Dans le cadre d'un recours en oppression, il est possible d'obtenir une ordonnance de sauvegarde ordonnant la réintégration d'un actionnaire démis de ses fonctions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La réintégration d'un actionnaire employé pendant qu'un litige suit son cours est une affaire délicate. En effet, on peut facilement imaginer l'effet qu'une telle ordonnance peut avoir sur la dynamique interne d'une société. Il n'en reste pas moins qu'il demeure possible - dans certaines circonstances - d'obtenir une telle ordonnance de sauvegarde dans le cadre d'un recours en oppression. La décision de la Cour supérieure dans l'affaire Tehar c. Milot (2025 QCCS 3918) - pour laquelle la permission d'en appeler a été refusée par 10271292 Canada inc. c. Tehar (2025 QCCA 1675) - illustre bien le principe.

Le jugement qui accueille une objection à une demande d'engagement ne lie pas le juge du fond et n'est pas, sauf circonstances exceptionnelles, appelable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que plusieurs croient, le jugement interlocutoire qui accueille une objection à la preuve ou à une demande d'engagement n'est pas généralement susceptible d'appel. En effet, un tel jugement ne lie le juge du fond, de sorte qu'il ne sera habituellement pas possible de démontrer un préjudice qui ne peut être remédié par le juge du procès. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée (2025 QCCA 1181).

Les circonstances dans lesquelles les plans d'argumentation utilisés en première instance peuvent être produits en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au cours des dernières années, la Cour d'appel a fait un effort concerté pour réduire le volume de documentation que les parties produisent en appel. La volonté de la Cour d'encourager la concision est très claire. Alors que jadis seule la longueur du mémoire d'une partie était limitée, les déclarations d'appel, les demandes pour permission d'en appeler et les demandes interlocutoires sont maintenant restreintes quant à leur longueur. Pour s'assurer qu'une partie ne contourne pas ces limites en incluant de l'argumentation dans ses annexes en appel, la Cour prohibe la production des plans d'argumentation déposés en première instance. Comme pour presque toutes les règles en droit, il existe cependant quelques exceptions dont traite l'Honorable juge Lori Renée Weitzman dans Rodi Design inc. c. Trust d'investissement immobilier Calloway inc. (2024 QCCA 1617).

Rappel important quant au délai d'appel en matière de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les conséquences d'une erreur quant au délai d'appel sont potentiellement graves, de sorte que nous y consacrons régulièrement des billets. C'est pourquoi nous avions consacré un billet en 2020 au fait que le délai d'appel en matière de faillite et d'insolvabilité est de 10 jours (et non 30 jours). Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour souligner que ce délai déjà très court se calcule à partir de la date du jugement et non pas la date de l'avis de jugement. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans 7834101 Canada inc. c. Fredev inc. (2023 QCCA 1546).

Le jugement rendu en matière d'outrage au tribunal n'est appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il arrive parfois qu'une question particulière de droit fasse un véritable virage à 360 dégrés, i.e. qu'une règle change pour ensuite revenir à la règle initiale. C'est le cas en matière du droit d'appel d'un jugement rendu en matière d'outrage lorsque la question de la culpabilité et de la sanction ont été scindées. Avant 2016, le jugement sur culpabilité n'était appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu par effet de l'ancien article 273.1 C.p.c. En 2016, les changements aux règles de procédure ont fait en sorte que le jugement sur sanction devait être porté en appel immédiatement sur permission - s'agissant d'un jugement interlocutoire. Finalement, en 2020, le législateur adopte le nouvel article 61 C.p.c., lequel édicte que le jugement en matière d'outrage ne peut être porté en appel que suite au jugement sur sanction comme l'indique l'Honorable juge Michel Beaupré dans Droit de la famille — 232118 (2023 QCCA 1591).

Pour conclure au changement de circonstances au sens de l'affaire Pop c. Boulanger, il n'est pas nécessaire de démontrer une véritable transformation de la cause

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En juillet 2017, nous traitions de la décision dans l'affaire Pop c. Boulanger, dans laquelle la Cour d'appel indiquait que les jugements interlocutoires rendus par les tribunaux de première instance - même s'ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être modifiés subséquemment à moins d'un changement de circonstances. Nous revenons sur le sujet pour discuter du jugement rendu par l'Honorable juge Patrick Healy dans Bessette c. Foisy (2023 QCCA 1511).

