mardi 16 septembre 2014

Il faut plus que la simple tolérance du créancier pour établir qu'une autre personne est habilitée à recevoir paiement pour lui

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour être libératoire, le paiement d'une obligation doit être fait au créancier ou à la personne autorisée à recevoir paiement pour celui-ci. Lorsqu'on plaide qu'une personne est habilitée à recevoir paiement pour le créancier, il faut démontrer que ce dernier, par ses gestes ou ses paroles, a donné cette impression. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans Boudreault c. Société Telus communications (2014 QCCA 1676).
 

lundi 15 septembre 2014

Un règlement de modification au zonage qui ne cible qu’une propriété n’est pas discriminatoire de ce seul fait

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'espère ne pas avoir à vous convaincre que le pouvoir d'une municipalité de prévoir des restrictions de zonage est puissant et lourd de conséquences. C'est donc un pouvoir qui doit être exercé de manière juste et équitable, excluant toute discrimination injustifiée. J'ajoute le mot injustifié dans la phrase précédente parce que la Cour d'appel nous réitère, dans Gaz propane Rainville inc. c. Granby (Ville de) (2014 QCCA 1677), que le règlement de modification de zonage qui ne cible qu'une propriété n'est pas nécessairement invalide pour cause de discrimination.
 

L'abus ne rime pas nécessairement avec la quérulence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une déclaration de quérulence est une sanction très sévère. En effet, il s'agit de restreindre l'accès d'une personne au système de justice. Pour cette raison, il ne faut pas se surprendre que la barre est très haute pour obtenir une telle déclaration Comme le souligne l'Honorable juge Jean-Jude Chabot dans l'affaire Legault c. Giraldeau (2014 QCCS 4254), ce n'est pas parce qu'une personne dépose des procédures ultimement jugées abusives qu'elle est quérulente pour autant.
 

dimanche 14 septembre 2014

NéoPro: des nouvelles règles régissant les interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable est une étape cruciale dans la plupart des dossiers civils. Reste qu'afin de conserver une saine administration de la justice et assurer une progression efficace des dossiers, le législateur en est venu à la conclusion qu'un encadrement plus serré des interrogatoires préalables est nécessaire. C'est pourquoi le nouveau Code de procédure civile contient plusieurs mesures relatives auxdits interrogatoires.
 

Dimanches rétro: la pertinence de la communication des états financiers pour contrôler une réclamation pour perte de profits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà traité du fait que les états financiers d'une compagnie sont traités de manière un peu différente dans le cadre de la communication de la preuve. En effet, il faut démontrer un peu plus que la simple pertinence de ceux-ci, quoiqu'ils ne bénéficient d'aucun privilège particulier. Reste des circonstances dans lesquelles les communications des états financiers sera indéniablement pertinence. C'est le cas - comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Pierre Giguère consultants inc. c. Pierre Landry électrique inc. (1997 CanLII 10793) - lorsque la partie demanderesse réclame des profits perdus.

samedi 13 septembre 2014

Par Expert: la distinction essentielle entre les notes et brouillons d'un expert et les documents dans lesquels l'expert a puisé de l'information

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà consacré plusieurs billets à la communication de la preuve à l'égard des documents et de l'information en possession de l'expert. Par exemple, nous avons souligné que les notes, brouillons et projets de rapports ne sont pas exigibles par la partie adverse. Reste que l'on peut quand même exiger de voir les documents que l'expert a utilisé pour préparer son expertise. Ainsi, comme le soulignait la Cour d'appel dans Compagnie d'assurance Missisquoi c. Giguère (1999 CanLII 13711), une partie a le droit de connaître ou d'obtenir la source dans laquelle l'expert a puisé les faits qui lui ont permis de former son opinion.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 7 septembre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Profitant du beau soleil de Madrid, je vous propose les billets suivants:
 

vendredi 12 septembre 2014

Payer pour mitiger?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit québécois et le principe de la bonne foi contractuelle imposent à un créancier l'obligation de prendre des moyens raisonnables pour mitiger ses dommages. L'étendue de cette obligation n'est cependant pas toujours évidente à jauger. Or, je suis d'avis que les tribunaux poussent parfois l'obligation de mitiger ses dommages trop loin et c'est le cas selon moi dans la décision rendue récemment par la Cour du Québec dans Nadler c. Rogers Communications inc. (2014 QCCQ 5609).
 

