par Karim Renno Renno Vathilakis Inc.
La Cour d'appel - dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Mark Schrager - vient de rendre une décision importante par laquelle elle reconfirme la validité constitutionnelle de la Charte de la langue française. De plus, la Cour confirme la validité des dispositions de cette Charte qui sanctionnent les entreprises qui ont des sites webs unilingues anglais. Il s'agit de l'affaire 156158 Canada inc. c. Attorney General of Québec (2017 QCCA 2055).
