jeudi 24 avril 2014

L'absence de dénonciation de la part du sous-entrepreneur est fatale à la validité de l'hypothèque légale de la construction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le dicton "jamais deux sans trois" s'applique avec pleine force ce matin alors que nous traitons d'une troisième décision consécutive rendue par l'Honorable juge Stephen W. Hamilton. Cette fois il s'agit d'une décision rendue sur la légalité d'une hypothèque légale de la construction enregistrée par un sous-entrepreneur, l'affaire Greek Orthodox Metropolis of Toronto (Canada) c. 7702736 Canada inc. (2014 QCCS 1592).
 

mercredi 23 avril 2014

Nul besoin de connaître l'étendue exacte des dommages subis pour que la prescription commence à courir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions déjà de la question le 24 mars dernier, mais elle est importante et mérite un retour. En effet, la prescription est une question des plus sérieuses en matière civile. Dans l'affaire Rosenberg c. Canada (Attorney General) (2014 QCCS 1593), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton rappelle que la prescription commence à courir dès que naît la cause d'action (faute, dommage, lien de causalité) et ce même si l'on ne connaît pas l'étendue exacte des dommages subis.
 

La non-divulgation par un administrateur de l'état d'insolvabilité de la personne morale n'est pas une faute en soi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe, en droit québécois, un courant jurisprudentiel qui retient la responsabilité des administrateurs d'une personne morale lorsqu'ils ne divulguent pas les difficultés financières ou l'insolvabilité de la personne morale aux tiers avec lesquels la compagnie fait affaire. Heureusement selon moi, celui-ci est minoritaire. La jurisprudence dominante nous enseigne que cette seule non-divulgation n'est pas en soi fautive. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle en vient l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans Chenail Fruits et légumes inc. c. Produce Town inc. (2014 QCCS 1595).
 

mardi 22 avril 2014

L'incompatibilité entre un règlement municipal et une loi provinciale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la question épineuse de l'incompatibilité entre un règlement municipal et une loi provinciale. Comme c'est le cas en matière constitutionnelle où il y a parfois des conflits entre les lois fédérales et provinciales, le droit municipal implique parfois l'obligation de décider quelle règle législative ou réglementaire a préséance. Dans Coulombe c. Sept-Îles (Ville de) (2014 QCCA 642) la Cour d'appel indique quel est le test pour conclure à incompatibilité.

La grève qui affecte une tierce partie peut constituer une force majeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La force majeure est un évènement irrésistible et imprévisible. Pour apprécier l'existence de celui-ci, l'on doit se placer dans les souliers de la partie qui invoque la force majeure. Ainsi, un même évènement pourra constituer une force majeure pour une partie, mais pas une autre. C'est le cas d'une grève. Si celle-ci n'est pas nécessairement une force majeure pour l'employeur, elle l'est souvent pour la tierce partie qui dépend sur les services de cet employeur comme l'illustre l'affaire Anca Tismanariu c. Société Air France (2014 QCCQ 2847).

lundi 21 avril 2014

L'urgence en matière d'injonction c'est l'imminence d'un préjudice et la diligence à déposer des procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je suis parfaitement conscient du fait que j'en fais une obsession, mais la question est d'une grande importance et la jurisprudence loin d'être uniforme. Ainsi, je reviens cet après-midi à un sujet que j'ai couvert les 14 novembre et 24 décembre 2013, i.e. celui de l'urgence pour les fins de l'injonction provisoire ou l'ordonnance de sauvegarde. Par urgence, on se doit de comprendre deux critères différents: (a) la diligence, i.e. le fait d'avoir déposé ses procédures le plus rapidement possible et (b) l'imminence de la conséquence que l'on tente d'éviter. Accepter que ce critère est satisfait lorsque une seule des deux situations est remplie mène à des conséquences fâcheuses. Dans Groupe Opmedic inc. c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (2014 QCCS 1588), l'Honorable juge Louis Lacoursière évite ce piège en appliquant ce qui est selon moi le bon critère.
 

La perte de chance comme préjudice compensable en droit québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La démonstration de l'existence de dommages répond à la règle générale du droit civil, i.e. la prépondérance de la preuve. C'est donc dire qu'au niveau des dommages, une partie demanderesse peut avoir gain de cause et être dédommagée pour la perte de chance. En effet, elle n'a pas à convaincre la Cour de manière absolue du quantum des dommages subis. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire La Malbaie (Ville de) c. Entreprises Beau-Voir inc. (2014 QCCA 739).

dimanche 20 avril 2014

Dimanches rétro: l'admissibilité en preuve d'un enregistrement audio selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 août 2013, nous discutions ensemble d'une décision de la Cour supérieure sur l'admissibilité en preuve d'un enregistrement audio. Cette décision appliquait les enseignements de la Cour d'appel dans Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc. (1991 CanLII 3149). C'est de cette dernière décision dont nous traitons aujourd'hui dans le cadre des Dimanches rétro.
 

samedi 19 avril 2014

Par expert: une expertise communiquée, mais non produites au dossier de la Cour ne sont pas publiques

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les expertises sont couvertes par le secret professionnel tant qu'elles ne sont pas déposées en preuve. Cette formulation est importante puisqu'elle implique que le secret professionnel - et donc la confidentialité de l'expertise - continu de s'appliquer tant que l'expertise n'a pas été déposée en preuve au procès. C'est la conclusion à laquelle en était venue la Cour d'appel dans l'affaire Centre Marcel-Boivin inc. c. Société immobilière du Québec (2007 QCCA 749).
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 13 avril 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que le Canadien nous a comblé pendant les deux premiers matchs des séries 2014:
 

vendredi 18 avril 2014

La défense et la demande reconventionnelle qui sont basées sur les mêmes faits devraient être entendues ensembles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est difficile d'imaginer des circonstances dans lesquelles l'on rejettera une demande reconventionnelle pour absence de connexité ou absence de pertinence lorsqu'elle est fondée sur les mêmes faits qu'une défense qui subsiste. Il en va ainsi en raison des soucis de proportionnalité comme le souligne la Cour d'appel dans SLT Express Way Inc. c. Taiko Trucking Inc. (2014 QCCA 718).