La possibilité d'ajouter un défendeur reconventionnel en matière d'abus de procédure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la règle générale voulant que l'on ne peut ajouter une partie au litige par voie de demande reconventionnelle et des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l'on peut déroger à cette règle (essentiellement lorsque la partie ajoutée est l'alter ego d'une partie déjà au litige). Dans l'affaire Strategeco inc. c. 9165-5829 Québec inc. (2014 QCCS 4263), l'Honorable juge Martin Bureau discute de ces principes et souligne que l'application possible de l'article 54.6 C.p.c. peut également militer en faveur d'une dérogation à la règle générale.
 

jeudi 11 septembre 2014

La nécessité du témoignage d'un avocat pour justifier sa disqualification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La disqualification du procureur d'une partie est une solution drastique qui ne sera prononcée par les tribunaux québécois que dans les cas clairs. En effet, priver une partie du libre choix de son avocat est une limitation importante. C'est pourquoi nous avons souligné dans le passé que la disqualification d'un avocat en raison du fait qu'il devra témoigner n'aura lieu que lorsque son témoignage porte sur une question centrale, que ce témoignage est essentiel et qu'il est controversé. Dans la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Berenbaum c. Berenbaum Reichson (2014 QCCA 1630), celle-ci réitère la deuxième considération quant à la nécessité que le témoignage du procureur soit essentiel.
 

On ne peut obtenir la permission d'en appeler d'une ordonnance d'injonction provisoire déjà échue

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons souvent souligné la très grande difficulté à obtenir la permission d'en appeler du jugement rendu sur une demande d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde. Cela s'explique non seulement par le caractère hautement discrétionnaire d'une telle ordonnance, mais également par le fait que l'effet de l'ordonnance est habituelle échu avant l'audition de l'appel. Ainsi, tout comme la Cour d'appel refuse presque toujours d'entendre des appels devenus théoriques, elle refusera d'entendre l'appel d'une ordonnance déjà échue comme l'illustre le jugement rendu dans Éditions Genex inc. c. RNC Media inc. (2014 QCCA 1628).
 

mercredi 10 septembre 2014

Le non accomplissement d'une condition suspensive ne sera pas fautif lorsqu'il résulte du fait d'un tiers sur lequel la débitrice contractuelle n'a pas le contrôle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que la condition suspensive dont l'accomplissement est empêchée par le débiteur est réputée satisfaite, mais seulement bien sûr dans la mesure où l'empêchement de la condition est fautif. Il va par ailleurs de soi que le débiteur de l'obligation doit avoir le contrôle de l’accomplissement de la condition qui ferait naître le contrat comme l'illustre l'affaire Pomerleau inc. c. Beloeil (Ville de) (2014 QCCS 4162).
 

Retour sur le lieu de la commission de la faute de la diffamation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 12 août dernier, je traitais de la décision rendue dans Pomerleau et Adornetto (2014 QCCS 3899) et je soulignais que l'approche des tribunaux québécois quant au lieu de commission de la faute de diffamation diffère de celle des provinces de common law. Or, l'Honorable juge Guy Gagnon vient de refuser d'accorder la permission d'en appeler de cette décision jugeant celle-ci correcte dans Pomerleau c. Adornetto (2014 QCCA 1598).
 

mardi 9 septembre 2014

Pour obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif, la partie requérante doit établir l'existence d'un groupe

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1003 (d) C.p.c. indique que l'autorisation d'un recours collectif ne pourra avoir lieu que lorsque "la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67". Il s'en suit nécessairement que la partie requérante a le fardeau à l'autorisation de prouver qu'il existe bel et bien un groupe à représenter. À défaut de se faire, la partie requérante verra sa requête en autorisation rejetée comme ce fût le cas dans l'affaire Hébert c. KIA Canada inc. (2014 QCCS 3968).
 

