Le nouvel article 607.1 C.p.c. exprime la volonté du législateur de donner effet aux clauses de médiation obligatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Jadis la jurisprudence n'était pas fixée sur la question de l'applicabilité de clauses de médiation obligatoire, certaines décisions indiquant qu'elles n'empêchaient pas l'institution immédiate de procédures, alors que d'autres concluaient le contraire. En édictant le nouvel article 607.1 C.p.c. - lequel est entré en vigueur en juin 2023 - le législateur a maintenant pris une position ferme. Si une telle clause n'empêche pas la prise de procédures, une partie peut demander la suspension desdites procédures pour que le processus de médiation suive son cours. La décision récente rendue dans l'affaire Fiducie familiale Steven Laflamme c. 9346-7371 Québec inc. (2023 QCCS 4756) illustre bien cette réalité.

Règle générale, une audition ne devrait pas être suspendue lorsqu'une partie annonce son intention d'en appeler d'un jugement rendu en cours d'instance

par Karim Renno
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Certains jugements qui sont rendus au cours d'un procès doivent être portés en appel immédiatement. C'est le cas par exemple des jugements accueillant une objection à la preuve ou rejetant une objection fondée sur le secret professionnel. Que devrait faire la Cour lorsqu'une partie annonce son intention de porter un tel jugement en appel immédiatement? Dans Succession de Mazzone (2023 QCCA 1407), l'Honorable juge Frédéric Bachand indique qu'il est généralement préférable de continuer et terminer l'audition en première instance nonobstant cet appel.

Une demande de suspension de l'instance répond de deux critères: la saine administration des ressources judiciaires et le préjudice causé aux parties

par Karim Renno
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L'article 49 C.p.c. donne à un juge de la Cour supérieure ou la Cour du Québec un vaste éventail de pouvoirs discrétionnaires, dont celui de suspendre une instance civile même hors des cas expressément prévus au Code de procédure civile. Reste que, comme le souligne l'Honorable juge Martin Sheehan dans l'affaire Chélin c. Martel (2020 QCCS 1023), cette discrétion doit être exercée judiciairement, c'est-à-dire en prenant en considération la saine administration de la justice et le préjudice causé aux différentes parties au litige.

Pour justifier la suspension d'une instance civile en raison de l'existence de procédures criminelles, celui qui demande la suspension doit faire la démonstration d’un risque spécifique et qui lui est unique

par Karim Renno
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L'époque où il suffisait pour une personne accusée d'une infraction ou un acte criminel d'invoquer la protection de son droit à la défense pleine et entière pour obtenir la suspension de procédures civiles est depuis longtemps révolue. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Nollet dans l'affaire Ville de Montréal c. Consultants Aecom inc. (2018 QCCS 5470), celui qui demande la suspension de l'instance civile devra faire la démonstration d'un risque spécifique qui lui est unique pour convaincre la Cour.

La durée de la suspension demandée est un facteur important dans l'exercice de la discrétion de la Cour dans le cadre d'une demande de suspension d'un recours collectif québécois

par Karim Renno
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Nous avons récemment traité de l'application de l'article 3137 C.c.Q. (litispendance internationale) en matière de recours collectif pour souligner la nécessité que le recours étranger ait été intenté avant le recours québécois. Il y a quelques années, nous avions également attiré votre attention sur le fait que le pouvoir du juge québécois de suspendre le recours collectif intenté ici est discrétionnaire. C'est pourquoi nous traitons ce matin de la décision récente rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc. (2018 QCCS 767), où la Cour souligne que l'exercice de cette discrétion dépend, entre autres choses, de la durée de la suspension demandée.

En matière de litispendance internationale, l'article 3137 C.c.Q. ne permet la suspension des procédures québécoises que lorsque l'action étrangère a été déposée avant celle du Québec. Ainsi, lorsque les actions sont déposées le même jour, les procédures québécoises ne peuvent être suspendues

par Karim Renno
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Nous avons déjà souligné qu'en matière de litispendance internationale, l'article 3137 C.c.Q. ne permet aux tribunaux québécois de suspendre les procédures québécoises que dans la mesure où les procédures étrangères ont été déposées en premier. Qu'en est-il lorsque les procédures québécoises et étrangères sont déposées le même jour? Dans l'affaire Garage Poirier & Poirier inc. c. FCA Canada inc. (2018 QCCS 107), l'Honorable juge Marie-Anne Paquette indique que le critère de l'antériorité n'est pas rempli, de sorte que la suspension en vertu de l'article 3137 demeure impossible.

