mercredi 4 mai 2016

L'administrateur d'une compagnie qui fait sciemment des fausses représentations à un tiers engage solidairement sa responsabilité avec la compagnie pour les dommages causés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On me demande souvent de fournir des exemples de causes où les tribunaux retiennent correctement la responsabilité d'un administrateur en raison d'une faute extracontractuelle commise par celle-ci dans l'exercice de ses fonctions. Or, la décision rendue par l'Honorable juge France Dulude dans George c. Garneau (2016 QCCS 2234) offre une très belle illustration du principe et c'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur celle-ci.

Les tribunaux québécois font preuve d'une plus grande ouverture dans l'acceptation des déclarations écrites pour valoir témoignage

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans une ère où le législateur et les tribunaux placent de plus en plus d'importance sur la proportionnalité, il n'est pas surprenant de voir une plus grande ouverture à la preuve faite par écrit. On constate d'ailleurs que le nouveau Code de procédure civile est plus généreux à cet égard. Je m'attends donc aussi à ce que les tribunaux québécois soient plus permissifs dans l'utilisation de l'article 2870 C.c.Q. comme en témoigne l'affaire Robojo inc. (Syndic de) (2016 QCCS 2098).

mardi 3 mai 2016

Le délai de 180 jours s'applique aux actions intentées par un syndic de faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi en matière de faillite et de procédure civile. En effet, dans l'affaire 9190-0753 Québec inc. (Syndic de) (2016 QCCS 1983), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton devait répondre à la question de savoir si les procédures civiles intentées par un syndic de faillite sont régies par le délai de 180 jours. Il répond à cette question par l'affirmative.

La bonne foi c'est beaucoup plus qu'éviter de poser des gestes qui nuisent à autrui

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous parlons souvent de l'étendue de l'obligation d'agir de bonne foi en matière contractuelle parce qu'il s'agit d'une des pierres d'assise du droit québécois. Ainsi, comme le rappelle l'Honorable juge Jacques Babin dans l'affaire Houde c. Laprise (2016 QCCS 2456), le devoir d'agir de bonne foi va beaucoup plus loin que de se limiter à poser des gestes qui nuisent à autrui.

lundi 2 mai 2016

En matière de vices cachés, il n'est pas nécessaire que la valeur des travaux soit presque équivalente à l'immeuble pour justifier la résolution de la vente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà attiré votre attention sur À bon droit sur la jurisprudence qui indique que - en matière de vices cachés - l'acheteur ne pourra obtenir la résolution de la vente que si les vices étaient importants. Comme le souligne par ailleurs la décision récente rendue par l'Honorable juge Louis Dionne dans Fontaine c. Chayer (2016 QCCS 1932), il n'est pas nécessaire que la valeur des travaux de réfection soit presque équivalente à la valeur de l'immeuble pour que la résolution soit le remède approprié.

Rappel des principes applicables aux obligations conditionnelles qui sont réputées accomplies

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté de la question en avril 2011 en citant une décision de la Cour d'appel à cet effet, mais le sujet vaut certainement un rappel. Bien que l'article 1503 C.c.Q. prévoit que l'obligation conditionnelle sera réputée avoir tout son effet lorsque le débiteur en empêche l'accomplissement, l'obligation du débiteur en est une de moyens et il faut que le comportement du débiteur soit fautif. L'Honorable juge Jacques G. Bouchard rappelle ces principes dans l'affaire Durand c. Immeubles Félix Roussin inc. (2016 QCCS 2240).

dimanche 1 mai 2016

NéoPro: the admission of authenticity of documents pursuant to Art. 264 C.C.P.

by Molly Krishtalka
Renno Vathilakis Inc.

Section 264 of the new Code of Civil Procedure sets out a procedural mechanism allowing a party to, prior to trial, call other parties to a proceeding to admit or deny the authenticity of a document. This section represents the modern incarnation of a procedural rule that has existed in Quebec, with various modifications, since 1964. Prior to January 1, 2016, this rule was governed by s. 403 of the old Code of Civil Procedure. Whereas s. 403 characterized authenticity with reference to “genuineness” and “correctness”, s. 264 refers to the “origin” and “integrity” of the document. This changed language may reflect shifting concerns about the authenticity of documents due to the ever-growing use of technology-based documents.

Dimanches rétro: dès qu'une personne morale donne un motif raisonnable au tiers de croire qu'une personne est son mandataire, on doit conclure au mandat apparent

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La théorie du mandat apparent trouvera généralement application dans deux situations, i.e. (a) lorsque le tiers pourra présumer que son interlocuteur a l'autorité pour engager la personne morale en raison de son poste au sein de celle-ci ou (b) lorsque la compagnie donne au tiers des motifs raisonnables de croire que l'interlocuteur est son mandataire. La décision de la Cour suprême du Canada dans Industrial Fuel and Refrigeration Co. Ltd. v. Pennboro Coal Company ([1957] SCR 160) illustre bien cette deuxième situation.

samedi 30 avril 2016

Par Expert: peu importe que l'expert soit celui de la Cour, des parties ou d'une partie, le juge ne devrait pas le rencontrer hors de la présence des parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peu importe la qualification que l'on donne à un expert - qu'il soit l'expert de la Cour, commun des parties ou d'une partie - toute la preuve d'expert doit se faire devant la Cour et les parties. C'est pourquoi il n'est jamais approprié pour un juge de rencontrer in camera un expert, même si c'est l'expert de la Cour. C'est ce qu'indique la Cour d'appel dans Droit de la famille — 16269 (2016 QCCA 244).

Veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 avril 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu:

vendredi 29 avril 2016

Difficile de porter le voile (corporatif) en cours de route

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la possibilité pour une personne physique de signer un contrat préincorporatif avec une tierce partie et d'être dégagée de sa responsabilité personnelle une fois la compagnie formée. Cependant, il faut clairement distinguer cette situation où le remplacement de la personne physique par la personne morale est prévu d'avance par contrat et la situation où une personne physique s'engage contractuellement et décide subséquemment d'incorporer une compagnie. Comme le souligne la Cour d'appel dans Roberge c. Gazons Sainte-Julie ltée (Groupe Richer) (2016 QCCA 618), il faut clairement indiquer à notre contractant qu'on agit comme mandataire d'une personne morale pour se dégager de notre responsabilité personnelle.

Pour qu'une clause soit invalide parce que la prestation est indéterminable, il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 1373 C.c.Q. stipule que l'objet d'une obligation contractuelle doit être déterminé ou déterminable pour être valide. La question se pose donc de savoir dans quelles circonstances on devra conclure qu'un tel objet est indéterminable. Comme l'illustre l'affaire Corporation First Capital (Wilderton) inc. c. Metro Richelieu inc., il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité pour en arriver à une telle conclusion.

jeudi 28 avril 2016

Le fardeau est lourd pour la partie qui invoque ses règles de régie interne (indoor management)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la régie interne d'une compagnie (indoor management) et de la nécessité pour une personne morale de faire la preuve de la connaissance desdites règles par un tiers pour pouvoir lui opposer. L'Honorable juge Suzanne Courchesne - dans l'affaire 9048-4585 Québec inc. c. Clinique médicale du Quartier Latin inc. (2016 QCCS 1898) - rappelle à quel point le fardeau est élevé pour la personne morale qui veut invoquer un manquement à ses règles de régie interne pour faire valoir qu'elle n'a pas donné un consentement valide.

Le droit à l'amendement est la norme en appel également

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons très souvent traité du fait que l'amendement est la règle en droit civil et son refus l'exception. Cette règle n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'amender des procédures en appel. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Robert M. Mainville dans l'affaire Softmedical inc. c. Daabous (2016 QCCA 748) où il est permet l'amendement de l'appel incident de l'Intimé.

mercredi 27 avril 2016

La Cour supérieure réitère la nécessité même pour la partie demanderesse en garantie d'envoyer une mise en demeure avant que les travaux correctifs soient effectués

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné dans le passé que l'obligation prévue à l'article 1739 C.c.Q. de dénoncer le vice caché s'applique non seulement à l'acheteur, mais également au vendeur poursuivi s'il désire intenter un recours en garantie (ou en arrière-garantie) contre le propriétaire précédent (bien que la décision citée dans ce billet a été renversée en appel pour d'autres motifs dans Charette c. Ouellette, 2013 QCCA 264). L'Honorable juge Marc St-Pierre vient de rendre une décision dans laquelle il applique ce principe pour rejeter un recours en garantie dans l'affaire Jean-Fournier inc. c. Pomerleau inc. (2016 QCCS 1796).

Lorsqu'il est question de délais procéduraux, le comportement des deux parties doit être analysé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que lorsqu'on parle de délais abusifs (ou possiblement abusifs), il faut regarder le comportement de toutes les parties au litige. En effet, est révolue l'époque où une partie défenderesse peut simplement rester inactive et faire valoir que le dossier n'a pas progressé comme il se devait. Les commentaires de l'Honorable juge Marie-Josée Hogue dans l'affaire Kateris c. Société en commandite Canadelle (Sara Lee Hosiery Canada) (2016 QCCA 671).

mardi 26 avril 2016

N'est pas ultra petita la conclusion qui était implicitement incluse dans les procédures et qui a fait l'objet d'un plein débat en première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ce n'est pas à la légère que la Cour d'appel conclura qu'une conclusion en première instance est ultra petita. En effet, comme le souligne la Cour dans Brégaint c. Daoust (2016 QCCA 721), dans la mesure où la conclusion se trouvait déjà implicitement aux procédures et que les parties ont eu la chance de débattre pleinement de la question en première instance, la Cour d'appel n'interviendra pas à ce chapitre.

L'annulation de l'autorisation d'une action collective est appropriée lorsque l'interrogatoire des membres du groupe démontre qu'il n'existe pas vraiment de groupe homogène

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Récemment, nous discutions de la distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective. Nous soulignions que seule la preuve du fait que les conditions propres à l'autorisation du recours n'étaient plus rencontrées justifiait l'annulation de celle-ci, par opposition aux moyens de défense qui tendaient à faire voir que le recours en général était mal fondé. Nous attirons votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Renaud c. Groupe CRH Canada inc. (2016 QCCA 693) pour une illustration de circonstances qui justifient l'annulation de l'autorisation d'une action collective.

lundi 25 avril 2016

Pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui prononce la disjonction de recours, il faut démontrer que le jugement de première instance est déraisonnable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que le jugement qui refuse la jonction de deux recours est susceptible d'un appel immédiat sur permission. Il en est de même pour le jugement qui se prononce sur une demande de disjonction. Reste que cette permission est très difficile à obtenir puisque le jugement de première instance en appelle aux pouvoirs discrétionnaires et de gestion. C'est ce que souligne l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans l'affaire Commission scolaire des Hautes-Rivières c. Construction & Expertise PG inc. (2016 QCCA 658).

La partie requérante n'a pas à obtenir l'aval de la Cour pour déposer de la preuve à l'autorisation d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Lambert (Gestion Peggy) c. Ecolait ltée (2016 QCCA 659), la Cour d'appel vient de rendre une décision qui vaut la peine d'être lue en matière de recours collectif. Entre autre choses, elle vient clarifier que la partie requérante n'a jamais à demander la permission de la Cour pour déposer des pièces au stade de l'autorisation, contrairement à ce que certaines décisions ont affirmé.