samedi 17 janvier 2015

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 11 janvier 2015

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Beaucoup de bons billets cette semaine :
 

vendredi 16 janvier 2015

Épuration excessive?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ceux qui suivent comme moi de près les décisions rendues par la Cour d'appel sur les requêtes en rejet d'appel auront remarqué une tendance assez évidente à l'élargissement de la portée de l'article 501 (4.1) C.p.c. En effet, alors que le législateur prévoit que seul le pourvoi qui ne « présente aucune chance raisonnable de succès » peut être rejeté sans audition de l'appel au mérite, on voit maintenant beaucoup de décisions comme celle rendue dans Whissell c. Magnan (2014 QCCA 2340) où la Cour rejette un appel pour des raisons qui ont beaucoup plus trait à la proportionnalité.
 

C'est la date d'introduction du recours en oppression qui détermine si la Loi sur les sociétés par actions du Québec s'applique ou non

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité de la question de savoir si la nouvelle Loi sur les sociétés par actions québécoise s'applique lorsque la trame factuelle prédate l'entrée en vigueur de cette loi. Or, la Cour d'appel, dans Charland c. Lessard (2015 QCCA 14), vient clarifier la question de l'application temporelle de la loi, indiquant qu'elle ne s'applique pas aux recours introduits avant son entrée en vigueur, mais s'applique à ceux introduits subséquemment même si les faits sous-jacents pré-datent cette entrée en vigueur.
 

jeudi 15 janvier 2015

Il peut y avoir abus d’ester en justice sans que l’auteur de l’abus fasse preuve de mauvaise foi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peu après l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants, j'émettais l'opinion que le législateur avait mis de côté les enseignements de la Cour d'appel dans l'affaire Viel élargissant le champs de ce qui pouvait constituer de l'abus de procédure. Sans dire que j'étais complètement "dans le champs gauche", disons que les tribunaux québécois n'ont pas vu les choses de la même façon que moi. Or, dernièrement, l'on constate une tendance des tribunaux à l'élargissement de ce qui peut constituer de l'abus de procédure. Par exemple, dans Charland c. Lessard (2015 QCCA 14), la Cour d'appel indique qu'il peut y avoir abus du droit d'ester en justice sans mauvaise foi et qu'un défaut de respecter les principes pertinents de proportionnalité peut être un tel abus.
 

La révision judiciaire des décisions administratives sur les questions de récusation est régie par la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 janvier dernier, je me réjouissais d'une décision de la Cour fédérale d'appel qui appliquait la norme de la décision correcte à la révision judiciaire d'une décision sur une question d'équité procédurale parce que je suis en désaccord avec le courant jurisprudentiel qui tente d'appliquer la norme de la décision raisonnable à de telles questions. Je me réjouis donc également aujourd'hui de la décision rendue dans Caya c. Renaud (2015 QCCS 36) par l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin où elle applique la norme de la décision correcte à une question de récusation.
 

mercredi 14 janvier 2015

Les représentations erronées du vendeur peuvent faire d'un vice apparent, un vice juridiquement caché

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de vices cachés et - oui - réitérer un principe dont nous avons déjà traité. Je le fais parce que je reçois souvent des questions sur la possibilité d'intenter un recours pour un vice qui pourrait être qualifié d'apparent, mais pour lequel le vendeur a fait de fausses représentations. Or, comme le rappelle l'Honorable juge François Tôth dans Mackay c. Scalabrini (2015 QCCS 39), les représentations erronées d'un vendeur peuvent transformer un vice apparent en vice caché.

