lundi 4 janvier 2016

Pour les fins de la litispendance, l'identité de parties n'est pas physique, mais plutôt juridique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'analyse de l'identité de parties pour les fins de litispendance est plus souple que la simple lecture du nom des parties. En effet, comme le souligne encore une fois la Cour supérieure dans l'affaire Motel Chute des pères inc. c. Québec (Procureur général) (2015 QCCS 6224), l'identité de parties n'a pas à être physique, mais plutôt juridique.

Les critères relatifs au sursis de l'application d'une loi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous lisez assidument ce blogue, vous connaissez bien ma prédilection pour les décisions qui résument bien un point de droit. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans 2431-9006 Québec inc. (Alma Toyota) c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCS 6118), dans laquelle il résume bien les critères relatifs à l'obtention du sursis de l'application d'une loi dans le contexte d'une contestation constitutionnelle.

dimanche 3 janvier 2016

NéoPro: le nouveau Code de procédure civile est maintenant en vigueur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si l'on sait officieusement depuis longtemps que le nouveau Code de procédure civile allait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, le décret officiel s'est fait attendre. Ce n'est que le 16 décembre dernier que le décret a été publié dans la Gazette officielle

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour suprême sur la transmission forcée d'un droit de superficie

Renno Vathilakis Inc.

Nous revenons assez loin dans le temps aujourd'hui pour traiter de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Tremblay v. Guay ([1929] SCR 29). Dans celle-ci, la Cour devait traiter de l'épineuse question de savoir si la personne qui acquérait de manière forcée un immeuble construit sur la propriété d'une tierce partie bénéficiait des droits de superficie.

samedi 2 janvier 2016

Par Expert: même le juge qui préside la conférence préparatoire et qui présidera le procès doit - règle générale - s'abstenir de se prononcer sur la pertinence et la recevabilité d'une expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent traité du fait que le juge saisi d'une demande interlocutoire pour le rejet d'une expertise - qu'elle soit partielle ou totale - doit faire preuve d'une grande réserve et laisser la question au juge du fond hormis une situation claire et évidente. Comme le soulignait la Cour d'appel dans Développement FMV inc. c. Lévis (Ville de) (2008 QCCA 2033), cette règle s'applique même dans le cadre d'une conférence préparatoire et même si le juge qui la préside est celui qui présidera le procès.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 27 décembre 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Commençons l'année en force en lisant quelques billets intéressants ... :

vendredi 1 janvier 2016

La Cour d'appel tranche: il est possible d'interroger au préalable un représentant du gouvernement fédéral même dans une instance où l'État n'est pas partie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous revenons cet après-midi sur la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Canada (Procureure générale) c. Thouin (2015 QCCA 2159) pour discuter d'un autre aspect de la décision, i.e. la possibilité d'interroger au préalable un représentant du gouvernement fédéral dans une instance où l'État n'est pas une partie. Dans cette décision, la Cour d'appel renverse la position qui avait été adoptée dans l'affaire Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-Macdonald Corp. (2009 QCCS 5892) et en vient à la conclusion qu'il est possible de tenir un tel interrogatoire.

Dans le cadre d'un recours collectif, le juge de première instance a la discrétion pour permettre à la partie demanderesse de tenir un interrogatoire préalable avant défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que le nouveau Code de procédure civile élimine la distinction élimine la distinction rigide entre les interrogatoires avant et après défense, reste que la décision récente de la Cour d'appel dans Canada (Procureure générale) c. Thouin (2015 QCCA 2159) demeure d'un certain intérêt. En effet, il est fort à parier que les parties défenderesses continueront à faire valoir qu'à défaut d'entente à l'effet contraire la partie demanderesse ne devrait pas pouvoir procéder à un interrogatoire préalable avant que la défense soit déposée. Or, dans l'affaire qui nous intéresse rendue dans le contexte d'un recours collectif, la Cour d'appel indique que le juge de première instance avait la discrétion d'autoriser la partie demanderesse à interroger avant défense.

lundi 9 novembre 2015

Le plaidoyer de culpabilité dans une instance criminelle constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de l'impact d'un plaidoyer de culpabilité criminel dans le cadre d'une instance civile, mais cela fait maintenant plusieurs années alors un retour me semble souhaitable. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Sanschagrin c. Lafleur, 2015 QCCS 5101, où l'Honorable juge François P. Duprat rappelle que le plaidoyer de culpabilité au criminel constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile.

dimanche 8 novembre 2015

Dimanches rétro: règle générale, la preuve de faits similaires est prohibée en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quoiqu'il existe bien des exceptions auxquelles nous avons déjà attiré votre attention, la règle en droit québécois demeure que la preuve de faits similaires n'est pas permise. En effet, il répugne à nos principes juridiques de juger la responsabilité d'une personne à la lumière de gestes ou de comportements étrangers au litige. La Cour d'appel mettait clairement de l'avant ce principe dans l'affaire Poulin c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2006 QCCA 49).

