Le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre une affaire fondée sur la nature discriminatoire d'une disposition d'une convention collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de la grande complexité de l'appareil administratif canadien et québécois, particulièrement lorsqu'il est temps de déterminer quel tribunal a compétence exclusive sur un sujet donné (ce qui est ironique étant donné que le but du système administratif est d'être plus accessible...mais c'est une discussion pour un autre jour). Dans l'affaire Université de Sherbrooke c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2015 QCCA 1397), la Cour d'appel traitait d'un possible conflit de compétence et en vient à la conclusion que le Tribunal des droits de la personne a compétence pour entendre un recours qui allègue qu'une disposition d'une convention collective est discriminatoire.

C'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique à l'interprétation par un arbitre de sa propre compétence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Êtes-vous capables de faire la distinction entre les cas où un arbitre traite de sa compétence - cas pour lequel la norme de la décision raisonnable s'applique - et celui où l'arbitre est saisi d'une question touchant véritablement à la compétence - dans quel cas c'est la norme de la décision correcte qui s'applique? Et bien, la Cour d'appel discute de la distinction dans PF Résolu Canada inc. c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP-FTQ) — section locale 3000 Q (2015 QCCA 499).

An employee can be fired while criminal charges are pending even if they are unionized

par Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman LLP

In Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec v. Québec (Ville de) (2014 QCCA 2035), the Court of Appeal recently decided that a unionized employee could be fired as the result of activities for which there was a pending criminal investigation before a verdict had been rendered.

 

L'application de la méthode d'interprétation de la "pratique passée" nécessite un élément conscient de la part des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté à quelques reprises du fait que la renonciation à un droit, si elle peut être implicite, doit être claire et non équivoque. Comme le souligne l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Holcim (Canada) inc., division Joliette c. Lauzon (2014 QCCS 5270), la même logique est application à l'application de la théorie de la pratique passée pour l'interprétation d'une convention collective.

 

Retour sur la notion de grief continu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a maintenant plus de trois ans, nous discutions ensemble de la notion de grief continu. Cette notion a une grande importance en matière de droit de l'emploi puisque le grief continu interrompt la prescription sans qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau grief à chaque incidence. La Cour supérieure ayant récemment rendu une décision en la matière (et le soussigné étant quelque part en Espagne au moment où vous lirez ces lignes...vive la programmation des billets!), j'attire votre attention sur l'affaire Syndicat de l'enseignement des Vieilles Forges c. Beaulieu (2014 QCCS 3949).

En présence d'une convention collective, seul l'arbitre de grief a compétence pour entendre un différend et ce même si le syndicat refuse d'agir pour un employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La mise en place d'une convention collective a des conséquences importantes pour toutes les parties impliquées, dont celle de prévoir que tous les différends qui se soulèvent dans le cadre de la relation d'emploi sont de la juridiction exclusive de l'arbitre nommé en vertu de la convention collective. Cela reste vrai même lorsque le syndicat refuse d'agir au nom du salarié comme le souligne l'Honorable juge Robert Mongeon dans Poplawski c. McGill University (2014 QCCS 3725).

 

Un arbitre de grief peut appliquer les dispositions impératives de la Loi sur les normes du travail même lorsqu'elles ne sont pas incorporées dans la convention collective

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans S.F.P.Q. c. Québec (Procureur général) ([2010] 2 R.C.S. 61), la Cour suprême du Canada a rejeté la théorie de l'intégration implicite des dispositions de la Loi sur les normes du travail aux conventions collectives québécoises. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans sa récente décision de AGC Flat Glass North America Ltd. c. Syndicat national de l'automobile de l'aérospatial du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) (2013 QCCA 381), cela ne veut pas dire qu'un arbitre de grief ne peut appliquer une disposition impérative de cette loi même lorsqu'elles ne font pas explicitement partie de la convention collective.

 

Le décret d'un lock-out n'annule pas la compétence de l'arbitre de grief désigné dans une convention collective

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Qu'advient-il lorsque, à l'expiration d'une convention collective, l'employeur décrète un lock-out? Est-ce que l'arbitre de grief désigné dans la convention collective continue d'avoir compétence sur les affaires qui découlent de ladite convention? C'est la question que devait trancher la Cour supérieure dans Provigo Québec inc. c. Poulin (2012 QCCS 1564).

La réclamation d'une employée fondée sur de fausses représentations ne tombe pas sous l'égide de la convention collective

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'on parle souvent de l'interprétation large à donner aux clauses d'arbitrage et à l'arbitrage de grief qui découle d'une convention collective. Reste cependant, que la juridiction d'un arbitre connaît toujours des limites. L'affaire Trois-Rivières (Ville de) c. Bessette (2011 QCCA 966) illustre bien ce propos.

La Cour supérieure traite de la notion de grief continu

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'arbitrage de griefs, la question des délais est particulière importante. En effet, la plupart des conventions collectives contiennent des dispositions strictes quant au dépôt d'un grief et de la prescription. Le point de départ du calcul est donc un enjeu important, d'où la notion de grief continu. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur l'affaire Groupe Pages Jaunes Cie. c. Nadeau (2011 QCCS 1900).