vendredi 5 janvier 2018

La Cour d'appel confirme que les sites webs unilingues anglais violent la Charte de la langue française

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel - dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Mark Schrager - vient de rendre une décision importante par laquelle elle reconfirme la validité constitutionnelle de la Charte de la langue française. De plus, la Cour confirme la validité des dispositions de cette Charte qui sanctionnent les entreprises qui ont des sites webs unilingues anglais. Il s'agit de l'affaire 156158 Canada inc. c. Attorney General of Québec (2017 QCCA 2055).

Une inscription en faux est nécessaire pour contester une reconnaissance de dette notariée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'inscription en faux est nécessaire pour contester le contenu d'un acte authentique. Or, le contrat notarié est un tel acte authentique, même lorsque la loi n'exige pas la forme solennelle. La décision de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Mansuy c. Legrand (2017 QCCA 2009) offre une belle illustration de cette réalité, alors qu'elle affirme que le contenu d'une reconnaissance dette notariée devait être contestée par voie d'inscription en faux.

jeudi 4 janvier 2018

Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d'action pour cause d'abus de procédure n'est pas déraisonnable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le jugement qui défère au mérite une requête en rejet d'action ou en irrecevabilité est-il susceptible d'appel immédiat? C'est la question qui était posée à l'Honorable juge Mark Schrager dans l'affaire Société Radio-Canada c. April (2017 QCCA 2057). Il en vient à la conclusion que ce jugement de gestion d'instance n'est pas déraisonnable eu égard aux principes directeurs de la procédure et donc pas susceptible d'appel immédiat.

Le juge saisi d'une demande d'être relevé du défaut d'inscrire dans les 180 jours doit toujours prendre en considération le préjudice qui sera subi par la partie requérante si elle n'est pas relevée du défaut

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la Cour d'appel a beaucoup insisté récemment sur le pouvoir discrétionnaire du juge saisi d'une requête pour être relevé du défaut, l'affaire Édifice 1010 Ste-Catherine Est inc. c. Syndicat des copropriétaires de l'édifice Amherst (2017 QCCA 2001) est un important retour du balancier. En effet, dans celle-ci, la Cour d'appel insiste sur l'importance primordiale du préjudice qui sera subi par la partie qui désire être relevée du défaut.

mercredi 3 janvier 2018

There is no right to unilaterally withdraw from a transaction agreement validly concluded


by David Plotkin
Renno Vathilakis Inc.

The Court of Appeal has already concluded that a “partial transaction” can indeed be homologated, but what happens in the more common occurrence that the mere existence of the transaction itself is in dispute? The judgment by the Honourable Michel A. Pinsonnault in Gestion Guy Belleville inc. c. Gestion Robert Belleville inc. (2017 QCCS 26), reminds us of the factual and legal considerations to determine the validity of an alleged transaction agreement that a party subsequently denies.

Ce ne sont pas toutes les dettes "étudiantes" qui survivent à la faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière de faillite et insolvabilité pour discuter des prêts étudiants. Même si le législateur fédéral est intervenu pour protéger ses intérêts en édictant que les dettes contractées pour les prêts étudiants ne sont pas libérées par la faillite d'un individu, cette disposition ne vise que les prêts étudiants gouvernementaux et non pas tous les prêts faits pour aider une personne pendant ses études. C'est ce que souligne l'Honorable juge Robert Legris dans l'affaire Syndic de Mc Neill (2017 QCCS 5739).

mardi 2 janvier 2018

La partie qui invoque un écrit sous seing privé dont la signature est niée par la partie adverse a le fardeau de prouver la confection dudit écrit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La personne qui conteste l'authenticité de sa signature sur un document - un écrit sous seeing privé pour être plus précis - va souvent requérir les services d'un expert qui lui permettra d'appuyer ses prétentions. Bien que cela soit certes une bonne idée, cela ne veut absolument pas dire que cette partie assume le fardeau de la preuve. En effet, le fardeau de prouver la confection d'un document demeure avec la partie qui invoque le document comme le rappelle l'Honorable juge Simon Ruel dans Hamel c. Aviation R. Goulet inc. (2017 QCCA 2036).

