samedi 28 février 2015

Par Expert: la qualification d'un témoin comme expert n'empêche pas le juge du procès d'ultimement en venir à la conclusion que ses connaissances techniques étaient insuffisantes

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au procès, le témoignage d'un expert est scindé en deux. D'abord, on procède sur la qualification de l'expert et ensuite, si l'expert est qualifié par la Cour, on entend son témoignage sur le fond de la cause. Dans l'affaire Aliments Breton (Canada) inc. c. Oracle Corporation Canada inc. (2015 QCCA 336) se posait la question intéressante de savoir si la Cour, après avoir qualifié un témoin d'expert, peut néanmoins en venir à la conclusion qu'il n'a pas les connaissances ou l'expérience nécessaire pour éclairer la Cour après avoir entendu son témoignage. La Cour d'appel répond par l'affirmative à cette question.
 

mardi 24 février 2015

La Cour d'appel confirme qu'un recours collectif peut être accueilli même si le recours du représentant du groupe est rejeté

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-il possible qu'un recours collectif soit bien fondé, même si le recours individuel du représentant du groupe ne l'est pas? La Cour d'appel a répondu à cette question dans la décision récente rendue dans l'affaire Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada (2015 QCCA 333) et en est venue à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative.
 

Il est possible d'obtenir l'exécution provisoire en matière de passation de titre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La passation de titre ne semblerait pas, à première vue, être un domaine propice pour l'exécution provisoire nonobstant appel. En effet, dès que l'on a pris possession d'un immeuble, il est difficile de voir comment une telle transaction pourrait ensuite être défaite. Reste que, comme nous en avons déjà traité et comme l'illustre l'affaire Deschênes c. Caron Fontaine (2015 QCCS 436), les tribunaux l'ordonne parfois.

lundi 23 février 2015

Rappel: seule une personne physique peut être partie à un contrat d'emploi, sauf dans des circonstances très exceptionnelles

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité à quelques reprises du fait qu'hormis circonstances exceptionnelles une personne morale ne peut être considérée comme une employée. Nous revenons sur la question pour discuter de l'affaire Dusser c. Suppléments Aromatik inc. (2015 QCCS 470) et de ces fameuses circonstances exceptionnelles où la Cour fera abstraction de la personnalité juridique distincte de la personne morale.

Le coût important des expertises est un des motifs qui peut justifier la scission d'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour discuter de scission d'instance. En effet, les tribunaux de première instance ont une large discrétion pour décider quand la scission d'instance sera appropriée de sorte qu'il est intéressant de recenser des exemples pratiques. Or, dans Goldenone c. Grimard (2015 QCCS 475), l'Honorable juge François Tôth indique que le coût important des expertises peut être un motif justifiant la scission.

dimanche 22 février 2015

NéoPro: dites bonjour aux tolling agreements en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En common law, les "tolling agreements" sont des ententes par lesquelles deux personnes peuvent s'entendre pour suspendre le cours de la prescription. Comme nous l'avons déjà souligné, ces ententes ne sont pas acceptées en droit québécois puisque le législateur prévoit à l'article 2884 C.c.Q. que les parties ne peuvent convenir d'un délai de prescription autre que celui prévu par la loi. Le tout changera avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
 

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel sur le représentant d'une personne morale pour les fins de l'exclusion des témoins

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que le représentant d'une partie, pour les fins d'un interrogatoire préalable, n'a pas à être un employé, un administrateur ou un actionnaire. C'est un enseignement qui ne vient originalement d'une décision de 2009 de la Cour d'appel dans l'affaire Constructions Beaubois inc. c. Développement Les Méandres inc. (2009 QCCA 1271).

samedi 21 février 2015

Par Expert: le préjudice respectif est la préoccupation principale des tribunaux en matière de production tardive d'une expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné qu'en matière de production tardive d'une expertise, la question du préjudice respectif est centrale et souvent déterminante. La décision récente rendue dans l'affaire Roussel c. Desjardins Sécurité financière (2015 QCCS 342) par l'Honorable juge Jean Lemelin illustre très bien ce principe.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 15 février 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Célébrons le fait que le Canadien est au premier rang de sa conférence avec quelques lectures :

vendredi 20 février 2015

L'utilisation de la procédure de manière excessive, même sans être déraisonnable ou sans avoir été faite de manière à nuire à autrui, permet à la Cour de réduire le montant de la réclamation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les lecteurs assidus d'À bon droit savent que je suis en faveur d'une application plus créative des mécanismes prévus aux articles 54.1 C.p.c. et suivants pour contrer les procédures qui sont excessives, sans être nécessairement faites de mauvaise foi. L'affaire Construction Blanchard et Frères (1994) inc. c. Corriveau (2015 QCCS 489) illustre bien comment les tribunaux peuvent assainir les débats judiciaires et sanctionner la démesure.
 

