Québec inc. (2014 QCCS 2489) l'Honorable juge Thomas M. Davis indique que la partie saisie n'a pas l'intérêt juridique requis pour faire valoir que les biens saisis ne lui appartiennent pas.



Dans cette affaire, la Demanderesse a procédé à la saisie avant jugement de 29 immeubles auprès des Mises en cause. Celles-ci demandent l’annulation de cette saisie avant jugement au motif d'insuffisance des allégations. Elles ajoutent que certains immeubles parmi les 29 saisis ne leur appartiennent plus, de sorte que la saisie de ceux-ci serait mal fondée.
 
Après analyse, le juge Davis en vient à la conclusion que les allégations faites par la Demanderesse ne sont effectivement pas suffisantes pour justifier une saisie avant jugement.
 
Cependant, le juge Davis ne casse pas la saisie des immeubles qui appartiennent à des tiers, étant d'avis que les Mises en cause n'ont pas l'intérêt juridique pour demander la cassation bien qu'elles sont les saisies:
[41]        Il y a toutefois un élément qui préoccupe le Tribunal et il est de l’intérêt de Relance et 9286 de demander que la saisie soit cassée à l’égard des immeubles dont elles n’étaient pas propriétaire au moment de la saisie.  
[42]        Il s’agit des immeubles 9, 10, 11, 12, 28, et 29 de l’annexe I attachée au bref de saisie. Pour le Tribunal, il n’y a pas lieu de casser la saisie en ce qui a trait à ces immeubles, car suivant les articles 55 et 57 du Code de procédure civile, Relance et 9286 n’ont pas un intérêt suffisant pour demander la cassation de celle-ci.
Référence : [2014] ABD 259

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