samedi 7 janvier 2017

La Veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er janvier 2017

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans plus attendre, la première veille juridique de 2017:

vendredi 6 janvier 2017

Le point de départ de la prescription est le même en vertu de la Loi sur les cités et villes qu'en vertu du Code civil du Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Loi sur les cités et villes prévoit un délai de prescription particulier (6 mois) que plaideur doit toujours garder à l'esprit. Or, si le délai lui-même est différent de celui du Code civil du Québec, son point de départ lui demeure le même, i.e. la date où la cause d'action de la partie demanderesse est née. C'est ce que nous rappelle l'Honorable juge Pierre Isabelle dans l'affaire Michel c. Ville de Montréal (2017 QCCS 355).

Rappel sur les critères d'application de l'article 1503 C.c.Q. sur la levée de la condition suspensive

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme l'indiquait il n'y a pas si longtemps la Cour d'appel, pour conclure qu'une condition suspensive est réputée satisfaite en raison de la faute de la partie co-contractante, il faut que cette faute ait causé l'empêchement de la condition. Nous revenons sur la question aujourd'hui parce que la décision rendue par l'Honorable juge Yves Poirier dans Asia Paper Tech Ltd. c. Paprima Industries inc. (2017 QCCS 252) illustre très bien ce principe.

jeudi 5 janvier 2017

La partie qui poursuit en responsabilité civile suite à chute ne peut se limiter à prouver que la propriété de la partie défenderesse était glacée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je suis certain que je n'ai pas à vous convaincre que les hivers québécois sont parfois durs et que les surfaces glacées font partie de notre réalité. C'est ce qui a amené les tribunaux québécois à souligner que la personne qui intente un recours en responsabilité civile suite à une chute ne rencontre pas son fardeau en prouvant simplement la présence de glace. L'Honorable juge Daniel Beaulieu rappelle ce principe dans l'affaire Melanson c. La fabrique de la paroisse de Saint-Germain (2017 QCCS 15).

Il sera toujours très difficile d'obtenir la permission d'en appeler d'une ordonnance de sauvegarde qui maintient le statu quo entre les parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné par le passé que la Cour d'appel accorde rarement la permission d'en appeler d'un jugement qui prononce une ordonnance de sauvegarde. Cela s'explique par plusieurs facteurs dont (a) la nature discrétionnaire de la décision, (b) sa durée (habituellement) limitée et (c) le fait qu'elle ne lie pas le juge du procès ou même les juges saisis d'une demande de renouvellement. Comme le souligne l'Honorable juge Marie-France Bich ajoute dans l'affaire Devimco Immobilier inc. c. Garage Pit Stop inc. (2017 QCCA 1), cette réalité s'explique également par le fait que la plupart des ordonnances de sauvegarde visent à maintenir le statu quo et que celui-ci cause rarement un préjudice irréparable à la partie requérante.

mercredi 4 janvier 2017

Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En décembre 2012 - dans le cadre de la rubrique des Dimanches rétro - nous avions traité des enseignements de la Cour d'appel sur la possibilité d'obtenir une injonction interlocutoire restreignant la liberté d'expression ou la liberté de presse. Nos lecteurs assidus ne seront pas surpris d'apprendre que c'est presque impossible (et c'est tant mieux selon moi). Dans l'affaire Lévy c. Journal de Montréal (2016 QCCS 6528), l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault rappelle les principes applicables à une telle demande et son caractère très exceptionnel.

