jeudi 24 juillet 2014

Dans certaines circonstances exceptionnelles, même des personnes qui ne sont pas partie à une clause compromissoire peuvent être forcées de procéder devant un arbitre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de savoir si l'on peut forcer des personnes qui ne sont pas partie à une convention d'arbitrage à participer à celui-ci lorsque leur présence est nécessaire à la solution complète du litige est complexe. En principe bien sûr la convention d'arbitrage ne lie que les parties qui l'ont signé de sorte que l'on ne pourrait renvoyer un dossier à l'arbitrage lorsqu'une des parties à celui-ci n'est pas partie à la clause d'arbitrage, mais ces principes ne sont plus aussi absolus qu'ils ne l'ont déjà été. Ainsi, des circonstances particulières peuvent justifier un renvoi à l'arbitrage de parties non signatures à l'arbitrage comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Mireault dans 9171-5607 Québec inc. (Écocentre Val-Bio) c. Graymont (Québec) inc. (2014 QCCS 3441).
 

La Cour supérieure rappelle la validité de principe des clauses de remboursement des honoraires extrajudiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À une époque pas si lointaine, la validité des clauses de remboursement des honoraires extrajudiciaires étaient encore en doute en raison de la difficulté - certains diront impossibilité - de stipuler une telle clause en termes déterminés ou déterminables. Or, en 2010, la Cour d'appel a mis fin à cette controverse Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte ltée) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc. (2010 QCCA 1970), décision dont nous avions traité à l'époque. Cette décision a réglé la question comme l'indique l'Honorable juge Donald Bisson dans National Leasing Group Inc. c. Imprimerie Guy Legault inc. (2014 QCCS 3091).

mercredi 23 juillet 2014

L'admissibilité (ou l'inadmissibilité) comme pièces des transcriptions des témoignages rendus dans la cadre d'une commission d'enquête

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La tenue de plusieurs commissions d'enquête récentes, dont la Commission Charbonneau présentement, a amené à l'avant-plan certaines questions ayant trait à la recevabilité en preuve des éléments recueillis dans le cadre d'une telle commission. Dans Construction DJL inc. c. Conex Construction routière inc. (2014 QCCS 3437), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton doit traiter de la question de savoir si une partie peut produire comme pièce la transcription de certains témoignages tenus dans le cadre de la Commission Charbonneau.
 

Le délai déraisonnable en matière de dénonciation de vices cachés est celui qui cause préjudice au vendeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si le législateur prévoit que l'acheteur qui découvre un vice caché doit le dénoncer par écrit au vendeur, il ne prévoit aucun délai précis pour se faire, se contentant de parler d'un délai raisonnable. La question se pose donc de savoir ce qui constitue un délai raisonnable. La Cour d'appel nous offre déjà une excellente piste de réponse plutôt cette année alors qu'elle indiquait que le rejet du recours pour défaut de dénonciation ne pouvait avoir lieu que lorsque ce défaut cause un préjudice important au vendeur.  C'est dans cette même veine que la Cour supérieure en venait à la conclusion, dans Leblanc c. Dupuy (2014 QCCS 3226), que le délai déraisonnable est celui qui cause un préjudice réel au vendeur.
 

mardi 22 juillet 2014

Les circonstances dans lesquelles les actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs de la compagnie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous l'avons déjà souligné: les actionnaires ne peuvent faire valoir personnellement des droits qui appartiennent à la compagnie. C'est ainsi que les actionnaires ne peuvent poursuivre les administrateurs de la compagnie pour les dommages subis par celle-ci, mais bien seulement pour des dommages qu'ils ont subis personnellement comme le souligne l'Honorable juge Jean-François Émond dans  Ratté c. Édifice 1135 inc. (2014 QCCS 3299).

