dimanche 22 mars 2015

NéoPro: le pouvoir du tribunal de suspendre l'instance lorsque les parties tentent de régler le litige à l'amiable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

À certains égards, le législateur a vraiment innové dans le nouveau Code de procédure civile. Dans certains autres cas cependant, il n'a fait que codifier la jurisprudence déjà existante ou énuméré expressément un pouvoir qui découle des pouvoirs inhérents des tribunaux. C'est le cas avec la nouvelle disposition qui permet au tribunal de suspendre une instance pour permettre aux parties de tenter de régler un litige à l'amiable.
 
C'est le nouvel article 156 qui mentionne expressément le pouvoir du tribunal de suspendre l'instance lorsque les parties semblent susceptibles de régler le litige à l'amiable:
156. Le tribunal peut suspendre l’instance pour le temps qu’il détermine s’il lui est démontré que la demande est de nature conservatoire, que l’affaire est susceptible d’être réglée à l’amiable et que les efforts nécessaires pour préparer le dossier en vue de l’instruction seraient dès lors inutiles ou disproportionnés dans les circonstances et qu’il est en outre convaincu du sérieux des démarches. il peut lever cette suspension sur demande d’une partie lorsqu’il estime que les raisons qui l’ont justifiée n’existent plus.
Il sera intéressant de voir si les tribunaux permettront une telle suspension pour permettre aux parties de commencer des discussions de règlement ou s'ils exigeront que ces discussions soient sérieuses avant de suspendre l'instance.
 
Référence : [2015] ABD NéoPro 12

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