jeudi 30 octobre 2014

Pour que des conclusions en dommages punitifs soient autorisées dans un recours collectif, des allégations factuelles spécifiques sont nécessaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il va de soi que l'autorisation de conclusions en dommages punitifs dans le cadre d'un recours collectif est une question d'importance. C'est donc sans surprise que cette question fait souvent l'objet d'un débat au stade de l'autorisation. Or, dans Lalande c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée. (2014 QCCS 5035), l'Honorable juge Pierre Ouellet indique qu'il ne suffit pas pour la partie requérante d'invoquer des dispositions législatives qui pourraient servir de fondement pour une condamnation en dommages punitifs, encore faut-il alléguer les faits qui pourraient donner ouverture à l'attribution de tels dommages.
 

Le représentant d'une partie, pour les fins d'un interrogatoire préalable, n'a pas à être un employé, un administrateur ou un actionnaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle est bien connue, l'exclusion des témoins ne s'applique pas aux parties au litige. Dans le cas d'une personne morale, celle-ci pourra désigner un représentant qui pourra assister aux interrogatoires préalables et à l'audition sans être soumis à la règle de l'exclusion des témoins. Dans l'affaire 9180-6067 Québec inc. c. 9209-7807 Québec inc. (2014 QCCS 5069), la question se posait de savoir si le représentant de la personne morale doit absolument être à l'emploi de celle-ci. L'Honorable juge France Bergeron répond par la négative à cette question.

mercredi 29 octobre 2014

On ne peut réclamer des dommages pour diffamation lorsque c'est nous qui avons diffusé l'information qui est supposément diffamatoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la décision stratégique que doit prendre une partie qui pense à déposer des procédures en diffamation. En effet, de telles procédures ont souvent pour effet de donner une plus grande couverture aux propos problématiques qu'ils n'en auraient eu autrement. Or, une partie ne peut rechercher des dommages pour l'aggravation du préjudice qu'elle a elle-même causée. C'est ce que soulignait la Cour dans l'affaire Bonneau c. RNC Media inc. (2014 QCCS 4854).

La limite territoriale est toujours nécessaire pour une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous l'avons mentionné à quelques reprises, l'absence de limitation territoriale n'est pas fatale à une clause de non-sollicitation dans la mesure où la clientèle dont la sollicitation est prohibée est identifiée ou identifiable. Cet énoncé n'est cependant pas vrai pour une clause de non-concurrence, pour laquelle la limite territoriale est une condition sine qua non à sa validité. Ainsi, dès que la Cour détermine qu'il s'agit véritablement d'une clause de non-concurrence et qu'il constate l'absence de territoire, la clause sera sans effet comme l'indique l'affaire Drummond Informatique ltée c. Provencher (2014 QCCS 4891).

mardi 28 octobre 2014

La souplesse applicable au recours en passation de titre ne s'applique pas à la préinscription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si les tribunaux québécois ont écarté la formalité en matière de passation de titre (fini le dépôt du prix d'achat et de l'acte d'achat avec la requête introductive d'instance), ce n'est pas nécessairement le cas pour la préinscription. En effet, la préinscription est essentiellement une saisie avant jugement de sorte que les tribunaux se montrent toujours exigeants en la matière comme le souligne l'Honorable juge Claude Champagne dans Secosan c. McMullen (Succession de) (2014 QCCS 4881).

Une expertise est nécessaire pour faire une preuve sur une question d'opinion sur laquelle les parties ne s'entendent pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme avocat, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les questions en litige pour lesquelles une preuve par expert est requise et lesquelles peuvent être débattues sur la base de la preuve profane seulement. Essentiellement, on dira que dès que l'expression d'une opinion technique ou spécialisée est nécessaire et que les parties ne s'entendent pas, la preuve par expert sera nécessaire. C'est ce qu'illustre l'affaire Projets VG inc. c. Groupe Lessard inc. (2014 QCCS 5018).
 

lundi 27 octobre 2014

L'objectif de la procédure de vérification de testament

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La vérification d'un testament est une procédure somme toute limitée. Contrairement à ce que plusieurs semblent croire, cette procédure n'écarte pas la possibilité d'une contestation subséquente. C'est ce que souligne l'Honorable juge Gérard Dugré dans la décision récente rendue dans Ouellet (Succession de) (2014 QCCS 5037).
 

La nécessité pour un juge de se pencher sur le fond du litige lorsqu'un jugement interlocutoire équivaut essentiellement à jugement au fond de l'affaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà attiré votre attention sur le fait qu'il est possible, dans certaines circonstances exceptionnelles, d'obtenir une ordonnance d'injonction provisoire, interlocutoire ou de sursis qui équivaut à jugement final. Dans un tel cas cependant, la Cour devra passer outre le critère habituel de l'apparence de droit pour s'aventurer au fond de l'affaire comme le souligne la Cour d'appel dans Chikh c. Régie de l'assurance maladie du Québec (2014 QCCA 1954).
 

dimanche 26 octobre 2014

NéoPro: la reconnaissance de l'indemnité payable au représentant du groupe dans le cadre du règlement d'un recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre du règlement d'un recours collectif, la question s'est longtemps posée à savoir s'il était possible de prévoir que le représentant du groupe obtiendrait une indemnité additionnelle. La jurisprudence québécoise récente semble accepter cette possibilité comme je le soulignais dans un de mes billets sur Edilex. Or, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur vient simultanément reconnaître expressément cette possibilité et limiter le montant qui peut être ainsi accordé au représentant.
 