La détermination de la capacité de contracter d'une personne est une question qui en appelle à l'appréciation de l'ensemble de la preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ceux qui ont déjà plaidé des causes d'incapacité savent sûrement que les professionnels de la santé ont un test qui se nomme mini mental de Folstein (ou MMSE) pour évaluer la capacité mentale de leurs patients. Reste que ce test n'est qu'un des facteurs qui doit être pris en considération par le tribunal appelé à se prononcer sur la capacité de contracter d'une personne comme l'indique la Cour d'appel dans l'affaire D.C. c. M.C. (2016 QCCA 2051).

mardi 3 janvier 2017

Un décideur administratif n'a pas à répondre à tous les arguments plaidés par les parties dans sa décision

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons préalablement souligné que l'obligation de motivation des décisions administratives n'impose pas que l'on expose toutes les étapes du raisonnement logique du décideur, mais les motifs doivent logiquement supporter le résultat. Il s'en suit donc logiquement que le décideur administratif n'a pas à répondre à tous les arguments soulevés par les parties. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Guy Gagnon dans l'affaire Syndicat des professionnelles en soins, Institut universitaire en santé mentale de Québec c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (2016 QCCA 1941).

Les enseignements de la Cour suprême sur le rectification de contrats en cas d'erreur matérielle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En février 2013, nous avions attiré votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que la Cour a le pouvoir de corriger une erreur matérielle dans un contrat, mais pas de réécrire celui-ci pour permettre aux parties d'atteindre un objectif juridique. Or quelques mois plus tard - en novembre 2013 - la Cour suprême rendait une décision sur la question et j'avais négligé de faire le suivi. Je corrige cette omission ce matin en traitant de l'affaire Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc. ([2013] 3 RCS 838). 

lundi 2 janvier 2017

Pour refuser un amendement sur la base de l'existence d'un aveu, encore faut-il que les nouvelles allégations soient incompatibles avec ledit aveu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'on ne peut amender une défense pour faire abstraction d'un aveu judiciaire qui n'a pas été révoqué. Reste qu'on ne peut simplement contester un amendement en raison de la présence d'un aveu judiciaire au dossier, encore faut-il que l'amendement proposé contredise l'aveu. C'est ce que souligne l'Honorable juge Jocelyn F. Rancourt dans l'affaire Société québécoise des infrastructures (Société immobilière du Québec) c. Décarel inc. (2016 QCCS 6145).

Lorsque l'injonction interlocutoire règle essentiellement le sort du litige au fond, l'analyse du critère de l'apparence de droit doit être plus poussée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'il était possible - dans des circonstances exceptionnelles - d'obtenir une ordonnance d'injonction provisoire qui équivalait à un jugement au fond de l'affaire, mais que l'analyse des critères pertinents devait alors être beaucoup plus rigoureuse. Cela est vrai également pour l'injonction interlocutoire comme l'indique l'Honorable juge Sandra Bouchard dans 9154-8222 Québec inc. c. Lalancette (Aux 1000 points) (2016 QCCS 6235).

dimanche 1 janvier 2017

NéoPro: le délai d'appel n'est plus de 30 jours à partir de la date du jugement, mais bien 30 jours à partir de la date de l'avis de jugement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Sous l'ancien Code de procédure civile, la détermination de la date butoir pour porter un jugement en appel était parfois difficile. En effet, la détermination de la date de connaissance d'un jugement par les parties à celui-ci n'était pas toujours facile à déterminer. Le législateur a voulu faciliter les choses avec l'adoption du nouvel article 360 C.p.c. Comme c'est le cas pour plusieurs dispositions du nouveau Code, l'intention était bonne, mais l'exécution est horrible.

Dimanches rétro: l'octroi de dommages exemplaires ne dépend pas de la mesure du préjudice résultant de l’atteinte illicite, mais du caractère intentionnel de cette atteinte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous discutons occasionnellement de l'octroi - par ailleurs exceptionnel - des dommages punitifs en droit québécois. Tel que nous en avons parfois discuter, cet octroi ne dépend pas de la mesure du préjudice subi, mais plutôt du caractère intentionnel du droit protégé par la Charte. C'est ce que nous enseignait la Cour suprême du Canada dans l'affaire Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand ([1996] 3 RCS 211).

samedi 31 décembre 2016

Nos adieux à 2016 et remerciements

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Et voilà, en un clin d'oeil, la cinquième année d'À bon droit est dans les livres (ou plutôt les archives du web). Comme c'est mon habitude, je me permets un dernier billet pour faire le point sur la progression du blogue et remercier ceux et celles qui ont contribué à l'existence continue de celui-ci.

