mercredi 30 juillet 2014

Il est possible de faire rejeter une partie d'une défense

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme je le soulignais dimanche dernier dans le cadre de la rubrique NéoPro, la question de la possibilité d'obtenir le rejet partiel d'une action ou d'une défense deviendra caduque dans tous les dossiers régis par le nouveau Code de procédure civile. Personnellement, je suis déjà d'avis que l'entrée en vigueur des articles 54.1 et suivants C.p.c. a déjà réglé la question, mais il semble que ce ne soit pas le cas puisque plusieurs décisions continuent à être rendues sur la question. C'est le cas de l'affaire Compagnie Travelers Garantie du Canada c. Roch Lessard 2000 inc. (2014 QCCS 3510) où l'Honorable juge Lise Bergeron en vient à la conclusion qu'il est possible de rejeter une partie seulement d'une défense, dans la mesure où cette partie défend contre une cause d'action distincte.
 

L'absence de dommages subis peut également justifier le rejet préliminaire d'un recours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le rejet préliminaire d'un recours nécessite la démonstration que celui-ci est manifestement mal fondé. Or, si l'on s'attaque habituellement au fondement juridique d'un recours dans le cadre d'une requête en rejet (i.e. l'absence de faute), le rejet sera justifié dès que l'on démontre qu'un des trois éléments essentiels de la responsabilité civile - faute, dommage ou lien de causalité - est définitivement absent. Ainsi, comme le souligne l'affaire May c. Czyziw (2014 QCCS 3521), l'absence de dommages subis justifie le rejet interlocutoire d'un recours.
 

mardi 29 juillet 2014

L'utilité possible de la présence d'une partie à un litige n'est pas une raison valable pour la maintenir comme partie défenderesse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on souligne souvent, avec raison, l'importance de la prudence en matière d'irrecevabilité ou de rejet d'action. Reste qu'il incombe également aux tribunaux québécois, face à une situation claire et bien définie, de mettre fin au recours qui n'a pas de chance de succès. Ce n'est pas parce que la présence d'une partie pourrait être utile qu'il est justifié de la garder à titre de défenderesse dans un recours. C'est ce que souligne l'Honorable juge Sandra Bouchard dans Girard c. Jean-Louis (2014 QCCS 3448).

La possibilité d'ajouter une partie défenderesse par voie d'une mise en cause forcée dans le cadre d'un recours collectif déjà autorisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons discuté plus tôt cette année du processus particulier par lequel on peut amender un recours collectif déjà autorisé pour y ajouter une partie défenderesse. Suffit de dire que ce n'est pas une mince affaire d'ajouter une partie défenderesse à ce stade. Dans Turenne c. FTQ-Construction (2014 QCCS 3453), l'Honorable juge Richard Nadeau s'est penché sur la question connexe de la possibilité d'ajouter une partie défenderesse par voie de mise en cause force.

lundi 28 juillet 2014

Employees Get Noticed

par Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman LLP

The Supreme Court of Canada has rendered an important decision in Quebec employment law. In its decision released Friday, Quebec (Commission des normes du travail) v. Asphalte Desjardins Inc. (2014 SCC 51), the Supreme Court held that an employer has to pay an employee during the notice period the employee gives when they resign, so long as that period is reasonable in the circumstances.
 

The importance of expert evaluations contemporaneous with the execution of a will

par Janet Michelin
Irving Mitchell Kalichman LLP

A recent decision of the Superior Court reiterates just how difficult it is to contest a will. In Gagnon c. Larocque (2014 QCCS 3237), the Deceased’s son sought to probate his father’s last will and testament before witnesses dated August 5, 2012. The Deceased’s spouse contested, claiming that the Deceased was not capable when he executed his last will. The relevant facts are as followed.
 

dimanche 27 juillet 2014

NéoPro: la fin de la prohibition de l'inscription partielle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit procédural québécois prohibe présentement l'inscription partielle en droit. C'est à dire qu'on ne peut, en vertu de l'article 165 (4) C.p.c., demander le rejet d'une partie seulement d'une cause d'action quoique la portée de cette prohibition a été grandement réduite dernièrement puisque l'article 54.3 C.p.c. permet expressément le rejet de certaines conclusions ou la modification de celles-ci. Or, avec le nouveau Code de procédure civile, le législateur a décidé d'éliminer complètement la prohibition de l'inscription partielle en droit.
 

