mardi 31 mars 2020

Le délai d'appel en matière de faillite est de 10 jours, même lorsque le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peu de choses rendent les avocats aussi nerveux que les délais d'appel prévus dans les lois particulières. Certains d'entre eux sont très courts, comme le délai d'appel en matière de faillite qui est de dix (10) jours. Dans Charron c. Charron (2020 QCCA 154), l'Honorable juge Manon Savard indique ce délai d'appel s'applique à tous les jugements rendus dans un dossier de faillite, même si le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec.

lundi 30 mars 2020

Le pouvoir d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des activités d'une compagnie par voie d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si les situations où cela sera justifié ne font pas légion, il fait définitivement partie des pouvoirs d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des affaires d'une compagnie dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde. En effet, lorsque la Cour constate que cet administrateur met possiblement en danger l'existence de la personne morale, une telle ordonnance sera justifiée. La décision très récente de l'Honorable juge Silvana Conte dans Mitri c. Fala (2020 QCCS 863) illustre ce propos.

L'apparence de droit doit être plus forte lorsque l'on recherche l'émission d'une injonction mandatoire selon une décision récente (mais je ne suis pas d'accord)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'injonction est une ordonnance de faire ou ne pas faire. Traditionnellement, la common law a vu d'un œil les ordonnances de faire, la règle générale en common law étant l'exécution par équivalent. Le droit civil, lui, n'a jamais eu les mêmes réserves, puisque l'exécution en nature est la règle. Reste que nous voyons de plus en plus de jugements québécois qui indiquent qu'une distinction existe dans le cas de l'ordonnance de faire, laquelle requiert une plus forte apparence de droit au stade provisoire et interlocutoire. La décision récente de l'Honorable juge Lucasz Granosik dans Devimco Immobilier inc. c. HRM Projet Children inc. (2020 QCCS 1038) en est un exemple. Avec égards, je ne suis pas d'accord.

samedi 28 mars 2020

Par Expert: le fait qu'une partie a déjà commencé le travail avec ses experts n'est pas - en soi - un motif valable d'opposition à une expertise commune

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pleine divulgation, je n'aime pas l'expertise unique. Si je concède qu'elle fonctionne bien dans certains dossiers, elle cause selon moi habituellement beaucoup plus de problèmes qu'elle ne règle. Elle ne coûte pas non plus moins chère pour les parties, au contraire. Reste que personne n'a demandé mon opinion sur la question et que le mandat du législateur est clair: plus d'expertises uniques. Dans l'affaire Développements Pierrefonds inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 428), l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon écarte un argument souvent utilisé pour mettre de côté l'expertise unique, i.e. le fait qu'une des parties (ou les deux) a déjà mandaté un expert et que ce dernier a commencé son travail.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 22 mars 2020

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Si certains d'entre vous sont en quarantaine, aussi bien lire du contenu de qualité:

vendredi 27 mars 2020

Les facteurs à prendre en considération relativement à la scission de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous savez à quel point j'adore un bon récapitulatif! Cet après-midi, celui-ci est au sujet de la scission d'instance et vient courtoisie d'une de mes anciennes mentors: l'Honorable juge Silvana Conte. Dans Birri c. Corporation de gestion des marchés publics de Montréal (2020 QCCS 318), la juge Conte expose clairement et succinctement les facteurs à prendre en considération pour une demande en scission de l'instance.

Être un tiers de bonne foi, c'est plus que de simplement ne pas être au courant d'une fraude

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La bonne foi est une notion qui varie selon les circonstances. En effet, dans certains cas il n'est suffisant de simplement ne pas savoir. Il faut parfois être proactif et dynamique pour pouvoir plaider que l'on est de bonne foi. La décision très récente rendue par l'Honorable juge David R. Collier dans Kurstak c. Nicolaidis (2020 QCCS 1036) en est un très bel exemple. 

jeudi 26 mars 2020

On ne peut opposer une contre-lettre à une personne qui n'y est pas partie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, il n'y a rien de fondamentalement illicite à convenir d'une contre-lettre. En fait, les articles 1451 et 1452 C.c.Q. en prévoient expressément la possibilité. Cela ne veut pas dire cependant qu'un tel procédé soit sans risque, puisqu'on ne peut opposer une contre-lettre à un tiers. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Louis-Paul Cullen dans Fournier c. Pelletier (2020 QCCS 984).

Il est possible de retirer un acte de procédure, mais cela doit être fait par voie de demande (requête)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 207 C.p.c. innove en prévoyant expressément la possibilité pour une partie de retirer un acte de procédure. Dans l'affaire Mahmoud c. Amex Bank of Canada (2020 QCCS 967), l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon s'est penché sur la question de savoir quelle est la procédure à suivre pour effectuer un tel retrait. Il en vient à la conclusion qu'une demande en bonne et due forme est nécessaire et qu'un courriel aux autres procureurs au dossier n'est pas suffisant.

mercredi 25 mars 2020

Une demande de suspension de l'instance répond de deux critères: la saine administration des ressources judiciaires et le préjudice causé aux parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 49 C.p.c. donne à un juge de la Cour supérieure ou la Cour du Québec un vaste éventail de pouvoirs discrétionnaires, dont celui de suspendre une instance civile même hors des cas expressément prévus au Code de procédure civile. Reste que, comme le souligne l'Honorable juge Martin Sheehan dans l'affaire Chélin c. Martel (2020 QCCS 1023), cette discrétion doit être exercée judiciairement, c'est-à-dire en prenant en considération la saine administration de la justice et le préjudice causé aux différentes parties au litige.

