Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige. Cela implique nécessairement cet intérêt soit personnel et direct - et non simplement moral - comme l'indique l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Succession de Gentili (2023 QCCS 4737).

La bonne foi comme critère d'institution d'une action dérivée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité des critères à satisfaire pour obtenir l'autorisation d'instituer une action dérivée. Un de ces critères est que la partie requérante doit agir de bonne foi. Or, la question se pose de savoir qu'est-ce qu'est la bonne foi en la matière. L'Honorable juge Catherine Piché répond à cette question dans l'affaire 9202-3704 Québec inc. c. 9218-2708 Québec inc. (2023 QCCS 4786).

Rappel important quant au délai d'appel en matière de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les conséquences d'une erreur quant au délai d'appel sont potentiellement graves, de sorte que nous y consacrons régulièrement des billets. C'est pourquoi nous avions consacré un billet en 2020 au fait que le délai d'appel en matière de faillite et d'insolvabilité est de 10 jours (et non 30 jours). Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour souligner que ce délai déjà très court se calcule à partir de la date du jugement et non pas la date de l'avis de jugement. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans 7834101 Canada inc. c. Fredev inc. (2023 QCCA 1546).

La dénonciation tardive d'un vice caché qui empêche la partie défenderesse d'analyser la situation et de retenir les services d'un expert lui cause un préjudice réel et justifie le rejet du recours

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En mars 2014, nous avions attiré votre attention sur la décision phare de la Cour d'appel dans Claude Joyal Inc. c.  CNH Canada Inc. (2014 QCCA 588) qui posait le principe voulant que l'absence de dénonciation du vice caché conformément à l'article 1739 C.c.Q. ne justifie le rejet d'un recours que si elle cause un préjudice réel à la partie défenderesse. Dans sa décision très récente de Cvesper c. Melatti (2023 QCCA 1545), la Cour d'appel vient spécifier que l'absence de dénonciation qui empêche la partie défenderesse d'analyser la situation et retenir les services d'un expert constitue - prima facie - un préjudice réel et qu'il reviendra à la partie demanderesse d'établir l'absence de préjudice.

Le nouvel article 607.1 C.p.c. exprime la volonté du législateur de donner effet aux clauses de médiation obligatoire

par Karim Renno
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Jadis la jurisprudence n'était pas fixée sur la question de l'applicabilité de clauses de médiation obligatoire, certaines décisions indiquant qu'elles n'empêchaient pas l'institution immédiate de procédures, alors que d'autres concluaient le contraire. En édictant le nouvel article 607.1 C.p.c. - lequel est entré en vigueur en juin 2023 - le législateur a maintenant pris une position ferme. Si une telle clause n'empêche pas la prise de procédures, une partie peut demander la suspension desdites procédures pour que le processus de médiation suive son cours. La décision récente rendue dans l'affaire Fiducie familiale Steven Laflamme c. 9346-7371 Québec inc. (2023 QCCS 4756) illustre bien cette réalité.

Les critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par une faillite

par Karim Renno
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Nous traitons ce matin d'une décision récente rendue en matière de faillite et insolvabilité. En effet, dans l'affaire Compagnie d'assurance d'hypothèques Sagen Canada c. Cyr (2023 QCCS 4763), l'Honorable juge Patrick Ouellet traite des critères à satisfaire pour que l'article 178(1)(e) LFI trouve application et qu'une dette ne soit pas libérée par la faillite du débiteur de celle-ci.

Il n'est pas nécessaire d'expédier une mise en demeure avant d'effectuer des réparations lorsque le contrat prévoit la demeure automatique

par Karim Renno
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Nous en avons déjà traité: règle générale, l'envoi d'une mise en demeure est une condition essentielle à la validité d'un recours civil en dommages pour des coûts de réparation. La Loi prévoit cependant deux exceptions importantes, i.e. la demeure par l'effet de la loi et celle par l'effet d'un contrat. C'est donc sans surprise que l'on prend connaissance de la décision de la Cour d'appel dans Compagnie de location d'autos Enterprise Canada c. Baseball Senior Élite de Sherbrooke (2023 QCCA 1542), où elle rappelle que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas nécessaire avant que des réparations soient effectuées lorsque le contrat de location d'un véhicule prévoit expressément la demeure.

