mercredi 25 mars 2015

Jusqu'à ce que le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur, il est nécessaire d'avancer les frais de déplacement de la partie adverse pour l'interroger au préalable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si cette règle changera lorsque le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur, pour l'instant la règle relative à l'interrogatoire préalable de la partie adverse reste la même. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Pierre Ouellet dans Trudel c. Charest (2015 QCCS 1206), il est nécessaire d'avancer les frais de déplacement à la partie adverse pour l'interroger au préalable.
 


Dans cette affaire, les Défenderesses s'adressent à la Cour par voie d'avis de gestion afin d'obtenir une confirmation de la Cour à l'effet que leurs frais de déplacement pour la tenue d’un interrogatoire après défense doivent leur être avancés.
 
La question se pose dans cette affaire parce que les Défenderesses vivent toutes loin du district de Kamouraska et les frais de déplacement et hébergement seront importants.
 
La Demanderesse fait valoir que puisqu'il s'agit de parties, elle ne devrait pas avoir à encourir ces frais pour pouvoir tenir des interrogatoires préalables.
 
Malheureusement pour la Demanderesse, le juge Ouellet constate que le droit est clair sur la question: on ne peut forcer une partie à subir un interrogatoire sans avancer les frais pertinents:
[11]        En effet, son exposé représente, jusqu’à la mise en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la règle pertinente quant l’état du droit et voici pourquoi : 
  L’arrêt Innu-Science Canada prononcé en 1999 ne peut s’appliquer à notre situation procédurale : il s’agissait d’un recours en injonction interlocutoire, le requérant avait déposé des affidavits détaillés et les intimés demandaient à les interroger conformément à l’article 93 C.p.c.; la Cour d’appel conclut qu’il s’agit du droit au contre-interrogatoire comme s’il s’agissait d’un témoignage prononcé à l’audience, de sorte que la partie qui interroge n’a pas à avancer les frais de déplacement.  
  Il faut plutôt se référer à l’arrêt Foh prononcé en 1992 avant même que l’article 281.1 C.p.c. soit adopté, lequel reflète l’état du droit quant à l’interrogatoire d’une partie avant ou après défense.  
  La partie qui désire interroger au préalable ou après défense la partie adverse soit avancer les frais de déplacement sans quoi cette dernière n’est pas obligée de se présenter.  
  Cet arrêt est continuellement cité depuis par les tribunaux de première instance, Me Castonguay nous réfère à plusieurs décisions dont celles de notre ex-collègue Normand Gosselin dans les Sports JLP inc., jugement prononcé depuis l’entrée en vigueur de l’article 281.1 C.p.c. 
  La rédaction de l’article 273 du nouveau Code de procédure serait venue au secours de la demanderesse, mais elle n’entrera en vigueur que l’an prochain et l’on peut présumer que le législateur connaissait cette jurisprudence bien établie lorsqu’il a inséré une exception non contenue dans l’article 281.1 C.p.c. actuel; selon Me Luc Chamberland, le nouvel article «modifie le droit actuel (art. 281.1 C.p.c.) en excluant la partie adverse de l’indemnisation»
[12]        Le Tribunal ne peut retenir l’argument additionnel de Me Verdon quant à la disproportion des moyens financiers de la demanderesse par rapport à ceux des défenderesses, héritières d’une succession d’une valeur dans les sept chiffres. 
[13]        En effet, l’avocat de madame se trouve à faire appel à la règle de la proportionnalité; or, cette règle ne peut permettre de mettre de côté une disposition spécifique du Code, à savoir 281.1 C.p.c., qui prévoit, si demande en est faite, que la partie n’est pas tenue de se soumettre à un interrogatoire avant ou après défense si de tels frais ne sont pas avancés.
Référence : [2015] ABD 119

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