Par Expert: on n'a pas à divulguer les sources qu'un expert a consulté, mais qui n'ont pas influées sur son opinion

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité du fait que l'on ne peut obtenir de l'expert adverse que les documents et sources sur lesquels il a fondé son opinion et nous y revenons aujourd'hui. Dans l'affaire Lac-Beauport (Municipalité) c. Communauté métropolitaine de Québec (2016 QCCS 5919), l'Honorable juge Gaétan Dumas refuse d'ordonner la communication de sources révisées par un expert suite puisque ces sources n'ont pas influées sur son opinion.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 25 décembre 2016

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Si vous avez quelques minutes avant votre party du jour de l'an, voici quelques billets de qualité:

vendredi 30 décembre 2016

Contrevient à son devoir de loyauté et à la convention unanime d'actionnaires l'administrateur et actionnaire qui démarre une nouvelle compagnie pour faire concurrence à la personne morale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en sommes déjà au dernier billet régulier d'À bon droit pour l'année 2016. Pour celui-ci nous traitons de la décision récente rendue par l'Honorable juge François Duprat dans l'affaire Fiducie familiale Hélan c. Fiducie immobilière DCCC (2016 QCCS 6060), où il sanctionne sévèrement - correctement à mon avis - le comportement d'un actionnaire et administrateur qui démarre une entreprise concurrente pour y transférer les activités de la personne morale.

Ce n'est pas parce que des propos sont sévères et blessants qu'ils sont diffamatoires

par Karim Renno
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Je n'ai jamais caché - ou même tenté de cacher - mon très fort penchant en faveur de la liberté d'expression. D'ailleurs, je continue à croire que la Cour suprême a ouvert la porte trop grande dans l'affaire Prud'homme en définissant la diffamation de manière beaucoup trop large. Heureusement pour moi (et la liberté d'expression), les tribunaux québécois font dernière une effort remarquable de remise en contexte sur la question et soulignent à raison que ce n'est pas parce que des propos sont sévères et blessants qu'ils sont diffamatoires. La décision de l'Honorable juge Carole Hallée dans l'affaire École musulmane de Montréal c. Benhabib (2016 QCCS 6067) est une belle illustration récente de ce propos.

jeudi 29 décembre 2016

La recevabilité d'une preuve obtenue en violation d'un droit fondamental prévu à la Charte dans le cadre d'une instance administrative répond à la norme de la décision raisonnable

par Karim Renno
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En droit administratif, on disait jadis que toute question constitutionnelle ou de Charte entraînait l'application de la norme de la décision correcte. La jurisprudence a cependant évoluée depuis et la réponse n'est plus aussi automatique. La décision rendue par l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Syndicat national des employé(e)s de Kronos Canada (CSN) c. Hamelin (2016 QCCS 6082) démontre bien cette réalité. Dans celle-ci, la juge Conte en vient à la conclusion que la recevabilité d'une preuve obtenue en possible violation d'un droit garanti par la Charte est une question mixte de faits et de droit et répond donc à la norme de la décision raisonnable.

Le paiement fait au créancier d'un créancier est libératoire pour le débiteur dans la mesure où son créancier en a profité

par Karim Renno
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L'article 1557 C.c.Q. n'est pas bien connu de la communauté juridique. Celui-ci prévoit que "le paiement doit être fait au créancier ou à une personne autorisée à le recevoir pour lui", mais qu'il serait quand même libératoire s'il est fait à un tiers et qu'il profite au créancier. Selon l'Honorable juge Louis Lacoursière dans l'affaire Carre Singer inc. c. Neetri inc. (2016 QCCS 6153), le débiteur qui paie le créancier de son créancier est libéré de son obligation dans la mesure où le créancier original ne peut prouver l'existence d'un préjudice qui découle de ce paiement.