Le commencement de preuve doit émaner de la partie contre laquelle on tente de prouver un acte juridique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que dans certaines circonstances exceptionnelles les tribunaux ont accepté des documents qui provenaient de tierces parties comme commencement de preuve, la règle demeure que le commencement de preuve doit venir de la partie contre laquelle on tente d'établir l'existence d'un action juridique. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Danielle Grenier dans Entreprise Emilia Foods inc. c. 9210-7580 Québec inc. (2015 QCCS 511).
 

jeudi 19 février 2015

Renonce à la dénonciation écrite des vices cachés le vendeur qui indique qu'il n'a pas l'intention de remédier à quelque vice que ce soit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En novembre 2013, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour du Québec qui indiquait que le vendeur d'une propriété qui indiquait à l'acheteur qu'il n'avait pas l'intention de remédier à de quelconques vices cachés renonce implicitement à la dénonciation requise par l'article 1739 C.c.Q. Aujourd'hui, j'attire votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Deschênes c. Reulet (2015 QCCA 291) qui pose le même principe.

Il n'est pas toujours nécessaire de consigner le prix d'achat en matière de passation de titre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le message des tribunaux québécois en matière de passation de titre est très clair: la flexibilité est de mise. La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Miller c. Marinakis (2015 QCCA 311) illustre bien ce principe alors que la Cour confirme un jugement de première instance qui concluait que la preuve de disponibilité des fonds était suffisante.

mercredi 18 février 2015

Une fois qu'une partie a obtenu le renvoi d'une cause en arbitragre, elle ne peut ensuite revenir sur sa décision et s'adresser aux tribunaux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'une partie à une clause compromissoire demande le renvoi d'un litige à l'arbitrage et qu'elle obtient gain de cause, les tribunaux québécois perdent la compétence ratione materiae sur le litige. Il s'en suit que la partie qui a demandé le renvoi à l'arbitrage ne peut alors changer d'idée et retourner devant les tribunaux. L'affaire Domtar inc. c. Eacom Timber Corporation (2015 QCCS 305) traite de cette question.
 

L'expulsion unilatérale d'un actionnaire sans entente pour le rachat de ses actions ou enclenchement d'un mécanisme pour le faire est un geste d'oppression

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'oppression est une question fondamentalement factuelle, mais reste que certains gestes sont presque toujours considérés oppressifs. C'est le cas de la décision unilatérale d'expulser un actionnaire de son entreprise sans qu'il y ait entente sur le rachat de ses actions ou enclenchement d'un mécanisme pour le faire. L'affaire Sabbah c. Obadia Amar (2015 QCCS 307) illustre un tel cas.
 

mardi 17 février 2015

En matière de passation de titre, il est toujours possible de corriger les lacunes de l'acte de vente soumis à la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans le cadre de l'action en passation de titre, la partie qui tente de forcer la vente doit présenter à la Cour un acte de vente qui est conforme à la volonté exprimée par les parties. Est-ce dire que toute disparités amènera le rejet du recours? Pas du tout. Comme l'indique l'Honorable juge Martin Bureau dans Caisse populaire Desjardins du Granit c. Ménard (2015 QCCS 418), lorsque les clauses divergentes ne sont pas majeures, elles peuvent être corrigées.
 

Les critères de distinction entre un employé et un associé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il n'est pas toujours facile de distinguer l'associé de l'employé (une cause s'étant même rendue à la Cour suprême du Canada: McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l., 2014 CSC 39). Dans l'affaire Watt c. FW Canada inc. (2015 QCCS 406), l'Honorable juge Nicole Bénard discute des circonstances dans lesquelles un associé dans une entreprise (ici une société par actions) peut être également un employé.
 

lundi 16 février 2015

Tant qu'un recours collectif n'a pas été autorisé, les membres proposés n'ont pas à se prévaloir de leur droit de retrait pour intenter un recours distinct

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'une requête en autorisation a déjà été déposée, les membres du groupe proposé doivent-ils s'exclure avant d'intenter un recours distinct? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Louis Lacoursière dans l'affaire Brunet c. Zimmer of Canada Ltd. (2015 QCCS 304). Après analyse, le juge Lacoursière répond par la négative à cette question.

Est clairement abusive la clause pénale qui prévoit une pénalité plus élevée que le salaire annuel de l'employé en cas de contravention à une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il a deux façons de démontrer le caractère abusif d'une clause pénale. On peut s'appuyer sur le caractère objectivement exagéré de la peine stipulée ou faire la démonstration que - subjectivement - il y a disproportion importante entre la peine stipulée et les dommages véritables subis. Dans l'affaire National Dispatch Services c. Haynes (2015 QCCS 356), l'Honorable juge Francine Nantel en vient à la conclusion que la clause est abusive en vertu des deux approches.

dimanche 15 février 2015

NéoPro: l'obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On dit que le chemin de l'enfer est pavé de bonnes intentions et c'est définitivement la maxime qui nous vient à l'esprit lorsqu'on prend connaissance des premiers articles du nouveau Code de procédure civile. En effet, le législateur - démontrant un désir évident et louable de favoriser les modes alternatifs de règlement - impose l'obligation à toute personne de "considérer le recours au modes privés de prévention et de règlement". Le problème c'est que l'on a pas la moindre idée de ce que ça veut dire en pratique et qu'il n'y a aucune sanction rattachée à ce devoir.