samedi 22 novembre 2014

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 16 novembre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que j'attends la réplique du professeur Daly...:
 

vendredi 21 novembre 2014

Pas de prétexte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit contractuel québécois est fondé sur deux prémisses essentielles : le consensualisme et la bonne foi des parties. Cette bonne foi doit s'appliquer dans toutes les facettes de la relation contractuelle, de la formation à la résiliation (ou la résolution), en passant par l'exécution. C'est pourquoi, comme le souligne avec beaucoup de justesse l'Honorable juge Gérard Dugré dans Salter c. Wei (2014 QCCS 5145), une partie ne pourra pas se justifier d'un prétexte ou d'un manquement mineur pour se dégager de ses obligations.
 

La proportionnalité ne peut avoir pour effet de mettre de côté les règles de preuve applicables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà attiré votre attention sur le fait que les tribunaux québécois ont refusé d'appliquer le principe de proportionnalité édicté à l'article 4.2 C.p.c. en matière de preuve au procès. La décision récente rendue dans l'affaire ASL (Lavolière), l.p. c. Vallières (2014 QCCS 5475) est au même effet alors que l'Honorable juge Pierre Labrie indique que la proportionnalité ne peut dégager une partie de l'obligation de faire pleinement la preuve de ses prétentions.
 

jeudi 20 novembre 2014

Why I disagree with Professor Paul Daly's view on the standard of review applicable to procedural fairness issues

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

If you read my Veille juridique posts every Saturday you know that I hold Professor Paul Daly in very high regard and that I appreciate his work very much. Notwithstanding that, we recently had a friendly "twitter war" over the issue of the standard of review to be applied to procedural fairness issues in administrative law. It is precisely because I very rarely disagree with him on issues of administrative law that I decided to write the present post to explain my view on the question. I apologize in advance for the length of this post, but there was a lot of background to cover.

La possibilité pour la Cour, dans des circonstances exceptionnelles, d'ordonner le dépôt en fidéicommis d'arrérages de loyer par voie d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que si, en principe, il n'est pas possible d'obtenir le paiement d'arrérages de loyer par voie d'ordonnance de sauvegarde, les tribunaux québécois acceptent parfois de le faire dans des circonstances exceptionnelles. L'affaire Immeubles Carrefour Saint-Jérôme inc. c. 9264-5959 Québec inc. (2014 QCCS 5451) offre une autre illustration de ce pouvoir alors que l'Honorable juge Stephen W. Hamilton ordonne le dépôt en fidéicommis d'une partie des arrérages de loyer.
 

mercredi 19 novembre 2014

Les dispositions de l’article 2895 C.c.Q. visent les cas où une demande est rejetée sur un motif procédural (mais j'ajoute un bémol)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2895 C.c.Q. prévoit qu'une partie qui voit son recours judiciaire rejeté sans que la Cour se soit penchée sur le fond de l'affaire bénéficie d'une délai de grâce de trois mois si son recours est prescrit ou presque. La question est donc celle de savoir ce que le législateur entend par décision "rendue sur le fond de l'affaire". Dans Hébert c. Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) (2014 QCCS 5444), l'Honorable juge Yves Poirier indique que la décision qui rejette un recours au motif de prescription est une décision rendue sur le fond.
 

An employee can be fired while criminal charges are pending even if they are unionized

par Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman LLP

In Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec v. Québec (Ville de) (2014 QCCA 2035), the Court of Appeal recently decided that a unionized employee could be fired as the result of activities for which there was a pending criminal investigation before a verdict had been rendered.
 

mardi 18 novembre 2014

L'équité procédurale est à son plus bas niveau au sein d'une personne morale de droit privé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'intensité du devoir d'équité procédurale dépend des situations. On dira généralement qu'il s'agit de la protection procédurale minimale à laquelle a droit une partie dans des circonstances particulières. Le niveau le plus bas d'équité procédurale s'applique probablement au sein d'une personne morale de droit privé où le fait d’avoir suivi la procédure prévue au contrat et d’avoir entendu la personne dont les droits peuvent être affectés est suffisant selon la Cour d'appel dans Berthiaume c. Carignan (2014 QCCA 2092).
 

lundi 17 novembre 2014

De bonne foi tu seras…partout au Canada!

Parajuriste
Guertin, société d'avocats s.e.n.c.r.l.

La Cour suprême a récemment eu l’occasion de se pencher sur la question de l’obligation générale de bonne foi pouvant exister entre les parties à un contrat, mais cette fois sous l’égide de la common law. La décision Bhasin c. Hrynew (2014 CSC 71), rendue le 13 novembre dernier, est, factuellement, relativement simple. Monsieur Bhasin détenait une agence de souscription de produits financiers de type REEE en Alberta pour le compte de la société Canadian American Financial Corp. (ci-après « Can-Am »). Suivant la mise en œuvre plutôt douteuse d’une clause de non-renouvellement incluse à l’entente contractuelle liant les parties, Monsieur Bhasin s’est trouvé sans entreprise et sans compensation.

