Le dépôt d'une réponse (comparution) est nécessaire même au stade de l'autorisation d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ce ne sont pas tous nos billets qui traitent des grandes questions du droit québécois. En effet, nous parlons souvent des questions qui - sans mettre en jeu les principes les plus nobles de notre système de droit - ont un impact pratique indéniable. C'est le cas ce matin alors que nous discutons de la nécessité pour une partie intimée de déposer une réponse (comparution) à l'encontre d'une requête en autorisation d'intenter une action collective. Dans l'affaire Frank-Fort Construction inc. c. Porsche Cars Canada Ltd. (2016 QCCS 2032), l'Honorable juge Donald Bisson met fin à la polémique qui existait depuis l'entrée en vigueur du nouveau C.p.c. et indique que la réponse est nécessaire même au stade de l'autorisation.

NéoPro: disons adieu à la comparution et bonjour à la ... réponse?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le législateur a profité de l'adoption du tout nouveau Code de procédure civile pour apporter certains ajustements à la nomenclature du droit. À titre d'exemple seulement, l'affidavit devient le serment et le recours collectif devient l'action collective. Dans certains cas, ces changements sont les bienvenus, alors que dans certains autres ils semblent inutiles mais relativement inoffensifs. Cependant, dans un cas, le changement semble particulièrement malvenu. En effet, selon les articles 145 et suivants du nouveau Code, la comparution devient la réponse.

 

On ne peut introduire une nouvelle demande dans le cadre d'une réponse

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Ce ne sont pas seulement les amendements à une requête introductive d'instance ou une demande reconventionnelle qui ne peuvent avoir pour effet d'introduire une nouvelle demande au litige. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Carole Julien dans Baroutjian c. Prévost (2011 QCCS 2384), on ne peut non plus introduire une nouvelle demande dans le cadre d'une réponse.