lundi 25 avril 2016

La partie requérante n'a pas à obtenir l'aval de la Cour pour déposer de la preuve à l'autorisation d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Lambert (Gestion Peggy) c. Ecolait ltée (2016 QCCA 659), la Cour d'appel vient de rendre une décision qui vaut la peine d'être lue en matière de recours collectif. Entre autre choses, elle vient clarifier que la partie requérante n'a jamais à demander la permission de la Cour pour déposer des pièces au stade de l'autorisation, contrairement à ce que certaines décisions ont affirmé.

dimanche 24 avril 2016

NéoPro: la notification par voie de courriel est une réalité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si plusieurs aspects de la réforme de la procédure civile peuvent laisser à désirer, il faut se réjouir de la reconnaissance expresse de la possibilité de notifier des procédures par voie de courriel. Ce sont les nouveaux articles 133 et 134 qui prévoient la notification par courriel (ou, si vous le préférez, moyen technologique).

Dimanches rétro: l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas d'équilibrer le patrimoine des ex-époux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est vrai qu'on discute trop rarement de droit de la famille sur À bon droit. Allons-y donc ce matin avec une décision rendue en matière de prestation compensatoire. Dans Droit de la famille — 15526 (2015 QCCS 1075), l'Honorable juge Line Samoisette rappelle que l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas de permettre à la Cour d'équilibrer le patrimoine des ex-époux.

samedi 23 avril 2016

Par Expert: Rappel sur la possibilité de tenir l'interrogatoire préalable d'un expert, mais sur des questions factuelles seulement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question, mais nous y revenons avec un court billet cet après-midi. Contrairement à la croyance de certains, il est possible d'interroger un expert au préalable, mais seulement sur des questions factuelles (et non sur ses opinions). La décision récente rendue dans Rivard c. Éoliennes de l'Érable, s.e.c. (2016 QCCS 98) discute du principe en question.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 avril 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que nous déprimons à voir se dérouler les séries de la LNH sans nos Canadiens... :

vendredi 22 avril 2016

Il est maintenant clair que le rejet d'une action en vertu des articles 51 C.p.c. et suivants ne nécessite pas que l'on prouve une intention fautive ou blâmable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous êtes un lecteur de longue date d'À bon droit, vous savez que j'ai fait une obsession sur l'affaire Acadia Subaru et que j'étais en désaccord avec l'interprétation faire de cette décision à l'effet qu'une intention blâmable était nécessaire pour obtenir le rejet d'une procédure en vertu des articles 54.1 et suivants de l'ancien Code. C'est pourquoi je me réjouissais que le nouveau C.p.c. mettait expressément de côté la nécessité de prouver une telle intention à l'article 51. C'est pourquoi je termine la semaine en attirant votre attention sur une décision qui confirme mon interprétation de l'article 51, l'affaire Compagnie d'assurances Chartis c. SCE Électrique inc., 2016 QCCS 1804).

La défense abusive est celle où la partie défenderesse sait pertinemment qu'elle n'a aucun motif raisonnable de contestation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que je passe la plupart de mon temps à chercher moi-même les décisions dont je traite sur À bon droit, j'ai aussi la chance d'avoir l'aide de plusieurs lecteurs vigilants qui attirent parfois mon attention sur des décisions importantes ou intéressantes. Je remercie donc ce matin Me Stéphane Lacoste d'avoir attiré mon attention sur l'affaire St-Jules c. Groupe Fulford inc. (2015 QCCQ 2103) et je m'excuse simultanément d'avoir pris aussi longtemps avant de traiter de cette affaire intéressante d'abus de procédure.

jeudi 21 avril 2016

Rappel important : la prescription des obligations à demande commence à courir dès la date de signature

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de prescription, nos avons déjà mis nos lecteurs en garde à l'égard des billets payable sur demande. En effet, la prescription pour ces billets commence à courir immédiatement (et non pas à la date de demande de paiement), de sorte qu'il faut demeurer vigilant. Dans Lemieux c. 2525-5209 Québec inc. (2016 QCCS 1813), l'Honorable juge Gaétan Dumas pose le même principe pour une obligation d'irrigation.

La lettre d'un comptable qui calcule les intérêts courus n'opère pas renonciation à la prescription acquise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que la reconnaissance d'une dette opère renonciation à la prescription acquise. Cependant, cette renonciation doit être claire et non équivoque. Par exemple, on a déjà reconnu que l'inscription d'une dette aux états financiers d'une compagnie équivalait reconnaissance de dette et renonciation à la prescription. La question des intérêts est cependant plus difficile. Dans 9079-3225 Québec inc. c. 9083-1918 Québec inc. (2016 QCCS 1778), l'Honorable juge Florence Lucas en vient à la conclusion qu'un simple lettre d'un comptable qui mentionne la computation des intérêts n'est pas suffisante pour conclure à renonciation.

mercredi 20 avril 2016

Rappel à l'ordre de la Cour d'appel sur l'abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le cadre d'application des anciens articles 54.1 et suivants (maintenant 51 C.p.c. et suivants) pose encore certains problèmes plusieurs années après l'entrée en vigueur des dispositions. Dans Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc. (2016 QCCA 651), la Cour d'appel remet les pendules à l'heure et rappelle que seuls les cas manifestes justifient le rejet préliminaire d'une procédure.

La distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le jugement qui autorise l'institution d'un recours collectif - désolé, d'une action collective - peut toujours être révisé jusqu'à ce que le jugement final soit rendu. En effet, l'article 588 C.p.c. permet à la Cour de réviser ou annuler le jugement d'autorisation s’il considère que les conditions relatives aux questions de droit ou de fait ou à la composition du groupe ne sont plus remplies. Or, comme le souligne l'Honorable juge Richard Nadeau dans N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction (2016 QCCS 1688), il faut clairement distinguer les moyens de défense d'une partie et les situations où les critères d'autorisation ne sont plus respectés.

mardi 19 avril 2016

Le consentement des parties à la production d'une défense écrite ne suffit pas pour écarter la défense orale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi sur un sujet qui est néanmoins important à la pratique civile. Comme je vous l'ai déjà mentionné, le nouveau Code de procédure civile prévoit que la défense sera orale, à moins que la Cour permette le dépôt d'une défense écrite. La décision récente de l'Honorable juge Benoit Emery dans 9282-1174 Québec inc. c. 9201-1311 Québec inc. (2016 QCCS 1712) illustre bien l'importance de soumettre des motifs à l'appui d'une demande de défense écrite, puisque le consentement des parties ne suffit pas.

Seul l'architecte membre de l'ordre québécois peut inscrire une hypothèque légale de la construction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'architecte - dans la mesure où ses plans sont utilisés - peut enregistrer une hypothèque légale de la construction. Dans Urbacon Architecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp. (2016 QCCA 620), la Cour d'appel traite de la question très intéressant de savoir si un architecte qui n'est pas membre de l'ordre québécois, mais plutôt celui de l'Ontario, peut inscrire une hypothèque légale de la construction. La Cour répond par la négative à cette question.

lundi 18 avril 2016

On ne peut contester un recours en vices cachés en placant la faute aux pieds de l'inspecteur pré-achat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien qu'un acheteur aura parfois - dans certaines circonstances exceptionnelles - l'obligation d'obtenir une inspection pré-achat, reste que - règle générale - aucune telle obligation n'existe. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux québécois n'acceptent pas que le vendeur se dégage de sa responsabilité en plaidant que l'inspecteur pré-achat des acheteurs n'a pas bien fait son travail. La décision récente de l'Honorable juge Louis Dionne dans  Pleau c. Figueira-Andorinha (2016 QCCS 1698) illustre bien ce point.

Retour sur les notions de préjudice subi au Québec et préjudice comptabilisé au Québec (et ma critique d'une décision récente)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'ai déjà traité à plusieurs reprises de la distinction cruciale en matière de droit international privé entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est simplement comptabilisé. C'est pourquoi j'inscris respectueusement ma dissidence à l'égard de la décision récente de la Cour supérieure dans Viandes Seficlo inc. c. Petra Pet inc. (2016 QCCS 1699).

dimanche 17 avril 2016

NéoPro: le nouveau Code de procédure favorise la victime du préjudice à l’étape de l’attribution de compétence territoriale pour un recours en responsabilité extracontractuelle

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit
Renno Vathilakis Inc.

Les règles d’attribution de compétence territoriale ont un rôle fort important en première instance. Les modifications qui y sont apportées dans le nouveau Code de procédure méritent donc d’être étudiées. Dans Bergeron c. Écomaris (2016 QCCS 546), les défendeurs demandent au tribunal, par voie d’une demande d’exception déclinatoire territoriale, de transférer le dossier du district de Québec au district de Montréal, là où ils résident. La demanderesse, qui intente un recours en responsabilité extracontractuelle, demande plutôt le maintien du dossier à Québec, là où le préjudice allégué aurait été subi.

Dimanches rétro: Quelle est la portée d’une conclusion ou d’une allégation générale du type « rendre toute ordonnance jugée appropriée »?

par Éva Richard 
Renno Vathilakis Inc.

L’importance des conclusions recherchées dans un acte de procédure n’est pas à sous-estimer. Sauf quelques exceptions, dont en droit de la famille, le tribunal est strictement lié par les conclusions formulées par les parties. Quelle est donc la portée d’une conclusion ou allégation générale du type « rendre toute ordonnance jugée appropriée »? La Cour d’appel du Québec a donné la réponse à cette question dans l’arrêt Domtar Inc. c. Lord (2000 CanLII 17191) [demande d’autorisation d’appel rejetée par la Cour suprême le 15 mars 2001, dossier 28074].

samedi 16 avril 2016

Par Expert: même lorsqu'il n'a pas entendu les experts témoigner viva voce, les conclusions du juge de première instance sur la preuve d'expert mérite déférence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que l'on entend souvent dire, ce n'est pas parce que le juge de première instance est mieux placé pour juger de la preuve factuelle et d'expert que sa décision sur ces éléments mérite déférence en appel. En appel, même lorsque la Cour d'appel est en aussi bonne position que lui pour juger de la preuve d'expert, la norme d'intervention de l'erreur manifeste et dominante demeure la même. La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Martel c. Groupe commerce compagnie d'assurances (1991 CanLII 3817) illustre ce principe.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 10 avril 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Soulignons les 73 victoires historiques des Warriors de Golden State avant de passer à nos lectures juridiques:

vendredi 15 avril 2016

Le résultat doit être paisible

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux rappellent souvent que l’obligation pour un locateur de procurer à son locataire la libre jouissance des lieux loués constitue l’essence même du contrat de louage. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel indiquer - dans l'affaire 9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. (2016 QCCA 538) - que cette obligation en est une de résultat pour le locateur.