Lorsque la faute alléguée est l'insertion d'une clause contractuelle, le délai de prescription commence à courir au pus tard dès que la clause prend effet

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de prescription, la question de la faute continue pose beaucoup de difficultés. C'est pourquoi j'ai trouvé la décision rendue récemment par l'Honorable juge François Doyon dans Edward c. Montréal (Ville de) (2013 QCCA 1097) particulièrement intéressante malgré la brièveté de ses motifs. En effet, dans celle-ci, le juge Doyon indique que lorsque l'acte fautif qui est allégué est l'insertion d'une clause contractuelle, la prescription commence à courir au plus tard à la date de prise d'effet de cette clause.

En matière de droit à l’égalité, le terme « handicap » de l’article 10 de la Charte québécoise doit s’interpréter pour comprendre la notion d’état de santé

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

Lorsqu’il est question d’embauche, tout employeur requiert généralement un minimum d’informations sur les possibles candidats à un poste précis. Cependant, cela est balisé par l’article 18.1 de la Charte québécoise qui prohibe le fait de poser toute question portant sur l’un des motifs de discrimination énumérés à l’article 10 du même document. À cet effet, le jugement Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du cœur du Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (2012 QCCA 1867) de la Cour d’appel donne de plus amples explications sur l’étendue de la notion d’« handicap », motif de possible discrimination.

 

La Cour d'appel détermine que le curateur aux biens d'une personne n'a pas la capacité d'ester en justice

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre dernier, nous attirions votre attention sur l'affaire M.C. c. C.C. (voir notre billet ici: http://bit.ly/SVaSOG) où la Cour supérieure en était venue à la conclusion qu'un curateur aux biens d'une personne, contrairement au tuteur aux biens d'un mineur, pouvait ester en justice. Or, dans C.C. c. M.C. (2011 QCCA 1235), la Cour d'appel a renversé ce jugement et a conclu que seul le curateur à la personne peut ester en justice.

Le curateur aux biens d'une personne a la capacité d'ester en justice pour le compte de la personne qui est sous le régime de protection

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Lorsque est mise en place une curatelle comme régime de protection et que deux curateurs différents sont nommés (un aux biens et un à la personne), est-ce que le curateur aux biens à la capacité d'ester en justice au nom de la personne sous le régime de protection? C'est précisément la question à laquelle était confrontée l'Honorable juge Diane Marcelin dans M.C. c. C.C. (2010 QCCS 6237).