mardi 24 mars 2015

L'ajout d'une partie engage des considérations plus importantes que le simple amendement en matière de proportionnalité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est vrai que l'amendement est la règle et son refus l'exception. Sauf que tous les amendements ne sont pas créés égaux. Ainsi, l'amendement tardif qui ajoute une partie défenderesse pose très souvent des défis particuliers parce qu'on ramène essentiellement le litige à la case départ. Il n'est donc pas surprenant de retrouver des jugements comme celui rendu dans Legris c. Brosseau (2015 QCCS 1041) où la Cour refuse l'ajout d'un nouveau défendeur.
 


Dans cette affaire, le Demandeur désire amender sa requête introductive d'instance pour y ajouter un nouveau défendeur. Puisque cet amendement est contesté, l'Honorable juge Michel A. Caron est saisi de la question.
 
Dans sa requête introductive d’instance initiale - datée du 4 juillet 2013 - le Demandeur réclame au Défendeur les sommes de 20 000 $ à titre de dommages punitifs et 70 000 $ à titre de dommages moraux pour atteinte à sa réputation, diffamation, intimidation, harcèlement physique et physiologique.
 
Après analyse, le juge Caron en vient à la conclusion que l'amendement ne devrait pas être permis puisque l'introduction d'un nouveau défendeur à ce stade contrevient aux principes de proportionnalité et ferait dérailler le cours du litige:
[16]        L’examen de la dernière requête introductive ré-amendée du 22 janvier 2014 révèle sensiblement les mêmes faits que ceux soulevés dans la requête pour amender. 
[17]        Ainsi, les faits auxquels le demandeur réfère sont connus depuis longtemps et tous ces faits étaient connus au moment d’intenter les procédures contre le défendeur Brosseau. Certes, le demandeur avait alors ses motifs de poursuivre Brosseau et non Saywell ou les autres « mandataires » mais le Tribunal n’a pas à spéculer sur les motifs du demandeur. 
[18]        Constatant que la requête introductive d’instance date du mois de juillet 2013, qu’il y a eu des amendements, que la défense est produite et qu’il y a eu trois conférences de gestion, l’ajout d’un défendeur à ce stade-ci apparaît au Tribunal contraire aux intérêts de la justice. 
[19]        Dans Pavage Chabot inc. c. Construction CAL inc. (Cériko, Asselin, Lombardi inc.), le juge Gagnon de la Cour d’appel écrit : 
[6]           Il est vrai qu'en matière d'amendement, la permission est la règle dès que la pertinence est vraisemblable. Il est également vrai que l'amendement qui a pour effet de conférer compétence à un autre tribunal n'est pas un obstacle à son autorisation. Toutefois, depuis la réforme de 2003, le droit d'amender une procédure est aussi modulé en fonction du contrat judiciaire intervenu entre les parties selon les articles 151.1 et suiviants C.p.c. et les règles énoncées aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c.  
[7]           La juge avait le devoir de veiller au bon déroulement de l'instance et de s'assurer que les actes de procédures choisis soient, eu égard au coût et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande principale et de la demande reconventionnelle;  
[8]           À cet égard, la juge de première instance jouissait d'une grande discrétion au moment de considérer l'application judicieuse de la règle de la proportionnalité tout comme elle avait le devoir de s'assurer que le contrat judiciaire intervenu entre les parties soit respecté;  
(nos soulignés) 
[...] 
[21]        Ainsi, l’ajout d’un défendeur à ce stade-ci des procédures, devient un fardeau important pour le défendeur Brosseau lequel participe au déroulement des procédures depuis leur institution. Le Tribunal rappelle que le défendeur Brosseau a déposé sa défense en date du 1er octobre 2013. Un nouveau défendeur implique de nouvelles procédures, un interrogatoire additionnel et d’autres frais et honoraires.
Référence : [2015] ABD 118

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