vendredi 3 décembre 2021

La norme de contrôle applicable en appel/contestation des décisions administratives devant la Cour du Québec


par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (2019 CSC 65), la Cour suprême a modifié la manière de déterminer la norme de contrôle applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives. Ainsi, si la loi prévoit un « appel » d’une décision administrative, la cour saisie de l’appel doit recourir aux normes applicables en appel pour réviser la décision, soit celles bien connues de Housen c. Nikolaisen (Vavilov, au para 37).

Rappels en matière de preuve: la confidentialité n'est jamais un motif d'objection, mais une objection peut être formulée après la tenue d'un interrogatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

De par leur nature, les jugements sur les objections sont rarement détaillés et longuement motivés. C'est tout à fait compréhensible. Par ailleurs, quand on en voit passer un bon, il faut s'empresser de la souligner. C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'excellent jugement rendu par l'Honorable juge Sylvain Lussier dans le dossier Écolomondo Corporation c. Groupe Ultragen ltée (2021 QCCS 4967).

jeudi 2 décembre 2021

Le délai-congé du contrat de travail n’est qu’indemnitaire


par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Équipements Masse 1987 inc. c. Bisaillon (2021 QCCA 1500), la Cour d’appel devait se pencher sur une fin d’emploi sans délai de congé. La situation était particulière en ce que l’employé s’était rapidement retrouvé un emploi (1 mois) où il obtient un salaire du plus du double de l’emploi précédent.

Le couloir étroit pour la preuve appropriée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, la Cour d'appel nous enseigne que preuve appropriéedoit être faite avec modération et être réservée à l’essentiel et l’indispensable. C'est pourquoi on dira qu'en défense la preuve devrait être limitée à ce qui permet d’établir sans conteste l’invraisemblance ou la fausseté des allégations de la demande. Ce couloir étroit ne doit pas être élargi par des allégations en défense qui visent indirectement à faire le débat au mérite de l'affaire comme le rappelle l'Honorable juge Donald Bisson dans Homsy c. Google (2021 QCCS 4213).

vendredi 1 octobre 2021

Les interrogatoires préalables: en personne ou virtuels?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Avec la pandémie de COVID-19 qui tend tranquillement disparaître, plusieurs parties optent aujourd’hui pour les interrogatoires préalables en personne. Heureux de la commodité découverte, d’autres préfèrent demeurer en virtuel. Que faire lorsque les parties ne s’entendent pas sur le mode à privilégier?

jeudi 30 septembre 2021

Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. C’est encore pire en appel, alors que la vaste majorité des plaideurs y ont peu d’expérience.

Une Cour qui est autrement functus officio demeure compétente pour superviser le dossier judiciaire

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. Manitoba (2021 CSC 33), la CBC demandait à la Cour d’appel du Manitoba l’annulation de l’interdiction de publication mentionnée dans un jugement précédemment rendu. La Cour d’appel du Manitoba avait refusé la demande, invoquant l’absence de compétence puisque la cour avait déjà rendu un jugement final.

mercredi 29 septembre 2021

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des cas où il n'existe aucun doute qu'une demande en irrecevabilité devrait être accueillie en raison de la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même s'il est raisonnable de croire qu'une saine administration de la justice commande possiblement qu'on baisse la barre pour les demandes interlocutoires en irrecevabilité et en rejet d'action (c'est un billet pour un autre jour), la règle posée par les tribunaux québécois demeure que le rejet préliminaire ne peut avoir lieu en l'absence d'une situation sans équivoque. C'est d'autant plus vrai en matière de prescription comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire  Dehgahi c. Dufresne (2021 QCCA 1428).

La tolérance implique nécessairement la connaissance d'une situation d'empiètement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Très court billet ce matin sur une question importante en matière de prescription acquisitive, celle de la tolérance. En effet, la Cour d'appel souligne dans Racanelli c. Caron (2021 QCCA 1412) qu'une partie ne peut plaider la tolérance à moins de démontrer qu'elle avait connaissance de l'empiètement. 

mardi 28 septembre 2021

Une déclaration assermentée ne peut contenir d'affirmations basées sur du ouï-dire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du principe non équivoque voulant que la déclaration assermentée doit répondre aux règles usuelles de preuve et ne peut donc contenir du ouï-dire. Malheureusement on continue à voir bon nombre de demandes interlocutoires - particulièrement des demandes d'injonction ou d'ordonnances de sauvegarde - où la preuve est faite sur la base d'une déclaration assermentée qui contient du ouï-dire. C'est pourquoi j'étais heureux de lire l'intervention de l'Honorable juge Philippe Cantin dans l'affaire Transport Dessaults inc. c. Gervais (2021 QCCS 3779).

