vendredi 24 octobre 2014

Présomption de pouvoir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La théorie de l'indoor management protège les tiers de bonne foi lorsqu'ils contractent avec une compagnie en leur permettant de présumer que l’administrateur ou le dirigeant qui prend un engagement au nom de la compagnie a le pouvoir de le faire. En effet, il apparaît exagéré de forcer les tiers à toujours vérifier si un administrateur ou un dirigeant a le pouvoir de lier celle-ci. L'affaire récente Trahan c. Centre d'enfouissement sanitaire St-Athanase inc. (2014 QCCS 4562) illustre également bien ce principe.
 

Unintended consequences? Section 96 and alternative dispute resolution

by Olga Redko
Student-at-law
Irving Mitchell Kalichman LLP

In its recent decision Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) (2014 SCC 59), the Supreme Court ruled that British Columbia’s statutory scheme of court fees is unconstitutional. Interestingly, the majority in this judgment based its conclusions on an arguably novel, expansive interpretation of section 96 of the Constitution Act, 1867.
 

jeudi 23 octobre 2014

La demande de permission d'en appeler d'un jugement doit être fondée sur la même trame factuelle que celle présentée au juge de première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains d'entre vous trouvent que je traite trop souvent de décisions rendues sur des demandes de permission d'en appeler. Mais, on y trouve selon moi des dicta intéressants et je ne vois pas de raison de négliger de tels jugements. C'est le cas cet après-midi alors que j'attire votre attention sur les propos de l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc. (2014 QCCA 1927) à propos de la trame factuelle sur laquelle une demande de permission d'en appeler doit être fondée.
 

La suspension des procédures en matière de faillite s'applique aux cotisations fiscales, de sorte que l'autorisation de la Cour est nécessaire pour émettre un avis de cotisation post faillite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans Girard (Syndic de) (2014 QCCA 1922), la Cour d'appel devait répondre à la question très intéressante de savoir si les avis de cotisations fiscaux sont visés par les articles 69.3 et 69.4 de la LFI. Elle a donné une réponse affirmative à cette question de sorte que, pour émettre un avis de cotisation après la date de faillite, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de la Cour.
 

mercredi 22 octobre 2014

L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à vocation résidentielle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous le savez, j'adore les jugements qui font la récapitulation d'une question de droit, particulièrement lorsqu'il est rendu par la Cour d'appel. Je croyais avoir trouvé un tel jugement dans l'affaire Paulin c. Gauthier (2014 QCCA 1897) où la Cour passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés. Mais j'y ai trouvé un principe que je ne connaissais pas: l'examen d'un immeuble commercial doit être plus minutieux que celui d'un immeuble résidentiel.
 

L'action directe en faux peut être intentée dans les trois ans de la découverte du motif de contestation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le délai pour formuler une inscription en faux à l'égard d'un acte notarié? La réponse n'est pas aussi simple qu'elle pourrait paraître, puisqu'elle dépend du contexte procédural. En effet, dans Robidoux c. Bergeron (2014 QCCS 4921), l'Honorable juge Martin Bureau indique que si l'inscription en faux incident doit être déposée dans un délai raisonnable, l'action directe en faux, elle, répond au délai général de prescription de trois ans.
 

mardi 21 octobre 2014

Le manque de concision n'est pas au motif valable de contestation d'un amendement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet en matière de procédure civile cet après-midi. Il est évident pour tous les lecteurs d'À bon droit que l'amendement est la règle et son refus l'exception. Les motifs de contestation d'un amendement sont donc limité et l'Honorable juge Claude Champagne souligne, dans Louis c. Corporation L'Espoir du déficient (2014 QCCS 4918), que le manque de concision n'est pas un des tels motifs.

mardi 14 octobre 2014

Pour empêcher la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger au Québec, les procédures déposées au Québec doivent être devant le bon forum

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de reconnaissance et exécution des décisions étrangères, l'article 3155 (4) C.c.Q. prévoit que ne sera pas reconnu le jugement étranger lorsqu'un "litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie [...]". Dans  Lynch Suder Logan c. Wilson Logan (2014 QCCS 4765), l'Honorable juge Catherine La Rosa souligne que cette exception ne peut trouver application que si les tribunaux québécois ont véritablement juridiction pour entendre les procédures déposées devant eux.
 

Il est possible de forcer l'expulsion d'une personne par voie d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible d'obtenir l'expulsion d'une personne qui occupe illégalement des lieux par voie d'injonction? C'est une des questions dont était saisi l'Honorable juge Martin Dallaire dans l'affaire Gagné c. Belley (2014 QCCS 4525). Il répond à cette question par l'affirmative.
 

lundi 13 octobre 2014

L'importance de s'objecter à toute tentative de la partie adverse de mettre en preuve des discussions de règlement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises que, sauf exceptions, les discussions de règlement ne peuvent être déposées en preuve devant la Cour, et ce même lorsqu'elles sont tenues directement entre les parties sans le concours de leurs avocats. Cette règle se motive par des considérations pratiques importantes; principalement le soucis de permettre aux parties de discuter librement sans avoir à craindre que l'on utilise l'offre formulée contre une de ceux-là. L'affaire Biron Groupe Santé inc. c. Minville (2014 QCCS 4658) illustre très bien l'importance de s'objecter à toute tentative de la partie adverse de faire état des discussions de règlement.