Règle générale, une audition ne devrait pas être suspendue lorsqu'une partie annonce son intention d'en appeler d'un jugement rendu en cours d'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Certains jugements qui sont rendus au cours d'un procès doivent être portés en appel immédiatement. C'est le cas par exemple des jugements accueillant une objection à la preuve ou rejetant une objection fondée sur le secret professionnel. Que devrait faire la Cour lorsqu'une partie annonce son intention de porter un tel jugement en appel immédiatement? Dans Succession de Mazzone (2023 QCCA 1407), l'Honorable juge Frédéric Bachand indique qu'il est généralement préférable de continuer et terminer l'audition en première instance nonobstant cet appel.

Rappel de la Cour: un appel ne sert qu'à réformer les motifs d'un jugement de première instance et non pas les motifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour revenir sur un sujet important, mais malheureusement parfois mal compris. Dans l'affaire Ferme Cérélait inc. c. Ferme Roch Vincent inc. (2023 QCCA 1383), l'Honorable juge Frédéric Bachand vient rappeler que l'appel sert à réformer les conclusions d'un jugement et non pas pour se prononcer sur le motifs de celui-ci.

La Cour d'appel n'interviendra sur le montant de l'évaluation des dommages que si l'appréciation du juge de première instance est disproportionnée ou déraisonnable jusqu'à en choquer le sens de la justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est un thème que les lecteurs assidus de mon blogue connaissent bien: mon opinion que l'élévation constante des normes d'intervention en appel va parfois jusqu'à presque anéantir le droit d'appel que le législateur a expressément conféré en droit civil québécois. Je laisse à d'autres mieux placés le soin de discuter de la question de savoir si c'est une bonne chose ou pas. Cette année la Cour d'appel semble vraiment faire un effort pour rappeler aux plaideurs que la norme d'intervention sur la questification des dommages est très exigeante. Ainsi, comme la Cour le souligne dans Belvédères de la Gare inc. c. Moro Arcadi (2022 QCCA 699), elle n’interviendra sur la quantification des dommages que si l’appréciation de la preuve s’avère disproportionnée ou déraisonnable jusqu’à en choquer le sens de la justice.

La règle des réponses sous réserve ne s'applique pas dans le cadre du débat anticipé des objections

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle générale veut que les objections qui se fondent sur la pertinence (ou autres raisons qui ne touchent pas un intérêt légitime important) doivent être prises sous réserve et la réponse donnée. La même règle est généralement appliquée au demandes documentaires. Cependant, comme l'indique l'Honorable juge Marc Schrager dans Télécon inc. c. 9254-3669 Québec inc. (2022 QCCA 713), cette règle ne s'applique pas lorsque le tribunal est appelé à trancher préalablement les objections conformément à l'article 228 al. 1 C.p.c.

Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. C’est encore pire en appel, alors que la vaste majorité des plaideurs y ont peu d’expérience.

Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La tendance récente est immanquable: la Cour d'appel reserre et encadre plus strictement le droit d'appel en matière civile. Elle le fait principalement de trois façons: (a) en interprétant largement les dispositions du Code de procédure civile qui requièrent une permission d'en appeler, (b) en accueillant de plus en plus de demandes en rejet d'appel et (c) en haussant la norme d'intervention au mérite de l'appel, que ce soit pour les questions factuelles, mixtes ou discrétionnaires. Les commentaires de la Cour dans la décision très récente rendue dans l'affaire Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux (2021 QCCA 1370) illustrent bien ce propos.

L'appel d'un jugement ayant autorisé ou refusé un recours collectif doit procéder critère par critère

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'on sait que la barre est élevée pour justifier l'intervention de la Cour d'appel à l'égard d'un jugement rendu au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Ce que la Cour d'appel souligne très récemment dans l'affaire Cozak c. Procureur général du Québec (2021 QCCA 1376), c'est que la retenue en appel va encore plus loin et que la démonstration d'une erreur à l'égard de l'évaluation d'un des critères ne permet pas à la Cour de réévaluer tous les critères. La partie appelante doit donc démontrer des erreurs séparées pour chacun des critères où elle a échoué à l'autorisation.

