Le paiement fait au créancier d'un créancier est libératoire pour le débiteur dans la mesure où son créancier en a profité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 1557 C.c.Q. n'est pas bien connu de la communauté juridique. Celui-ci prévoit que "le paiement doit être fait au créancier ou à une personne autorisée à le recevoir pour lui", mais qu'il serait quand même libératoire s'il est fait à un tiers et qu'il profite au créancier. Selon l'Honorable juge Louis Lacoursière dans l'affaire Carre Singer inc. c. Neetri inc. (2016 QCCS 6153), le débiteur qui paie le créancier de son créancier est libéré de son obligation dans la mesure où le créancier original ne peut prouver l'existence d'un préjudice qui découle de ce paiement.

N'est pas un paiement par préférence au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité l'opération bancaire par laquelle une institution financière couvre une partie d'un découvert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet l'annulation des paiements par préférence effectués par un débiteur dans les trois mois précédent la faillite. Cependant, l'opération par laquelle une banque impute un montant disponible dans un compte bancaire de la débitrice afin de couvrir, en tout ou en partie, un découvert n'est pas un tel paiement comme le souligne la Cour supérieure dans 129657 Canada inc. (Boutique Exception) (Syndic de) (2013 QCCS 4813).