mercredi 26 octobre 2016

Le vendeur professionnel ne peut exclure conventionnellement sa responsabilité pour les vices qui affectent la qualité du bien

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons - à quelques reprises - discuté du fait que les clauses de limitation de responsabilité sont parfois inefficaces en droit québécois. C'est le cas par exemple lorsqu'une partie au contrat fait défaut de respecter son obligation principale ou fondamentale. Comme le souligne avec justesse l'Honorable juge Suzanne Courchesne dans American Brands, s.a. c. Capmatic Ltd. (2016 QCCS 5092), une clause d'exclusion de responsabilité ne peut non plus bénéficier au vendeur professionnel pour les vices qui affectent la qualité du bien.

mardi 25 octobre 2016

La nomination d'un séquestre en matière d'insolvabilité est une mesure exceptionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Décidément, la faillite et l'insolvabilité sont au menu d'À bon droit aujourd'hui. En effet, nous attirons votre attention cet après-midi sur l'affaire 8046719 Canada inc. c. Nutritional Resources inc. (2016 QCCS 5080) où l'Honorable juge Carole Therrien nous rappelle que la nomination d'un séquestre en matière de faillite est une mesure exceptionnelle en raison du préjudice très important qu'une telle ordonnance cause à une débitrice.

L'amende disciplinaire imposée après la date de faillite - mais avant la décharge - est une réclamation prouvable dans la faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Chambre de la sécurité financière c. Thibault (2016 QCCA 1691), la Cour d'appel devait répondre à la question de savoir si une amende imposée par un comité disciplinaire après la date de faillite du professionnel - mais avant sa décharge - constitue une réclamation prouvable dans la faillite. La Cour d'appel répond par l'affirmative à cette question dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Mark Schrager.

vendredi 23 septembre 2016

Une partie peut toujours retirer une procédure interlocutoire dans la mesure où elle n'a pas fait naître des droits en faveur d'autrui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 206 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent - avant le jugement - retirer un acte de procédure dans la mesure où cela ne retarde pas le déroulement de l’instance ou n’est pas contraire aux intérêts de la justice. Comme le souligne l'Honorable juge Dominique Goulet dans l'affaire Canada (Procureur général) (Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) c. 555 Holdings Inc./Gestion 555 Carrière inc. (2016 QCCS 4511), pratiquement parlant cela veut dire que le retrait d'une procédure sera permis à moins que cette procédure a fait naître des droits en faveur d'autrui.

dimanche 4 septembre 2016

Dimanches rétro: des faits survenus après le prononcé d'un jugement ne peuvent donner lieu à une rétractation de jugement ou à une modification du jugement en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'une partie découvre une preuve nouvelle qu'elle n'aurait pu raisonnablement connaître au moment du procès et qui est susceptible de changer l'issue du jugement sur un point particulier, il est possible de demander la rétractation de ce jugement. Reste cependant que cette preuve nouvelle ne doit pas avoir trait à des évènements subséquents au jugement. En effet, un tribunal ne peut fonder sa décision que sur les faits qui existent au moment de son prononcé. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans l'affaire Doyle c. Sparling (1991 CanLII 3440).

samedi 3 septembre 2016

Par Expert: les honoraires taxables de l'expert incluent la préparation du rapport, la préparation du témoignage et la présence au procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons discuté à quelques occasions - dans la cadre de la rubrique Par Expert - du fait que les honoraires taxables de l'expert sont ceux pour la préparation de son expertise, la préparation de son témoignage et sa présence à la Cour. C'est dans l'affaire Massinon c. Ghys (1998 CanLII 12845) que la Cour d'appel clarifiait le droit sur cette question.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 28 août 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En attendant le retour - nous l'espérons triomphant - de Carey Price dans le filet du Canada, je vous propose quelques billets juridiques intéressants:

vendredi 2 septembre 2016

L'étendue de la bonne foi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous parlons souvent de l'étendue de l'obligation d'agir de bonne foi en matière contractuelle parce qu'il s'agit d'une des pierres d'assise du droit québécois. Reste que la portée exacte de cette obligation n’est pas simple à cerner. C’est pourquoi il est intéressant de lire les propos de l'Honorable juge Jacques Babin dans l'affaire Houde c. Laprise (2016 QCCS 2456) où il indique que le devoir d'agir de bonne foi va beaucoup plus loin que de ne pas poser des gestes qui nuisent à autrui.

