La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure de moins de 85 000$, et ce même en cas de désistement de la demande principale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour supérieure retient-elle sa juridiction pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure lorsque la somme réclamée est inférieure à 85 000$ et que la partie demanderesse se désiste de son action? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marie-Josée Bédard dans l'affaire 7006098 Canada inc. c. Sobeys Canada inc. (2020 QCCS 897).

La partie qui décide tardivement de ne pas appeler un nombre important de ses témoins au procès commet possiblement un abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'agenda très chargé de certains avocats et le désir d'éviter de faire encourir des honoraires à leurs clients pour la préparation des procès lorsqu'il est toujours possible que la cause se règle, amène souvent une préparation tardive et de dernière minute des auditions. Cela s'accompagne habituellement d'une révision substantielle de la liste des témoins annoncés lors de l'inscription de la cause. Or, une décision récente de l'Honorable juge Peter Kalichman - dans l'affaire Élégance Colonial inc. c. UPS SCS inc. (2019 QCCS 3512) - devrait encourager les plaideurs à devancer leur préparation. En effet, le juge Kalichman condamne la Demanderesse à payer une partie des honoraires extrajudiciaires de la partie Défenderesse lorsque sa liste de témoins pour le procès passe de 16 à 2 sans explication adéquate.

Rappel à l'effet que les clauses hypothécaires qui prévoient le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par le créancier sont invalides

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Cela fait maintenant déjà huit ans que nous avons traité de la question (note de l'éditeur: je suis vieux…), alors le moment semble propice pour un rappel sur la question. Ayant constaté des abus sur la question du remboursement des honoraires extrajudiciaires dans le cadre des clauses hypothécaires, le législateur est expressément intervenu en édictant l'article 2762 (2) C.c.Q. Cette disposition rend inefficaces de telles clauses comme le rappelle l'Honorable juge Mark G. Peacock dans l'affaire 9264-1414 Quebec Inc. c. 7755791 Canada Inc. (2019 QCCS 69).

It is possible to claim extrajudicial fees for abuse of proceedings in a hypothecary recourse

by Adam Eidelmann
Eidelmann Law Inc.

While extrajudicial fees are explicitly excluded from hypothecary claims, they may nonetheless be claimed as part of related action for abuse of proceeding. In Florea c. Syndicat des copropriétaires du 1628 Henri-Bourassa Est (2017 QCCA 442), the Honourable Justice Mainville makes it clear that, even in the context of a hypothecary recourse, the source of the claim for extrajudicial fees will determine whether they can be claimed. In short, articles 2667 and 2762 CCQ do not exclude a claim for extrajudicial fees due to abuse of procedure under what is now article 51 CCP (formerly 54.1 CCP) in the context of a hypothecary recourse.

Le juge saisi d'une affaire a une large discrétion pour déterminer si une remise est abusive

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une demande de remise de procès fait presque exclusivement appel à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. En effet, il n'existe pas vraiment de critères qui guident l'analyse d'une telle demande. Il n'est donc pas surprenant de constater que la Cour d'appel n'interviendra que très rarement à l'égard d'une telle décision comme le démontre l'affaire Robitaille c. Lanctôt (2016 QCCA 1982).

Même lorsqu'il existe une clause de remboursement d'honoraires extrajudiciaires valide, les honoraires réclamés doivent être proportionnels avec le montant en jeu dans le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Groupe Van Houtte, la Cour d'appel avait mis fin à la controverse relative à la validité - en droit québécois - des clauses de remboursement d'honoraires extrajudiciaires. Reste que même valide, une telle clause n'implique pas nécessairement le remboursement intégral des sommes encourues. Le montant réclamé doit être raisonnable. Une des mesures de cette raisonnabilité sera le montant en jeu dans le litige et le montant accordé par la Cour. C'est ce que souligne l'Honorable juge Chantal Lamarche dans l'affaire Usinage Laval inc. c. Installations sportives Agora inc. (2016 QCCS 4122).

