Aucun message portant le libellé Retrait d'un acte de procédure. Afficher tous les messages
Aucun message portant le libellé Retrait d'un acte de procédure. Afficher tous les messages

jeudi 26 mars 2020

Il est possible de retirer un acte de procédure, mais cela doit être fait par voie de demande (requête)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 207 C.p.c. innove en prévoyant expressément la possibilité pour une partie de retirer un acte de procédure. Dans l'affaire Mahmoud c. Amex Bank of Canada (2020 QCCS 967), l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon s'est penché sur la question de savoir quelle est la procédure à suivre pour effectuer un tel retrait. Il en vient à la conclusion qu'une demande en bonne et due forme est nécessaire et qu'un courriel aux autres procureurs au dossier n'est pas suffisant.