Dimanches rétro: ce n'est pas d'hier que date le principe voulant que la véracité des propos ne constitue pas une défense complète contre des procédures en diffamation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à certaines autres juridictions, au Québec la véracité des propos tenus n'est pas une défense entière à l'encontre d'un recours en diffamation. En effet, la Cour suprême indiquait expressément dans Prud'homme c. Prud'homme ([2002] 4 RCS 663) qu'en "droit civil québécois, la communication d’une information fausse n’est pas nécessairement fautive. À l’inverse, la transmission d’une information véridique peut parfois constituer une faute". L'idée n'était cependant pas nouvelle puisqu'on la retrouvait déjà dans la dissidence de l'Honorable juge Girouard dans Gazette Printing Co. v. Shallow (1909, 41 SCR 339).
 

samedi 25 octobre 2014

Par Expert: il est faux de dire que l'on doit donner préséance à la preuve profane par rapport à la preuve d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On entend souvent dire que la preuve profane doit l'emporter sur la preuve d'expert. Malheureusement, cet énoncé populaire est inexact. Bien sûr, la preuve profane est essentielle à la force probante de l'expertise, puisque cette dernière ne peut avoir de poids que si ses prémisses factuelles sont solides. Reste que la preuve d'expert est, comme toute autre preuve au dossier, un élément que le juge doit soupeser. Ainsi, comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Chapleau c. Chapleau (2002 CanLII 11141), la preuve profane n'a pas préséance sur la preuve d'expert.
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 19 octobre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que je suis toujours irrationnellement enthousiaste à propos du début de saison des Canadiens ... et que je commence à me faire des illusions :
 

vendredi 24 octobre 2014

Présomption de pouvoir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La théorie de l'indoor management protège les tiers de bonne foi lorsqu'ils contractent avec une compagnie en leur permettant de présumer que l’administrateur ou le dirigeant qui prend un engagement au nom de la compagnie a le pouvoir de le faire. En effet, il apparaît exagéré de forcer les tiers à toujours vérifier si un administrateur ou un dirigeant a le pouvoir de lier celle-ci. L'affaire récente Trahan c. Centre d'enfouissement sanitaire St-Athanase inc. (2014 QCCS 4562) illustre également bien ce principe.
 

Unintended consequences? Section 96 and alternative dispute resolution

by Olga Redko
Student-at-law
Irving Mitchell Kalichman LLP

In its recent decision Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) (2014 SCC 59), the Supreme Court ruled that British Columbia’s statutory scheme of court fees is unconstitutional. Interestingly, the majority in this judgment based its conclusions on an arguably novel, expansive interpretation of section 96 of the Constitution Act, 1867.
 

jeudi 23 octobre 2014

La demande de permission d'en appeler d'un jugement doit être fondée sur la même trame factuelle que celle présentée au juge de première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains d'entre vous trouvent que je traite trop souvent de décisions rendues sur des demandes de permission d'en appeler. Mais, on y trouve selon moi des dicta intéressants et je ne vois pas de raison de négliger de tels jugements. C'est le cas cet après-midi alors que j'attire votre attention sur les propos de l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc. (2014 QCCA 1927) à propos de la trame factuelle sur laquelle une demande de permission d'en appeler doit être fondée.
 

La suspension des procédures en matière de faillite s'applique aux cotisations fiscales, de sorte que l'autorisation de la Cour est nécessaire pour émettre un avis de cotisation post faillite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans Girard (Syndic de) (2014 QCCA 1922), la Cour d'appel devait répondre à la question très intéressante de savoir si les avis de cotisations fiscaux sont visés par les articles 69.3 et 69.4 de la LFI. Elle a donné une réponse affirmative à cette question de sorte que, pour émettre un avis de cotisation après la date de faillite, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de la Cour.
 

mercredi 22 octobre 2014

L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à vocation résidentielle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous le savez, j'adore les jugements qui font la récapitulation d'une question de droit, particulièrement lorsqu'il est rendu par la Cour d'appel. Je croyais avoir trouvé un tel jugement dans l'affaire Paulin c. Gauthier (2014 QCCA 1897) où la Cour passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés. Mais j'y ai trouvé un principe que je ne connaissais pas: l'examen d'un immeuble commercial doit être plus minutieux que celui d'un immeuble résidentiel.
 

L'action directe en faux peut être intentée dans les trois ans de la découverte du motif de contestation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le délai pour formuler une inscription en faux à l'égard d'un acte notarié? La réponse n'est pas aussi simple qu'elle pourrait paraître, puisqu'elle dépend du contexte procédural. En effet, dans Robidoux c. Bergeron (2014 QCCS 4921), l'Honorable juge Martin Bureau indique que si l'inscription en faux incident doit être déposée dans un délai raisonnable, l'action directe en faux, elle, répond au délai général de prescription de trois ans.
 

mardi 21 octobre 2014

Le manque de concision n'est pas au motif valable de contestation d'un amendement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet en matière de procédure civile cet après-midi. Il est évident pour tous les lecteurs d'À bon droit que l'amendement est la règle et son refus l'exception. Les motifs de contestation d'un amendement sont donc limité et l'Honorable juge Claude Champagne souligne, dans Louis c. Corporation L'Espoir du déficient (2014 QCCS 4918), que le manque de concision n'est pas un des tels motifs.

mardi 14 octobre 2014

Pour empêcher la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger au Québec, les procédures déposées au Québec doivent être devant le bon forum

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de reconnaissance et exécution des décisions étrangères, l'article 3155 (4) C.c.Q. prévoit que ne sera pas reconnu le jugement étranger lorsqu'un "litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie [...]". Dans  Lynch Suder Logan c. Wilson Logan (2014 QCCS 4765), l'Honorable juge Catherine La Rosa souligne que cette exception ne peut trouver application que si les tribunaux québécois ont véritablement juridiction pour entendre les procédures déposées devant eux.