vendredi 23 août 2019

La partie qui décide tardivement de ne pas appeler un nombre important de ses témoins au procès commet possiblement un abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'agenda très chargé de certains avocats et le désir d'éviter de faire encourir des honoraires à leurs clients pour la préparation des procès lorsqu'il est toujours possible que la cause se règle, amène souvent une préparation tardive et de dernière minute des auditions. Cela s'accompagne habituellement d'une révision substantielle de la liste des témoins annoncés lors de l'inscription de la cause. Or, une décision récente de l'Honorable juge Peter Kalichman - dans l'affaire Élégance Colonial inc. c. UPS SCS inc. (2019 QCCS 3512) - devrait encourager les plaideurs à devancer leur préparation. En effet, le juge Kalichman condamne la Demanderesse à payer une partie des honoraires extrajudiciaires de la partie Défenderesse lorsque sa liste de témoins pour le procès passe de 16 à 2 sans explication adéquate.

jeudi 22 août 2019

La promesse du fait d'autrui doit être claire, mais elle peut être implicite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La promesse du fait d'autrui est une institution quelque peu inusité qui reconnaît la possibilité pour une personne de s'engager contractuellement pour une autre. Le Code civil du Québec codifie celle-ci à l'article 1443. Étant donné ce caractère inusité, il n'est pas surprenant d'apprendre que - pour être valide - la promesse du fait d'autrui doit être claire. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Montvest Immobilier inc. c. Caisse Desjardins des Versants du Mont-Royal (2019 QCCS 3351), il peut néanmoins être implicite.

La nécessité de la mise en demeure avant de procéder à des réparations

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté dans le passé de la nature parfois absolument essentielle de la mise en demeure. Nous revenons sur la question ce matin pour souligner que la mise en demeure est une condition de validité du recours civil - sauf exceptions - lorsque celui-ci vise la réparation d'une composante défectueuse. La décision de la juge Florence Lucas dans l'affaire 9115-8204 Québec inc. c. Pièces d'autos LS inc. (2019 QCCS 3502) fait une belle revue du droit sur la question.

mercredi 21 août 2019

Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En pratique, l'on parle trop souvent de la compensation comme mode d'extinction d'une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire. Pourtant, cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque si la première s'opère automatiquement, la deuxième nécessite le dépôt d'une demande reconventionnelle. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9212-4320 Québec inc. c. Dubois (2019 QCCA 1379).

La Cour d'appel réitère qu'il est contraire au droit contractuel commun de permettre à une partie d'exclure contractuellement sa responsabilité en cas de non-exécution de sa prestation principale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les lecteurs assidus d'À bon droit savent que je fais campagne depuis longtemps pour que la théorie modifiée du fundamental breach soit incorporée en droit québécois, i.e. qu'il ne soit pas possible pour une partie d'exclure sa responsabilité pour la prestation fondamentale ou caractérisée du contrat. Nous avons d'ailleurs déjà traité de décisions de la Cour d'appel qui posent le principe. C'est pourquoi je me réjouis de la décision récente rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Canadian National Railway Company c. Ace European Group Ltd. (2019 QCCA 1374).

mardi 20 août 2019

Les enseignements récents de la Cour d'appel en matière de responsabilité du commandité et du commanditaire à une société en commandite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du fait que la société en commandite n'a pas de personnalité juridique, de sorte que la responsabilité du commandité et du commanditaire n'obéit pas à la levée du voile corporatif. Nous avons également traité il y a quelques années de la possibilité de poursuivre simultanément la société en commandite et le commandité. Vient maintenant la décision très importante de la Cour d'appel dans l'affaire Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée (2019 QCCA 1334) où l'Honorable juge Marie-Josée Hogue pose très clairement les principes applicables à la responsabilité du commandité et du commanditaire.

