Seules les offres réelles consignées dispensent la partie déposante de payer des intérêts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est maintenant monnaie courante dans plusieurs dossiers pour une partie de déposer de l'argent avec la Cour ou dans un compte en fidéicommis pour démontrer la disponibilité des fonds. Cela ne dispense cependant pas la déposante de payer des intérêts puisque seules les offres réelles consignées ont cet effet comme le souligne la Cour d'appel dans Argiris c. Entreprises Tectonica inc. (2015 QCCA 161).

 

Dimanches rétro: la fonction essentiel de l'intérêt est de compenser le créancier pour le non-paiement d'une somme d'argent qui lui est due de sorte que la législation provincial qui prévoit le paiement d'intérêts est intra vires

par Karim Renno
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Dans le cadre de la présente édition des Dimanches rétro nous remontons à 1947 pour traiter de l'affaire Reference as to the Validity of Section 6 of the Farm Security Act, 1944 of Saskatchewan ([1947] SCR 394) où la Cour suprême du Canada traite de la nature fondamentale de l'intérêt sur des sommes d'argent dues et la possibilité pour de la législation provinciale de valablement prévoir le paiement d'intérêt.

 

À moins d'un stipulation contractuelle contraire, le retard à exécuter l'obligation de payer une somme d'argent est sanctionné par l'attribution d'intérêts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter des dommages qui découlent du défaut de respecter l'obligation de payer une somme d'argent. En effet, comme le souligne l'affaire De Pasquale Développement stratégique inc. c. Marquis Concept inc. (2014 QCCQ 2027), à moins de stipulation contractuelle contraire ce sont les intérêts qui sanctionnent le retard à payer cette somme.

La décision de ne pas accorder l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. doit être motivée

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité de la question le 25 mai 2012: le juge du procès doit avoir de motifs sérieux pour ne pas accorder l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. lorsqu'il accorde les intérêts à la partie demanderesse. Cela implique bien sûr que la décision de ne pas accorder cette indemnité doit être motivée comme le souligne la Cour d'appel dans Régie des installations olympiques c. G.S. (2014 QCCA 125).

Dimanches rétro: même dans le cadre d'une transaction, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir de la demeure

dpar Karim Renno
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En matière contractuelle, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir de la demeure, que celle-ci soit contractuelle ou légale (i.e. via une mise en demeure ou par l'effet de la loi). Comme la Cour suprême du Canada l'indiquait dans Banque Nationale de Paris Canada c. 165836 Canada inc. ([2004] 2 R.C.S.45), cela s'applique pleinement dans le cadre d'une transaction.
 

La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages. L'affaire Laurin c. Dagenais (2013 QCCS 4130) illustre ce principe.

 

Pas d'indemnité additionnelle en raison des bas taux d'intérêts?

par Karim Renno
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Du libellé de l'article 1619 C.c.Q., il est clair que l'ajout de l'indemnité additionnelle au taux légal n'est pas automatique. Reste qu'il est relativement rare de voir des juges accorder des intérêts, mais pas l'indemnité additionnelle. C'est pourquoi la récente décision rendue dans Mainville c. Gouin (2013 QCCS 3008) a attiré notre attention, l'Honorable juge Georges Taschereau étant d'opinion que l'octroi de l'indemnité additionnelle n'était pas appropriée en l'instance.

Pour qu'une offre soit libératoire, et qu'elle interrompe l'accumulation d'intérêts, elle doit être inconditionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La loi permet à une partie qui reconnaît devoir une somme d'argent moindre que le montant total de la réclamation formulée contre elle d'interrompre l'accumulation d'intérêts en offrant cette somme. Cependant, comme le souligne l'affaire Simard c. Valiquette (2012 QCCS 1852), une telle offre doit être inconditionnelle de sorte qu'elle ne peut être assortie d'une quittance.

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être réduit par la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour terminer la semaine, j'attire votre attention sur une décision récente de la Cour du Québec à propos de la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable en cas de défaut de clauses pénales pour ensuite pouvoir réduire l'obligation. Il s'agit de l'affaire Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc. (2013 QCCQ 226).

 

Le taux d'intérêts stipulé dans la soumission acceptée par la partie adverse est pleinement applicable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme tout autre élément important d'une relation contractuelle, le taux d'intérêt applicable aux paiements effectués en retard doit avoir fait l'objet d'un accord de volonté. C'est pourquoi une partie ne peut pas imposer un taux d'intérêts simplement en le stipulant sur la facture envoyée à la partie adverse. Cependant, lorsque le taux d'intérêts est indiqué dans la soumission qui est acceptée par l'autre partie, il y a effectivement accord de volonté sur la question comme le souligne l'affaire 9073-9160 Québec inc. (Systèmes intérieurs Lalonde) c. Constructions de Castel inc. (2012 QCCQ 14468).

 

On ne peut contester l'attribution des intérêts au taux légal au motif que celui-ci est trop élevé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La justice civile n'est pas particulièrement rapide. C'est l'attribution d'intérêts sur le montant de la condamnation qui vient pallier au passage du temps. Or, en l'absence de stipulation entre les parties quant au taux applicable, c'est le taux légal de 5% qui s'applique (en plus de l'indemnité additionnelle lorsque approprié). Est-il possible de mettre de côté ce taux légal lorsque les circonstances font en sorte que ce taux mène à un enrichissement? La Cour supérieure donne une réponse négative à cette question dans Entreprises vidéo Polyfilm inc. c. Site historique maritime de la Pointe-au-Père (2012 QCCS 4699).

Le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire d'accorder des intérêts sur les intérêts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'anatocisme, vous savez ce que ça veut dire? Moi non plus, du moins jusqu'à ce que je prenne connaissance de la décision rendue par la Cour d'appel dans Tupula Yamba c. Lesage (2012 QCCA 1112), où la Cour discute du pouvoir du juge de première instance de condamner une partie à payer des intérêts au taux légal tant sur le capital que sur les intérêts accumulés sur une dette.

Lorsque les parties ne stipulent pas le taux d’intérêt applicable à un prêt, celui-ci portera intérêt au taux légal depuis la date de la demeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le taux d’intérêt qui s’applique à un prêt qui est effectué sans que les parties ne stipulent un tel taux? C’est une des questions auxquelles devait répondre l’Honorable juge Louis-Paul Cullen dans l’affaire Sofilco Inc. c. 9056-8544 Québec Inc. (2012 QCCS 2191). Cette question est importante puisqu’il n’est pas rare de voir des parties, très souvent liées, faire des avances d’argent sans stipuler les modalités afférentes à celles-ci.

La Loi sur l'intérêt exige que l'intérêt payable soit exprimé en pourcentage annuel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

À titre de plaideur, on a pas toujours le reflexe de regarder du côté des lois fédérales applicables en matière de litige civil. Or, la récente décision de Jo-Pac Manufacturing Inc. c. Dayé (2010 QCCS 4794), où la Cour supérieure applique les dispositions de la Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, c. I-15), est une très belle illustration des règles de droits substantielles que l'on peut manquer si l'on ne regarde pas de ce côté.