Les interrogatoires préalables: en personne ou virtuels?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Avec la pandémie de COVID-19 qui tend tranquillement disparaître, plusieurs parties optent aujourd’hui pour les interrogatoires préalables en personne. Heureux de la commodité découverte, d’autres préfèrent demeurer en virtuel. Que faire lorsque les parties ne s’entendent pas sur le mode à privilégier?

L'annulation de l'autorisation d'une action collective est appropriée lorsque l'interrogatoire des membres du groupe démontre qu'il n'existe pas vraiment de groupe homogène

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Récemment, nous discutions de la distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective. Nous soulignions que seule la preuve du fait que les conditions propres à l'autorisation du recours n'étaient plus rencontrées justifiait l'annulation de celle-ci, par opposition aux moyens de défense qui tendaient à faire voir que le recours en général était mal fondé. Nous attirons votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Renaud c. Groupe CRH Canada inc. (2016 QCCA 693) pour une illustration de circonstances qui justifient l'annulation de l'autorisation d'une action collective.

L'amendement est une procédure qui s'évalue en regard des allégations et sans égard à leur véracité, de sorte que des interrogatoires sur le fond des amendements ne sont pas permis

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'amendement, comme on le sait, est la règle et son refus l'exception. Cette réalité découle d'abord du fait que la pertinence doit s'interpréter largement à ce stade, mais surtout du fait que la véracité des éléments que l'on veut ajouter n'est pas un facteur à prendre en compte. Pour cette raison, des interrogatoires hors cour ne seront pas permis pour contester la véracité des faits que l'on veut ajouter par voie d'amendement. L'affaire Galarneau c. Foy St-Pierre (2015 QCCS 1459) illustre cette réalité.

Jusqu'à ce que le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur, il est nécessaire d'avancer les frais de déplacement de la partie adverse pour l'interroger au préalable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si cette règle changera lorsque le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur, pour l'instant la règle relative à l'interrogatoire préalable de la partie adverse reste la même. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Pierre Ouellet dans Trudel c. Charest (2015 QCCS 1206), il est nécessaire d'avancer les frais de déplacement à la partie adverse pour l'interroger au préalable.

 

Des allégations générales seraient suffisantes pour établir la capacité d'une personne à agir comme représentant du groupe en recours collectif. Je ne suis pas d'accord

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable du représentant proposé dans un recours collectif doit être autorisé par la Cour et circonscrit aux questions pertinentes au stade de l'autorisation (par opposition au fond du litige). Une des questions pour lesquelles les juges autorisent habituellement l'interrogatoire du représentant est sa capacité de représenter adéquatement le groupe. Dans Amram c. Wacoal Canada inc. (2014 QCCS 5104), l'Honorable juge Marie Gaudreau refuse de permettre un interrogatoire sur le sujet, jugeant les allégations de la requête en autorisation suffisantes. Je suis en désaccord avec cette décision.

 

NéoPro: la fin des objections basées sur la pertinence dans le cadre des interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La tendance des tribunaux québécois est définitivement d'encourager les parties à prendre les objections fondées sur la pertinence sous réserve dans le cadre des interrogatoires préalables. Sans surprise, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur formalise la règle en prévoyant expressément que les objections sur la pertinence doivent être prises sous réserve.

 

NéoPro: élargissement important de la portée des interrogatoires sur affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous le mentionnions récemment, la portée des interrogatoires sur affidavit est particulièrement restreinte. En effet, les questions sont limitées aux faits spécifiquement allégués dans l'affidavit. Cette règle fait en sorte que des questions qui sont autrement pertinentes au litige ou à la requête ne peuvent être posées. Heureusement, le législateur intervient dans le nouveau Code de procédure civile en prévoyant que l'interrogatoire de l'affiant peut porter sur tous les faits pertinents au litige.

Il est possible d'interroger des membres du groupe même avant l'autorisation du recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Avant l'autorisation d'un recours collectif, il est possible pour la partie intimée de demander à la Cour l'autorisation d'interroger le requérant ou le membre désigné afin de poser des questions qui sont reliées aux critères de l'article 1003 C.p.c. Or, dans Fortin c. Banque de Nouvelle-Écosse (2014 QCCS 2093), l'Honorable juge Serge Francoeur indique que l'article 1002 C.p.c. (lequel permet à la Cour d'autoriser une preuve appropriée au stade de l'autorisation) ne limite pas les possibilités pour un interroger au seul requérant ou membre désigné. Pour cette raison, il indique qu'il est possible de demander à interroger un membre du groupe.