samedi 7 novembre 2015

Par Expert: La prudence quant au rejet préliminaire d'une expertise s'applique même lorsque le juge saisi de la question est celui qui entendra le procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons attiré votre attention à multiples reprises sur le principe voulant que ce n'est que dans les cas les plus manifestes qu'une expertise sera rejetée au stade préliminaire. Or, comme le souligne l'Honorable juge Claudine Roy dans l'affaire Riendeau c. Brault & Martineau Inc. (2005 CanLII 27358), ce principe s'applique même lorsque le juge saisi du moyen préliminaire sera le juge saisi du procès.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er novembre 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En attendant le match Canadiens-Bruins de ce soir ... :

vendredi 6 novembre 2015

Au naturel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.


À moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 29 C.p.c. prévoit clairement que le jugement qui accueille une objection à la preuve lors du procès est susceptible d'appel immédiat sur permission. Cependant, il en est autrement du jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable. Puisque ce jugement ne lie pas le juge du fond, ce type de jugement n'est pas susceptible d'appel immédiat, hormis circonstances exceptionnelles comme le souligne l'Honorable juge Dominique Bélanger dans Anderson c. CHU de Québec - CHUL (2015 QCCA 1805).

jeudi 5 novembre 2015

Le jugement qui rejette une demande d'amendement tardive fait appel au pouvoir de gestion d'instance du juge de première instance

par Karim Renno
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La proportionnalité et le maintient de l'équilibre entre les parties sont toujours des préoccupations déterminantes  lorsqu'on traite d'une demande d'amendement tardive. Comme le souligne l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans l'affaire Alidzaeva c. Alipoor (2015 QCCA 1767), le juge de première instance possède une très large discrétion dans l'appréciation de ces deux éléments.

La Cour d'appel se montre très flexible quant à l'avis à donner dans le cadre de l'article 2870 C.c.Q.

par Karim Renno
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L'article 2870 C.c.Q. prévoit une exception à la prohibition de la preuve par oui-dire. Cet article prévoit cependant plusieurs conditions à l'admissibilité d'une telle preuve, dont la nécessité de donner avis à la partie adverse de l'intention d'utiliser l'article 2870 C.c.Q. Or, dans l'affaire Roux c. Gagné (2015 QCCA 1782), la Cour d'appel a confirmé un jugement de première instance qui a donné une interprétation très généreuse à la notion d'avis prévue à l'article 2870.

mercredi 4 novembre 2015

L'ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen approprié pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble

par Karim Renno
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J'espère ne plus avoir à vous convaincre chers lecteurs que l'objectif premier de toute injonction provisoire ou ordonnance de sauvegarde est de maintenir le statu quo.  Il s'en suit donc que l'ordonnance de sauvegarde n'est certes pas le moyen approprié - à moins de circonstances exceptionnelles - pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble. C'est ce que souligne l'affaire Charron c. Julien (2015 QCCS 5061).

La possibilité de demander la communication des photos prises par l'expert de la partie adverse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'il est possible de demander la communication d'une copie des photos prises par l'expert de la partie adverse puisqu'il s'agit d'un élément matériel de preuve. Nous recevons cet après-midi sur la question puisque l'Honorable juge Clément Samson ordonne exactement cela dans l'affaire 9125-2833 Québec inc. c. École de musique Orphéus inc. (2015 QCCS 5015).

mardi 3 novembre 2015

L'importance de démontrer l'effet préjudiciable d'une transaction dans une action en inopposabilité

par Karim Renno
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Une des conditions fondamentales de l'action en inopposabilité est la démonstration du fait que la transaction attaquée cause préjudice au créancier demandeur. Pour ce faire, il faut habituellement plus qu'une simple preuve d'appauvrissement, encore faut-il démontrer que cet appauvrissement et la transaction attaquée sont injustifiés. L'affaire Location A et C inc. c. Ali (2015 QCCS 5012) illustre bien ce principe.

La forme dans laquelle est donné un avis contractuel a toujours son importance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La jurisprudence québécoise a graduellement mise de côté le formalisme contractuel à travers les années, hormis les cas où le législateur l'impose expressément et les cas où les parties l'ont contractuellement prévu. En effet, les tribunaux donneront généralement effet aux stipulations spécifiques par lesquelles les parties s'entendent sur une forme particulière. C'est pourquoi - par exemple - les tribunaux ne pourront rejeter du revers de la main la prétention que l'avis contractuel donné par courriel est invalide alors que le contrat prévoit un avis par lettre recommandée. L'affaire Therrien c. Centre jeunesse de l'Estrie (2015 QCCS 5022) confirme cette réalité.