mercredi 27 mai 2015

L'implication d'un administrateur dans la commission d'une faute ne suffit pas à retenir la responsabilité de celui-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous discutons régulièrement du régime de la responsabilité des administrateurs et de la nécessité de prouver une faute distincte de la part de l'administrateur que celle commise par la compagnie. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur l'affaire Développement Shathony inc. c. 4190408 Canada inc. (2015 QCCS 2225) où l'Honorable Suzanne Courchesne traite de la question dans le cadre d'une requête en rejet d'action.
 

mardi 26 mai 2015

Le délai prévu à l'article 2435 C.c.Q. en matière d'assurances est un délai de déchéance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2435 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l'assuré d'une police d'assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d'informer l'assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à l'assureur tous les renseignements auxquels ce dernier peut raisonnablement s'attendre sur les circonstances et sur l'étendue du sinistre. Dans l'affaire Bergeron c. SSQ, société d'assurance-vie inc. (2015 QCCS 2160), l'Honorable juge Manon Lavoie rappelle qu'il s'agit d'un délai de déchéance.

La théorie des mains propres fait appel au pouvoir discrétionnaire de la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'application de la théorie des mains propres en droit québécois est une question fascinante dont nous avons traité souvent sur À bon droit. On peut résumer cette théorie de la manière suivante: dans les cas où une partie demande aux tribunaux québécois d'exercer en sa faveur un pouvoir essentiellement discrétionnaire, les tribunaux peuvent refuser de le faire lorsque le comportement de la partie est tel qu'elle ne mérite pas l'utilisation de cette discrétion en sa faveur. La décision récente rendue dans Delastek inc. c. Syndicat Unifor, section locale 1209 (FTQ) (2015 QCCS 2196) illustre bien ce fait.

mardi 19 mai 2015

Le jugement qui prononce le sursis des procédures ne peut être remédié par le jugement au fond, de sorte qu'il est sujet à appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le jugement qui prononce une ordonnance de sursis est certes discrétionnaire, mais il est aussi irrémédiable. C'est pourquoi l'Honorable juge Dominique Bélanger indique dans Jobin c. Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 (2015 QCCA 855) que ce jugement est susceptible d'appel immédiat sur permission.
 

Les circonstances dans lesquelles la compétence de l'arbitre n'a pas à être tranchée d'abord par l'arbitre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons par le passé attiré votre attention sur le fait que la règle générale veut que c'est à l'arbitre de trancher des questions relatives à sa propre compétence. C'est cependant un processus un peu lourd, de sorte que la Cour suprême dans l'affaire Dell a ouvert la porte à ce que la question soit tranchée par les tribunaux directement lorsqu'elle peut l'être. La décision de la Cour d'appel dans  Ferreira c. Tavares (2015 QCCA 844) illustre une telle situation.
 

lundi 18 mai 2015

Au stade de la suffisance d'un affidavit, le juge doit prendre les faits pour avérés mais il peut aussi constater que leur récit est incomplet

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La cassation d'une saisie avant jugement compte deux étapes: celle de la suffisance des allégations et celle de la véracité de celles-ci. Au stade de la suffisance, le tribunal doit prendre les faits pour avérés. Cependant, comme l'illustre l'affaire RBS International inc. c. Groupe Nissi inc. (2015 QCCA 859), rien n'empêche le juge au stade de la suffisance de constater que la trame factuelle présentée est incomplète.
 

samedi 16 mai 2015

Par Expert: Les frais d'expertise lorsque le jugement n'en traite pas expressément

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qu'advient-il des frais d'expert lorsque le juge qui a entendu le procès n'en traite pas spécifiquement dans son jugement? Comme le souligne l'affaire 2972-9076 Québec inc. c. David (2015 QCCA 866), la règle générale s'applique de sorte que ces frais d'experts seront présumés être inclus dans les dépens de la cause dans la mesure où l'officier taxateur en vient à la conclusion que l'expertise a été utile.
 

mercredi 22 avril 2015

Une fois qu'une personne est désignée comme plaideur vexatoire, le fardeau lui incombe de démontrer que les nouvelles procédures qu'elle veut déposer ne sont pas vexatoires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une fois qu'une personne est déclarée plaideur vexatoire, elle doit demander l'autorisation de la Cour pour pouvoir déposer de nouvelles procédures judiciaires. Dans Faustin c. Laboratoires Confab inc. (2015 QCCA 688), la Cour d'appel indique que les nouvelles procédures sont présumées vexatoires, de sorte que cette personne a le fardeau de prouver qu'elles ne le sont pas.
 

Le consentement de la partie adverse à ce qu'une demanderesse soit relevée de son défaut d'inscrire pour enquête et audition ne lie pas la Cour

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La leçon du présent billet est de toujours bien se préparer lorsqu'on demande à la Cour d'être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, et ce même si la partie adverse ne conteste pas ou même consent à cette demande. En effet, comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire Noël c. Coopérative d'habitation Émile Nelligan (2015 QCCA 671), le consentement d'une partie à ce que l'autre soit relevée du défaut d'inscrire pour enquête et audition ne lie pas les tribunaux.
 

mardi 21 avril 2015

La barre est haute pour obtenir la permission d'en appeler d'un jugement qui rejette un recours pour cause d'abus

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La sanction de l'abus de procédure par le législateur ne se limite pas à l'adoption des articles 54.1 C.p.c. et suivants. En effet, le législateur soumet également l'appel du jugement qui a rejeté un recours en raison de son caractère abusif à la permission d'en appeler en vertu de l'article 26 al. 2 (4.1) C.p.c. La barre pour obtenir cette permission d'en appeler est haute comme le démontre l'affaire Clément c. Syndicat des copropriétaires du 1628 Henri-Bourassa Est (2015 QCCA 611).
 