Dimanches rétro: le renvoi à l'arbitrage même lorsque toutes les parties n'ont pas signé la clause compromissoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Jeudi dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui renvoyait une affaire à l'arbitrage nonobstant le fait que toutes les parties à cette affaire n'étaient pas partie à la clause compromissoire. Dans cette affaire, la Cour s'appuyait principalement sur la décision rendue par la Cour d'appel en 1996 dans Décarel inc. c. Concordia Project Management Ltd. (1996 CanLII 5747). C'est pourquoi nous avons décidé de traiter de cette décision dans la présente édition des Dimanches rétro.
 

samedi 26 juillet 2014

Par Expert: les arguments relatifs au manque d'impartialité d'un expert doivent être soulevés en première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le rôle de l'expert est d'éclairer la Cour et non de plaider la cause de son client, de sorte que l'expert a un devoir d'impartialité. Un manque d'impartialité affectera la force probante du témoignage de l'expert et pourra même, dans des circonstances particulières, mener au rejet complet de son expertise. Ainsi, la question de l'impartialité est d'une grande importance. Reste que celle-ci doit, en principe, être plaidée en première instance puisque c'est le juge des faits qui doit la prendre en considération. C'est ce qu'illustre la très courte, mais non moins claire, décision de la Cour d'appel dans 9110-8084 Québec inc. c. Demers (2010 QCCA 695).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 20 juillet 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Entre deux épreuves des Jeux du Commonwealth, je vous propose les billets suivants:
 

vendredi 25 juillet 2014

Les grandes similitudes entre le secret professionnel québécois et celui qui s'applique dans les autres provinces canadiennes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 septembre 2010, nous avions attiré votre attention sur la décision rendue dans Chambre des notaires du Québec c. Canada (Procureur général) (2010 QCCS 4215) dans laquelle l'Honorable juge Marc-André Blanchard concluait à l'invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l'impôt sur le revenu du Canada parce qu'elles contreviennent au secret professionnel des avocats et notaires. Or, plus tôt cette année, dans Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec (2014 QCCA 552), la Cour d'appel est venue confirmer la décision de première instance faisant par le fait même des commentaires intéressants sur le secret professionnel au Québec.
 

Si possible, la question de la prescription du recours du requérant doit être tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné qu'à moins d'une situation clairement définie, la question de la prescription devra se décider au mérite du recours. La même règle s'applique en matière de recours collectif, de sorte que la Cour devra traiter au stade de l'autorisation de la question de la prescription du recours du requérant et la trancher si possible comme le souligne l'affaire Marineau c. Bell Canada (2014 QCCS 3442).
 

jeudi 24 juillet 2014

Dans certaines circonstances exceptionnelles, même des personnes qui ne sont pas partie à une clause compromissoire peuvent être forcées de procéder devant un arbitre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de savoir si l'on peut forcer des personnes qui ne sont pas partie à une convention d'arbitrage à participer à celui-ci lorsque leur présence est nécessaire à la solution complète du litige est complexe. En principe bien sûr la convention d'arbitrage ne lie que les parties qui l'ont signé de sorte que l'on ne pourrait renvoyer un dossier à l'arbitrage lorsqu'une des parties à celui-ci n'est pas partie à la clause d'arbitrage, mais ces principes ne sont plus aussi absolus qu'ils ne l'ont déjà été. Ainsi, des circonstances particulières peuvent justifier un renvoi à l'arbitrage de parties non signatures à l'arbitrage comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Mireault dans 9171-5607 Québec inc. (Écocentre Val-Bio) c. Graymont (Québec) inc. (2014 QCCS 3441).
 

La Cour supérieure rappelle la validité de principe des clauses de remboursement des honoraires extrajudiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À une époque pas si lointaine, la validité des clauses de remboursement des honoraires extrajudiciaires étaient encore en doute en raison de la difficulté - certains diront impossibilité - de stipuler une telle clause en termes déterminés ou déterminables. Or, en 2010, la Cour d'appel a mis fin à cette controverse Groupe Van Houtte inc. (A.L. Van Houtte ltée) c. Développements industriels et commerciaux de Montréal inc. (2010 QCCA 1970), décision dont nous avions traité à l'époque. Cette décision a réglé la question comme l'indique l'Honorable juge Donald Bisson dans National Leasing Group Inc. c. Imprimerie Guy Legault inc. (2014 QCCS 3091).

mercredi 23 juillet 2014

L'admissibilité (ou l'inadmissibilité) comme pièces des transcriptions des témoignages rendus dans la cadre d'une commission d'enquête

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La tenue de plusieurs commissions d'enquête récentes, dont la Commission Charbonneau présentement, a amené à l'avant-plan certaines questions ayant trait à la recevabilité en preuve des éléments recueillis dans le cadre d'une telle commission. Dans Construction DJL inc. c. Conex Construction routière inc. (2014 QCCS 3437), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton doit traiter de la question de savoir si une partie peut produire comme pièce la transcription de certains témoignages tenus dans le cadre de la Commission Charbonneau.
 

