jeudi 25 août 2016

Rappel utile en matière de diffamation quant à la nécessité de prouver la nature diffamatoire des propos, la faute et l'existence de dommages

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous êtes un lecteur assidu, vous connaissez mon obsession avec les principes relatifs à la diffamation. Beaucoup trop souvent, des avocats (et malheureusement parfois des juges) confondent les propos diffamatoires avec la faute et les dommages. En réalité, comme le souligne parfaitement l'Honorable juge Chantal Chatelain dans l'affaire Horic c. Nepveu (2016 QCCS 3921), il est nécessaire de prouver séparément que (a) les propos sont diffamatoires, (b) qu'ils sont fautifs et (c) qu'ils ont causé des dommages.

La fourniture insuffisante d'informations est un motif sérieux qui justifie le refus par le locateur de la sous-location

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 1871 C.c.Q. prévoit que le locateur commercial qui refuse de consentir à une sous-location doit avoir des motifs sérieux de le faire. L'exemple classique a trait au sous-locataire dont la situation financière serait précaire, rendant le refus du locateur tout à fait raisonnable. Or, dans l'affaire Goodarzi c. 9268-2798 Québec inc. (2016 QCCS 3926), l'Honorable juge Christiane Alary indique que le refus du locataire de fournir des informations suffisantes à propos du sous-locataire proposé est également un motif sérieux de refus.

mercredi 24 août 2016

L'économie du nouveau Code de procédure civile milite en faveur de la disjonction de la demande reconventionnelle qui ouvre un débat nouveau

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La jurisprudence en matière de disjonction de demandes reconventionnelles n'est pas toujours facile à suivre. Certaines décisions indiquent que la saine administration de la justice milite en faveur d'une seule audition, alors que d'autres indiquent au contraire que la disjonction serait préférable lorsque l'audition de la demande principale sera grandement simplifiée. L'Honorable juge François Tôth semble pencher vers le deuxième courant dans l'affaire Fiducie Labonté Marquis 2011 c. 2949-8730 Québec inc. (2016 QCCS 3793).

La distinction entre la présomption simple et l'obiter dictum

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans quelle mesure est-ce que les constatations ou conclusions factuelles faites dans un jugement doivent influer le juge saisi d'un litige différent entre les mêmes parties? C'est une des multiples questions que devait trancher l'Honorable juge Martin Castonguay dans l'affaire Hydro-Québec c. Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. (2016 QCCS 3746). Dans ladite décision, le juge Castonguay distingue la présomption simple de l'obiter dictum.

mardi 23 août 2016

Retour sur l'application de la théorie des groupes de contrats en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En avril 2014, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui ouvrait la porte à l'acceptation de la théorie des groupes de contrats en droit québécois. Je vous indiquais à l'époque que  cette décision - et l'application de la théorie des groupes de contrats à l'interprétation des droits et obligations des parties - me semblait s'inscrire dans la progression naturelle du droit québécois en matière d'interprétation. C'est pourquoi nous traitons aujourd'hui de l'affaire Akl c. 9252-3786 Québec inc. (2016 QCCS 3824) où la Cour supérieure applique cette théorie.

La Cour d'appel vient trancher l'épineuse question de savoir qui doit être l'instigateur d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel a récemment rendue une décision importante en matière d'autorisation d'une action collective dans l'affaire Sibiga c. Fido Solutions inc. (2016 QCCA 1299). Il s'agit d'une lecture obligatoire pour toute personne qui pratique dans le domaine parce qu'elle touche sur plusieurs questions d'importance. Une de celles-là est de trancher - définitivement, il semble - l'épineuse question de savoir s'il est acceptable que la genèse du recours collectif vienne des procureurs en demande (par opposition à la personne requérante).

lundi 22 août 2016

Rappel sur les critères relatifs à la réception de l'indu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La réception de l'indu demeure un sujet qui est mal compris dans la communauté juridique et par les justiciables. C'est probablement parce qu'il est contre-intuitif d'accepter qu'une personne qui n'a rien fait de mal puisse être condamnée à remettre un montant d'argent qu'elle a reçu de bonne foi. C'est pourtant le droit québécois. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Francine Nantel dans l'affaire Placements Lourumar inc. c. Écodev inc. (2016 QCCS 3787), la réception de l'indu répond à deux critères: (a) un paiement fait en l'absence d'obligation et (b) fait par erreur.

Attention aux délais dans la communication des réponses aux engagements

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Rien ne paralyse un dossier comme les délais à communiquer des réponses aux engagements. Soyez assurés que je ne lance pas de pierres à ce sujet parce que je sais à quel point il peut être difficile d'obtenir les documents nécessaires d'un client. Reste que - comme le démontre la décision rendue par l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9043-5066 Québec inc. c. Manioli Investments (2016 QCCS 2130) - les délais dans la communication des engagements peuvent avoir des conséquences sérieuses.

samedi 20 août 2016

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 14 août 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que je suis à Chicago pour un spectacle de Pearl Jam et un match des White Sox, je vous propose les lectures suivantes:

vendredi 19 août 2016

Procès d'intention

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il n’est pas surprenant d’apprendre que les tribunaux québécois ne prennent pas la renonciation à un droit à la légère. En effet, comme j’en ai déjà traité sur mon blogue, la renonciation implicite à un droit - si elle est indiscutablement possible - doit être claire et non équivoque. Qu’est-ce qu’une renonciation claire et non équivoque? Comme le souligne la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans Lamco II, s.e.c. c. Québec (Ville de) (2016 QCCA 757), une telle renonciation implique la démonstration par la partie adverse d'une intention de renoncer audit droit.

