mardi 2 septembre 2014

Il est possible de prévoir le transfert automatique d'une ancienne dette à une nouvelle dette

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on automatique prévoir le transfert d'une hypothèque d'une ancienne dette à une nouvelle ou est-il nécessaire de préparer chaque fois un nouvel acte d'hypothèque? L'Honorable juge Bernard Godbout a répondu à cette question dans l'affaire Banque Laurentienne du Canada c. Yuan (2014 QCCS 3948), soulignant que l'article 1662 C.c.Q. prévoit expressément cette possibilité lorsque le parties l'ont stipulé contractuellement.
 

lundi 1 septembre 2014

Le principe général demeure qu'une défense écrite sera permise lorsqu'une demande reconventionnelle sera formulée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du fait que dans un cas de défense orale, un juge a la discrétion de refuser le dépôt d'une demande reconventionnelle. Reste que la règle générale demeure que la Cour permettra le dépôt d'une défense écrite lorsque la partie défenderesse annonce une demande reconventionnelle. L'affaire Dubé c. 9222-7529 Québec inc. (2014 QCCS 3944) illustre cette réalité.
 

Payer une dette que l'on conteste pour mitiger ses dommages? J'espère que non

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons discuté mitigation des dommages à quelques reprises la semaine dernière et je reviens sur le sujet en ce matin de la fête du travail. En effet, je suis d'avis que les tribunaux poussent parfois l'obligation de mitiger ses dommages trop loin et c'est le cas selon moi dans la décision rendue récemment par la Cour du Québec dans Nadler c. Rogers Communications inc. (2014 QCCQ 5609).

dimanche 31 août 2014

NéoPro: élargissement important de la portée des interrogatoires sur affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous le mentionnions récemment, la portée des interrogatoires sur affidavit est particulièrement restreinte. En effet, les questions sont limitées aux faits spécifiquement allégués dans l'affidavit. Cette règle fait en sorte que des questions qui sont autrement pertinentes au litige ou à la requête ne peuvent être posées. Heureusement, le législateur intervient dans le nouveau Code de procédure civile en prévoyant que l'interrogatoire de l'affiant peut porter sur tous les faits pertinents au litige.

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel sur la mitigation des dommages en matière d'exécution en nature

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus tôt cette semaine, j'attirais votre attention sur les principes applicables à la mitigation des dommages lorsque le remède recherché est l'exécution en nature. Cette décision se basait sur les enseignements de la Cour d'appel dans Groupe Cliffton Inc. c. Solutions Réseau d'Affaires Meta-4 Inc. (2003 CanLII 38062) de sorte que j'ai décidé d'en traiter dans le cadre de cette édition des Dimanches rétro.

samedi 30 août 2014

Par Expert: la force probante implique une analyse des qualifications de l'expert, mais aussi des prémisses de son rapport

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Loin de moi l'idée de vouloir diminuer l'importance des qualifications d'un expert. Au contraire, elle revêtent une grande importance non seulement au niveau de la recevabilité, mais aussi de la force probante de l'expertise. Reste que l'autre élément déterminant quant à la force probante de l'expertise est la qualité des prémisses sur lesquelles se fondent le rapport. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Société R. Langlois Inc. c. Société québécoise d'assainissment des eaux (2001 CanLII 14168).
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 août 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Je vous quitte pour deux semaines en Espagne (vous inquiétez pas, les billets continueront pendant cette période), mais les lectures suivantes vous tiendrons occupés :
 

vendredi 29 août 2014

La sincérité exclut-elle l'abus?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette chronique, j'ai déjà eu l'opportunité de souligner mes réserves importantes quant au courant de jurisprudence qui exige la démonstration du caractère blâmable du comportement d'une partie pour conclure à l'abus en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Or, la question du comportement blâmable a refait surface dans une décision récente, celle-ci rendue au mérite de l'affaire. En effet, dans Conseillers Fuller Landau inc. c. Bluberi Jeux et technologies inc. (2014 QCCS 3861), la Cour supérieure a refusé de considérer une demande reconventionnelle abusive en raison du fait que la Défenderesse croyait avec sincérité en son bien-fondé.
 

Les copropriétaires d'un immeuble peuvent contractuellement exclure le recours judiciaire pour mettre fin à l'indivision

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe est bien connu: nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. L'on remarquera par ailleurs qu'il n'existe pas de garantie que la fin de l'indivision se fera en vertu d'un recours judiciaire. En effet, dans Jetté c. Fortin (2014 QCCS 4076), la Cour supérieure souligne qu'il est possible pour des parties de prévoir un mécanisme contractuel pour mettre fin à l'indivision et que ce mécanisme devra être respecté.
 

jeudi 28 août 2014

Seule la créancière d'une option peut en forcer l'exécution en nature

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous soulignons régulièrement qu'en droit contractuel québécois, l''exécution en nature est la règle. Reste que celle-ci n'est pas toujours possible pour une multitude de raisons. C'est le cas lorsque, de par la nature du droit contractuel, seule une partie peut exiger l'exécution en nature. L'affaire Rezmahang c. Tshuva (2014 QCCS 4081) illustre une telle situation alors que l'Honorable juge Christiane Alary souligne que seule la créancière d'une option peut en forcer l'exécution.
 

