Même si une partie a contracté en pleine connaissance du fait que l'entente contrevient à l'ordre public, elle peut quand même demander la nullité du contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le législateur juge certains sujets d'une telle importance (ordre public de direction), qu'il prévoit que la nullité des contrats qui sont conclus à leurs encontre seront frappés de nullité absolue. Se pose alors la question de savoir si une partie qui contracte en pleine connaissance du fait que l'obligation est contraire à l'ordre public peut quand même demander la nullité de celle-ci. L'Honorable juge Martin F. Sheehan répond par l'affirmative à cette question dans l'affaire Zhang c. Zhao (2023 QCCS 4164).

Dimanches rétro: le contrat dont la cause est contraire à l'ordre public est frappé de nullité absolue

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines situations, le législateur, pour des raisons d'ordre public et de protection sociale, édicte des règles qu'il considère tellement importantes que leur violation entraînera la nullité absolue du contrat intervenu. La Cour suprême traitait d'une telle situation dans l'affaire Fortin c. Chrétien ([2001] 2 R.C.S. 500).

 

L'action en nullité en matière de droit public se prescrit par 10 ans

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question du délai de prescription applicable à l'action en nullité en matière de droit public suscite une certaine controverse. En effet, plusieurs auteurs sont d'avis qu'un tel recours est imprescriptible lorsqu'il s'agit d'une nullité absolue. Or, dans Thibault c. Fortin (2013 QCCS 3961), l'Honorable juge Étienne Parent, s'appuyant sur une décision récente de la Cour d'appel, en vient à la conclusion qu'un tel recours se prescrit effectivement, mais par 10 ans (et non 3).