Une présomption de fait ne peut être déduite d'une pure hypothèse, de la spéculation, de vagues soupçons ou de simples conjectures

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La présomption de fait, comme son nom l'indique, doit être fondée sur des faits en preuve devant la Cour et non sur la base de déductions découlant d'une hypothèse, de la spéculation, de soupçons ou de conjectures. C'est ce que nous rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d'assurance du Canada (2021 QCCA 1979).

La distinction entre la présomption simple et l'obiter dictum

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans quelle mesure est-ce que les constatations ou conclusions factuelles faites dans un jugement doivent influer le juge saisi d'un litige différent entre les mêmes parties? C'est une des multiples questions que devait trancher l'Honorable juge Martin Castonguay dans l'affaire Hydro-Québec c. Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. (2016 QCCS 3746). Dans ladite décision, le juge Castonguay distingue la présomption simple de l'obiter dictum.

La situation financière précaire d'un assuré ne donne pas lieu à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l'assuré

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je ne surprendrai personne en indiquant que les présomptions sont très importantes en matière d'assurances. En effet, l'assureur qui désire prouver que le sinistre résulte des faits et gestes intentionnels de l'assuré procède souvent par présomption de faits. C'est pourquoi le principe énoncé dans l'affaire Laporte c. Intact, compagnie d'assurances (Axa Assurances inc.) (2016 QCCS 3922) à l'effet que la situation financière précaire d'un assuré ne donne pas lieu à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l'assuré est d'intérêt.

Pas automatiquement en conflit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous le répète souvent: en droit, il faut se méfier des automatismes. C'est le cas en matière de disqualification d'avocats. En effet, on entend souvent dire qu'un cabinet ne pourra jamais agir contre un client actuel, mais il n'en est rien. Comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Plomberie Jenaco inc. c. Habitation Solano II inc. (2016 QCCS 30), il peut exister des circonstances où des avocats seront justifiés d'agir contre un client du cabinet.

La disqualification d'un cabinet n'est pas automatique même lorsqu'il agi contre un client actuel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous le répète souvent: en droit, il faut se méfier des automatismes. C'est le cas en matière de disqualification d'avocats. En effet, on entend souvent dire qu'un cabinet ne pourra jamais agir contre un client actuel, mais il n'en est rien. Comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Plomberie Jenaco inc. c. Habitation Solano II inc. (2016 QCCS 30), il peut exister des circonstances où des avocats seront justifiés d'agir contre un client du cabinet.

C'est sur le vendeur professionnel que repose le fardeau de prouver que la présomption d'existence du vice est repoussée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le législateur - dans le Code civil du Québec (article 1729) - a choisi d'imposer un fardeau important au vendeur professionnel en prévoyant que l'existence du vice est présumée au moment de la vente. Il ajoute - comme le souligne la Cour supérieure dans l'affaire Lasido inc. c. Multibond inc. (2015 QCCS 3275) - que c'est le vendeur qui a le fardeau de renverser cette présomption en démontrant que la détoriation du bien est attribuable à la mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.

 

Une fois qu'une personne est désignée comme plaideur vexatoire, le fardeau lui incombe de démontrer que les nouvelles procédures qu'elle veut déposer ne sont pas vexatoires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une fois qu'une personne est déclarée plaideur vexatoire, elle doit demander l'autorisation de la Cour pour pouvoir déposer de nouvelles procédures judiciaires. Dans Faustin c. Laboratoires Confab inc. (2015 QCCA 688), la Cour d'appel indique que les nouvelles procédures sont présumées vexatoires, de sorte que cette personne a le fardeau de prouver qu'elles ne le sont pas.

 

Le renversement de la présomption d'intention frauduleuse en matière d'action en inopposabilité nécessite une preuve spécifique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que la présomption d'intention frauduleuse stipulée à l'article 1632 C.c.Q. pouvait être repoussée par l'acheteur de bonne foi. Reste qu'il demeure son fardeau de repousser cette présomption, de sorte que le silence dans la preuve ne pourra lui profiter comme le soulignait récemment la Cour d'appel dans 3087-4036 Québec inc. (Portes unies St-Michel 1993) c. 4229177 Canada inc. (2015 QCCA 167).

En matière de responsabilité civile, le fardeau de la preuve n'est pas allégé du fait que la faute du défendeur empêche la preuve directe d'un des éléments essentiels de la responsabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La preuve des trois éléments de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité) n'est pas toujours facile à faire. Qu'arrive-t-il lorsque la faute commise par la partie défenderesse rend impossible la preuve directe des dommages ou du lien de causalité? Il faut alors établir ces éléments par voie de présomptions au sens de l'article 2849 C.c.Q., puisqu'il n'y a pas d'allégement du fardeau de la preuve comme le rappelle la Cour d'appel dans St-Germain c. Benhaim (2014 QCCA 2207).

L'acheteur de bonne foi peut repousser la présomption de frauder de l'article 1632 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en discutions le 20 mai 2013: malgré le libellé de l'article 1632 C.c.Q., la présomption de fraude qui y est prévue est réfragable. La décision récente rendue par l'Honorable juge Charles Ouellet dans Construction Blanchard et Frères (1994) inc. c. 9135-9505 Québec inc. (2014 QCCS 45) démontre comment cette présomption peut être repoussée.

 

Le rapport de bornage bénéficie d'une présomption de réfragable de fiabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On ne discute pas souvent de bornage sur À bon droit, mais ce n'est pas parce que le sujet est sans intérêt. En effet, pour le bien des relations harmonieuses entre les voisins, le bornage est critique. Ainsi, pour nous faire pardonner notre négligence en matière de bornage, nous discutons aujourd'hui de l'affaire Cabana c. Valiquette (2013 QCCS 4710) où l'Honorable juge Gérard Dugré indique que le rapport de bornage bénéficie d'une présomption réfragable de fiabilité.