Lorsque l'absence de dénonciation du vice n'empêche pas le vendeur de constater l'existence ou la gravité du vice, mais le prive de la possibilité d'effectuer les travaux à ses frais, la diminution des dommages accordés est le remède approprié

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité des enseignements de la Cour d'appel sur les conséquences de l'absence de dénonciation du vice caché en vertu de l'article 1739 C.c.Q. En effet, ce n'est que lorsque l'omission de dénoncer le vice a empêché le vendeur de constater l'existence et la gravité dudit vice que le rejet du recours sera approprié. Qu'arrive-t-il par ailleurs lorsque cette absence de dénonciation n'empêche le vendeur que d'effectuer les travaux à ses frais? Le remède serait alors la diminution des dommages accordés à l'acheteur selon la Cour d'appel dans Immeubles Bernadet inc. c. Kerzérho (2015 QCCA 644).

lundi 20 avril 2015

À moins de circonstances évidentes, c'est à l'arbitre et non pas le tribunal saisi d'une demande de renvoi à l'arbitrage de décider si le contrat qui contient la clause compromissoire est un contrat d'adhésion

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En principe, il revient à un arbitre de trancher sur sa propre compétence. Dans l'affaire Dell, la Cour suprême du Canada a donné des enseignements assez clairs sur les circonstances où le tribunal saisi de la demande de renvoi à l'arbitrage peut se pencher - exceptionnellement - sur la validité de la clause compromissoire, i.e. essentiellement lorsqu'il s'agit d'une question qui ne nécessite pas d'analyse factuelle. Ainsi, comme le souligne la Cour d'appel dans Groupon Canada inc. c. 9178-2243 Québec inc. (2015 QCCA 645).
 

Il est loin d'être un automatisme que l'avocat qui intente un recours personnel devant les tribunaux ne peut être représenté par sa propre étude

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous le répète souvent: gare aux automatismes. C'est vrai dans presque toutes les facettes du droit, incluant en matière de déclaration d'inhabilité. En effet, dans Kazandjian c. Burger King Restaurants of Canada inc. (2015 QCCA 646), la Cour d'appel vient de renverser un jugement en matière de disqualification et indiquer que rien ne s'oppose en principe à ce qu'un avocat qui intente un recours personnel devant les tribunaux soit représenté par son cabinet.
 

dimanche 19 avril 2015

NéoPro: la possibilité pour un membre de porter le jugement final dans un recours collectif en appel si le représentant n'agit pas

par Karim Renno
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L'article du nouveau Code de procédure civile dont nous traitons aujourd'hui n'est pas nouveau en soi, mais il est méconnu de la plupart des avocats. En effet, le présent article 1042 et le nouvel article 602 prévoient que si le représentant du groupe en matière de recours collectif ne porte pas le jugement final en appel, un autre membre a deux mois pour demander la permission d'agir à sa place.
 

Dimanches rétro: l'abus de droit contractuel est une faute...contractuelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de cette question de manière oblique dans un billet précédent. Si l'abus de droit contractuel peut constituer, à l'égard de tierces parties, une faute extracontractuelle, il demeure un manquement contractuel pour les parties au contrat. Ainsi, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle qui s'applique. C'est ce qui ressort de la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Godbout c. Provi-Soir Inc. (1986 CanLII 3612).
 

samedi 18 avril 2015

Par Expert: il est inexact de dire qu'en l'absence d'une expertise ou d'une preuve précise du quantum des dommages, une réclamation doit être rejetée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question par le passé, mais la question est d'importance et beaucoup de parties défenderesses continuent d'erronément plaider ce point. S'il est vrai que la partie demanderesse dans une affaire a le fardeau de prouver l'existence d'un dommage, il en est autrement du quantum de ces dommages. Il est donc inexact pour une partie défenderesse de plaider qu'en l'absence d'une expertise ou d'une preuve précise sur le quantum des dommages, la réclamation doit être rejetée. La Cour d'appel vient de réitérer ce principe dans Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2015 QCCA 624).
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 12 avril 2015

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que nous célébrons tous l'avance de 2-0 du Canadien sur les Sénateurs... :
 

vendredi 17 avril 2015

Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous avais promis hier de revenir sur la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2015 QCCA 624) et je tiens promesse. Cette fois-ci, ce qui nous intéresse sont les enseignements de la Cour à propos du devoir d'agir de bonne foi et du devoir implicite de collaboration, sujet dont nous avons déjà traité.
 

La Cour d'appel pourra intervenir sur des questions de gestion d'instance lorsque la décision rendue peut avoir un impact sur l'équité du procès

par Karim Renno
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Il ne fait aucun doute qu'il est difficile de convaincre la Cour d'appel sur des questions de gestion de l'instance. Reste que la Cour acceptera d'intervenir même en matière de gestion lorsque le jugement de première instance privera une partie d'un moyen en demande ou en défense. L'affaire 8277346 Canada inc. c. Gestion Segi ltée (2015 QCCA 621) illustre bien ce principe.

jeudi 16 avril 2015

L'importance de la nature d'une relation contractuelle dans l'interprétation des obligations implicites des parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel vient de rendre un jugement très attendu en matière de franchisage dans l'affaire Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc. (2015 QCCA 624). La décision est bien sûr trop volumineuse pour que je lui rende justice dans un billet ou deux, mais nous traiterons quand même de quelques points intéressants de la décision cet après-midi et demain. Pour le présent billet, nous intéressent particulièrement les commentaires de la Cour sur les obligations implicites qui découlent d'un contrat et l'impact de la nature du contrat sur celles-ci.