samedi 27 septembre 2014

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 21 septembre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. De très intéressantes lectures pour vous cette semaine:
 

vendredi 26 septembre 2014

Dommages continus?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je dois vous dire très humblement que je n'ai jamais aimé l'appellation « dommages continus » parce qu'elle ne traduit pas selon moi l'essence véritable de la notion qu'elle couvre et qu'elle cause des problèmes d'application. En effet, comme en traite l'affaire Ratté c. Régie des alcools, des courses et des jeux (2014 QCCS 4144), le dommage continu est celui où une faute continue ou une multiplicité de fautes causent de nouveaux dommages chaque jour ou régulièrement, par opposition à la simple aggravation d'une dommage existant. Avec égards cependant, je ne pense pas que cette notion est bien appliquée dans cette affaire.
 

L'autorisation pour la partie intimée de déposer une expertise au stade de l'autorisation d'un recours collectif est exceptionnelle et ne peut avoir lieu que lorsque la trame factuelle est particulièrement complexe

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'audition de la requête en autorisation d'instituer un recours collectif étant une procédure sommaire, on aurait pu croire qu'il ne serait jamais possible pour une partie intimée de déposer une expertise à ce stade. Cependant, les tribunaux québécois ont parfois permis un tel dépôt. Dans Dupuis c. Polyone Canada inc. (2014 QCCS 4444), l'Honorable juge Thomas M. Davis souligne cependant qu'une telle permission est exceptionnelle et ne se justifie que lorsque la trame factuelle est particulièrement complexe.
 

lundi 22 septembre 2014

L'importance d'alléguer les circonstances qui ont fait en sorte que le recours en nullité a été intenté tardivement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que le recours en nullité ou en mandamus, et généralement celui qui fait appel au pouvoir de surveillance et contrôle de la Cour supérieure, doit être intenté à l'intérieur d'un délai raisonnable de 30 jours. À défaut de se faire, l'on doit justifier des circonstances exceptionnelles. Il importe donc d'alléguer les causes du retard lorsque le recours est intenté à l'extérieur de ce délai de 30 jours comme l'illustre l'affaire 9146-7308 Québec inc. c. Granby (Ville de) (2014 QCCS 4443).
 

dimanche 21 septembre 2014

NéoPro: le remplacement de l'avis de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'un document

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le présent article 403 C.p.c. permet à une partie, après défense, de mettre en demeure les autres parties de reconnaître la véracité ou l'exactitude d'un document. L'intention du législateur était louable, mais le vocabulaire utilisé a causé beaucoup de problèmes. En effet, les parties sont souvent prêtes à admettre l'authenticité d'un document, qui dit véracité parle de contenu et cela s'est avéré plus problématique. Il semble que le législateur a choisi de corriger le titre avec le nouvel article 264.
 

Dimanches rétro: la compensation équitable s'applique en matière de faillite et insolvabilité au Québec

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de la compensation en matière de faillite et insolvabilité n'est pas toujours évidente. D'ailleurs, il y a quelques années faisait rage quant à l'applicabilité de la théorie de common law de la compensation équitable en matière de faillite et insolvabilité au Québec. Cette théorie permet la compensation entre deux dettes même si une de celles-la n'est pas liquide et exigible dans la mesure où elles prennent toutes deux leur source dans le même contrat. C'est dans Nolisair International inc. (Syndic de) c. Wings of the West inc. (2000 CanLII 2239) que la Cour d'appel est venue confirmer que cette théorie s'applique au Québec.