Même lorsqu'il existe une clause de remboursement d'honoraires extrajudiciaires valide, les honoraires réclamés doivent être proportionnels avec le montant en jeu dans le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Groupe Van Houtte, la Cour d'appel avait mis fin à la controverse relative à la validité - en droit québécois - des clauses de remboursement d'honoraires extrajudiciaires. Reste que même valide, une telle clause n'implique pas nécessairement le remboursement intégral des sommes encourues. Le montant réclamé doit être raisonnable. Une des mesures de cette raisonnabilité sera le montant en jeu dans le litige et le montant accordé par la Cour. C'est ce que souligne l'Honorable juge Chantal Lamarche dans l'affaire Usinage Laval inc. c. Installations sportives Agora inc. (2016 QCCS 4122).

jeudi 1 septembre 2016

Retour sur la question de la balance des inconvénients

par Karim Renno
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Lundi de cette semaine j'attirais votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Gérard Dugré dans Pivotal Payments Corporation c. Kukura (2016 QCCS 3969) où il indiquait être en désaccord avec le courant majoritaire en droit québécois qui dispense la preuve de la balance des inconvénients lorsque la partie requérante démontre un droit clair. Je vous avais également indiqué ne jamais avoir étudié la question de manière fouillée.

La prohibition d'accepter de la clientèle équivaut à une clause de non-concurrence, et non pas de non-sollicitation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souligné par le passé qu'une obligation de non-sollicitation n'empêche pas le débiteur de l'obligation de faire des affaires avec des clients qui l'approchent (la seule prohibition étant de les solliciter). Nous nous tournons ce matin vers une décision très récente de la Cour d'appel de l'Ontario - Donaldson Travel Inc. v. Murphy (2016 ONCA 649) - qui renforce le principe en indiquant qu'une clause qui empêche une personne d'accepter de la clientèle est une clause de non-concurrence, et non pas de non-sollicitation. Merci à Gordon Capern d'avoir attiré mon attention sur cette décision.

mercredi 31 août 2016

La doctrine du forum non conveniens ne vise pas uniquement l’équité envers la partie qui conteste la compétence; elle vise également l’efficacité et la facilitation de l’instance elle‑même

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La théorie du forum non conveniens existe comme contre-poids aux situations où les règles traditionnelles relatives à la juridiction des tribunaux mènent à un résultat excessif. Ainsi, comme nous l'avons déjà mentionné sur À bon droit, l'application de cette théorie nécessite la démonstration qu'il existe un autre forum nettement plus approprié pour entendre l'affaire. Dans la décision récente rendue par la Cour suprême - Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L. c. Cassels Brock & Blackwell LLP (2016 CSC 30) - le plus haut tribunal du pays ajoute qu'il faut garder à l'esprit que la doctrine du forum non conveniens ne vise pas uniquement l’équité envers la partie qui conteste la compétence; elle vise également l’efficacité et la facilitation de l’instance elle‑même.

Le cadre qui doit généralement guider l'analyse de la crédibilité des témoins dans le cadre d'un litige civil

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'appréciation de la crédibilité des témoins est au coeur du rôle du juge de première instance dans le cadre d'un procès. J'attire votre attention aujourd'hui sur l'exposé très intéressant de l'Honorable juge Mark G. Peacock dans l'affaire Marchands en gros de fruits Canadawide inc. c. 9005-8397 Québec inc. (AMR Fruiterie) (2016 QCCS 4101) sur les méthodes que les tribunaux doivent utiliser pour juger de la crédibilité des témoins, et ce particulièrement quand leur témoignage contient des contradictions.

mardi 30 août 2016

Sauf circonstances exceptionnelles, les jugements interlocutoires rendus avant l'audition de la demande d'autorisation d'une action collective ne sont pas appellables

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Sous l'ancien Code de procédure civile, la jurisprudence sur la question était claire: les jugements interlocutoires préalables à l'autorisation n'étaient pas susceptibles d'appel. L'avènement du nouveau Code et la règle permettant maintenant d'en appeler sur permission du jugement qui autorise l'action collective ont-ils changé la donne? Pas selon la décision rendue par l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Valeant Pharmaceuticals International Inc. c. Catucci (2016 QCCA 1349).