La preuve à faire en matière de passation de titre pour démontrer que la condition relative au financement était satisfaite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans un recours en passation de titre, la question du financement est parfois double. Il faut bien sûr démontrer que la partie demanderesse a les fonds au moment du jugement. Mais il faut également parfois démontrer que le financement était disponible au moment de la conclusion du contrat lorsque celui-ci était conditionnel à l'obtention d'un financement. C'est de cette dualité que la Cour d'appel traite dans l'affaire Renaud c. Cyr (2019 QCCA 1348).

lundi 19 août 2019

N'est pas de la preuve nouvelle en appel, la preuve qui a été faite en première instance, mais n'a pas été incluse dans les annexes en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Seule une formation de trois juges de la Cour d'appel a compétence pour autoriser le dépôt d'une preuve nouvelle. Encore faut-il qu'il s'agisse véritablement d'une preuve nouvelle, i.e. une preuve qui ne faisait pas partie du dossier de première instance. Ainsi, le juge unique aura compétence pour permettre l'ajout aux annexes en appel d'une preuve qui a été faite en première instance. C'est ce que nous enseigne l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire  

Pour convaincre la Cour d'appel qu'une inférence factuelle du juge de première instance est erronée, il faut démontrer une erreur manifeste et dominante

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On parle souvent de la norme d'intervention en appel à l'égard des questions factuelles ou des questions mixtes, mais on discute beaucoup moins souvent des inférences qui sont tirées de la preuve en première instance. Pourtant, la même règle trouve application à savoir qu'il sera nécessaire de démontrer une erreur manifeste et dominante pour justifier l'intervention de la Cour d'appel. C'est ce que souligne la décision récente rendue dans Léger c. Papineau (2019 QCCA 1358).

vendredi 16 août 2019

Il est inexact de prétendre qu'en règle générale un seul représentant peut être désigné pour représenter le groupe dans une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Charles c. Boiron Canada inc. (2019 QCCA 1339), la Cour d'appel vient de rendre une décision d'intérêt en matière d'action collective en confirmant qu'il est inexact de prétendre que - règle générale - un seul représentant peut être désigné pour représenter le groupe et en mettant de l'avant les facteurs qui doivent guider un juge saisi d'une demande d'ajout de co-représentants.

mercredi 9 janvier 2019

Le détournement d'argent est une atteinte illicite et intentionnelle au droit garanti par l'article 6 de la Charte québécoise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que ne pas payer un montant qui est dû ne constitue pas une contravention à l'article 6 de la Charte québécoise. Cela ne veut pas dire pour autant que l'argent ne peut se qualifier de "bien" au sens de cet article de la Charte. En effet, il y aura motif pour conclure à la violation dudit article en cas de vol d'argent par exemple. C'est ce qu'illustre la décision récente de l'Honorable juge Sylvain Lussier dans Présent Importateurs ltée c. Spykerman Giraldeau (2018 QCCS 5652).

mardi 8 janvier 2019

Les enseignements de la Cour supérieure quant aux dommages moraux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Soyons honnêtes, il est très difficile de cerner avec précision ce que les dommages moraux compensent exactement et comment les quantifier. On retiendra généralement que ces dommages visent à compenser la victime des troubles, inconvénients et efforts supplémentaires qui se sont avérés nécessaires en raison du comportement fautif de la partie adverse. L'affaire Bourque c. 9253-3926 Québec inc. (2019 QCCS 5) offre une illustration de situation propice à l'attribution de tels dommages.

C'est la connaissance des faits pertinents - et non de ses droits - qui dénote le point de départ du délai de prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà eu l'occasion de souligner qu'il ne faut pas confondre ignorance d'un droit et impossibilité d'agir. En effet, en matière de prescription, c'est la connaissance des faits pertinents et non pas des droits qui en découlent qui marque le point de départ de la computation du délai. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Chantal Chatelain dans l'affaire  Barrière c. St-Gelais (2019 QCCS 4).

lundi 7 janvier 2019

L'objectif de l'ordonnance de sauvegarde prononcée dans le cadre d'un recours en oppression est la protection du statu quo

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est malheureux de constater qu'il existe maintenant une confusion presque complète entre l'ordonnance de sauvegarde et l'injonction provisoire. La première - comme son nom l'indique - vise la sauvegarde des droits d'une partie, alors que la deuxième vise l'obtention d'une ordonnance de faire ou de ne pas faire quelque chose. Or, s'il existe indéniablement un recoupement entre ses deux recours en ce que certaines ordonnances de faire ou de ne pas faire ont pour effet de sauvegarder les droits d'une partie, cela ne veut pas dire que les recours sont interchangeables. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, lorsqu'on demande le changement du statu quo on devra procéder par voie d'injonction provisoire puisque l'ordonnance de sauvegarde vise la préservation du statu quo. La décision récente de l'Honorable juge Benoît Moore illustre bien cette dernière réalité. Il s'agit de l'affaire Gosselin c. Crevier (2019 QCCS 57).