Retour sur le délai raisonnable pour intenter un recours en nullité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous soulignais récemment que les tribunaux québécois soumettent le recours en nullité à l'obligation que celui-ci soit intenté à l'intérieur d'un délai raisonnable et que ce délai, à moins de circonstances exceptionnelles, est de 30 jours. Or, il importe de souligner cependant qu'il existe un autre courant de jurisprudence qui indique qu'un délai raisonnable pour un recours en nullité est plus long que 30 jours. L'affaire Immeubles Yale ltée c. Kirkland (Ville de) (2015 QCCS 24) s'inscrit dans ce dernier courant.

mardi 13 janvier 2015

L’existence de litiges connexes ne justifie pas la mise de côté d'une clause d’arbitrage

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juillet dernier, nous discutions du fait que, dans certaines circonstances exceptionnelles, même des personnes qui ne sont pas partie à une clause compromissoire peuvent être forcées de procéder devant un arbitre. Le contraire est-il possible? Pas selon la décision rendue dans Société immobilière du Québec c. Consultants Aecom inc. (2015 QCCS 41), où l'Honorable juge Denis Jacques indique que l'existence de litiges connexes ne justifie pas la mise de côté d'une clause d'arbitrage pour que tous les différends procèdent devant les tribunaux.

La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées. L'Honorable juge Gérard Dugré en discute dans l'affaire Ge c. Canadian Federation of Students (Fédération canadienne des étudiantes et étudiants) (2015 QCCS 19).

lundi 12 janvier 2015

Si la balance des inconvénients est neutre, les critères relatifs à l'injonction ne sont pas satisfaits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière d'injonction provisoire, interlocutoire ou ordonnance de sauvegarde, la partie requérante qui démontre un droit clair n'a pas à se soucier du critère de la balance des inconvénients. Autrement, la partie requérante doit démontrer que la balance des inconvénients la favorise, à défaut de quoi sa demande sera rejetée. Ainsi, lorsque la balance des inconvénients est neutre, la demande sera rejetée comme l'illustre l'affaire 9151-0388 Québec inc. c. Normand Bolduc inc. (2015 QCCS 93).
 

Contrairement à l'injonction provisoire ou interlocutoire, l'ordonnance de sauvegarde ne reste pas en vigueur nonobstant le jugement final qui y met fin si appel est formé dans les 10 jours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à une certaine croyance populaire, il existe des différences importantes entre l'injonction provisoire et l'ordonnance de sauvegarde. En effet, si elles répondent des mêmes critères, elles sont régies par de règles différentes (comme leur durée par exemple). Une de ces différences a trait à ce qui se produit lorsqu'une ordonnance de sauvegarde n'est pas renouvelée par la Cour. L'article 760 C.p.c. prévoit que l' "injonction interlocutoire reste en vigueur nonobstant le jugement final qui y met fin, pourvu que le demandeur ait formé appel dans les 10 jours", mais cette règle ne s'applique pas à l'ordonnance de sauvegarde comme le souligne l'Honorable juge Yves-Marie Morissette dans Gestion Furst inc. c. Drummcor Equities Inc. (2015 QCCA 17).
 

dimanche 11 janvier 2015

NéoPro: le droit d'un témoin d'être informé de la raison de sa convocation et de l'objet de son témoignage

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En novembre dernier, nous discutions de la protection du témoin contre les abus dans le nouveau Code de procédure civile. En effet, le nouveau Code démontre une intention claire du législateur de respecter les droits et les attentes légitimes des témoins. En plus de l'article 278 dont nous discutions dans ce billet, le législateur a également édicté l'article 21 qui énonce que la personne appeler à témoigner a le droit d'être informée des raisons pour lesquelles on requiert sa présence.
 

Dimanches rétro: le créancier qui exerce un recours contractuel ne renonce pas à exercer un recours différent en cas de faute contractuelle subséquente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que la renonciation à des droits contractuels, même si elle peut être implicite, doit être claire et non équivoque. De plus, en matière contractuelle, l'article 1590 C.c.Q. consacre la règle voulant que le créancier a le choix du recours à exercer en cas de défaut, tout comme le fond plusieurs contrats. Ainsi, le choix par un créancier d'un recours particulier en cas de défaut contractuel de la part du débiteur n'entraîne pas renonciation à ses autres recours en cas de défaut contractuel subséquent. C'est ce que la Cour suprême du Canada indiquait dans  Côté et La Caisse Populaire de Montmorency Village c. Sternlieb et Clarfeld ([1958] R.C.S. 121).
 