Le jugement rendu en matière d'outrage au tribunal n'est appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu

par Karim Renno
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Il arrive parfois qu'une question particulière de droit fasse un véritable virage à 360 dégrés, i.e. qu'une règle change pour ensuite revenir à la règle initiale. C'est le cas en matière du droit d'appel d'un jugement rendu en matière d'outrage lorsque la question de la culpabilité et de la sanction ont été scindées. Avant 2016, le jugement sur culpabilité n'était appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu par effet de l'ancien article 273.1 C.p.c. En 2016, les changements aux règles de procédure ont fait en sorte que le jugement sur sanction devait être porté en appel immédiatement sur permission - s'agissant d'un jugement interlocutoire. Finalement, en 2020, le législateur adopte le nouvel article 61 C.p.c., lequel édicte que le jugement en matière d'outrage ne peut être porté en appel que suite au jugement sur sanction comme l'indique l'Honorable juge Michel Beaupré dans Droit de la famille — 232118 (2023 QCCA 1591).

Pour conclure au changement de circonstances au sens de l'affaire Pop c. Boulanger, il n'est pas nécessaire de démontrer une véritable transformation de la cause

par Karim Renno
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En juillet 2017, nous traitions de la décision dans l'affaire Pop c. Boulanger, dans laquelle la Cour d'appel indiquait que les jugements interlocutoires rendus par les tribunaux de première instance - même s'ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être modifiés subséquemment à moins d'un changement de circonstances. Nous revenons sur le sujet pour discuter du jugement rendu par l'Honorable juge Patrick Healy dans Bessette c. Foisy (2023 QCCA 1511).

La fardeau de prouver l'incapacité du testeur

par Karim Renno
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Pas toujours facile de suivre et comprendre les enseignements de la jurisprudence sur le fardeau l'incapacité du testeur. En effet, certaines décisions laissent sous-entendre qu'un renversement du fardeau a lieu dans circonstances circonstances, C'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Sophie Picard dans Bruneau c. Succession de Vincent (2023 QCCS 4339) qui contient une belle synthèse de la question.

Lorsque la défense d'une partie est rejetée pour cause d'abus, elle ne peut pas produire une nouvelle défense

par Karim Renno
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Une partie qui voit sa défense être rejetée pour cause d'abus au sens des articles 51 C.p.c. et suivants peut-elle ensuite déposer une nouvelle défense? C'est la question à laquelle était confrontée l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Delphnium Ventures Corporation (Livelife) c. Qanex inc. (2023 QCCS 4240) et à laquelle il répond par la négative. 

Peut-on poursuivre une personne morale dans le district de son domicile élu auprès du Registraire des entreprises? La Cour d'appel va se pencher sur la question

par Karim Renno
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Il est assez rare que nous traitions d'une décision qui soulève une question plutôt que d'y répondre, mais le jeu en vaut la chandelle aujourd'hui. En effet, dans Promark Electronics Inc. c. Bombardier Recreational Products Inc. (2023 QCCA 1427), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton a accordé la permission d'en appeler d'une cause qui pose la question de savoir si une personne morale peut être poursuivie dans le district de son domicile élu auprès du Registraire des entreprises.

En matière d'oppression, le juge de première instance a discrétion pour rendre une ordonnance qui n'a pas été demandée par les parties dans la mesure où elles ont pu faire des représentations sur la question

par Karim Renno
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Nous traitons régulièrement de la très grande discrétion dont bénéficie un juge de première instance en matière d'oppression. Cela s'explique facilement par le fait qu'un tel recours fait appel à des principes d'équité et qu'il est souvent souhaitable qu'un divorce corporatif ait lieu même si la Cour juge le remède recherché inapproprié. C'est ce que la Cour d'appel réitère dans sa décision récente de Bourgeois c. Cardinal (2023 QCCA 1423).

