par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Le corpus de jurisprudence applicable en matière de fouille et perquisition est particulièrement volumieux. Ceci étant dit, ce n'est pas toute entrée dans des lieux pour les fins de vérification ou collecte de document qui constitue une fouille ou un perquisition. Pour cette raison, il importe de distinguer la simple inspection de la fouille ou la perquisition. L'affaire Robidoux c. Sherbrooke (Ville de) (2011 QCCS 951) illustre bien ce propos.
