mercredi 2 janvier 2019

Les conclusions factuelles du juge de première instance à l'égard de l'abus de procédure méritent déférence en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel nous enseigne souvent que l'appel n'est pas un forum pour refaire le procès de première instance. Cela est particulièrement vrai en matière d'abus de procédure comme le rappelle l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans la décision récente rendue dans l'affaire Pileggi c. Paliotti (2018 QCCA 2172). En effet, les conclusions factuelles d'abus du juge de première instance méritent déférence.

La défense abusive est celle qui prolonge les débats inutilement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité des circonstances dans lesquelles les tribunaux concluront à l'existence d'une défense abusive. Essentiellement, lorsque la Cour constatera qu'une partie défenderesse plaide l'indéfendable ou prolonge inutilement les débats, elle pourra conclure à l'abus. La décision récente de l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans Propriétés Belcourt inc. c. Syndicat de la coprpriété de l'Île Bellevue phase I (2018 QCCS 5387) illustre bien le principe.

mardi 1 janvier 2019

Le point de départ du délai de prescription est une question hautement factuelle et il faut donc se retrouver dans une situation exceptionnelle pour accueillir une requête en rejet fondée sur la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En décembre 2017, nous vous rappelions que ce n'est que dans les cas sans équivoque que le rejet préliminaire pour cause de prescription est possible. Cela s'explique par le fait que le point de départ du délai de prescription est une question hautement factuelle, lequel nécessite habituellement une preuve complète. C'est ce que souligne l'Honorable juge Michel Beaupré dans l'affaire Gestion Martin D'Astous inc. c. WSP Canada inc. (2018 QCCS 5464).

Pour justifier la suspension d'une instance civile en raison de l'existence de procédures criminelles, celui qui demande la suspension doit faire la démonstration d’un risque spécifique et qui lui est unique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'époque où il suffisait pour une personne accusée d'une infraction ou un acte criminel d'invoquer la protection de son droit à la défense pleine et entière pour obtenir la suspension de procédures civiles est depuis longtemps révolue. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Nollet dans l'affaire Ville de Montréal c. Consultants Aecom inc. (2018 QCCS 5470), celui qui demande la suspension de l'instance civile devra faire la démonstration d'un risque spécifique qui lui est unique pour convaincre la Cour.

lundi 12 février 2018

La durée de la suspension demandée est un facteur important dans l'exercice de la discrétion de la Cour dans le cadre d'une demande de suspension d'un recours collectif québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons récemment traité de l'application de l'article 3137 C.c.Q. (litispendance internationale) en matière de recours collectif pour souligner la nécessité que le recours étranger ait été intenté avant le recours québécois. Il y a quelques années, nous avions également attiré votre attention sur le fait que le pouvoir du juge québécois de suspendre le recours collectif intenté ici est discrétionnaire. C'est pourquoi nous traitons ce matin de la décision récente rendue par l'Honorable juge Daniel Dumais dans Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc. (2018 QCCS 767), où la Cour souligne que l'exercice de cette discrétion dépend, entre autres choses, de la durée de la suspension demandée.

dimanche 11 février 2018

NéoPro: le devoir de collaboration des parties prévu au Code de procédure civile implique que les demandes documentaires doivent être faites en temps raisonnable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouveau Code de procédure civile vise - entre autres choses - un changement de culture en imposant aux parties un plus grand devoir de collaboration. La décision récente de l'Honorable juge Simon Hébert dans Opsis gestion d'infrastructures inc. c. GM Développement inc. (2018 QCCS 630) met en évidence cette réalité alors qu'il indique qu'un subpoena demandant une litanie de documents à la partie adverse - bien qu'envoyé dans les délais - est déraisonnable.