 

La prohibition contenue à l'article 396.1 C.p.c ne s'applique qu'aux interrogatoires préalables et ne prohibe donc pas l'interrogatoire d'un tiers saisi même si le montant en jeu est de moins de 25 000$

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'objectif du législateur en adoptant l'article 396.1 C.p.c., lequel prohibe les interrogatoires préalables dans les causes de moins de 25 000$, était d'assurer la rapidement et l'efficacité de certaines causes où le montant réclamé est modique. Reste qu'il s'agit d'une exception à la règle générale et qu'elle doit donc être interprétée restrictivement. C'est ainsi que, dans 4116810 Canada inc. (Xagyl Communications) c. St-François Telecom inc. (2013 QCCQ 3793), l'Honorable Céline Gervais en est venue à la conclusion que cette prohibition ne s'applique qu'aux interrogatoires préalables tels que définis par le Code et non aux autres interrogatoires comme celui du tiers-saisi en vertu de l'article 632 C.p.c.

 

L'opposition d'une tierce partie à une saisie avant jugement est une instance distincte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans l'affaire Démolition et excavation Demx inc. c. 6745016 Canada ltée (HSB International ltée) (2012 QCCS 4957), l'Honorable juge Suzanne Ouellet devait déterminer si l'opposition à une saisie avant-jugement est une instance distincte de celle dans laquelle ladite saisie a été effectuée. Loin d'être une question purement théorique, celle-ci a des implications pratiques importantes, notamment sur la règle de l'exclusion des témoins lors des interrogatoires sur affidavit.

 

On peut obtenir l'autorisation de signifier un subpoena par courriel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lentement, mais sûrement, le législateur et les tribunaux ouvrent la voie aux nouvelles technologies dans le cadre de la justice civile. Cela ne se fait certainement pas aussi vite que les adeptes comme moi le voudraient, mais la progression reste indiscutable. Dans cette veine, j'attire cet après-midi votre attention sur une décision récente de la Cour du Québec qui permet la signification d'un subpoena par courriel. Il s'agit de l'affaire Unibéton, division de Ciment Québec inc. c. Construction Express inc. (2012 QCCQ 7394).

Une partie ne peut s'objecter à l'avance au témoignage d'une personne pour motif de non pertinence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est un des principes fondamentaux du droit civil québécois que chaque partie est maître de sa preuve, sauf exceptions législatives expresse. Dans cette foulée, il n'est pas surprenant d'apprendre qu'une partie ne peut s'objecter d'avance au témoignagne de certaines personnes au motif de la pertinence, comme le souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans Sal. Oppenheim Jr. et Cie Kgaa c. Wightman (2012 QCCS 3099).

Lorsque la Cour permet l'interrogatoire du requérant en autorisation d'instituer un recours collectif, cet interrogatoire peut avoir lieu hors cour

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1002 C.p.c. prévoit que le juge saisi de la requête en autorisation d'instituer un recours collectif peut permettre une preuve appropriée. Il est bien établi que cette preuve peut être l'interrogatoire du requérant, dans la mesure où cet interrogatoire se limite à ce qui est pertinent aux critères de 1003 C.p.c. Or, bien que les juges exigent habituellement que cet interrogatoire soit tenu lors de l'audition de la requête en autorisation, il est possible de tenir cet interrogatoire hors cour comme le confirme l'affaire Santella c. Stork Craft Manufacturing inc. (2011 QCCS 5553).

L'interrogatoire hors cour est exceptionnel et la partie qui demande la permission doit prouver sa nécessité

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman

L'interrogatoire hors cour (à ne pas confondre avec l'interrogatoire préalable) est une mesure exceptionnelle puisqu'elle déroge au principe général voulant que les témoins soient entendus à l'audience. Ainsi, la partie qui en fait la demande devra démontrer qu'un tel interrogatoire est essentiel comme l'indique l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans Freetime Omnimedia inc./Müv inc. c. Weekendesk France (2011 QCCS 4776).