Le jugement qui prononce le sursis des procédures ne peut être remédié par le jugement au fond, de sorte qu'il est sujet à appel immédiat

par Karim Renno
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Le jugement qui prononce une ordonnance de sursis est certes discrétionnaire, mais il est aussi irrémédiable. C'est pourquoi l'Honorable juge Dominique Bélanger indique dans Jobin c. Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 (2015 QCCA 855) que ce jugement est susceptible d'appel immédiat sur permission.

 

Le test pour la suspension de l'instance: l'intérêt de la justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Parfois nous les avocats compliquons les choses. C'est le cas en matière de suspension d'instance où l'Honorable juge Stephen Hamilton, dans Ludmer c. Canada (Attorney General) (2015 QCCS 1218), est venu grandement simplifier les choses en matière de suspension de l'instance. En effet, il indique qu'un seul critère doit guider les tribunaux québécois en la matière: l'intérêt de la justice.

NéoPro: le pouvoir du tribunal de suspendre l'instance lorsque les parties tentent de régler le litige à l'amiable

par Karim Renno
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À certains égards, le législateur a vraiment innové dans le nouveau Code de procédure civile. Dans certains autres cas cependant, il n'a fait que codifier la jurisprudence déjà existante ou énuméré expressément un pouvoir qui découle des pouvoirs inhérents des tribunaux. C'est le cas avec la nouvelle disposition qui permet au tribunal de suspendre une instance pour permettre aux parties de tenter de régler un litige à l'amiable.

 

Il est possible d'obtenir la suspension d'un appel pour pouvoir présenter une requête en rétractation en première instance

par Karim Renno
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La rétractation de jugement et l'appel ne devraient pas - par définition - être des moyens de se pourvoir contre un jugement qui procèdent simultanément. Afin de ne pas perdre de droits, une partie désire parfois faire valoir ces deux options simultanément. Que faire alors? Une des possibilités est de demander la suspension de l'appel déposé comme l'illustre l'affaire 9256-7197 Québec inc. c. 9177-0255 Québec inc. (2015 QCCA 428).

 

Tant qu'un recours collectif n'a pas été autorisé, les membres proposés n'ont pas à se prévaloir de leur droit de retrait pour intenter un recours distinct

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'une requête en autorisation a déjà été déposée, les membres du groupe proposé doivent-ils s'exclure avant d'intenter un recours distinct? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Louis Lacoursière dans l'affaire Brunet c. Zimmer of Canada Ltd. (2015 QCCS 304). Après analyse, le juge Lacoursière répond par la négative à cette question.

Pour justifier le sursis d'un jugement de la Cour d'appel, un préjudice sérieux - par opposition au préjudice irréparable - est suffisant

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question qu'on me pose le plus souvent est sans contredit celle de savoir pourquoi je ne critique pas plus souvent des jugements. Il y a plusieurs éléments à cette réponse, mais le plus important est sans contredit le fait que pour critiquer une décision, il faut s'assurer que la critique est valide. Cela nécessite un certain travail de recherche que je n'ai malheureusement pas souvent le temps de faire. La décision rendue dans l'affaire Gestion 1050 de la Montagne c. Gestion Furst inc. (2014 QCCA 2059) à propos du sursis d'exécution d'une décision de la Cour d'appel démontre bien pourquoi la critique n'est pas facile.

Démontrer la faiblesse apparente d'un jugement, c'est plus que de convaincre la Cour que l'on a des moyens sérieux à faire valoir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné qu'il n'est pas mince affaire d'obtenir d'un juge de la Cour d'appel qu'il suspende une ordonnance d'exécution provisoire prononcée en première instance. Le premier critère à satisfaire est celui de la démonstration d'une faiblesse apparente du jugement de première instance. Or, dans Industries Cover inc. (Syndic de) (2014 QCCA 1787), l'Honorable juge Nicholas Kasirer souligne que l'importance de la question soumise à la Cour ne change rien à la nécessité de démontrer une faiblesse apparente.