Règle générale, une audition ne devrait pas être suspendue lorsqu'une partie annonce son intention d'en appeler d'un jugement rendu en cours d'instance

par Karim Renno
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Certains jugements qui sont rendus au cours d'un procès doivent être portés en appel immédiatement. C'est le cas par exemple des jugements accueillant une objection à la preuve ou rejetant une objection fondée sur le secret professionnel. Que devrait faire la Cour lorsqu'une partie annonce son intention de porter un tel jugement en appel immédiatement? Dans Succession de Mazzone (2023 QCCA 1407), l'Honorable juge Frédéric Bachand indique qu'il est généralement préférable de continuer et terminer l'audition en première instance nonobstant cet appel.

L'oppression, c'est regarder au-delà des technicalités corporatives

par Karim Renno
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La Cour suprême nous enseigne dans l'affaire BCE que l'oppression c'est d'abord et avant tout une question d'attentes légitimes. Cela implique que la Cour doit souvent regarder au-delà des technicalités corporatives pour voir quelles étaient les attentes véritables des parties. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Sigounis c. Sigounis (2023 QCCA 1375).

Même si une partie a contracté en pleine connaissance du fait que l'entente contrevient à l'ordre public, elle peut quand même demander la nullité du contrat

par Karim Renno
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Le législateur juge certains sujets d'une telle importance (ordre public de direction), qu'il prévoit que la nullité des contrats qui sont conclus à leurs encontre seront frappés de nullité absolue. Se pose alors la question de savoir si une partie qui contracte en pleine connaissance du fait que l'obligation est contraire à l'ordre public peut quand même demander la nullité de celle-ci. L'Honorable juge Martin F. Sheehan répond par l'affirmative à cette question dans l'affaire Zhang c. Zhao (2023 QCCS 4164).

Rappel de la Cour: un appel ne sert qu'à réformer les motifs d'un jugement de première instance et non pas les motifs

par Karim Renno
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Court billet ce matin pour revenir sur un sujet important, mais malheureusement parfois mal compris. Dans l'affaire Ferme Cérélait inc. c. Ferme Roch Vincent inc. (2023 QCCA 1383), l'Honorable juge Frédéric Bachand vient rappeler que l'appel sert à réformer les conclusions d'un jugement et non pas pour se prononcer sur le motifs de celui-ci.

L'abus de procédure peut avoir lieu au stade de l'exécution d'un jugement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si les articles 51 et suivants du Code de procédure civile ne peuvent servir à sanctionner le comportement d'une partie avant le dépôt de procédures judiciaires, il en va différemment du stade de l'exécution du jugement. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Daniel Urbas dans l'affaire Compagnie d'assurance d'hypothèque Sagen Company Canada (Société hypothécaire Scotia) c. Méthé (2023 QCCS 4216), les démarches d'une partie pour exécuter un jugement peuvent être sanctionnées par les articles 51 et suivants si elles sont abusives.

La taille du groupe proposé d'une action collective n'est pas un facteur déterminant

par Karim Renno
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Court billet ce matin en matière de recours collectif, et plus précisément quant à la description du groupe. La jurisprudence sur le sujet nous apprend généralement que la description doit reposer sur des critères objectifs et permettre à une personne de savoir si elle fait partie du groupe ou non. Dans l'affaire Beaulieu c. Facebook inc. (2022 QCCA 1736), la Cour d'appel ajoute que la taille importante du groupe proposé ne devrait pas être un facteur déterminant sur le caractère approprié du groupe. 

Le pouvoir discrétionnaire d'un juge en matière d'insolvabilité de permettre la compensation entre une dette pré et post dépôt ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles

par Karim Renno
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Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de l'application des règles de la compensation en matière de faillite et de l'insolvabilité il y a presque 10 ans. Généralement, l'on dira que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes qui prédatent le dépôt des procédures d'insolvabilité (pre-filing) ou deux dettes qui naissent après le dépôt (post-filing). Cela étant dit, un juge saisi de telles procédures a le pouvoir discrétionnaire d'opérer compensation entre deux dettes qui ne respectent pas cette règle. Selon la Cour d'appel dans l'affaire Arrangement relatif à Bloom Lake (2022 QCCA 1740, demande pour permission d'en appeler à la Cour suprême refusée par 2023 CanLII 76805), ce pouvoir ne devrait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.