L'outrage au tribunal est un ultime recours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que l'outrage au tribunal est (et doit demeurer) une mesure de dernier ressort. Ainsi, c'est seulement lorsque les autres recours possibles auront été épuisés que l'on pourra avoir recours à la citation pour comparaître pour outrage au tribunal. C'est ce qu'illustre la décision récente rendue par l'Honorable juge Carole Therrien dans Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle inc. (2014 QCCS 3970).

lundi 8 septembre 2014

La notion de dommages continus et son effet sur l'argument de prescription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je dois vous dire très humblement que je n'ai jamais aimé l'appellation "dommages continus" parce qu'elle ne traduit selon moi pas l'essence véritable de la notion qu'elle couvre et qu'elle cause des problèmes d'application. En effet, comme en traite l'affaire Ratté c. Régie des alcools, des courses et des jeux (2014 QCCS 4144), le dommage continu est celui où une faute continue ou une multiplicité de fautes causent de nouveaux dommages chaque jour ou régulièrement, par opposition à la simple aggravation d'une dommage existant. Avec égards cependant, je ne pense pas que cette notion est bien appliquée dans cette affaire.

Seule la Cour fédérale a compétence exclusive pour réviser les décisions prises par un office fédéral ou la légalité du processus suivi par celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dit de la Cour fédérale qu'elle est une Cour statutaire parce qu'elle n'a que la compétence que la loi lui donne expressément; je ne suis pas fou de cette qualification et je ne suis pas nécessairement d'accord non plus, mais ce sont des sujets pour un autre jour. Une chose est certaine, la loi accorde certaines compétences exclusives à la Cour fédérale, dont celle de contrôler la légalité des gestes posés par un office fédéral qu'une décision ait été rendue ou qu'une telle décision n'ait pas encore, en raison d'un processus vicié ou incorrect, rendue. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Claudine Roy dans Centre québécois du droit de l'environnement c. Oléoduc Énergie Est ltée (2014 QCCS 4147).

dimanche 7 septembre 2014

NéoPro: la fin des objections basées sur la pertinence dans le cadre des interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La tendance des tribunaux québécois est définitivement d'encourager les parties à prendre les objections fondées sur la pertinence sous réserve dans le cadre des interrogatoires préalables. Sans surprise, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur formalise la règle en prévoyant expressément que les objections sur la pertinence doivent être prises sous réserve.
 

Dimanches rétro: l'impossibilité d'obtenir une injonction si l'on est incapable de formuler des conclusions précises

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité de l'impératif de formuler des conclusions précises en matière d'injonction afin que celle-ci soit susceptible d'exécution. En effet, si l'article 469 C.p.c. prévoit que les jugements en général doivent être susceptible d'exécution, cela est d'autant plus important en matière d'injonction où il faut précisément indiqué à la partie visée qu'est-ce qu'elle doit faire ou ne pas faire. Cela est tellement vrai que la Cour d'appel nous enseignait dans Marcellin Ducharme inc. c. Moteurs Kawasaki Canadien inc. (2001 CanLII 20682) qu'une injonction ne saurait être émise en l'absence de conclusions formulées avec précision.

samedi 6 septembre 2014

Par Expert: face à des expertises diamétralement opposées, la Cour devra donner préséance à celle qui est supportée par la preuve profane

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Que doit faire un juge de première instance lorsqu'il fait face à deux expertises diamétralement opposées? Selon les enseignements de la Cour d'appel, il doit chercher dans la preuve profane des éléments qui supportent une thèse ou l'autre puisque les expertises contradictoires ne se neutralisent pas. L'affaire Gauthier c. Froment (1999 CanLII 13860) par exemple illustre bien cette approche.