La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure de moins de 85 000$, et ce même en cas de désistement de la demande principale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour supérieure retient-elle sa juridiction pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure lorsque la somme réclamée est inférieure à 85 000$ et que la partie demanderesse se désiste de son action? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marie-Josée Bédard dans l'affaire 7006098 Canada inc. c. Sobeys Canada inc. (2020 QCCS 897).

Seul le jugement mettant définitivement fin à l’action et au litige donne droit à l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tariff de sorte que le désistement réputé d'un recours ne donne pas nécessaire lieu au paiement de cet honoraire additionnel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats ne s'applique que lorsque le jugement met définitivement fin au litige. Dans la décision récente qu'elle a rendu dans l'affaire Badia c. Cameo Knitting (2014 QCCA 1070), la Cour d'appel devait trancher - à la lumière de cet enseignement historique - la question de savoir si le désistement réputé de la partie demanderesse qui n'a pas inscrit son action pour enquête et audition emporte l'obligation de payer l'honoraire additionnel en question.

 

Le désistement autorisé par un juge ne produit pas nécessairement le même effet qu'un désistement pur et simple

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La jurisprudence à cet égard est bien établie, le désistement par une partie de sa demande emporte automatiquement l'obligation pour elle de payer les dépens. Cette solution s'impose-t-elle également lorsqu'une partie demande à la Cour l'autorisation de retirer sa demande reconventionnelle? La réponse à cette question est négative selon l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans l'affaire Ghanotakis c. Lyons (2012 QCCA 674).

 

Une requête rayée de manière permanente entraîne l'obligation de payer les dépens

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

S'il est clair qu'une partie qui se désiste d'une procédure, qu'elle soit introductive d'instance ou interlocutoire, est tenue aux dépens, la situation qui prévaut lorsqu'une requête est rayée est plus nébuleuse. En effet, une telle requête pour être remise au rôle sur simple avis de présentation, de sorte qu'on ne peut pas soutenir qu'elle n'existe plus ou qu'elle a été rejetée. Or, dans la décision récente de la Cour supérieure dans Poulin (Succession de) (2011 QCCS 31), l'Honorable juge Dominique Bélanger en vient à la conclusion qu'une requête rayée de manière permanente entraîne l'obligation de payer les dépens.