Les procédures dont l'objectif principal est de mettre de la pression sur la partie adverse seront déclarées abusives

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné dans le passé que les procédures judiciaires intentées pour "lancer un message" ou pour des fins stratégiques seront souvent jugées abusives. Il ne devrait donc pas vous surprendre que des procédures dont l'objectif principal est de mettre de la pression sur la partie adverse seront déclarées abusives. La décision récente rendue par la Cour supérieure dans Strasbourg c. Lavigne (2014 QCCS 4714) illustre bien cette réalité.

dimanche 12 octobre 2014

NéoPro: changement important quant à la composition potentielle du groupe en matière de recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le dernier alinéa de l'article 999 C.p.c. pose présentement une limite importante quant à la composition du groupe dans un recours collectif: sont exclus les personnes morales de droit privé, les sociétés et les associations qui comptent plus de 50 employés. Or, le nouveau Code de procédure civile vient retirer cette limite, ce qui aura pour effet d'accroître la taille des groupes dans plusieurs cas.
 

Dimanches rétro: les tribunaux d'appel n'ont pas toujours été aussi respectueux des inférences tirées de la preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est - depuis maintenant plusieurs années - clair que les tribunaux d'appel n'interviendront pas en l'absence d'erreur manifeste et détermination à l'égard de questions factuelles ou d'inférences tirées de telles questions, cela n'a pas toujours été le cas. Au contraire, comme l'illustre la décision rendue par la Cour suprême en 1883 dans Russell v. Lefrançois (8 SCR 335), les tribunaux d'appel n'hésitaient pas jadis à intervenir sur de tels sujets hormis les questions de crédibilité.

samedi 11 octobre 2014

Par Expert: l'analyse de la preuve d'expert par le juge de première instance déférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, j'attirais votre attention sur le fait que toute comme pour le témoignage profane, l’appréciation des témoignages et des rapports d’experts est laissée au tribunal de première instance. C'est dans la décision rendue par la Cour suprême en 1987 dans N.V. Bocimar S.A. c. Century Insurance Co. ([1987] 1 RCS 1247) que le principe était articulé clairement pour la première fois.
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 5 octobre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que je suis simultanément irrationnellement enthousiaste à propos du début de saison des Canadiens ... et extrêmement déçu de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Kazemi :
 

vendredi 10 octobre 2014

Le lien d’emploi survit-il à la faillite?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Afin de protéger les accréditations syndicales et les contrats de d’emploi, les législateurs fédéraux et provinciaux ont édictés certaines règles particulières. Une de celles-ci se retrouve à l’article 2097 C.c.Q., lequel vise à protéger le lien d'emploi en cas d'aliénation d'entreprise. Cette disposition d'ordre public s'applique clairement à la vente conventionnelle d'une entreprise ou d'une partie de celle-ci. Qu'en est-il cependant quand une entreprise fait faillite et qu’un syndic ou un séquestre vend l'entreprise?
 

Le contrat né de l'exercice d'une clause boomerang serait un contrat d'adhésion selon une décision récente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le mécanisme boomerang (ce qu'on appelle communément des clauses shotgun) implique habituellement une offre non-sollicitée d'achat que le récipiendaire a le choix d'accepter ou de renverser, i.e. d'acheter lui-même les actions de l'offrant aux mêmes conditions. Dans Brissette c. Hébert (2014 QCCS 4757), l'Honorable juge Marie-Anne Paquette indique que le contrat qui résulte de ce mécanisme est un contrat d'adhésion pour la personne cible puisqu'elle n'a aucune opportunité de négocier les termes de celui-ci.
 

jeudi 9 octobre 2014

Loi sur l'accès aux documents d'organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne lie pas les tribunaux dans le cadre de procédures judiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la communication de la preuve. La Loi sur l'accès aux documents d'organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et certaines autres lois particulières prévoient des circonstances particulières dans lesquelles l'on peut demander d'avoir accès à des documents et de l'information. Or, une fois des procédures judiciaires intentées, ces lois ne peuvent lier les tribunaux qui pourront donc ordonner la communication d'une preuve jugée pertinente. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans Agence du revenu du Québec c. Moussi (2014 QCCA 1832).
 

Les nouveaux arguments de droit en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà publié plusieurs billets sur la possibilité de soulever de nouveaux arguments en appel, dans la mesure bien sûr où toute la preuve nécessaire au débat de ces arguments est déjà au dossier. Il va donc de soi qu'il est beaucoup plus facile de soulever des arguments de droit en appel lorsque le jugement de première instance a été rendu sans enquête comme c'était le cas dans l'affaire P. Talbot inc. c. Genivar inc. (2014 QCCA 1831).
 

mercredi 8 octobre 2014

L'exercice aléatoire et purement potestatif d'un pouvoir discrétionnaire est contraire à la bonne foi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons souvent traité du fait que l'exercice d'un droit contractuel se doit d'être raisonnable qu'à défaut la partie créancière du droit pourra se voir opposé la théorie de l'abus de droit. Cela est particulièrement vrai lorsqu'on parle d'un pouvoir contractuel discrétionnaire. Ainsi, comme le souligne la Cour supérieure dans Picard c. Canon Canada inc. (2014 QCCS 4677), l'exercice aléatoire et purement potestatif d'un pouvoir discrétionnaire sera jugé comme contraire à la bonne foi et donc abusif.