samedi 20 septembre 2014

Par Expert: la possibilité de prouver l'intention du législateur par voie d'expertise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dira généralement que les questions de droit interne sont du domaine souverain du juge saisi d'une cause particulière. Cela ne veut pas dire cependant que l'on ne pourra jamais soumettre une preuve par expertise qui touche à des questions de droit. On pourra, par exemple, soumettre une expertise lorsque le droit est particulièrement complexe ou, comme l'indique la Cour suprême dans Delisle c. Canada (Sous-procureur général) ([1999] 2 RCS 989), pour établir l'intention du législateur.
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 14 septembre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que s'ouvre le camp d'entraînement du Canadien et que la fièvre du hockey s'empare déjà de moi...:

vendredi 19 septembre 2014

L'article 2097 C.c.Q., lequel prévoit que l'aliénation d'une entreprise ne met pas fin au contrat d'emploi, s'applique même dans un contexte de faillite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2097 C.c.Q. vise à protéger le lien d'emploi en cas d'aliénation d'entreprise. Cette disposition d'ordre public s'applique clairement à la vente conventionnelle d'une entreprise ou d'une partie de celle-ci. Qu'en est-il cependant du cas où une entreprise fait faillite et c'est un syndic ou un séquestre qui vend l'entreprise? Dans Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond (2014 QCCA 1734), la Cour indique que l'article 2097 C.c.Q. s'applique même dans ces circonstances.

La permission d'en appeler est-elle nécessaire pour se pouvoir contre le jugement qui fixe le montant des dommages payables suite à un abus de procédures?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du nouvel article 26 (4.1) C.p.c., qui assujetti le droit d'appel d'un jugement rejetant des procédures pour cause d'abus  à l'obtention de la permission d'un juge unique, et de son application en matière d'abus de procédure. Or, s'il est établi qu'un jugement qui rejette des procédures pour cause d'abus est soumis à l'exigence d'obtenir la permission d'en appeler, cela est beaucoup moins clair lorsqu'il s'agit d'un jugement qui condamne une partie à payer des dommages suite à une déclaration d'abus comme le souligne l'affaire Savoie c. Thériault-Martel (2014 QCCA 1694).
 

jeudi 18 septembre 2014

Retour sur la mise en cause forcée d'une nouvelle défenderesse dans un recours collectif déjà autorisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 juillet dernier, j'attirais votre attention sur l'affaire Turenne c. FTQ-Construction (2014 QCCS 3453) où la Cour supérieure avait rejeté une demande pour forcer la mise en cause d'une nouvelle partie défenderesse dans le cadre d'un recours collectif. Dans ce billet, je vous promettais de suivre l'évolution du dossier en appel. Alors, promesse tenue puisque j'attire votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc. (2014 QCCA 1741) où il refuse la permission d'en appeler.



La place de la parodie au sein de la liberté d'expression

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin 2013, nous avions discuté de la liberté de parodier comme facette de la liberté d'expression et de la décision rendue dans l'affaire Trudeau c. AD 4 Distribution Canada inc. (2013 QCCS 2678). Or, la Cour d'appel vient de rendre sa décision sur le pourvoi dans cette affaire, confirmant la place de la parodie dans la liberté d'expression. C'est pourquoi nous traitons ce matin de la décision rendue dans Trudeau c. AD4 Distribution Canada inc. (2014 QCCA 1740).
 

mercredi 17 septembre 2014

La continuation de procédures judiciaires n'implique pas nécessairement la répudiation d'une transaction intervenue entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La partie qui allègue qu'une transaction est intervenue pour mettre fin à un litige doit-elle arrêter de faire avancer ses procédures? On pourrait logiquement penser que la partie qui continue ses procédures répudie l'entente qu'elle allègue est intervenue, mais ce n'est pas nécessairement le cas selon la Cour d'appel dans l'affaire Graham Boulevard Apartments Ltd. c. Cheng (2014 QCCA 1739).