Une décision récente valide une saisie en l'absence de manoeuvres destinées à soustraire des biens de l'exécution normale par le créancier (et j'énonce mon désaccord)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises: la crainte que l'on ne puisse recouvrer sa créance sans saisie avant jugement n'est pas suffisante pour obtenir une telle saisie. C'est pourquoi j'avoue avoir été surpris de prendre connaissance de la décision récente rendue par la Cour supérieure dans l'affaire SNC Lavallin inc. c. Ben Aissa (2014 QCCS 1552).
 

jeudi 17 avril 2014

Selon la Cour supérieure, la plupart des clauses de modification unilatérale comprises dans des contrats de consommation sont illégales

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'Honorable juge Marie-Anne Paquette, dans l'affaire Martin c. Société Telus Communication (2014 QCCS 1554), vient de rendre une décision qui aura un très grand impact en matière de droit de la consommation québécois (à moins qu'elle soit renversée en appel). En effet, dans cette affaire elle en est venue à la conclusion que l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe les clauses dans les contrats de consommateur qui permettent au commerçant de modifier les frais qu'il impose au consommateur en envoyant un avis à cet effet.

La promesse de dation en paiement ne peut donner lieu à une action en passation de titre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je ne vous parle probablement pas assez souvent de la dation en paiement; mea culpa. L'article 1799 C.c.Q. définit la dation en paiement comme étant "le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d'un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d'une somme d'argent ou de quelque autre bien qui lui est dû". Comme la plupart des contrats, il est possible de promettre la dation. La question qui se pose alors est celle de savoir si le défaut de donner suite à une promesse de dation en paiement peut donner lieu à une action en passation de titre. La Cour supérieure répond par la négative à cette question dans Delorme c. Développements Bearence inc. (2014 QCCS 1560).

mercredi 16 avril 2014

La Cour d'appel tranche: la clause d'élection de for s'applique dans le cas d'une mise en cause forcée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous êtes un lecteur régulier du blogue, vous savez que je suis friand de droit international privé. Je suis donc particulièrement intéressé lorsque la Cour d'appel se prononce sur une telle question. C'est le cas de l'affaire Transcore Linklogistics c. Mike's Transport and Auto Haul Inc. (2014 QCCA 776), où la Cour indique qu'une clause d'élection de for trouve application même dans le cadre d'une mise en cause forcée.
 

Tout acheteur a l'obligation de s'informer quant à la rentabilité du commerce dont il fait l'acquisition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement du devoir d'une partie de s'informer comme corollaire au devoir d'information de la partie co-contractante. Selon les circonstances, se devoir de s'informer pourra varier en intensité. Or, une des situations où le devoir de s'informer est particulièrement est particulièrement intense est lorsqu'on procède à l'achat d'une entreprise comme le souligne la Cour supérieure dans Perreault c. Brin D'Amour (2014 QCCS 1493).
 

mardi 15 avril 2014

La détermination de la commune intention des parties nécessitent une audition au fond

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 février 2012, nous attirions votre attention sur le fait que même en présence d'une clause contractuelle en apparence claire, les tribunaux québécois pouvaient intervenir lorsque le libellé de la clause contredisait l'intention commune des parties. S'il reconnaît expressément cette possibilité dans Société immobilière Lyndalex inc. c. 9222-9863 Québec inc. (2014 QCCS 1423), l'Honorable juge Daniel W. Payette indique que cela ne saurait avoir lieu au stade préliminaire d'un dossier puisqu'une preuve complète est requise.
 

La qualification de la faute est une question de droit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En appel, la première grande bataille est presque toujours celle de la norme d'intervention. J'irais même jusqu'à dire que cette question est déterminante dans la plupart des cas, d'où l'importance pour la partie appelante de pouvoir identifier des erreurs de droit (par opposition aux erreurs de fait ou mixtes). J'ai pourquoi j'ai trouvé la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Investissements Pliska inc. c. Barreau du Québec (2014 QCCA 665) intéressant, puisque la Cour indique que la qualification de la faute (simple, lourde, intentionnelle) est une question de droit.
 

lundi 14 avril 2014

Il est possible pour les tribunaux de retourner un dossier à l'arbitre de grief pour qu'il se prononce sur une question qu'il a omise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les tribunaux n'aiment généralement pas retourner des dossiers aux instances inférieures. En effet, cela entraîne des coûts importants pour les parties et il est rarement dans l'intérêt de la justice de le faire. Reste que dans certaines circonstances c'est nécessaire, comme lorsqu'un arbitre de grief omet de se prononcer sur une des questions qui est plaidée devant lui. L'affaire Revera Retirement, l.p. c. Brodeur (2014 QCCS 1310) illustre une telle situation.

The Court of Appeal weighs in the issue of mitigation of damages in psychological harassment cases

by Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman LLP

While there are many issues raised in the Court of Appeal's recent decision in Carrier v. Mittal Canada inc. (2014 QCCA 679), two that are of general interest are the Court of Appeal’s findings with respect to the appropriate standard or review, and its comments on the duty to mitigate in an employment context.