Ce n'est pas au stade interlocutoire d'un dossier qu'il fait se pencher sur la suffisance de la preuve des dommages

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné à quelques reprises que - dans le cadre d'une requête en irrecevabilité ou en rejet d'action - la Cour n'a pas à se pencher sur la difficulté qu'aura la partie demanderesse à prouver ses allégations. Et bien ce principe s'applique également à la quantification des dommages allégués. Comme le souligne l'Honorable juge Lucie Fournier dans Dias c. Wilson (2016 QCCS 4084), ce n'est qu'au procès que l'on jugera la suffisance de la preuve des dommages.

lundi 29 août 2016

Le critère de la balance des inconvénients doit-il s'appliquer même en présence d'un droit clair? Une décision récente en discute

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La majorité de la jurisprudence québécoise indique que - dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire ou d'une ordonnance de sauvegarde - le critère de la balance des inconvénients n'a pas à être analysé si la partie demanderesse démontre un droit clair. Mais est-ce là une application correcte des enseignements de la Cour suprême en la matière? La réponse à cette question est négative selon l'Honorable juge Gérard Dugré tel qu'il appert de la décision qu'il a rendu dans l'affaire Pivotal Payments Corporation c. Kukura (2016 QCCS 3969).

N'est pas nécessairement irrecevable la demande de rétractation de jugement qui n'a pas été signifiée à la partie adverse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en discutions hier après-midi dans le cadre de notre rubrique NéoPro: l'article 139 du nouveau Code stipule quelles sont les procédures qui doivent obligatoirement être signifiées à une partie par huissier. La demande en rétractation de jugement est une de ces procédures. Est-ce dire que la demande de rétractation qui n'a pas été signifiée à la partie adverse - mais plutôt notifiée à ses procureurs - est irrecevable? L'Honorable juge Michel A. Pinsonnault répond à cette question dans l'affaire Gestion N. Perreault inc. c. Akter (2016 QCCS 3981).

dimanche 28 août 2016

NéoPro: attention à certaines nouvelles règles en appel (qui sont très loin d'alléger le fardeau financier du justiciable...)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'intention du législateur dans presque toute réforme de la procédure civile est l'amélioration de l'accès à la justice (et implicitement la réduction des coûts de la justice). Du moins c'est ce que nous devons comprendre, parce que cela ne se reflète pas toujours dans la législation ou les règlements adoptés. C'est le cas pour plusieurs nouvelles règles en appel qui sont beaucoup plus onéreuses pour les justiciables.

Dimanches rétro: le test applicable à une ordonnance de confidentialité en matière commerciale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les ordonnances de confidentialité sont loin d'être un automatisme, particulièrement en matière commerciale. En effet, la règle demeure celle de la publicité des débats et il faudra présenter une preuve convaincante pour déroger à celle-ci. La décision phare en la matière est celle rendue par la Cour suprême dans l'affaire Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances) ([2002] 2 RCS 522).

samedi 27 août 2016

Par Expert: bon rappel sur les principes relatifs au rejet d'une expertise au stade interlocutoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons très souvent discuté des principes applicables au rejet possible d'une expertise au stade interlocutoire d'un dossier. Mais, comme vous le savez, j'adore les jugements de synthèse sur une question de droit donnée. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision de l'Honorable juge Babak Barin dans Association professionnelle des audioprothésistes du Québec c. Québec (Procureure générale) (2016 QCCS 3709), puisqu'elle fait une belle revue de la question.