La Cour d'appel tranche: il est possible de publier une ordonnance de type Mareva au registre immobilier

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On dira généralement que seuls les droits réels sont susceptibles de publication au registre immobilier. Ce n'est cependant pas tout à fait vrai selon une décision récente de la Cour d'appel. En effet, dans Desjardins Assurances générales inc. c. Malo (2020 QCCA 462), la Cour d'appel en vient à la conclusion que l'article 2939 C.c.Q. permet la publication au registre d'une ordonnance de type Mareva. Il s'agit à ma connaissance de la première décision qui abonde dans ce sens et elle est donc digne de mention.

mardi 24 mars 2020

Pour qu'un séquestre nommé en vertu de l'article 243 LFI puisse procéder à la vente forcée d'un immeuble, les dispositions relatives aux droits hypothécaires prévues au Code civil du Québec doivent être respectées

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une certaine controverse jurisprudentielle règne présentement au Québec quant à la question de savoir si un séquestre nommé en vertu de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité doit avoir respecté les dispositions du Code civil du Québec relatives aux droits hypothécaires afin de faire vendre un immeuble. Dans l'affaire de la Mise sous séquestre de Mécanique NS inc. (2020 QCCS 1010), l'Honorable juge Charles Ouellet en vient à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative.

Les principes applicables en matière de contrat d'entreprise à forfait

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous cherchez un jugement qui résume les principes relatifs au contrats à forfait? Commencez par la décision récente rendue par l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde dans l'affaire Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois (2020 QCCS 1007) où il met de l'avant le cadre analytique applicable.

lundi 23 mars 2020

Ce n'est pas tout contrat qui est une transaction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pour être en présence d'une transaction, on doit retrouver trois éléments essentiels, i.e. (1) une situation litigieuse, (2) une renonciation au recours juridictionnel et (3) des concessions ou réserves réciproques. Ainsi, ce n'est pas tout contrat où des parties "se séparent" des actifs qui peut être qualifié de transaction. C'est ce que souligne l'Honorable juge Sylvain Lussier dans l'affaire Syndicat de la copropriété Marché St-Jacques c. 9257-3302 Québec inc. (2020 QCCS 975).

La novation par changement de dette nécessite la démonstration d'une intention claire de nover et la création d'une dette incompatible avec la dette initiale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté des enseignements des tribunaux québécois en matière de novation par changement de dette. Si celle-ci est indéniablement possible, il n'en reste pas moins que l'on doit retrouver une intention claire de la part des parties d'éliminer la première dette et la remplacer par une nouvelle dette, incompatible avec la première. C'est ce que nous rappelle l'Honorable juge Jérôme Frappier dans l'affaire Jamaleddine c. Jamaleddine (2020 QCCS 918).

samedi 21 mars 2020

Par Expert: Ce n'est pas parce qu'un expert fait un survol des lois et normes applicables que son rapport devrait être rejeté

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'est inadmissible en preuve le rapport qui porte principalement sur le droit québécois, puisque l'expert ne peut usurper la fonction du juge en tant que maître du droit. Reste que ce n'est pas parce qu'un expert explique ou réfère au cadre législatif dans lequel ouevre une industrie particulière que l'on doit exclure cette expertise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin Bureau dans l'affaire Ouellet c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (2020 QCCS 1005).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 15 mars 2020

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Un rappel amical, même si ces billets sont excellents, restez en tout temps à au moins 1 mètre de ceux-ci… :

vendredi 20 mars 2020

Le fait de discuter d'un règlement ou de solution possibles n'a pas pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la reconnaissance d'un droit a pour effet d'interrompre la prescription conformément à l'article 2898 C.c.Q., il doit s'agir d'une reconnaissance claire et sans équivoque et non simplement la participation à une réunion pour discuter d'un règlement possible. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Syndicat des copropriétaires de Le Griffix c. Développement Griffix inc. (2020 QCCS 896).

La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure de moins de 85 000$, et ce même en cas de désistement de la demande principale


par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour supérieure retient-elle sa juridiction pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure lorsque la somme réclamée est inférieure à 85 000$ et que la partie demanderesse se désiste de son action? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marie-Josée Bédard dans l'affaire 7006098 Canada inc. c. Sobeys Canada inc. (2020 QCCS 897).

jeudi 19 mars 2020

La contravention à une ordonnance de sauvegarde peut mener à la forclusion du droit de plaider

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, l'outrage au tribunal n'est pas la seule sanction possible au non-respect d'une ordonnance d'injonction ou de sauvegarde. Il y en a plusieurs autres, dont la forclusion. C'est en effet ce que souligne l'Honorable juge Yves Poirier dans l'affaire North American (Boucherville) Corp. c. 9330-8195 Québec inc. (Industria) (2020 QCCS 895).