lundi 25 août 2014

La suspension des procédures lorsqu'une personne morale n'est pas proprement immatriculée n'est pas un automatisme

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La personne morale qui ont des activités au Québec sont tenues de s'immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le défaut de se faire pourra entraîner la suspension des procédures intentées par cette personne morale. Or, comme le souligne l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc. (2014 QCCS 4049) cette suspension n'est pas automatique en ce que la Cour n'est pas tenue de la prononcer.

Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée indéterminée il faudra rechercher l'intention des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai dernier, Catherine McKenzie discutait de l'affaire Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan (2014 QCCA 998) où la Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée. Comment savoir si une telle transformation a eu lieu? La Cour d'appel répond à cette question dans Commission des normes du travail c. IEC Holden inc. (2014 QCCA 1538).
 

dimanche 24 août 2014

NéoPro: la Cour du Québec aura-t-elle maintenant le pouvoir d'ordonner le respect d'obligations contractuelles?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de procédure, l'injonction est une matière réservée à la compétence de la Cour supérieure du Québec. Le nouveau Code de procédure civile garde le cap à cet égard en prévoyant aux articles 33 et 509 que seule la Cour supérieure peut émettre une telle ordonnance. Alors pourquoi est-ce que je laisse sous-entendre que des changements pourraient être à notre porte en la matière? Simplement parce que ce que l'on entend par "injonction" est beaucoup nuancé aujourd'hui, de sorte que plusieurs procédures que l'on associe généralement à la Cour supérieure pourraient se retrouver devant la Cour du Québec.
 

Dimanches rétro: la fonction essentiel de l'intérêt est de compenser le créancier pour le non-paiement d'une somme d'argent qui lui est due de sorte que la législation provincial qui prévoit le paiement d'intérêts est intra vires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de la présente édition des Dimanches rétro nous remontons à 1947 pour traiter de l'affaire Reference as to the Validity of Section 6 of the Farm Security Act, 1944 of Saskatchewan ([1947] SCR 394) où la Cour suprême du Canada traite de la nature fondamentale de l'intérêt sur des sommes d'argent dues et la possibilité pour de la législation provinciale de valablement prévoir le paiement d'intérêt.
 

samedi 23 août 2014

Par Expert: le secret professionnel couvre les notes, brouillons ou projets de rapport de l'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait qu'à moins de renonciation les ébauches de rapport préparées par l'expert de peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la preuve. Comme l'indiquait la Cour d'appel dans l'affaire Laviolette c. Bouchard (2001 CanLII 20646), cette même règle s'applique aux notes prises par l'expert ou ses brouillons. C'est de cette affaire que nous traitons aujourd'hui dans la rubrique Par Expert.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 août 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Beaucoup de bon contenu cette semaine :
 

vendredi 22 août 2014

L'approche libérale des tribunaux québécois dans l'application des clauses d'élection de domicile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous l'avons déjà mentionné, les tribunaux québécois ont adopté une approche plus libérale en matière de droit international privé et de clauses d'élection de for ou en matière de clause compromissoire afin de donner préséance à la volonté contractuelle des parties. Comme l'illustre l'affaire Gestion Moisandré inc. et Charron (2014 QCCS 4052), cette tendance semble s'étendre également au choix du district interne et aux clauses d'élection de domicile. 

La difficulté de faire rejeter au stade préliminaire des procédures volumineuses

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe un vieil adage au sein de la communauté de plaideurs qui veut que la partie qui a besoin de plusieurs heures pour plaider une requête en irrecevabilité ou en rejet d'action n'a probablement pas grand chance de succès. En effet, il est dur de convaincre la Cour que l'on se retrouve dans une situation claire et bien circonscrite lorsqu'on ne peut en faire le tour sommairement. La décision récente rendue par l'Honorable juge Louis J. Gouin dans De Melo c. Di Lena (2014 QCCS 4043) illustre bien cet adage.
 

jeudi 21 août 2014

Pour être susceptible de compensation en dommages, le stress et l'anxiété doivent être graves et de longue durée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars 2012, j'écrivais un billet sur le blogue d'Edilex à propos du fait que le stress et l'anxiété ne sont pas toujours un préjudice suffisant pour avoir le droit à une compensation en dommages. Je reviens aujourd'hui sur le sujet puisque l'Honorable  juge André Prévost souligne, dans Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (2014 QCCS 4061), que le stress et l'anxiété doivent être graves et de longue durée pour justifier l'attribution de dommages.

Les procédures lancées principalement pour "lancer un message" à des ex-employés peuvent constituer un abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La relation entre l'employeur et l'employé est souvent déséquilibrée dans le rapport de force. C'est pourquoi le premier doit également faire preuve de discernement dans le cadre des procédures judiciaires qu'il dépose contre le deuxième. En effet, les tribunaux n'hésiteront pas à sanctionner l'employeur qui tente de mauvaise foi de lancer un message à ses ex-employés en tentant de faire valoir une clause de non-concurrence ou non-sollicitation en l'absence de preuve tangible de contravention. L'affaire Drake International inc. c. Signore (2014 QCCS 4006) illustre cette réalité.
 

mercredi 20 août 2014

Les critères exigeants pour l'obtention de la permission d'en appeler en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies accorde une très grande mesure de discrétion au juge de première instance. Cette discrétion est essentielle à la restructuration efficace des activités d'une compagnie. C'est pourquoi le législateur a grandement restreint la possibilité de faire appel des décisions rendues en application de la Loi en soumettant toutes les demandes à la permission d'en appeler. Dans 6926614 Canada inc. (Entreprises Tag) (Arrangement relatif à) c. 9197-5821 Québec inc. (2014 QCCA 1532), l'Honorable juge Jacques A. Léger rappelle les critères cumulatifs à satisfaire pour obtenir une telle permission d'en appeler.
 