La suspension des procédures lorsqu'une personne morale n'est pas proprement immatriculée n'est pas un automatisme

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La personne morale qui ont des activités au Québec sont tenues de s'immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le défaut de se faire pourra entraîner la suspension des procédures intentées par cette personne morale. Or, comme le souligne l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc. (2014 QCCS 4049) cette suspension n'est pas automatique en ce que la Cour n'est pas tenue de la prononcer.

NéoPro: le pouvoir des tribunaux de prononcer la scission ou la suspension de l'instance d'office

par Karim Renno
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Si vous lisez la présente rubrique régulièrement, vous aurez remarqué qu'une des tendances de la nouvelle réforme de la procédure civile est de donner plus de pouvoirs d'office aux juges. C'est le cas en matière de scission et de suspension d'instance alors que les articles 211 et 212 du nouveau Code de procédure civile prévoient expressément la possibilité pour le juge de les prononcer d'office.

 

On ne peut obtenir la suspension du recours en recouvrement de prêt au motif qu'une tierce partie s'était engagée à rembourser ledit prêt

par Karim Renno
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Je vous épargne la longue discertation sur l'effet relatif des contrats ce matin, mais j'attire quand même votre attention sur l'affaire Banque Royale du Canada c. Voyages Travelnet inc. (2014 QCCS 797). Dans celle-ci, l'Honorable juge Clément Samson applique cette règle fondamentale en droit québécois et conclut qu'il n'existe pas de raison valable pour suspendre un recours en recouvrement de prêt en raison de l'engagement contractuel distinct d'une tierce personne.

La suspension des procédures en matière de faillite ne s'applique pas à une action en inopposabilité

par Karim Renno
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Règle générale, lorsqu'une personne (morale ou physique) se place sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, on ne peut intenter ou continuer des procédures civiles contre cette personne à moins d'obtenir l'autorisation de la Cour. Il existe cependant des exceptions. Comme le souligne l'Honorable juge François Tôth dans Mayton DM Inc. (Syndic de) (2014 QCCS 48), il n'est pas nécessaire de demander la levée de la suspension des procédures pour intenter une action en inopposabilité.

 

La Cour supérieure conserve son pouvoir inhérent de suspendre des procédures judiciaires dans un contexte de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
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En cas de litispendance internationale, les tribunaux québécois ont-il le pouvoir de suspendre les procédures québécoises même lorsque les critères de l'article 3137 C.c.Q. ne sont pas remplis? Le fait que la question se pose dans le cadre de procédures de faillite fait-il une différence? La Cour d'appel a répondu à ces questions dans l'affaire Meubles Poitras (2002) inc. (Syndic de) (2013 QCCA 1671).

Les circonstances dans lesquelles l'on peut obtenir la levée de la suspension des procédures dans un contexte de faillite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que les procédures civiles intentées contre une personne qui se place sous la protection de la loi sont automatiquement suspendues. L'objectif du législateur en la matière est de permettre à la personne en question de se concentrer sur la préparation d'une proposition pour ses créanciers et d'assurer une processus ordonné. Ceci étant dit, le législateur prévoit également la possibilité de demander au tribunal supervisant la faillite de lever la suspension des procédures dans certaines circonstances. Dans Gauthier (Avis d'intention) (2013 QCCS 4083), la Registraire Mélanie Marois passe en revue les situations ou la levée peut être prononcée. 

 

Exceptionnellement, l'exécution provisoire d'un jugement pourra être suspendue même en l'absence d'une faiblesse apparente lorsqu'il en résulterait une négation du droit d'appel autrement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En principe, la suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire nécessite la démonstration d'une faiblesse apparente du jugement de première instance, d'un préjudice irréparable et de la faveur de la balance des inconvénients (voir, par exemple, notre billet du 28 juillet 2011 sur le sujet). Cependant, comme nous l'avions souligné le 5 novembre dernier, il existe des circonstances où le refus de suspendre l'exécution provisoire équivaudrait à la négation du droit d'appel de sorte que l'on mettra de côté le critère de la faiblesse apparente du jugement. L'Honorable juge François Doyon était saisi d'un tel cas dans l'affaire Corporation Sun Media c. Gesca ltée (2013 QCCA 1376).