Le nouvel article 607.1 C.p.c. exprime la volonté du législateur de donner effet aux clauses de médiation obligatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Jadis la jurisprudence n'était pas fixée sur la question de l'applicabilité de clauses de médiation obligatoire, certaines décisions indiquant qu'elles n'empêchaient pas l'institution immédiate de procédures, alors que d'autres concluaient le contraire. En édictant le nouvel article 607.1 C.p.c. - lequel est entré en vigueur en juin 2023 - le législateur a maintenant pris une position ferme. Si une telle clause n'empêche pas la prise de procédures, une partie peut demander la suspension desdites procédures pour que le processus de médiation suive son cours. La décision récente rendue dans l'affaire Fiducie familiale Steven Laflamme c. 9346-7371 Québec inc. (2023 QCCS 4756) illustre bien cette réalité.

NéoPro: l'obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On dit que le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions et c'est définitivement la maxime qui nous vient à l'esprit lorsqu'on prend connaissance des premiers articles du nouveau Code de procédure civile. En effet, le législateur - démontrant un désir évident et louable de favoriser les modes alternatifs de règlement - impose l'obligation à toute personne de "considérer le recours au modes privés de prévention et de règlement". Le problème c'est que l'on a pas la moindre idée de ce que ça veut dire en pratique et qu'il n'y a aucune sanction rattachée à ce devoir.

 

Obligé de négocier?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question à l’égard de ces clauses de médiation obligatoire est celle de savoir si elles sont contraignantes et qu’elles empêchent une partie de faire valoir ses droits immédiatement devant les tribunaux. L’an dernier, l'Honorable juge Scott Hugues, dans Corporation Inno-Centre du Québec c. Média Opti Rythmix (2012 QCCQ 8980), exprimait l’opinion que de telles clauses ne pouvaient avoir pour effet d'empêcher une partie d'instituer immédiatement des procédures.

 

La Cour supérieure ordonne la suspension de procédures judiciaires en raison du non-respect d'une clause de médiation obligatoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 15 novembre 2012, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour du Québec où l'on avait refusé de donner effet à une clause contractuelle de médiation obligatoire. C'est pourquoi la décision récente rendue par l'Honorable juge Robert Mongeon dans l'affaire Ceriko Asselin Lombardi inc. c. Société immobilière du Québec (2013 QCCS 3624), puisqu'il en vient à la conclusion que les procédures judiciaires doivent être suspendues afin de forcer les parties à se conformer à une clause de médiation obligatoire.

L'inclusion d'une clause de médiation obligatoire dans un contrat n'empêche pas une des parties d'aller directement à l'arbitrage

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les clauses de médiation obligatoire le sont-elles vraiment? C'est là une question que les plaideurs se posent fréquemment puisque plusieurs contrats contiennent la stipulation que les parties devront tenter de régler leur différend à l'amiable avant de pouvoir soumettre celui-ci à l'arbitrage. La décision récente rendue par l'Honorable juge Scott Hugues dans Corporation Inno-Centre du Québec c. Média Opti Rythmix (2012 QCCQ 8980) semble indiquer que de telles clauses ne peuvent avoir pour effet d'empêcher une partie d'instituer immédiatement des procédures d'arbitrage.