Retour sur la possibilité d'obtenir le paiement d'une somme d'argent pour voie d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté dans le passé de l'épineuse question des injonctions provisoires ou ordonnances de sauvegarde qui ordonnent le paiement d'une somme d'argent.  Même si ce type d'ordonnance ne demeure définitivement pas le moyen privilégié pour obtenir un paiement, reste que les cas exceptionnels où le versement d'un montant d'argent sera ordonné limitent ledit paiement aux réelles pertes que subirait la partie demanderesse (i.e. pas le profit escompté). La décision de l'Honorable juge Chantal Chatelain dans l'affaire Centres d'achats Beauward ltée c. Parkway Motors inc. (2017 QCCS 5744) est une très belle illustration de ce principe.

lundi 1 janvier 2018

La partie qui renonce à une partie importante de sa réclamation et réduit drastiquement sa liste de témoin au procès sans en aviser préalablement la partie adverse commet possiblement un abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il va sans dire qu'une partie qui désire abandonner une partie de sa réclamation ou réduire drastiquement sa liste de témoin devrait en aviser la partie adverse le plus rapidement possible. Lorsqu'elle fera défaut de le faire et que le tribunal constatera que ladite réclamation était manifestement mal fondée ou déposée pour des fins purement stratégiques, les chances sont fortes que le tribunal conclut à l'abus de procédure, comme ce fut le cas dans l'affaire Duchesne c. Re/Max 3000 inc. (2017 QCCS 5781).

Pour conclure à la renonciation implicite à une succession en vertu de l'article 651 C.c.Q., on doit déceler un élément de mauvaise foi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 651 C.c.Q. prévoit que, dans certaines circonstances, un héritier sera réputé avoir renoncé à la succession. Par ailleurs, il faudra beaucoup plus qu'une prise de position qui s'avère erronée pour conclure à une telle renonciation implicite. Comme le texte de l'article le suggère, il faudra déceler de la mauvaise foi. C'est ce que souligne l'Honorable juge Suzanne Gagné dans l'affaire Boudreault c. Boudreault (2017 QCCS 5775).

dimanche 31 décembre 2017

NéoPro: La jonction d'actions peut être prononcée d'office par le tribunal

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du pouvoir inhérent d'un tribunal québécois de soulever d'office la possibilité de joindre deux instances, tout en soulignant qu'il ne peut ordonner d'office la jonction. Le nouveau C.p.c. a cependant changé la donne sur la question puisque l'article 158 (1) C.p.c. prévoit maintenant expressément le pouvoir du juge de gestion d'ordonner d'office la jonction. Cette possibilité est d'ailleurs évoquée par l'Honorable juge Serge Gaudet dans l'affaire Constructions M.A. Gouin inc. c. Couvertures Bentoc inc. (2017 QCCS 5746).

samedi 30 décembre 2017

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 décembre 2017

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Vous ne serez pas surpris de noter que pas grand monde écrivait la semaine dernière... Pour la dernière fois en 2017, voici mes deux recommendations :

vendredi 29 décembre 2017

Rappel de la Cour supérieure quant à l'irrecevabilité ou au rejet préliminaire d'un recours pour cause de prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pour les fins de notre dernier billet régulier de l'année, faisons un rappel utile quant aux principes qui sous-tendent l'irrecevabilité ou le rejet d'action pour cause de prescription. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault dans Jacques c. Société de transport de Montréal (2017 QCCS 5743), ce n'est que dans les cas sans équivoque que le rejet préliminaire pour cause de prescription est possible.