Dimanches rétro: le dépôt d'une demande en justice interrompt la prescription, de sorte que l'on peut subséquemment amender les conclusions relatives à cette cause d'action sans difficultés à l'égard de la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le dépôt d'une action en justice interrompt la prescription, mais quelle est la portée de cette interruption? L'article 2896 C.c.Q. règle maintenant la question, mais ce ne fût pas toujours le cas. Dans l'affaire Marquis v. Lussier et al. ([1960] SCR 442), la Cour suprême du Canada nous enseignait que le dépôt d'une action en justice interrompt la prescription à l'égard de tous les droits qui découlent de la même source.

samedi 10 février 2018

Par Expert: la partie qui allègue en appel une erreur quant à l'appréciation de la preuve d'expert doit produire copie des expertises

par Karim Renno
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Même si ce n'est pas facile, il est possible de remettre en question les conclusions d'un juge de première instance quant à la preuve d'expert. Encore faut-il cependant s'assurer de produire en appel les expertises qui ont été déposées en première instance comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Phi c. Construction Davinco ltée (2018 QCCA 159).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 4 février 2018

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Sans plus attendre, nos billets préférés de la semaine:

vendredi 9 février 2018

Les dossiers médicaux d'un défunt sont pertinents pour déterminer si de la captation a eu lieu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La captation n'est pas facile à prouver et elle doit plus souvent qu'autrement se baser sur des éléments de preuve circonstanciels. Un des éléments de preuve important en la matière sont les dossiers médicaux du défunt. C'est pourquoi l'Honorable juge J. Roger Banford indique dans l'affaire Brochet c. Collin (2018 QCCS 444) que la communication des dossiers médicaux doit être ordonnée.

Le caractère erroné ou même déraisonnable d'une sentence découlant d'un arbitrage conventionnel n'est pas un motif d'annulation de celle-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a plusieurs années, bon nombre de juristes prédisaient que l'arbitrage conventionnel connaîtrait une véritable explosion et réglerait le problème de congestion des tribunaux. Ce n'est pas arrivé. Pourquoi? Parce que nonobstant les avantages évidents et indéniables de l'arbitrage conventionnel, la sentence arbitrale qui en découle ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision par les tribunaux même si la décision est erronée ou même déraisonnable et cela fait peur à plusieurs avocats. L'impossibilité de procéder à la révision d'une sentence arbitrale conventionnelle est réitérée par l'Honorable juge Karen M. Rogers dans l'affaire Village de la gare c. Pion Ignjatovic (2018 QCCS 882).

jeudi 8 février 2018

La sanction du refus d'une partie de se soumettre à un interrogatoire préalable n'est pas nécessairement le rejet de son recours ou de sa défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a quelques jours, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que le rejet d'une action pour défaut de se soumettre à un interrogatoire ne pouvait se justifier que si le refus est sans équivoque. Reste que même dans un tel cas, la sanction appropriée n'est pas nécessairement le rejet du recours. C'est ce que souligne l'Honorable juge Frédéric Bachand dans l'affaire Jean-Baptiste c. Zamor (2018 QCCS 401).

L'analyse appropriée du lien de causalité lorsque celui-ci découle de scénarios hypothétiques

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans la plupart des causes de responsabilité civile, le lien de causalité ne pose pas beaucoup de problèmes parce qu'il est facile de savoir ce qui ce serait passé n'eut été de la faute de la partie défenderesse. Ce n'est cependant pas toujours le cas, de sorte qu'il faut parfois recourir à des hypothèses et déterminer si la partie demanderesse a rempli son fardeau de démontrer la probabilité de celles-ci. L'Honorable juge Gérard Dugré fait une analyse remarquable de la question dans l'affaire 9125-5216 Québec inc. c. Sogevem Associés experts conseils Ltd. (Groupe Solroc) (2018 QCCS 369).

mercredi 7 février 2018

Contrairement au jugement étranger rendu par défaut, la reconnaissance du jugement étranger rendu ex parte ne nécessite pas la preuve d'une signification valide des procédures étrangères

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de reconnaissance et exécution d'un jugement étranger, l'article 3156 C.c.Q. exige que la preuve soit faite que les procédures étrangères ont été dument signifiées, mais seulement lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut. Aucune telle exigence n'existe pour reconnaître un jugement rendu suite autrement, même ex parte. C'est ce que souligne l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Massachusetts Growth Capital Corporation c. Canaimex inc. (2018 QCCS 330).