Pour que le secret relatif au litige trouve application, l'objectif principal des démarches doit avoir été le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du privilège relatif au litige et des enseignements de la Cour suprême dans l'affaire Blank. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui en traitant de l'affaire Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc. (2021 QCCS 3842). Dans celle-ci, l'Honorable juge Gregory Moore rappelle que le secret relatif au litige ne trouve application que lorsque l'objet principal des démarches est la préparation pour un litige, ce qui implique parfois de faire de la preuve pour démontrer quel en était l'objet principal.

lundi 27 septembre 2021

Une partie ne peut invoquer le manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour vous parler d'un principe contractuel que je ne connaissais pas, mais qui fait plein de sens. En effet, dans l'affaire Kutschera c. Investissements So-Bel inc. (2021 QCCS 3922), l'Honorable juge Tiziana Di Donato souligne qu'une partie ne peut invoquer un manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations contractuelles. 

La Cour supérieure confirme que les enregistrements audios d'une audition ne peuvent être diffusés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La question est particulièrement d'actualité à l'ère des auditions par visio-conférence. L'article 14 C.p.c. interdit l'enregistrement sonore ou vidéo des auditions (sauf pour les journalistes), en plus d'en interdire la diffusion. La personne qui contrevient à ces règles est passible d'outrage au tribunal, mais peut également se voir frappé d'une injonction comme le démontre la décision récente rendue par l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Procureur général du Québec c. Juste (2021 QCCS 3926).

vendredi 24 septembre 2021

La partie qui demande l'annulation d'un contrat n'a pas l'obligation de cesser l'utilisation du bien qui en fait l'objet

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel a rendu mardi un jugement énorme en matière de protection du consommateur et de restitution des prestations. Depuis la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Nichols, il était bien établi que le consommateur qui demandait l'annulation d'une vente et qui désirait obtenir la restitution des prestations devait cesser son utilisation du bien. Or, dans Murray c. Prestige Gabriel Ouest (2021 QCCA 1394), une formation unanime de la Cour d'appel vient de mettre de côté la règle établie dans l'affaire Nichols.

La fameuse question miroir est suffisante pour permettre à la partie qui l'a posé de produire la transcription d'un interrogatoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons traité de la question pour la dernière fois il y a presque 8 ans, alors il nous semble propice d'y revenir. La partie qui pose la question miroir dans le cadre d'un interrogatoire préalable ("si je vous posais les mêmes questions, me donneriez-vous les mêmes réponses?") a-t-elle ainsi le droit de déposer la transcription de l'interrogatoire effectué par une autre partie? L'Honorable juge Paul Mayer répond par l'affirmative dans Stamatopoulos c. Agence du revenu du Québec (2021 QCCS 3890).

jeudi 23 septembre 2021

Les critères pertinents à une demande de disjonction d'action

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision très récente de l'Honorable juge Jocelyn Geoffroy dans laquelle il rappelle quels sont les critères applicables à une demande pour disjoindre une action en garantie d'une action principale. Il s'agit de l'affaire Rioux c. Constructions Marc Beaulieu inc. (2021 QCCS 3871).

Les deux types de congédiement déguisé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour discuter de congédiement déguisé. En effet, nous attirons votre attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Mark Phillips dans l'affaire Salvaggio c. Rainy Day Investments Ltd. (2021 QCCS 3796) où celui-ci discute des deux types de congédiement déguisé.

mercredi 22 septembre 2021

Le lieu du préjudice subi par une personne morale n’est pas nécessairement celui de son siège social

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu’une personne morale subit un préjudice financier, quel est le lieu de ce préjudice? Son siège social? Le lieu des faits générateurs du préjudice? Ou encore - pourquoi pas? - le lieu où est situé son compte en banque? (Et où est-ce, dans cette ère virtuelle?) Cette question métaphysique a son importance (toute relative) dans la mesure où il faut déterminer la juridiction territorialement compétente pour entendre une cause selon les articles 41 et 42 C.p.c.

Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La tendance récente est immanquable: la Cour d'appel reserre et encadre plus strictement le droit d'appel en matière civile. Elle le fait principalement de trois façons: (a) en interprétant largement les dispositions du Code de procédure civile qui requièrent une permission d'en appeler, (b) en accueillant de plus en plus de demandes en rejet d'appel et (c) en haussant la norme d'intervention au mérite de l'appel, que ce soit pour les questions factuelles, mixtes ou discrétionnaires. Les commentaires de la Cour dans la décision très récente rendue dans l'affaire Golzarian c. Association des policières et policiers provinciaux (2021 QCCA 1370) illustrent bien ce propos.

mardi 21 septembre 2021