Le fardeau en matière de présomptions de faits selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme vous le savez, de temps à autre, j'aime reproduire intégralement les enseignements de nos tribunaux sur des questions que je trouve particulièrement utiles. C'est le cas cet après-midi alors que je pense très utile de reproduire les enseignements de la Cour d'appel dans Barrette c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances (2013 QCCA 1687) sur ce le fardeau applicable en matière de présomption de faits.

 

Les connaissances scientifiques de l'époque: une des façons efficaces de repousser la présomption de connaissance qui pèse contre le vendeur professionnel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour obtenir des dommages et intérêts dans une cause pour vices cachés, l'on doit démontrer que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer lesdits vices (cette connaissance n'est pas nécessaire pour obtenir une diminution du prix de vente par ailleurs). Dans le cas d'un vendeur professionnel, le législateur édicte une présomption de connaissance, laquelle est cependant réfragable. Une des façons efficaces pour un vendeur professionnel de repousser la présomption est de faire la preuve des connaissances scientifiques à l'époque pertinente et démontrer qu'il ne pouvait découvrir le vice en conséquence tel que l'illustre l'affaire Mambro c. Pennino (2013 QCCS 2478).

Contrairement à ce que suggère le libellé de l'article 1632 C.c.Q., la présomption d'intention de frauder qui y est stipulée est réfragable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1632 C.c.Q. prévoit que le "[...] contrat à titre onéreux ou un paiement fait en exécution d'un tel contrat est réputé fait avec l'intention de frauder si le cocontractant ou le créancier connaissait l'insolvabilité du débiteur ou le fait que celui-ci, par cet acte, se rendait ou cherchait à se rendre insolvable". L'article 2847 C.c.Q., pour sa part, indique que les faits réputés créent une présomption irréfragable. Est-ce donc dire qu'il n'est pas possible de repousser la présomption d'intention de frauder stipulée à l'article 1632? Pas selon le jugement rendu par l'Honorable juge Henri Richard dans 3087-4036 Québec inc. (Portes unies St-Michel 1993) c. 4229177 Canada inc. (2013 QCCQ 4349).

La présomption d'avoir agit de manière frauduleuse pour un débiteur insolvable ou qui se rend insolvable dans le cadre d'un acte fait à titre gratuit ne peut être repoussée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Afin de permettre au créancier lésé de faire déclarer certains actes posés par son débiteur inopposables, le législateur a mis en place certaines présomptions. La plus importante se retrouve à l'article 1633 C.c.Q., lequel stipule qu'un contrat à titre gratuit est réputé fait avec l'intention de frauder dès lors que le débiteur est insolvable ou le devient au moment où le contrat est conclu. Dans Léger c. Ouellet (2011 QCCA 1858), la Cour d'appel souligne que le libellé de cet article (i.e. l'utilisation du mot "réputé") indique clairement que cette présomption est irréfragable et que le débiteur ne peut donc tenter de faire la preuve qu'il a agit de bonne foi.

La simple publication de propos diffamatoires sur les médias sociaux ne constitue pas en soi une preuve ni une présomption de préjudice

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

Il est désormais de notoriété publique que l’utilisation des réseaux sociaux permet une diffusion à grande échelle d’une information et ce, très rapidement. Ainsi, prêcher par excès de prudence quant à ce qui est publié sur autrui n’est certainement pas un défaut afin d’éviter toute action en diffamation. Le jugement Lapierre c. Sormany (2012 QCCS 4190) démontre cette nouvelle réalité et va dans le même sens qu’un billet précédent (http://bit.ly/RJCoNY) en concluant que l’appréciation du préjudice sur les médias sociaux s’évalue par son « effet viral » et sa retransmission par les internautes du cyberespace, sa simple publication n’étant pas en soi une preuve complète de préjudice.

 

Il n'est pas permis d'inférer l'existence d'une faute civile à partir de faits collatéraux

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de responsabilité civile, l'on doit souvent procéder par voie de présomptions pour établir la faute commise par une partie. Par ailleurs, dans sa décision d'aujourd'hui dans l'affaire France Animation s.a.c. c. Robinson (2011 QCCA 1361), la Cour d'appel est venue rappeler que l'on ne peut utiliser des faits collatéraux pour inférer l'existence d'une faute.

Une preuve par présomption ne peut être purement conjecturale et doit se baser sur des faits établis

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La preuve par présomptions est souvent essentielle et puissante dans les affaires civiles.  Cependant, il importe de préciser que cette preuve doit se fonder sur des faits déjà établis dans la preuve et non pas de manière purement conjecturale comme le rappelle l'affaire Barrette c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances (2011 QCCS 2609).

En matière de sinistre causé par le feu, il incombe à la partie demanderesse d'en établir la cause avant de pouvoir bénéficier de la présomption de l'article 1465 C.c.Q.

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans les causes de responsabilité civile qui ont à la base un incendie, l'établissement de cette cause est presque toujours le nerf de la guerre. Comme la Cour supérieure le souligne par ailleurs dans Marquis c. Cool (2011 QCCS 1331), l'utilisation de la présomption de l'article 1465 C.c.Q. n'est d'aucune utilité en pareil case tant que cette cause n'a pas été établie.

Vice caché: la Cour d'appel confirme que la présomption prévu à l'article 1729 C.c.Q. s'applique également aux biens non finis

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l.

Dans un jugement rendu mardi dernier, la Cour d'appel a précisé le champs d'application de l'article 1729 C.c.Q. Celui-ci prévoit que l'existence d'un vice caché au moment de la vente est présumée lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce. La question dans le cadre du pourvoi était de savoir si le champs d'application de cette présomption est limitée aux biens finis.