On peut demander à un tribunal québécois d'interprêter une transaction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que l'on ne peut, par voie de jugement déclaratoire, demander au tribunal de changer les modalités d'une transaction qui a été homologuée par la Cour. Cela n'empêche pas cependant des parties qui ne s'entendent pas sur la portée des obligations réciproques dans une transaction de s'adresser à la Cour pour obtenir une interprétation. La décision récente rendue dans  6395473 Canada ltée (Caïcos Corporation) c. 9140-2347 Québec inc. (Harfang Construction) (2015 QCCS 5006) illustre bien le principe.

Bon rappel quant aux principes qui régissent les demandes de précisions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous le savez chers lecteurs, personne n'aime autant un bon jugement récapitulatif que moi. C'est pourquoi j'attire régulièrement votre attention sur ceux-ci. Ce matin, il s'agit de l'affaire SNC-Lavalin Group inc. c. Ben Aïssa (2015 QCCS 4083) où l'Honorable juge Marie-Claude Armstrong résume les principes applicables aux demandes de précisions et communication de documents.

Le pouvoir de la Cour de prolonger le délai pour fournir des précisions

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 169 C.p.c. prévoit que la partie qui ne respecte pas le jugement qui lui ordonne de fournir des précisions peut voir son recours rejeté ou les paragraphes pertinents radiés. Existe-t-il une troisième option, i.e. un délai supplémentaire pour fournir les précisions? La réponse est affirmative selon l'affaire CNIM Canada inc. c. Société de transport de Montréal (2014 QCCS 5590).

Le jugement qui accueille une demande de précisions n'est pas susceptible d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 28 février dernier, j'attirais votre attention sur une décision récente d'un juge unique de la Cour d'appel qui indiquait que le jugement qui rejette une requête pour précisions est susceptible d'appel immédiat sur permission puisque l'on ne peut y remédier au mérite. J'attire aujourd'hui votre attention sur le contraire et l'affaire Restaurant Le Relais de St-Jean c. Agence du Revenu du Québec (2013 QCCA 563) où l'Honorable juge Jacques Dufresne souligne que le jugement qui accueille une demande de précisions, lui, n'est pas susceptible d'appel.

Le jugement interlocutoire qui refuse une demande de précisions est susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi sur une décision utile en matière de permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire. Comme on le sait, la question névralgique est très souvent celle de savoir si une question pourra être régler pour le jugement au mérite ou pas. Dans Fonds Mutuels CI inc. c. Ravary (2013 QCCA 341), l'Honorable juge Jacques R. Fournier indique que le jugement qui refuse une demande de précisions est un jugement auquel il ne pourra être remédié et qu'il est donc susceptible d'appel.

 

Dimanches rétro: l'article 2895 C.c.Q. s'applique en cas de rejet pour défaut de fournir des précisions ou des documents

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de savoir si l'article 2985 C.c.Q., lequel prévoit que l'action rejetée pour une raison autre que le "fond" peut être ré-instituée dans les trois mois même si techniquement prescrite, s'applique en cas de rejet pour abus de procédure n'est pas simple. En novembre 2010, j'avais attiré votre attention sur l'affaire Grill Newman Inc. c. Pépin (2010 QCCS 5210), où l'Honorable juge Richard Mongeau avait conclu que la réponse à cette question était affirmative (voir notre billet ici: http://bit.ly/WUt35Z). Or, bien que la Cour d'appel a confirmé cette décision dans Grill Newman inc. c. Pépin (2012 QCCA 200), elle l'a fait pour d'autres motifs et elle a expressément refusée de ce prononcer sur la question qui nous intéresse. Sans pouvoir vous donner aujourd'hui une réponse claire à cette épineuse question, je peux attirer votre attention sur l'affaire Genest c. Labelle (2009 QCCA 2438) dans laquelle la Cour avait indiqué que l'article 2895 C.c.Q. s'applique lorsque le recours a été rejeté pour défaut de fournir des précisions ordonnées par la Cour.

 

Une partie mise en cause a le droit de demander des précisions sur la requête introductive d'instance

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Plusieurs décisions traitent du rôle d'une mise en cause dans le cadre d'un litige judiciaire. En effet, à la lumière des circonstances particulières d'une affaire, une mise en cause s'apparente parfois à une partie défenderesse et parfois beaucoup moins. Reste que le Code de procédure civile stipule clairement que la mise en cause a les mêmes droits que toute autre partie au litige, comme le confirme récemment la Cour d'appel dans Girafe Santé inc. c. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) (2011 QCCA 218).

La Cour du Québec réitère le standard pour les demandes de précisions et de communication de documents

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quel est le test pour les demandes de précisions et de communication de documents en vertu de l'article 168 C.p.c.? La Cour du Québec rappelle les principes juridiques applicables le 16 juillet dernier dans Placements Memora Inc. c. Roy (2010 QCCQ 6264).