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la permission d'en appeler sera accordée à l'égard d'une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les ordonnances d'injonction provisoire et les ordonnances de sauvegarde sont des mesures temporaires à durée limitée. La grande majorité du temps, les délais pour qu'un appel soit entendu et tranché excèdent la durée desdites ordonnances. On ne se surprend donc pas du fait que ce n'est que très exceptionnellement que la permission de d'en appeler de telles ordonnances sera accordée. L'Honorable juge Lucie Fournier le rappelle dans l'affaire 9362-1019 Québec inc. (Transport Multinex) c. Agence JM inc. (2021 QCCA 1365).

Le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt récent Montambault c. Outfront Media Canada (2020 QCCA 1145), la Cour d’appel devait trancher une demande d’autorisation de former un appel incident hors délai. Dans cette affaire, l’intimée avait demandé le rejet de l’appel, requête qui avait été rejetée par la Cour d’appel. Suivant ce rejet, l’intimée a souhaité déposer un appel incident qui se retrouvait dès lors hors délai. L’intimée devait donc être relevée de ce défaut en vertu de l’art. 363 C.p.c.

Le délai d'appel en matière de faillite est de 10 jours, même lorsque le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peu de choses rendent les avocats aussi nerveux que les délais d'appel prévus dans les lois particulières. Certains d'entre eux sont très courts, comme le délai d'appel en matière de faillite qui est de dix (10) jours. Dans Charron c. Charron (2020 QCCA 154), l'Honorable juge Manon Savard indique ce délai d'appel s'applique à tous les jugements rendus dans un dossier de faillite, même si le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec.

Ce n'est que si le jugement de première instance rejette une demande en justice pour cause d'abus (et non pas seulement la déclare abusive) que la permission d'en appeler est nécessaire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 30 al. 2(3) C.p.c. prévoit que la permission d'en appeler est nécessaire lorsque le jugement rejette "une demande en justice en raison de son caractère abusif". Ainsi, lorsque la demande en justice est rejetée pour un autre motif et ensuite déclarée abusive, ce paragraphe ne trouve pas application et la permission d'en appeler n'est pas requise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Manon Savard dans l'affaire Canadian Consumers Loan & Finance Corporation / Corporation canadienne de prêt & finance à la consommation inc. c. Sisk (2020 QCCA 429).

Un juge unique de la Cour d'appel a le pouvoir de permettre un amendement à la déclaration d'appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les dispositions relatives à l'appel dans le Code de procédure civile sont ainsi structurées que certains pouvoirs sont dévolus à la Cour (i.e. une formation de 3 à 5 juges), alors que d'autres sont du ressort d'un juge unique. Nous attirons aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9280-1331 Québec inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 390) qui confirme que le pouvoir de permettre un amendement à une déclaration d'appel appartient au juge unique.

Un juge unique de la Cour d'appel pour prononcer une ordonnance de sauvegarde même avant qu'un appel soit valablement formé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsque l'on recherche une permission d'en appeler hors délai, il faut s'adresser à une formation de la Cour d'appel, ce qui implique qu'il n'est pas possible d'obtenir une audition immédiate comme on peut le faire devant un juge unique. Est-ce dire que tant que la permission d'en appeler n'est pas accordé, on ne peut rechercher l'émission d'une ordonnance de sauvegarde en appel? La réponse à cette question est non comme l'indique l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9231-8013 Québec inc. c. Installation d'érablière Kaven Lavallée inc. (2020 QCCA 2).

Un appel incident n'est nécessaire que pour contester les conclusions du jugement de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il arrive souvent que la partie intimée à un appel n'ait pas eu gain de cause quant à tous les arguments qu'elle a plaidé en première instance, et ce même si elle a obtenu toutes les conclusions qu'elle recherchait. Dans ces circonstances, la Cour d'appel rappelle qu'il n'est pas nécessaire de déposer un appel incident pour pouvoir plaider que le juge de première instance aurait dû également retenir un autre argument. Il s'agit de l'affaire Segalovich c. CST Consultants inc. (2019 QCCA 2144).