Rappel à l'effet que les clauses hypothécaires qui prévoient le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par le créancier sont invalides

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Cela fait maintenant déjà huit ans que nous avons traité de la question (note de l'éditeur: je suis vieux…), alors le moment semble propice pour un rappel sur la question. Ayant constaté des abus sur la question du remboursement des honoraires extrajudiciaires dans le cadre des clauses hypothécaires, le législateur est expressément intervenu en édictant l'article 2762 (2) C.c.Q. Cette disposition rend inefficaces de telles clauses comme le rappelle l'Honorable juge Mark G. Peacock dans l'affaire 9264-1414 Quebec Inc. c. 7755791 Canada Inc. (2019 QCCS 69).

dimanche 6 janvier 2019

NéoPro: la terminologie permettant l'exécution provisoire a changé, mais en résulte-t-il vraiment une modification du droit?

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les lecteurs attentifs du "nouveau" Code de procédure civile auront remarqué que la terminologie relative à l'exécution provisoire qui n'est pas de plein droit (art. 661 C.p.c.) a changé. Est-ce dire que le droit relatif à la question a changé? Le soussigné ne le croit pas. D'ailleurs, la décision récente de l'Honorable juge Claude Dallaire dans 6594115 Canada inc. c. Stringos (2018 QCCS 5825) illustre bien cette réalité selon moi.

Dimanches rétro: les facteurs à prendre en considération dans la fixation du quantum des dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous connaissez tous ma prédilection pour les jugements qui récapitulent une question de droit donnée. C'est pourquoi dans le cadre des Dimanches rétro de cette semaine nous attirons votre attention sur l'affaire Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc. (2006 QCCS 3314) où l'Honorable juge Jean-Pierre Sénécal passait en revue les facteurs à prendre en considération pour déterminer le quantum approprié pour des dommages punitifs.

samedi 5 janvier 2019

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 30 décembre 2018

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pour la première fois cette année, voici nos billets préférés de la semaine:

vendredi 4 janvier 2019

Le jugement qui force une personne à se soumettre à un examen médical n'est pas un jugement de gestion de l'instance

par Karim Renno
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La distinction qui existe depuis le 1er janvier 2016 entre les jugements interlocutoires "normaux" (régis par l'article 31 C.p.c. pour les fins de la permission d'en appeler) et les jugements de gestion (régis par l'article 32) force les juges uniques de la Cour d'appel à devoir qualifier les jugements interlocutoires pour lesquels ont recherche la permission d'en appeler. Dans l'affaire Therrien c. Great-West, compagnie d'assurance-vie (2018 QCCA 2226) l'Honorable juge Suzanne Gagné indique que le jugement qui force une personne à se soumettre à un examen médical n'est pas un jugement de gestion et est donc soumis au test prévu à l'article 31 C.p.c. pour les fins de permission d'en appeler.

S'il est vrai que le rejet est un sanction exceptionnelle et de dernier recours pour l'abus de procédure, il n'en demeure pas moins que cette sanction est parfois appropriée pour le défaut de répondre aux engagements souscrits

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux québécois nous enseignent uniformément que le rejet est une sanction exceptionnelle et de dernier recours en matière d'abus procédural. Ainsi, il est très rare qu'un recours ou une procédure soit rejetée en raison du défaut de fournir des engagements, mais certains cas graves ont fait l'objet de cette sanction. La décision récente de la Cour d'appel dans Gestion C.A.M. Trudel inc. c. Wells Fargo Equipment Finance Company (2018 QCCA 2183) offre un exemple de cas grave qui justifie le rejet.