La question de savoir si les termes d’un contrat sont clairs ou ambigus se fonde d’abord et avant tout sur l’étude des termes eux-mêmes, mais ne s’y limite pas nécessairement dans tous les cas puisque le texte d’un contrat peut parfois ne pas être fidèle à l’intention commune des parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme nous en traitions il y a quelques années, la détermination du caractère clair ou ambigu d'une clause est un processus discrétionnaire. Cette détermination nécessite l'analyse du texte du contrat, mais également de la commune intention des parties. C'est pourquoi il est difficile en appel de remettre en question la décision d'un juge de première instance que le contrat est ambigu et nécessite interprétation. C'est ce qu'illustre l'affaire Brunette Villeneuve c. Séguin (2018 QCCA 174).

mardi 6 février 2018

Même lorsque le contrat est silencieux quant au lieu de l'exécution de l'obligation, il faut conclure que celle-ci doit être exécutée au Québec lorsque l'entreprise qui doit exécuter cette obligation n'a d'activités qu'au Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pour les fins de juridiction des tribunaux québécois en matière contractuelle, l'article 3148 (3) C.c.Q. impose à la partie demanderesse de démontrer qu'une obligation contractuelle devait être exécutée au Québec, et non pas seulement qu'elle a effectivement été exécutée ici. On dira donc normalement que si le contrat ne prévoit pas de lieu pour l'exécution de l'obligation, le facteur de rattachement n'est pas satisfait. Ceci étant dit, j'opinais en février 2013 que même en l'absence d'indication dans le contrat, on pourrait conclure qu'une obligation devait être exécutée au Québec lorsque l'entreprise pertinente n'est présente qu'au Québec. Cela a pris cinq ans (!), mais j'ai finalement trouvé une décision qui supporte cette prétention. Il s'agit de la décision rendue par la Cour d'appel dans Poppy Industries Canada Inc. c. Diva Delights Ltd. (2018 QCCA 163).

Le jugement qui relève une partie de son défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours en est un de gestion d'instance et n'est donc en principe pas appelable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision d'accorder une extension du délai de 180 jours en matière civile ou de relever une partie de son défaut de l'avoir fait en est une de gestion de l'instance et n'est donc pas susceptible d'appel. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Mark Schrager dans la décision récente rendue dans l'affaire Steinberg c. Kerner (2018 QCCA 148).

lundi 5 février 2018

L'administrateur d'une personne morale a un devoir de loyauté envers celle-ci et ne peut donc détourner des opportunités à son avantage ou celui d'un tiers

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'administrateur d'une personne morale a un devoir de loyauté et d'honnêteté envers celle-ci. En effet, il doit agir dans le meilleur intérêt de la personne morale et non dans le sien ou celui d'un tiers. Lorsque l'administrateur contreviendra à son devoir, plusieurs recours seront ouverts contre lui, dont l'injonction, les dommages ou la destitution. C'est ce que souligne l'Honorable juge Simon Hébert dans l'affaire Cloutier c. Michaud (2018 QCCS 638).

Les principles applicables en matière de secret professionnel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous êtes un jeune avocat, stagiaire ou étudiant et qu'on vous demande de faire une recherche sur le secret professionnel, commencez par la décision rendue récemment par l'Honorable juge Alexandre Boucher dans Baazov c. Autorité des marchés financiers (2018 QCCS 454). Dans celle-ci, il fait une revue remarquable des principes juridiques applicables avec amples références à la jurisprudence pertinente.

dimanche 4 février 2018

NéoPro: le pouvoir pour un juge de la Cour supérieure d'ordonner à un liquidateur de faire une avance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'ancien article 46 C.p.c. a été remplacé par le nouvel article 49 C.p.c., mais le principe demeure le même: un juge a le pouvoir d'émettre une ordonnance lorsque la loi ne prévoit pas de recours particulier. C'est ainsi que dans l'affaire Gaetano c. Gaetano (2018 QCCS 79), l'Honorable juge Peter Kalichman indique que cet article permet - par exemple - à la Cour d'ordonner à un liquidateur d'effectuer une avance.