Les dossiers médicaux d'un défunt sont pertinents pour déterminer si de la captation a eu lieu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La captation n'est pas facile à prouver et elle doit plus souvent qu'autrement se baser sur des éléments de preuve circonstanciels. Un des éléments de preuve important en la matière sont les dossiers médicaux du défunt. C'est pourquoi l'Honorable juge J. Roger Banford indique dans l'affaire Brochet c. Collin (2018 QCCS 444) que la communication des dossiers médicaux doit être ordonnée.

Lorsque le requérant en autorisation d'un recours collectif met son état de santé en jeu, il est pertinent pour la partie intimée d'obtenir ses dossiers médicaux

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La partie intimée qui désire présenter une preuve à l'encontre d'une requête en autorisation d'instituer un recours collectif doit justifier sa pertinence au sens des articles 1002 et 1003 C.p.c. Dans ce contexte, lorsque la partie requérante met en jeu son état de santé, il sera possible pour la partie intimée d'obtenir les dossiers médicaux pertinents comme l'indique la Cour supérieure dans MacMillan c. Abbott Laboratories (2011 QCCS 3749).