mercredi 17 juillet 2013

On ne peut demander pour la première fois en appel de condamner une partie à rembourser des honoraires extrajudiciaires encourus en première instance pour abus de procédure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet ce matin à propos d'une décision de la Cour d'appel en matière d'abus de procédure que j'ai trouvé intéressante. Dans Meddah c. Brisebois (2013 QCCA 1218), la Cour d'appel indique qu'elle n'a pas compétence sur une demande en rejet d'appel, en cas d'abus de procédure allégué, pour condamner une partie au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus en première instance lorsque cette demande n'avait pas été faite à ce stade.


Dans cette affaire, les Intimés demandent le rejet sommaire de l'appel formé par l'Appelant à l'encontre d'un jugement de première instance qui a refusé une demande de remise. L'Appelant fait valoir que c'est à tort que le juge de première instance a mis de côté son certificat médical et refusé sa demande de remise. Les Intimés rétorquent que l'appel est abusif et ils demandent, outre son rejet, la condamnation au remboursement de leurs honoraires extrajudiciaires en première instance et en appel.
 
Dans une décision unanime rendue par les Honorables juges Kasirer, St-Pierre et Gascon, la Cour en vient à la conclusion que l'appel formé n'a aucune chance de succès et qu'il doit être rejeté en raison de la nature fondamentalement discrétionnaire d'une décision sur une demande de remise et en l'absence d'erreur manifeste. Par ailleurs, la Cour n'est pas d'avis que l'appel est abusif et elle rejette cette demande des Intimés. Elle ajoute au passage qu'elle n'a, de toute façon, pas compétence en ce qui a trait aux honoraires extrajudiciaires encourus en première instance:
[16] Par ailleurs, les intimés demandent 5 000 $ de dommages et intérêts, en application notamment de l'article 524 C.p.c., à titre de compensation pour leurs frais d'avocats en première instance et en appel. Ils soutiennent qu'ils ont dû se préparer à deux reprises pour un procès qui n'a pas eu lieu en raison des malversions de M. Meddah. 
[17] La compétence pour adjuger les frais d'avocats en première instance ne relève pas de la Cour. Notons à ce sujet que la juge se garde d'écrire que M. Meddah a commis un abus d'ester en justice. De plus, l'appel de M. Meddah, bien que voué à l'échec, ne constitue pas un appel abusif au sens de l'article 524 C.p.c. Les intimés n'ont pas établi sa responsabilité pour les dommages réclamés.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/193jtWS

Référence neutre: [2013] ABD 283
 

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