Le jugement sur une injonction provisoire ou interlocutoire et en vient à la conclusion que la partie demanderesse démontre un droit clair décide en partie du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 30 août 2013, je critiquais une décision d'un juge unique de la Cour d'appel qui refusait la permission d'en appeler de l'émission d'une injonction provisoire au motif que ce jugement pouvait être remédié au mérite et ne rencontrait donc pas les critères de l'article 29 C.p.c. J'avais exprimé l'opinion qu'un tel jugement satisfaisait les exigences de l'article 29 C.p.c. et que c'était plutôt l'article 511 C.p.c. (l'intérêt de la justice) qui posait problème dans un tel cas, particulièrement à la lumière de l'abondante jurisprudence sur la difficulté d'obtenir la permission d'en appeler d'un jugement sur une injonction provisoire ou une ordonnance de sauvegarde. Dans Leclerc c. Belletête (2014 QCCA 1393), l'Honorable juge Dominique Bélanger en vient à la conclusion mitoyenne (sur la question de l'article 29 C.p.c.) que le jugement qui accorde une injonction interlocutoire en décidant que la partie demanderesse a un droit clair décide en partie du mérite de l'affaire et satisfait donc à l'article 29 C.p.c.
 

lundi 21 juillet 2014

Les critères de distinction entre l'employé et le travailleur autonome

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ce n'est pas la première fois que nous traitons de la distinction entre l'employé et le prestataire de services pour la simple et bonne raison que la question est d'une grande importance. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur l'affaire Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec (2014 QCCA 1385) dans laquelle l'Honorable juge France Thibault discute des distinctions entre le lien d'emploi et le travailleur autonome.
 

Les circonstances dans lesquelles les délais peuvent mener à l'arrêt de procédures criminelles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous êtes plusieurs à demander régulièrement que nous traitions de droit criminel plus souvent. Malheureusement, puisque ce n'est pas mon domaine de pratique, ce domaine important du droit reste négligé sur le blogue. Je tente de me faire un peu pardonné ce matin en attirant votre attention sur l'affaire  R. c. Dagenais (2014 QCCQ 1504), dans laquelle l'Honorable juge Lori Renée Weitzman fait une étude absolument remarquable des circonstances dans lesquelles les délais peuvent mener à l'arrêt de procédures criminelles. Comme vous le savez, rien ne me fait plus plaisir qu'une décision qui fait une belle synthèse des principes juridiques applicables à une question donnée.

dimanche 20 juillet 2014

NéoPro: les règles relatives à la reconnaissance et l'exécution des lettres rogatoires étrangères seront maintenant contenues dans le Code de procédure civile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Cette semaine, nous discutons des nouvelles règles qui régiront la reconnaissance et l'exécution des commissions rogatoires au Québec. En effet, alors que les règles pertinentes se retrouvent présentement aux articles 9 à 20 de la Loi sur certaines procédures, cette loi sera abrogée par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et les nouvelles règles se retrouveront aux articles 504 à 506.
 

Dimanches rétro: le fait que plusieurs parties défenderesses soient représentées par les mêmes procureurs n'empêche pas l'attribution de l'honoraire additionnel de l'article 42 à chacunes d'elles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsque le recours d'une partie demanderesse qui est dirigée contre plusieurs parties défenderesses est rejeté, chacune des parties défenderesses a droit à la taxation de son propre mémoire de frais. Cela comprend l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats même si elles sont toutes représentées par le même procureur. C'est ce qu'indiquait la Cour d'appel dans Valeurs Trimont ltée c. C.I.P. inc. (1994 CanLII 5520).
 

samedi 19 juillet 2014

Par Expert: la force probante d'une preuve d'expert est affectée lorsque la personne qui témoigne n'a pas effectué l'expertise ou rédigé le rapport

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsque la préparation d'une expertise nécessite un travail d'analyse approfondi ou la révision d'une documentation volumineuse, il n'est pas rare que plus d'une personne travaillent sur l'expertise et le rapport. Il est même possible de faire témoigner une personne autre que celle qui a préparé le rapport lorsqu'elle travaille pour la même firme. Reste que le témoignage d'une personne autre que celle qui a rédigée le rapport peut avoir un impact important sur la force probante de la preuve d'expert comme l'illustre l'affaire 114242 Canada inc. c. Excavation Camara inc. (2011 QCCA 300).
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 13 juillet 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que je continue de rêver au retour improbable des mes Expos, je vous propose les lectures suivantes:
 

vendredi 18 juillet 2014

Ne présumons pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La preuve de concurrence déloyale ou de sollicitation prohibée n’est pas simple à faire. En effet, comme le soulignent deux décisions récentes, on ne peut simplement démontrer que certains clients ou employés ont suivi la partie défenderesse pour conclure à un tel comportement déloyal. C'est ce qu'illustrent les décisions récentes rendues dans Thirau ltée c. Construction Valard (Québec) inc. (2014 QCCS 2625) et Globalex Gestion de risques inc. c. Deslauriers & Associés inc. (2014 QCCS 2636).
 