La plus grande difficulté d'obtenir la permission de produire tardivement une expertise lorsque le dossier en comprend déjà plusieurs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité, dans le cadre de la rubrique NéoPro, du désir du législateur de limiter la preuve par expertise dans le nouveau Code de procédure civile qui entrera en vigueur l'automne prochain. En effet, la multiplicité des expertises est rarement souhaitable. Il ne faut donc pas se surprendre de constater que les tribunaux sont déjà beaucoup plus restrictifs lorsqu'il s'agit de la permission de déposer une expertise tardive alors que plusieurs expertises sont déjà au dossier. L'affaire Lafrenais c. Placements Suprême Rive-Sud inc. (2014 QCCA 1494) illustre bien ce propos.
 

mardi 19 août 2014

Un risque de préjudice suffisant pour obtenir une injonction?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement de l'importance du critère du préjudice irréparable en matière d'injonction. Celui-ci est intégral au respect du délicat équilibre qui existe entre les parties au stade préliminaire et au caractère exceptionnel de l'injonction. C'est pourquoi l'affaire  Sika Canada inc. c. Magiechem inc. (2014 QCCS 3938) a attiré mon attention puisque la Cour accepte la risque de préjudice comme suffisant pour obtenir une injonction.
 

L’exercice d’un droit de premier refus requiert au moins un minimum de collaboration et de bonne foi de la part des parties qu’il concerne

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière contractuelle, l'obligation d'agir de bonne foi a une place très importante en droit québécois. Cela est d'autant plus vrai lorsque les parties contractuelles sont placées dans une situation quasi conflictuelle comme cella qui résulte de l'exercice d'un droit de premier refus. C'est ce que souligne l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans l'affaire CST Canada Co (aux droits Ultramar ltée) c. Pétroles Crevier inc. (2014 QCCS 3936).

lundi 18 août 2014

L'attribution de dommages punitifs en vertu de l'article 54.4 C.p.c. ne nécessite pas une atteinte intentionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit québécois ne reconnaît pas l'existence indépendante des dommages punitifs. En effet, ceux-ci ne peuvent être accordés que lorsque que lorsqu'ils sont expressément prévus par le législateur. Une de ces situations se retrouve à l'article 54.4 C.p.c. où le législateur a prévu l'attribution de dommages punitifs pour sanctionner l'abus de procédure. Contrairement à la situation qui prévaut en vertu de la Charte québécoise où il faut démontrer une atteinte intentionnelle, l'affaire Thériault-Martel c. Savoie (2014 QCCS 3937) souligne que ce n'est pas le cas en vertu de l'article 54.4 C.p.c.

Il est possible d'obtenir l'exécution provisoire dans le cadre d'une action en passation de titre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'exécution provisoire est généralement plus difficile à obtenir lorsque l'on ne demande pas une condamnation en argent. En effet, les tribunaux se montrent plus exigeants lorsqu'il s'agit de forcer l'exécution en nature d'une obligation. Reste que c'est possible, comme le démontre l'affaire Ferme Pierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014 QCCS 3732) où la Cour a ordonné l'exécution provisoire d'une passation de titre.
 

dimanche 17 août 2014

NéoPro: le pouvoir des tribunaux de prononcer la scission ou la suspension de l'instance d'office

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous lisez la présente rubrique régulièrement, vous aurez remarqué qu'une des tendances de la nouvelle réforme de la procédure civile est de donner plus de pouvoirs d'office aux juges. C'est le cas en matière de scission et de suspension d'instance alors que les articles 211 et 212 du nouveau Code de procédure civile prévoient expressément la possibilité pour le juge de les prononcer d'office.
 

Dimanches rétro: la prohibition prévue à l'article 2862 C.c.Q. ne s'applique qu'aux parties au contrat allégué

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous parlons régulièrement de la prohibition à la preuve testimonial édictée à l'article 2862 C.c.Q. et ses exceptions. Par ailleurs, il importe de noter que cette prohibition ne s'applique qu'aux parties au contrat. En effet, les tiers ont le loisir de prouver l'existence de ce contrat par tous moyen, incluant la preuve testimoniale. C'est ce que rappelait la Cour d'appel dans Turcotte c. Latulippe (1998 CanLII 12512).
 

samedi 16 août 2014

Par Expert: seuls les rapports d'experts préparés pour les fins du litige sont protégés par le secret relatif au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que le privilège relatif au litige ne protège pas le rapport d'expert qui n'a pas été préparé pour les fins du litige. Nous revenons sur la question aujourd'hui puisque la décision récente rendue dans l'affaire First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Limited (2014 QCCS 3800) traite de la question.
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 10 août 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Bonnes lectures! :