Le vendeur professionnel ne peut exclure conventionnellement sa responsabilité pour les vices qui affectent la qualité du bien

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons - à quelques reprises - discuté du fait que les clauses de limitation de responsabilité sont parfois inefficaces en droit québécois. C'est le cas par exemple lorsqu'une partie au contrat fait défaut de respecter son obligation principale ou fondamentale. Comme le souligne avec justesse l'Honorable juge Suzanne Courchesne dans American Brands, s.a. c. Capmatic Ltd. (2016 QCCS 5092), une clause d'exclusion de responsabilité ne peut non plus bénéficier au vendeur professionnel pour les vices qui affectent la qualité du bien.

La nomination d'un séquestre en matière d'insolvabilité est une mesure exceptionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Décidément, la faillite et l'insolvabilité sont au menu d'À bon droit aujourd'hui. En effet, nous attirons votre attention cet après-midi sur l'affaire 8046719 Canada inc. c. Nutritional Resources inc. (2016 QCCS 5080) où l'Honorable juge Carole Therrien nous rappelle que la nomination d'un séquestre en matière de faillite est une mesure exceptionnelle en raison du préjudice très important qu'une telle ordonnance cause à une débitrice.

L'amende disciplinaire imposée après la date de faillite - mais avant la décharge - est une réclamation prouvable dans la faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Chambre de la sécurité financière c. Thibault (2016 QCCA 1691), la Cour d'appel devait répondre à la question de savoir si une amende imposée par un comité disciplinaire après la date de faillite du professionnel - mais avant sa décharge - constitue une réclamation prouvable dans la faillite. La Cour d'appel répond par l'affirmative à cette question dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Mark Schrager.