Le délai déraisonnable en matière de dénonciation de vices cachés est celui qui cause préjudice au vendeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si le législateur prévoit que l'acheteur qui découvre un vice caché doit le dénoncer par écrit au vendeur, il ne prévoit aucun délai précis pour se faire, se contentant de parler d'un délai raisonnable. La question se pose donc de savoir ce qui constitue un délai raisonnable. La Cour d'appel nous offre déjà une excellente piste de réponse plutôt cette année alors qu'elle indiquait que le rejet du recours pour défaut de dénonciation ne pouvait avoir lieu que lorsque ce défaut cause un préjudice important au vendeur.  C'est dans cette même veine que la Cour supérieure en venait à la conclusion, dans Leblanc c. Dupuy (2014 QCCS 3226), que le délai déraisonnable est celui qui cause un préjudice réel au vendeur.
 

mardi 22 juillet 2014

Les circonstances dans lesquelles les actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs de la compagnie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous l'avons déjà souligné: les actionnaires ne peuvent faire valoir personnellement des droits qui appartiennent à la compagnie. C'est ainsi que les actionnaires ne peuvent poursuivre les administrateurs de la compagnie pour les dommages subis par celle-ci, mais bien seulement pour des dommages qu'ils ont subis personnellement comme le souligne l'Honorable juge Jean-François Émond dans  Ratté c. Édifice 1135 inc. (2014 QCCS 3299).

Le jugement sur une injonction provisoire ou interlocutoire et en vient à la conclusion que la partie demanderesse démontre un droit clair décide en partie du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 30 août 2013, je critiquais une décision d'un juge unique de la Cour d'appel qui refusait la permission d'en appeler de l'émission d'une injonction provisoire au motif que ce jugement pouvait être remédié au mérite et ne rencontrait donc pas les critères de l'article 29 C.p.c. J'avais exprimé l'opinion qu'un tel jugement satisfaisait les exigences de l'article 29 C.p.c. et que c'était plutôt l'article 511 C.p.c. (l'intérêt de la justice) qui posait problème dans un tel cas, particulièrement à la lumière de l'abondante jurisprudence sur la difficulté d'obtenir la permission d'en appeler d'un jugement sur une injonction provisoire ou une ordonnance de sauvegarde. Dans Leclerc c. Belletête (2014 QCCA 1393), l'Honorable juge Dominique Bélanger en vient à la conclusion mitoyenne (sur la question de l'article 29 C.p.c.) que le jugement qui accorde une injonction interlocutoire en décidant que la partie demanderesse a un droit clair décide en partie du mérite de l'affaire et satisfait donc à l'article 29 C.p.c.
 

lundi 21 juillet 2014

Les critères de distinction entre l'employé et le travailleur autonome

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ce n'est pas la première fois que nous traitons de la distinction entre l'employé et le prestataire de services pour la simple et bonne raison que la question est d'une grande importance. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur l'affaire Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec (2014 QCCA 1385) dans laquelle l'Honorable juge France Thibault discute des distinctions entre le lien d'emploi et le travailleur autonome.
 

Les circonstances dans lesquelles les délais peuvent mener à l'arrêt de procédures criminelles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous êtes plusieurs à demander régulièrement que nous traitions de droit criminel plus souvent. Malheureusement, puisque ce n'est pas mon domaine de pratique, ce domaine important du droit reste négligé sur le blogue. Je tente de me faire un peu pardonné ce matin en attirant votre attention sur l'affaire  R. c. Dagenais (2014 QCCQ 1504), dans laquelle l'Honorable juge Lori Renée Weitzman fait une étude absolument remarquable des circonstances dans lesquelles les délais peuvent mener à l'arrêt de procédures criminelles. Comme vous le savez, rien ne me fait plus plaisir qu'une décision qui fait une belle synthèse des principes juridiques applicables à une question donnée.