In an estate context, hearsay evidence by an interested party is not sufficiently reliable to justify its admissibility. However, hearsay evidence by the Testator’s attorney about the Testator’s intention, is

by Janet Michelin
Irving Mitchell Kalichman LLP

In Corbin c. St-Pierre (2014 QCCS 2819), Madam Justice Marie-Claude Lalande was called upon to decide the admissibility of hearsay evidence in the context of an estate. 

jeudi 17 juillet 2014

La saisie-exécution effectuée avant que le jugement ne soit exécutoire doit satisfaire aux mêmes critères que la saisie avant jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 568 C.p.c. prévoit que le titulaire d'un jugement qui n'est pas encore exécutoire peut faire saisir les biens du débiteur de ce jugement dans la mesure où le titulaire rencontre les critères applicables à la saisie avant jugement. Comme le souligne l'Honorable juge Pierre Isabelle dans Croll c. Tayar (2014 QCCS 3344) cela implique que le créancier doit démontrer une crainte objective de voir son débiteur dissimuler ou dilapider ses actifs.

On ne peut, dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'un jugement étranger, plonger dans le fond d'un litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'audition d'une demande de reconnaissance et exécution d'un jugement étranger n'est pas un forum pour remettre en question les conclusions factuelles du tribunal étranger ou généralement refaire le procès. En effet, les articles 3155 et 3158 C.c.Q. stipulent clairement que le rôle de la Cour doit se limiter à vérifier si les conditions relatives à la reconnaissance du jugement sont satisfaites. Cela est vrai même lorsque la Cour analyse la question de savoir si le tribunal étranger avait la compétence pour entendre le litige comme l'illustre l'affaire Jules Jordan Video inc. c. 144942 Canada inc. (2014 QCCS 3343).
 

mercredi 16 juillet 2014

La limitation géographique d'une clause de non-concurrence doit apparaître clairement du contrat intervenu avec l'employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour être valides, les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps, dans l'espace et quant au champs d'activité. Ces limitations doivent être claires dans le contrat de l'employé, à défaut de quoi c'est l'employeur qui subira les conséquences de l'imprécision comme le souligne la décision récente rendue dans Entreprises de nettoyage Québec Métro inc. c. Gagnon (2014 QCCS 3240).

Ce ne sont pas tous les membres d'un recours collectif qui sont les clients des avocats en demande

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Alors que les recours collectifs sont de plus en plus gros (en terme de membres), la question de savoir si la partie défenderesse et ses procureurs peuvent rencontrer des membres du groupe hors la présence des avocats en demande est devenue importante. Dans Filion c. Québec (Procureure générale) (2014 QCCS 3294), l'Honorable juge Alain Michaud effectue une étude en profondeur de la question et en vient à la conclusion que ce ne sont pas tous les membres du groupe qui sont représentés par les avocats en demande.

mardi 15 juillet 2014

Le paiement aux actionnaires majoritaires d'une rémunération excessive peut constituer de l'oppression

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On se demande souvent quels sont les gestes des actionnaires majoritaires qui peuvent constituer de l'oppression. S'il est impossible de dresser une liste exhaustive des gestes potentiellement oppressifs (chaque cas est un cas d'espèce), l'on dira généralement que les actes par lesquels les actionnaires majoritaires s'accordent des avantages indus - tel une rémunération excessive - sont susceptibles de constituer des gestes oppressifs comme le souligne la Cour supérieure dans Limoges c. Limoges (2014 QCCS 3264).

Qu’un avocat défende devant les tribunaux les actes juridiques qu’il a préparés ou les démarches légales qu’il a entreprises pour un client ne porte pas atteinte à l’intégrité du processus judiciaire et ne confère pas une telle apparence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le Code de déontologie des avocats prévoit que ceux-ci doivent préserver leur indépendance professionnelle et agir de manière désintéressée. Est-ce dire qu'il ne devraient jamais agir devant les tribunaux lorsqu'ils seraient placés dans une situation où ils doivent défendre la validité d'actes juridiques qu'ils ont préparés. L'Honorable juge Christian J. Brossard répond par la négative à cette question dans Condax c. Charron (2014 QCCS 3297).