samedi 10 janvier 2015

Par Expert: l'absence de limite quant au nombre d'expertises qui peuvent être déposées par une partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin dernier, j'attirais votre attention sur le fait que le nouveau Code de procédure civile viendra limiter le nombre d'expertises qu'une partie peut déposer en preuve. L'intervention du législateur est nécessaire parce que les tribunaux n'ont pas le pouvoir, en l'absence de circonstances exceptionnelles, d'intervenir pour empêcher le dépôt d'un rapport pour le seul motif que plusieurs rapports sur le sujet sont déjà au dossier comme en témoigne la décision de la Cour supérieure dans l'affaire Dionne (Situation de) (2002 CanLII 37107).
 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 4 janvier 2015

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Lançons-nous dans les lectures:
 

vendredi 9 janvier 2015

Il n'est pas nécessaire que le vendeur connaisse les vices cachés qui affecte l'immeuble pour en être responsable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une des erreurs les plus fréquentes en matière de vices cachés est celle de croire qu'à titre de vendeur l'on est pas responsable des vices dont l'on a pas connaissance. C'est inexact. La garantie légale de qualité s'applique, peu importe la connaissance du vendeur. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Daniel Dumais dans l'affaire Roy c. Proulx (2015 QCCS 71).

Les circonstances dans lesquelles les tribunaux passent outre au critère de l'antériorité en matière d'action en inopposabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'action en inopposabilité répond à certains critères spécifiques. Un de ces critères est que la créance de celui qui attaque un acte doit être antérieure à cet acte. Or, il existe des circonstances dans lesquelles les tribunaux acceptent de mettre de côté ce critère lorsqu'il en résulterait une injustice. C'est le cas lorsque la Cour constate qu'un bail commercial qu'elle juge frauduleux cause préjudice à un créancier hypothécaire. L'Honorable juge Chantal Lamarche en discute dans  Compagnie d'assurances d'hypothèque Genworth Financial Canada c. St-Jean (2015 QCCS 3).
 

jeudi 8 janvier 2015

La difficulté des ordonnances de sauvegarde qui recherchent essentiellement un jugement au fond de l'affaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà attiré votre attention sur le fait que, dans certaines circonstances très exceptionnelles, les tribunaux peuvent émettre des injonctions provisoires ou des ordonnances de sauvegarde dont les conclusions sont essentiellement les mêmes que celles au fond de l'affaire. Mais, hormis ces situations très exceptionnelles, la règle demeure que l'on ne peut obtenir une injonction provisoire ou ordonnance de sauvegarde qui équivaut à jugement au fond. L'affaire Alstom Réseau Canada inc. c. Groupe SM inc. (2015 QCCS 9) illustre ce principe.
 

Les circonstances dans lesquelles on peut en appeler du jugement qui rejette une requête en irrecevabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons maintes fois fait référence à la règle: le jugement qui rejette une requête en irrecevabilité ou en rejet d'action n'est pas susceptible d'appel, sauf circonstances exceptionnelles. Quelles sont ces circonstances exceptionnelles? L'Honorable juge Geneviève Marcotte en discute dans l'affaire Compagnie Minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) (2015 QCCA 2).

mercredi 7 janvier 2015

La Cour d'appel fédérale applique la norme de la décision correcte à une violation de l'équité procédurale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Au cas où vous n'auriez pas suivi le long débat entre le professeur Paul Daly (Administrative Law Matters) et le soussigné à propos de la norme de contrôle applicable en matière d'équité procédurale, on peut résumer le tout ainsi: le professeur Daly est en faveur de l'application de la norme de la décision raisonnable tel qu'il appert de ses premier, deuxième et troisième billets sur la question, alors que je suis d'avis que la norme de la décision correcte doit s'appliquer tel qu'il appert des billets du 20 novembre et du 9 décembre 2014. Si on ne peut pas dire que cela règle définitivement la question, la Cour fédérale d'appel vient de rendre une décision qui applique la norme de la décision correcte à une question d'équité procédurale. Il s'agit de l'affaire Air Canada v. Greenglass (2014 FCA 288).