La Cour suprême écarte les enseignements de la Cour d'appel et confirme la possibilité de condamner une partie au paiement des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse même lorsque cette dernière est représentée pro bono

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En septembre 2013, je déplorais que la Cour d'appel, dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Hinse (2013 QCCA 1513), écartait la possibilité d'obtenir une condamnation au paiement d'honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques ont été fournis pro bono. Or, la Cour suprême vient de se prononcer dans cette affaire et elle a indiqué que la Cour d'appel avait tort sur la question pertinente à ce billet. Il s'agit de l'affaire Hinse c. Canada (Procureur général) (2015 CSC 35).

 

La partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciares renonce en partie seulement au secret professionnel (mais je ne suis pas d'accord)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'écris ce matin pour discuter d'une question qui me trouble beaucoup (ok, c'est peut-être une exagération...), soit celle de la renonciation partielle du secret professionnel lorsqu'une partie réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires. En effet, dans l'affaire Godin c. Samson Bélair/Deloitte & Touche, s.e.n.c.r.l. (2015 QCCS 811), la Cour supérieure indique que la partie qui réclame le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires renoncent partiellement au secret professionnel pour le montant seulement. Je suis en désaccord avec cette conclusion.

 

Le remboursement des honoraires extrajudiciaires ne sera ordonné qu'en cas d'abus de procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons à plusieurs reprises souligné l'importance de distinguer l'abus de droit pré-judiciaire et l'abus de la procédure. Outre certains cas exceptionnels, ce n'est que le deuxiéme qui pourra être sanctionné par une condamnation à rembourser les honoraires extrajudiciaires encourus. L'affaire Fortin c. Brousseau (2014 QCCS 5328) illustre bien ce principe.
 

Le défaut de donner suite à une promesse de vente sans motif rend la partie fautive responsable non seulement des dommages qui sont une suite directe et immédiate de son refus mais aussi de ceux qui n'étaient pas prévisibles à l'époque de la transaction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle générale en matière contractuelle veut que la partie fautive ne soit responsable que des dommages directs, immédiats et prévisibles au moment de la transaction. Reste que l'article 1613 C.c.Q. pose une exception à cette règle lorsque la faute est intentionnelle ou lourde, retirant l'exigence de la prévisibilité. Cela implique que le défaut de donner suite à une promesse d'achat sans la moindre raison engendre l'obligation de payer, entre autres dommages, à la partie adverse des dommages pour les honoraires extrajudiciaires qu'elle a encourus. C'est ce qu'indique l'Honorable juge Donald Bisson dans Thibault c. 7081715 Canada inc. (2014 QCCS 3085).

 

Abuse de la procédure la partie qui force les autres à se préparer pour une audition alors qu'elle n'a pas l'intention de procéder

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'abus de procédures peut prendre plusieurs formes. Les tribunaux québécois ont régulièrement indiqué que la partie qui utilisait la procédure dans le but de porter préjudice à la partie adverse commet un abus susceptible de sanction. C'est le cas par exemple lorsque l'on force les autres parties à se préparer pour une audition à laquelle l'on a pas l'intention de procéder comme l'indique la décision récente rendue dans Carignan c. Langlois (2014 QCCS 997).

Le fait de faire des déclarations mensongères dans le cadre de procédures judiciaires peut constituer un abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Loin de moi l'idée de suggérer que toute instance dans laquelle une des parties fait une déclaration mensongère doit se solder par une déclaration d'abus. Reste qu'il existe des situations où une telle déclaration peut certainement mener à une déclaration d'abus et une condamnation au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus. C'est le cas dans l'affaire 7734271 Canada inc. c. Proulx (2014 QCCS 834).

Les clauses contractuelles de remboursement des honoraires extrajudiciaires couvrent tant les défauts consommés que les défauts appréhendés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté le 4 novembre 2010: la validité de principe des clauses contractuelles de remboursement des honoraires extrajudiciaires est maintenant établie. Reste maintenant à la jurisprudence d'interpréter ces clauses et considérer les circonstances dans lesquelles elles s'appliqueront. Dans Boulevard Shopping Centre (Montreal), l.p. c. Senza Corporation (2014 QCCS 86), l'Honorable juge Gérard Dugré devait déterminer si une clause de remboursement d'honoraires extrajudiciaires s'appliquait tant au défaut contractuel consommé qu'au défaut contractuel appréhendé.