Lorsque le remède recherché est l'exécution en nature, le devoir de mitiger ses dommages naît de l'obligation d'agir de bonne foi et non de l'article 1479 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à ce que plusieurs pourraient croire (incluant le soussigné jusqu'à ce que je lise la décision qui fait l'objet du présent billet!), l'obligation de mitiger ses dommages ne naît pas exclusivement de l'article 1479 C.c.Q. En effet, comme le souligne l'Honorable juge André Roy dans Second Placements inc. c. 9067-3856 Québec inc. (2014 QCCS 4079), l'article 1479 ne s'applique pas lorsque le remède recherché est l'exécution en nature, mais l'obligation d'agir de bonne foi impose quand même au créancier de minimiser ses dommages.
 

mercredi 27 août 2014

Les commentaires d'un juge à l'effet qu'il n'est pas d'accord avec une décision rendue par un tribunal supérieur ne sont pas motifs à récusation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La récusation d'un juge est une question qu'il ne faut pas prendre à la légère. En effet, il est essentiel que les juges des tribunaux judiciaires bénéficient des coudées franches pour bien accomplir leur travail sans constamment être sous la menace de récusation. Ainsi, seules des circonstances graves et importantes mèneront à la récusation. N'atteignent pas ce niveau les commentaires d'un juge qui doute du bien-fondé d'une décision d'un tribunal supérieur comme l'illustre l'affaire Construction Polaris Inc. c. Hydro-Québec (2014 QCCA 1558).
 

La preuve testimoniale d'un contrat est permise lorsqu'il s'agit d'en faire la preuve à l'encontre d'un tiers

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre d'une édition récente des Dimanches rétro, j'attirais votre attention sur le fait que la prohibition de l'article 2862 C.c.Q. à la preuve testimoniale ne s'applique pas à un tiers qui tente de prouver l'existence d'un contrat à l'encontre d'une des parties à celui-ci. Comme l'indique la Cour d'appel dans Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada (2014 QCCA 1578) l'inverse est aussi vrai de sorte qu'une partie au contrat peut faire la preuve testimoniale de celui-ci à l'encontre d'un tiers.

mardi 26 août 2014

Le fait qu'un arbitre n’est pas seul à avoir compétence pour appliquer certaines dispositions n'exclut pas en soi la norme de la décision raisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus que jamais, c'est le contexte général d'une situation qui dictera quelle sera la norme de contrôle d'une décision administrative. En effet, les automatismes qui permettent l'application de la norme de la décision correcte sont en voie de disparition. Par exemple, dans Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay—Lac-St-Jean (CRDI) c. Fortier (2014 QCCA 1581), la Cour d'appel souligne que ce n'est pas parce qu'un arbitre n'est pas seul compétent pour appliquer certaines dispositions législatives que l'on doit appliquer la norme de la décision correcte.

La personne qui acquiert un droit d’action valablement exercé profite de l'interruption de la prescription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dira généralement que la personne qui acquiert un droit d'action (par subrogation par exemple) se retrouve dans la même situation que la créancier original. C'est pour ce motif que la Cour d'appel, dans Wightman c. Arab Banking Corporation Daus & Co. GMBH (2014 QCCA 1582), en vient à la conclusion que la personne qui acquiert un droit d'action valablement exercé profite de l'interruption de la prescription.
 

lundi 25 août 2014

La suspension des procédures lorsqu'une personne morale n'est pas proprement immatriculée n'est pas un automatisme

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La personne morale qui ont des activités au Québec sont tenues de s'immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le défaut de se faire pourra entraîner la suspension des procédures intentées par cette personne morale. Or, comme le souligne l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc. (2014 QCCS 4049) cette suspension n'est pas automatique en ce que la Cour n'est pas tenue de la prononcer.

Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée indéterminée il faudra rechercher l'intention des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai dernier, Catherine McKenzie discutait de l'affaire Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan (2014 QCCA 998) où la Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée. Comment savoir si une telle transformation a eu lieu? La Cour d'appel répond à cette question dans Commission des normes du travail c. IEC Holden inc. (2014 QCCA 1538).
 

dimanche 24 août 2014

NéoPro: la Cour du Québec aura-t-elle maintenant le pouvoir d'ordonner le respect d'obligations contractuelles?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de procédure, l'injonction est une matière réservée à la compétence de la Cour supérieure du Québec. Le nouveau Code de procédure civile garde le cap à cet égard en prévoyant aux articles 33 et 509 que seule la Cour supérieure peut émettre une telle ordonnance. Alors pourquoi est-ce que je laisse sous-entendre que des changements pourraient être à notre porte en la matière? Simplement parce que ce que l'on entend par "injonction" est beaucoup nuancé aujourd'hui, de sorte que plusieurs procédures que l'on associe généralement à la Cour supérieure pourraient se retrouver devant la Cour du Québec.
 

Dimanches rétro: la fonction essentiel de l'intérêt est de compenser le créancier pour le non-paiement d'une somme d'argent qui lui est due de sorte que la législation provincial qui prévoit le paiement d'intérêts est intra vires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de la présente édition des Dimanches rétro nous remontons à 1947 pour traiter de l'affaire Reference as to the Validity of Section 6 of the Farm Security Act, 1944 of Saskatchewan ([1947] SCR 394) où la Cour suprême du Canada traite de la nature fondamentale de l'intérêt sur des sommes d'argent dues et la possibilité pour de la législation provinciale de valablement prévoir le paiement d'intérêt.
 

samedi 23 août 2014

Par Expert: le secret professionnel couvre les notes, brouillons ou projets de rapport de l'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait qu'à moins de renonciation les ébauches de rapport préparées par l'expert de peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la preuve. Comme l'indiquait la Cour d'appel dans l'affaire Laviolette c. Bouchard (2001 CanLII 20646), cette même règle s'applique aux notes prises par l'expert ou ses brouillons. C'est de cette affaire que nous traitons aujourd'hui dans la rubrique Par Expert.