When to Sue: No need to wait till your damages are quantified. In fact, you’ll be too late!

by Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On November 6, 2014, the Court of Appeal re-affirmed an important point with regards to when prescription begins to run. In Rosenberg v. Canada (Procureur général) (2014 QCCA 2041), the Court made it clear that it is not necessary for a party to know the quantum of their damages for them to be in a position to sue. Rather, the mere fact of knowing that they have suffered a damage which may be the result of a fault of another party is sufficient for prescription to begin running.
 

dimanche 16 novembre 2014

NéoPro: codification de la règle de l'exclusion des témoins quant aux experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 5 avril dernier, dans le cadre de la rubrique Par Expert, nous avions souligné que la règle de l'exclusion des témoins, sauf circonstances exceptionnelles, ne s'applique pas aux témoins experts. Ce principe est d'origine jurisprudentielle puisque le présent article 294 C.p.c. ne prévoit simplement que "chaque partie peut demander que les témoins déposent hors la présence les uns des autres". Or, à l'article 279 du nouveau Code de procédure civile, le législateur codifie la règle développée par la jurisprudence québécoise à l'égard de l'expert.
 

Dimanches rétro: la possibilité de forcer un demandeur reconventionnel à fournir un cautionnement pour frais

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'y a pas si longtemps le droit québécois était fixé sur la possibilité de forcer un demandeur ou une demanderesse reconventionnelle de déposer un cautionnement pour frais: ce n'était pas possible. C'est jusqu'à ce que la Cour d'appel intervienne dans Gestion Alpilles inc. c. Valmy Technologies, s.a. (2008 QCCA 209) pour corriger le titre et le permettre.

samedi 15 novembre 2014

Par Expert: la barre est basse pour conclure qu'un document se qualifie à titre d'expertise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une question qui revient souvent dans les dossiers où l'on doit produire une expertise est celle de savoir quelle forme celle-ci doit prendre. La réponse est qu'il n'existe pas vraiment d'exigence de forme. Dans la mesure où le document produit recèle l'émission d'une opinion qui tombe dans le champs d'expertise de l'auteur, cela sera suffisant. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) c. Société conseil Asco ltée (2008 QCCA 1792).
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 9 novembre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. J'aimerais d'abord attirer votre attention sur le fait que le Canadien est au premier rang du classement général! Ensuite vous pourrez lire ce qui suit:
 

vendredi 14 novembre 2014

L'importance de bien cibler la valeur en litige le plus tôt possible afin d'éviter des mauvaises surprises au procès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les seuils de compétence des tribunaux judiciaires - nommément de la Cour du Québec et la Cour supérieure - ne laissent place à aucune discrétion de la Cour. C'est donc dire que le juge qui constate que la valeur en litige d'une affaire l'amène à l'extérieur de la compétence de sa Cour devra renvoyer le litige devant la bonne Cour peu importe où en sont rendues les procédures et peu importe les délais qui seront causés comme l'illustre l'affaire McLean c. Carrière (2014 QCCQ 10518).
 

La renonciation à la prescription acquise nécessite une reconnaissance positive

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que la renonciation à la prescription déjà acquise doit être claire et non équivoque. Il n'est donc pas surprenant de constater que le fait pour une partie de ne pas nier l'existence d'une dette n'est pas suffisant pour conclure à renonciation. Il faut une reconnaissance positive. C'est ce qu'illustre l'affaire 9138-0949 Québec inc. c. Voltech international inc. (2014 QCCQ 10701).

jeudi 13 novembre 2014

Les sources possibles d'une ambiguïté contractuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le recours aux méthodes d'interprétation contractuelle n'est justifié que lorsqu'il existe une ambiguïté dans le sens du contrat ou d'une clause de celui-ci. Comme nous l'avons déjà souligné, la seule mésentente entre les parties sur le sens à donner au contrat ne suffit pas à conclure à l'existence d'une ambiguïté. Dans l'affaire Groupe Leyton Finder Expert inc. c. Groupe Ultragen ltée (2014 QCCS 5465), l'Honorable juge Sophie Picard discute des différentes sources d'ambiguïté.
 

Qu'est-ce qu'une erreur manifeste et déterminante dans l'appréciation de la preuve? Une décision récente de la Cour d'appel en discute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ma dissertation sur les multiples raisons pour lesquelles je n'aime pas la norme de l'erreur manifeste et déterminante devra attendre un autre jour. La version la plus courte de celle-ci est que cette norme place les considérations d'administration de la justice loin devant la recherche de la vérité. Je sais que je suis un idéaliste, mais j'accepte difficilement ce sacrifice de la justesse (et la justice). Pourtant, je - comme tous les autres plaideurs - doit m'y faire, ce qui implique bien comprendre ce qu'est une erreur manifeste et dominante. La Cour d'appel revient sur cette notion dans Mireault c. Mireault (Succession de) (2014 QCCA 2071).
 

mercredi 12 novembre 2014

Lorsque plusieurs obligations se retrouvent dans le même contrat, sa qualification dépend de la détermination de laquelle est la prestation essentielle et lesquelles sont accessoires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin dernier, j'attirais votre attention sur un jugement rendu par l'Honorable juge Stephen Hamilton à propos de la qualification d'un contrat qui prévoit en partie la prestation de services. Dans l'affaire Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal, Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à) (2014 QCCA 2072) la Cour d'appel s'est penchée sur une problématique similaire, soulignant que la qualification d'un contrat commande au tribunal de trouver l'essence du contrat.

Plus avantageux de refuser de participer à une audition?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 54.1 C.p.c. prévoit expressément qu'un juge peut, sur demande ou d'office, conclure au caractère abusif d'une procédure ou d'un comportement procédural après avoir entendu les parties sur la question. L'Honorable juge Gary D.D. Morrison - dans 9244-5006 Quebec inc. c. Okoli (2014 QCCS 5312) - a rendu une décision intéressante voulant qu'il ne pouvait se prononcer sur la question de l'abus dans une audition où la partie accusée a choisi de quitter l'audition volontairement. Avec égards, je ne suis pas d'accord avec cette décision.