La partie dont le comportement indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de se prévaloir d'un droit renonce implictement à celui-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui indique clairement qu'elle n'a pas l'intention d'exécuter une de ses obligations contractuelles est en demeure de plein droit et perd le bénéfice du terme contractuel. C'est le principe qui ressort de la décision récente rendue par l'Honorable juge Suzanne Gagné dans l'affaire Ville de Lévis c. Groupe Macadam inc. (2017 QCCS 5737).

jeudi 28 décembre 2017

Ce n'est que lorsque la Cour est incapable de déceler la commune intention des parties qu'elle devra se rabattre sur la règle contra preferentem

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En novembre 2014, nous attirions votre attention sur les enseignements de la Cour d'appel sur la règle d'interprétation contra preferentem (art. 1432 C.c.Q.), i.e. sur le fait que ce principe ne doit trouver application que lorsque la Cour est incapable de trouver la commune intention des parties. Nous revenons sur la question aujourd'hui pour traiter de l'affaire Groupe Axxco inc. c. Immeubles FR inc. (2017 QCCA 2010) qui illustre très bien ce principe.

mercredi 22 novembre 2017

Une fois l'existence d'un vice caché établie, le fardeau pèse sur la partie défenderesse d'établir que ce vice aurait dû être découvert par la partie demanderesse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de vices cachés, la question du fardeau de la preuve revêt une importance particulière. Or, si le fardeau de prouver l'existence d'un tel vice revient certes à la partie demanderesse, une fois ce fardeau satisfait c'est à la partie défenderesse qu'incombe le fardeau de prouver que ce vice aurait dû être découvert par la partie demanderesse. C'est ce que souligne la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans l'affaire Multibond inc. c. Lasido inc. (2017 QCCA 1835). 

Il n'est pas possible d'invoquer pour la première fois en appel une contravention aux règles de preuve prévues aux articles 2860 à 2868 C.c.Q.

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même s'il existe certaines exceptions, les objections à la preuve doivent généralement être faites en temps utile, sous peine de ne pouvoir être soulevées ultérieurement. C'est définitivement le cas pour les objections formulées en vertu des articles 2860 à 2868  C.c.Q., pour lesquelles la Cour ne peut pas intervenir d'office. C'est ce que souligne l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire Demco Démolition inc. c. Cérat (2017 QCCA 1832).

lundi 18 septembre 2017

N'est pas un motif de réouverture d'enquête le prononcé - après la prise en délibéré - d'un jugement dans une autre affaire qui commente la crédibilité de certains témoins

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté dans le passé des critères afférents à une demande de réouverture d'enquête. Il doit s'agir (a) de nouveaux éléments de preuve qui étaient inconnus de la partie au moment du procès, (b) qu'il était impossible pour la partie de connaître ses éléments malgré sa diligence et (c) que ces éléments soient susceptibles d'avoir une influence déterminante sur la décision à prendre. Dans l'affaire 4210310 Canada inc. c. 7755791 Canada inc. (2017 QCCS 4093), l'Honorable juge Mark G. Peacock traite de la question de savoir si un jugement subséquent rendu dans un autre dossier et qui se prononce sur la crédibilité de certains témoins pourrait justifier une réouverture d'enquête.

La confidentialité n'est toujours pas un motif valable d'objection...

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je l'ai si souvent répété que j'en suis fatiguant, mais la confidentialité d'un document n'est jamais - au grand jamais - un motif valable d'objection à sa communication. Il est certes possible que les tribunaux scrutent la pertinence d'un document de plus près lorsqu'il est confidentiel, mais cela ne change pas le fait que la confidentialité du document n'est pas un motif d'objection. Pourquoi alors rédiger un autre billet sur la question? Parce que c'est une objection que j'entends constamment et que cela me rend fou! J'attire donc votre attention aujourd'hui sur l'affaire Abzac Québec inc. c. Tubes en carton polyrol inc. (2017 QCCS 4123) où l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau rejette une objection au motif de la confidentialité.

samedi 16 septembre 2017

Par Expert: seul un rapport qui porte sur des questions scientifiques ou techniques peut se qualifier à titre d'expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On oublie trop souvent que la preuve par expert a une portée limitée. En effet, selon la décision de la Cour suprême dans R. c. Mohan, une telle preuve n'est admissible que dans des circonstances bien précises. Une des limitations prévues par cette affaire implique que seuls les rapports qui portent sur des questions scientifiques ou techniques peuvent se qualifier à titre d'expertise. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Élise Poisson dans Éditions Québec Amérique inc. c. Druide Informatique inc. (2017 QCCS 4092).