Le défaut d'obtenir un permis de construire ou d'occupation requis par un règlement municipal n'empêchera pas nécessairement la reconnaissance de droits acquis lorsque l'implantation de la construction ou de l'usage est conforme à la réglementation au moment de son introduction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'un usage est fait sans le permis requis par la réglementation municipale applicable, doit-on en conclure qu'il ne pourra jamais exister de droits acquis à l'égard de cet usage? C'est l'épineuse question que devait trancher la Cour d'appel dans Terrebonne (Ville de) c. Bibeau (2013 QCCA 587).

Un règlement municipal visant spécifiquement un terrain ne revêt pas le caractère général et impersonnel requis par la loi

par Samuel Grondin

Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

En vertu de la Loi sur les règlements, ces derniers doivent être généraux, impersonnels et contenir une norme à respecter. Ainsi, un règlement ne peut, dans sa formulation, viser une situation spécifique – situation relativement rare en jurisprudence comme le mentionne la doctrine. Le jugement Lac-Sergent (Ville de) c. Lapointe (2012 QCCA 1935) constitue un exemple de ce type de règlement qui peut, en raison de la nullité découlant de sa formulation, amener incidemment à créer l’inverse de la situation recherchée.