La demande de remboursement d'honoraires extrajudiciaires se prescrit facture par facture

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de prescription, l'exécution successive d'obligations pose parfois problème quant à la détermination de la date de départ du délai. Dans De Bonis c. Gayrard (2013 QCCS 4625), l'Honorable juge Louisa L. Arcand en est venue à la conclusion que l'action qui recherchait le remboursement d'honoraires extrajudiciaires que l'on allègue avoir payé en trop à son avocat se prescrit facture par facture.

Un dur coup pour le pro bono

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’accessibilité à la justice est un sujet qui est particulièrement chaud par les temps qui courent. Qui dit accessibilité à la justice, dit également débat sur la nécessité ou le devoir moral des avocats d’accomplir du travail pro bono en faveur des justiciables qui en ont vraiment besoin.

 

La Cour d'appel écarte la possibilité d'obtenir une condamnation au paiement d'honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques ont été fournis pro bono

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour d'appel a rendu, le 11 septembre dernier, sa décision très attendue dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Hinse (2013 QCCA 1513). Dans un jugement unanime rendu par les Honorables juges Pelletier, Bich et Bouchard, la Cour renverse la décision de première instance et rejette entièrement la réclamation formulée contre le gouvernement canadien. Du même coup, la Cour indique que c'est à tort que la juge de première instance a décidé que l'on pouvait condamner une partie défenderesse à payer des honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques en question ont été fournis pro bono.

On ne peut demander pour la première fois en appel de condamner une partie à rembourser des honoraires extrajudiciaires encourus en première instance pour abus de procédure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet ce matin à propos d'une décision de la Cour d'appel en matière d'abus de procédure que j'ai trouvé intéressante. Dans Meddah c. Brisebois (2013 QCCA 1218), la Cour d'appel indique qu'elle n'a pas compétence sur une demande en rejet d'appel, en cas d'abus de procédure allégué, pour condamner une partie au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus en première instance lorsque cette demande n'avait pas été faite à ce stade.

Le fait que certains arguments en défense soient rejetés n'équivaut pas à abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il semble que plusieurs plaideurs sous-estiment encore la difficulté d'obtenir une déclaration d'abus de procédure pour une affaire plaidée au fond. En effet, faire la preuve du mal fondé des arguments présentés en demande ou en défense ne suffit pas puisque ce n'est pas l'abus du fond qui est sanctionné, mais plutôt l'abus dans l'utilisation de la procédure. Dans le cas d'une défense, il faudra essentiellement démontré que la contestation de l'action était, en soi, abusive comme le souligne l'affaire Plante c. Lévis (Ville de) (2013 QCCS 2002).

La possibilité d'obtenir les "frais du jour" en cas de remise d'un procès et la possibilité d'obtenir le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 novembre 2012 et le 25 avril 2013, nous avons discuté de la possibilité pour une partie d'obtenir de le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires lorsque le procès prévu était remis à la dernière minute en raison de la partie adverse. Les autorités auxquelles nous vous avions référées indiquaient essentiellement que le remboursement des honoraires extrajudiciaires ne pouvait être ordonné que sur preuve d'abus au sens des articles 54.1 C.p.c. et suivants. C'est également sur ce sujet que porte la décision rendue récemment par l'Honorable juge Gérard Dugré dans Karimi c. Wolman (2013 QCCS 1960), où la question du sens à donner à l'expression "frais du jour" était étudiée.

La remise d'un procès en raison de la négligence d'une partie peut entraîner pour elle l'obligation de rembourser les honoraires extrajudiciaires encourus par la partie adverse en préparation du procès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 november dernier, j'attirais votre attention sur une décision qui traitait du pouvoir d'un juge de sanctionner une demande de remise tardive d'un procès par une condamnation au remboursement (total ou partiel) des honoraires extrajudiciaires encourus pour préparer l'audition du dit procès. Dans la même veine, j'attire votre attention sur la décision rendue le 23 avril 2013 par l'Honorable juge Marie-France Bich dans Investissements Olymbec inc. c. Société de portefeuille Morguard (Québec) inc. (2013 QCCA 731), où elle refuse la permission d'en appeler du jugement qui a condamné une partie au paiement d'une somme de 16 000$ en raison de la remise d'un procès causé par la négligence de la partie demanderesse.