lundi 7 octobre 2013

Le rapport de bornage bénéficie d'une présomption de réfragable de fiabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On ne discute pas souvent de bornage sur À bon droit, mais ce n'est pas parce que le sujet est sans intérêt. En effet, pour le bien des relations harmonieuses entre les voisins, le bornage est critique. Ainsi, pour nous faire pardonner notre négligence en matière de bornage, nous discutons aujourd'hui de l'affaire Cabana c. Valiquette (2013 QCCS 4710) où l'Honorable juge Gérard Dugré indique que le rapport de bornage bénéficie d'une présomption réfragable de fiabilité.

Dans cette affaire, les Demandeurs et les Défendeurs, voisins depuis novembre 2009, ne s’entendent pas sur la ligne séparative de leur terrain respectif. Après diverses procédures, ils ont signé un acte de consentement au bornage en mars 2012. Insatisfaits des conclusions du rapport, les Demandeurs instituent des procédures pour demander le rejet des dites conclusions.

C'est dans ce contexte que le juge Dugré rappelle que le rapport de bornage bénéficie d'une présomption réfragable de fiabilité:
[44] Évidemment, le rapport de bornage est un rapport d’expert qui ne lie pas le tribunal (art. 789 et 423 C.p.c.), puisque c’est le tribunal qui décide de la ligne séparative : art. 792 C.p.c. 
[45] Toutefois, le rapport de bornage bénéficie d’une présomption réfragable de fiabilité : Von Hlatky c. Semenuk, 2010 QCCS 2562, par. 37-43; Gaudet c. St-Jean, [2004] R.D.I. 273 (C.A.); Ruest c. Groupe Gestion 2000 inc., [1997] R.D.I. 237, 240 (C.S.). 
[46] En conséquence, d’une part, c’est sur la partie qui conteste le rapport de bornage que repose le fardeau de démontrer que la conclusion de ce rapport doit être écartée (Charest c. Richard-Thibault, 2007 QCCA 760, par. 20) et, d’autre part, le tribunal ne peut écarter le rapport de bornage que pour des motifs sérieux (Von Hlatky c. Semenuk, 2010 QCCS 2562, par. 42-43; Rousseau c.Roy, [2001] R.D.I. 589 (C.A.)).
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1bD1Hw0

Référence neutre: [2013] ABD 400

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