Dimanches rétro: lorsqu'il existe une faute contributive, le pourcentage de responsabilité de l'auteur d'une faute reste le même peu importe qui réclame des dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de responsabilité civile, les tribunaux n'ont pas à tenir une seule partie responsable à 100% des dommages qui découlent d'une faute. En effet, il arrive que la victime d'incident soit responsable en partie des dommages subis puisqu'elle a commis une faute contributive. La partie poursuivie pourra, dans ce cas, s'exonérer partiellement et n'avoir à payer qu'un pourcentage des dommages effectivement subis par la victime. Dans Rainville Automobile Limited c. Primiano ([1958] R.C.S. 416), la Cour suprême du Canada devait répondre à la question de savoir si cette exonération partielle en raison de la faute contributive pouvait bénéficier à une partie fautive même à l'encontre de la réclamation d'une tierce partie (i.e. une partie qui n'est pas la victime de l'incident, mais qui a subi des dommages en raison de celui-ci).