La quasi impossibilité d'obtenir la permission d'en appeler d'un jugement de gestion d'instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné la très grande difficulté à obtenir la permission d'en appeler d'une décision rendue en matière de gestion de l'instance. En effet, une saine administration de la justice impose un haut degré de déférence envers les décisions rendues sur des matières purement procédurales à défaut de quoi l'efficacité des pouvoirs de gestion attribués par le législateur deviendra purement illusoire. C'est donc sans surprise que l'affaire Spitzer c. Basal Diamond inc. (2014 QCCA 1708) nous apprend qu'un jugement rendu à propos d'une entente sur le déroulement de l'instance est presque impossible à porter en appel.

mardi 16 septembre 2014

La contestation de la validité de la convention d'arbitrage ne peut empêcher le renvoi à l'arbitre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour que les clauses compromissoires et l'arbitrage en général soient efficaces, il est essentiel que le renvoi à l'arbitrage puisse avoir lieu sans qu'un mini-procès n'ai lieu devant la Cour. C'est pourquoi la Cour suprême nous enseignait dans l'affaire Dell que ce n'est que lorsque la clause d'arbitrage apparaît à sa face même invalide ou inapplicable sans nécessité d'une enquête que la Cour refusera le renvoi à l'arbitrage. Autrement, il faut laisser à l'arbitre le soin de décider des questions de validité comme l'illustre l'affaire Walsh Pickering c. 113888 Canada inc. (2014 QCCS 4195).

Il faut plus que la simple tolérance du créancier pour établir qu'une autre personne est habilitée à recevoir paiement pour lui

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour être libératoire, le paiement d'une obligation doit être fait au créancier ou à la personne autorisée à recevoir paiement pour celui-ci. Lorsqu'on plaide qu'une personne est habilitée à recevoir paiement pour le créancier, il faut démontrer que ce dernier, par ses gestes ou ses paroles, a donné cette impression. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans Boudreault c. Société Telus communications (2014 QCCA 1676).
 

lundi 15 septembre 2014

Un règlement de modification au zonage qui ne cible qu’une propriété n’est pas discriminatoire de ce seul fait

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'espère ne pas avoir à vous convaincre que le pouvoir d'une municipalité de prévoir des restrictions de zonage est puissant et lourd de conséquences. C'est donc un pouvoir qui doit être exercé de manière juste et équitable, excluant toute discrimination injustifiée. J'ajoute le mot injustifié dans la phrase précédente parce que la Cour d'appel nous réitère, dans Gaz propane Rainville inc. c. Granby (Ville de) (2014 QCCA 1677), que le règlement de modification de zonage qui ne cible qu'une propriété n'est pas nécessairement invalide pour cause de discrimination.
 

L'abus ne rime pas nécessairement avec la quérulence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une déclaration de quérulence est une sanction très sévère. En effet, il s'agit de restreindre l'accès d'une personne au système de justice. Pour cette raison, il ne faut pas se surprendre que la barre est très haute pour obtenir une telle déclaration Comme le souligne l'Honorable juge Jean-Jude Chabot dans l'affaire Legault c. Giraldeau (2014 QCCS 4254), ce n'est pas parce qu'une personne dépose des procédures ultimement jugées abusives qu'elle est quérulente pour autant.
 

dimanche 14 septembre 2014

NéoPro: des nouvelles règles régissant les interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable est une étape cruciale dans la plupart des dossiers civils. Reste qu'afin de conserver une saine administration de la justice et assurer une progression efficace des dossiers, le législateur en est venu à la conclusion qu'un encadrement plus serré des interrogatoires préalables est nécessaire. C'est pourquoi le nouveau Code de procédure civile contient plusieurs mesures relatives auxdits interrogatoires.
 

Dimanches rétro: la pertinence de la communication des états financiers pour contrôler une réclamation pour perte de profits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà traité du fait que les états financiers d'une compagnie sont traités de manière un peu différente dans le cadre de la communication de la preuve. En effet, il faut démontrer un peu plus que la simple pertinence de ceux-ci, quoiqu'ils ne bénéficient d'aucun privilège particulier. Reste des circonstances dans lesquelles les communications des états financiers sera indéniablement pertinence. C'est le cas - comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Pierre Giguère consultants inc. c. Pierre Landry électrique inc. (1997 CanLII 10793) - lorsque la partie demanderesse réclame des profits perdus.