La situation financière précaire d'un assuré ne donne pas lieu à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l'assuré

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je ne surprendrai personne en indiquant que les présomptions sont très importantes en matière d'assurances. En effet, l'assureur qui désire prouver que le sinistre résulte des faits et gestes intentionnels de l'assuré procède souvent par présomption de faits. C'est pourquoi le principe énoncé dans l'affaire Laporte c. Intact, compagnie d'assurances (Axa Assurances inc.) (2016 QCCS 3922) à l'effet que la situation financière précaire d'un assuré ne donne pas lieu à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l'assuré est d'intérêt.

mardi 10 mai 2016

Selon la Cour d"appel, le juge qui tranche des objections découlant d'un interrogatoire préalable exerce un pouvoir discrétionnaire. J'exprime mon désaccord

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans la décision récente qu'elle a rendue dans l'affaire Groupe Santé Physimed inc. c. Prévost (2016 QCCA 781), la Cour d'appel a rejeté un appel à l'encontre d'un jugement de première instance traitant d'objections formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans sa décision, la Cour indique que le juge de première instance qui tranche de telles objections exerce un pouvoir discrétionnaire. Avec égards, je suis en désaccord avec cet énoncé.

lundi 9 mai 2016

Le jugement qui rejette une requête en rétractation de jugement est appelable de plein droit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet en matière de procédure civile cet après-midi pour discuter rétractation de jugement et droit d'appel. En effet, dans l'affaire Amusements Victoriaville inc. c. 2731-9359 Québec inc. (2016 QCCA 768), l'Honorable juge Étienne Parent indique qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir la permission d'en appeler du jugement qui rejette une requête en rétractation de jugement puisqu'il s'agit d'un jugement final qui est appelable de plein droit.

Pour établir qu'une partie a implicitement renoncé à un droit, l'intention de renoncer doit être démontrée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que la renonciation implicite à un droit - si elle est indiscutablement possible - doit être claire et non équivoque. Comme le souligne la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans Lamco II, s.e.c. c. Québec (Ville de) (2016 QCCA 757), cela implique la démonstration par la partie adverse d'une intention de renoncer audit droit.

dimanche 8 mai 2016

NéoPro: L’impossibilité d’agir du demandeur prévue à l’article 177 C.p.c.

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit
Renno Vathilakis Inc.

L’article 177 du Code de procédure civile stipule qu’un demandeur ayant fait défaut d’inscrire dans le délai de rigueur est présumé s’être désisté. Cette sanction peut être levée par le Tribunal s’il est convaincu que le demandeur n’a pu inscrire dans le délai puisqu’il était dans l’impossibilité d’agir. Cet article modifie le droit antérieur, en transformant la présomption de désistement en présomption simple.

Dimanches rétro: lorsque le tribunal est saisi d'une requête en irrecevabilité et d'une demande d'amendement, il doit trancher d'abord l'amendement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La règle est bien connue: lorsque le tribunal est saisi d'une requête en irrecevabilité et d'une demande d'amendement, il doit trancher d'abord l'amendement. En fait, la règle est si bien connue qu'il n'est pas facile de trouver un jugement à cet effet. Ne vous inquiétez pas, les Dimanches rétro sont là pour attirer votre attention sur la courte - mais utile - décision rendue par la Cour supérieure dans l'affaire Commission scolaire des Navigateurs c. Loubier-Morin (2002 CanLII 40215).

samedi 7 mai 2016

Par Expert: on ne peut demander une ordonnance voulant que la partie adverse ne pourra demander la permission de déposer une expertise dans l'avenir

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet pour notre rubrique Par Expert cet après-midi sur un sujet qui demeure par ailleurs important. Nous avons souvent traité du principe de prudence qui milite en faveur de la déférence au juge du procès pour déterminer si une expertise est recevable. Or, comme le souligne l'affaire Paradis c. Poulin (2016 QCCS 2066), ce même principe implique que l'on ne peut d'avance rendre une ordonnance indiquant qu'une partie ne pourra demander la permission de produire une expertise subséquemment.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er mai 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu:

vendredi 6 mai 2016

Les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent également aux membres d'une étude qui ne sont pas juristes

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'Honorable juge Stephen W. Hamilton vient de rendre une décision de grande importance en matière de conflits d'intérêts dans l'affaire Jennings c. Bazinet (2016 QCCS 2067). Dans celle-ci, le juge Hamilton devait trancher la question de savoir si les règles relatives aux conflits d'intérêts s'appliquent seulement aux avocats au sein d'une étude ou si elles s'appliquent aux membres non-juristes d'une étude.

La première demande de remise d'un procès est loin d'un automatisme

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des légendes judiciaires urbaines les plus populaires est celle voulant qu'une première demande de remise de procès est presque toujours accordée. C'est inexact. La décision récente rendue par l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans l'affaire Ali Excavation inc. c. Constructions De Castel inc. (2016 QCCS 2343) illustre très bien cette réalité alors qu'il refuse une première demande de remise.